Suisse « La médiation désormais prise en charge par l’assistance judiciaire dans le Canton de Vaud ! » par Pascal Gemperli (Perspectives de médiation)


« Une petite révolution s’est réalisée en terre juridique vaudoise : Depuis quelques jours, l’assistance judiciaire est élargie aux médiateurs assermentés ! C’est une excellente nouvelle pour l’accès à la justice alternative qu’est la médiation.

Code de droit privé judiciaire vaudois

Désormais, les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, peuvent bénéficier de la prise en charge de la médiation par l’assistance judiciaire. 🤝 Cela jusqu’à 10h, potentiellement prolongeable. C’est valable pour remplacer la procédure de conciliation ou celle de fond, donc à tout moment avant le jugement final.

Outre le fait de promouvoir la résolution des conflits à l’amiable, cette nouvelle disposition corrige la circonstance que certaines personnes continuent la voie judiciaire, prise en charge par l’assistance judiciaire, au lieu de changer en médiation qui serait mieux adaptée à leur situation. (Extrait de linkedin.com du 20/03/2024)

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