« Un décret du 28 avril étend le champ d’application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d’appui, de conseil et d’accompagnement ; il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait appel.
Un arrêté du même jour modifie pour sa part l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales. »- L Jabre- (Extrait de lagazettedescommunes.com du 2/05/2023)
Quelles sont les révolutions de l’amiable en médiation ? Découvrez des pistes de réponses en participant au webinaire de l’IFOMENE, l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation de l’ICP, le 11 mai prochain !
Pour son 100ème Café de la Médiation, l’IFOMENE de l’ICP vous invite à découvrir comment bien se positionner à un moment névralgique du développement de la médiation et de tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans tous les domaines de la vie économique et sociale, publique et privée, judiciaire et conventionnelle.
Partenaires pionniers de la formation à la médiation, l’IFOMENE de l’ICP et le Barreau de Paris ont constamment accompagné ou anticipé les évolutions, les révolutions de l’amiable.
Les invités du Café de la médiation sont les mieux placés pour inscrire les pratiques de la médiation dans leur perspective d’avenir. Rendez-vous le jeudi 11 mai, de 18h à 19h30, en distanciel ou en présentiel. La conférence comprend une 1/2 heure de présentation initiale, puis 1 heure d’échanges.
Intervenants
Dominique de La Garanderie
Avocate et première Bâtonnière du Barreau de Paris, Présidente fondatrice de l’Association des Femmes Juristes, membre du collège « Déontologie de la sécurité » du Défenseur des droits, Présidente du Comité d’Ethique du Groupe Le Monde, Présidente de la Chambre de Médiation de la Ligue Nationale de Rugby.
Martine Bourry d’Antin
Avocate au Barreau de Paris, Médiatrice judiciaire et conventionnel, ancienne membre du Conseil de l’Ordre, Présidente d’honneur de l’AME, responsable de la commission MARD de l’Ordre des avocats de Paris.
Paul Lignières
Avocat honoraire (associé du Cabinet Linklaters), Docteur en droit, Enseignant à Sciences Po, Vice-Recteur de l’Institut Catholique de Paris ICP, en charge de l’IFOMENE.
Séance animée par Hirbod Dehghani-Azar
Avocat, AMCO Paris, membre du Conseil National des Barreaux (président de la commission Modes alternatifs de règlement des différends), médiateur, ancien président de l’Association des médiateurs européens (AME), formateur en négociation et en droit public.Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin-Hercé, Directeurs de l’Ifomene, et de Laurence Villeneuve, ancienne directrice de l’Ifomene, initiatrice des Cafés de la Médiation.
Le 19 de chaque mois à 19h00, les palabres de la médiation agile offrent aux médiateurs et facilitateurs francophones de tous les continents un espace pour apprendre les uns des autres et pour un échange de pratiques. Le 19 mai nous recevrons :
* Jean-Louis Lascoux, auteur, initiateur de la profession de médiateur (2001) qui présentera le nouveau paradigme que fait émerger la médiation professionnelle, avec la technicité de l’ingénierie relationnelle et du référentiel de la qualité relationnelle
* Aïcha Sangare qui exposera l’originalité des formations à la médiation professionnelle au regard des approches classiques de négociation, de médiation et de conciliation.
Ensuite, nous expérimenterons un échange de pratiques de médiation, avec la méthode du Codev, à partir d’un ou deux cas réels proposés par les participants.
Les propositions de conférences pour les sessions suivantes et les cas proposés pour le groupe d’échange sont à adresser à alain.ducass@energeTIC.fr
« Si pendant de nombreuses années, l’affaire devait être portée devant les tribunaux, depuis le 1er janvier 2020 la loi de modernisation de la justice est venue rendre obligatoire, pour certains litiges, une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Il en va ainsi des différends relatifs aux troubles anormaux de voisinage ou tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, au bornage, aux distances d’implantation des plantations ou à l’élagage d’arbres ou de haies, au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, et à l’ensemble des autres cas prévus à l’article 750-1 du Code de procédure civile.
L’idée poursuivie par l’instauration de cette procédure est à n’en pas douter le désengorgement des tribunaux. Toutefois, cette nouvelle alternative de résolution amiable reste encore bien timide en ce sens où la loi ne parle que de tentative. En d’autres termes, le législateur pousse à essayer de trouver un compromis sans pour autant imposer une obligation de résultat, un accord, si bien que bon nombre d’adversaires ne voient dans cette démarche qu’une formalité administrative de plus, une entrave à la procédure judiciaire. Et pourtant la réalité du processus est tout autre et l’intérêt à s’entendre amiablement est bien réel. » (Extrait de journaldelagence.com du 2/05/2023)
« Le développement du recours judiciaire à la médiation, comme le souhait affiché en ce sens par les professionnels du droit et de la médiation invitent à une réflexion plus approfondie pour un toilettage efficient des textes régissant ou accompagnant la pratique judiciaire de la médiation.
La nécessité se fait d’autant plus pressante que la Cour de cassation est aujourd’hui saisie de manière répétée pour interpréter, ajuster, compléter les textes traitant de la médiation judiciaire dont en première ligne les textes du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.323), la Cour de cassation a considéré comme irrecevable le pourvoi ainsi formalisé dans les conditions suivantes rappelées dans le corps de la décision :« 1°/ que le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; que l’accord des parties, nécessaire à la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, s’étend à l’identité du médiateur, de sorte que le juge ne peut désigner un autre médiateur que celui sur lequel les parties se sont accordées ; qu’en l’espèce, par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d’appel a ordonné une médiation entre les parties et désignait Mme [I] en qualité de médiatrice, alors que la société et la salariée s’étaient entendues pour désigner Mme [X] en cette qualité ; qu’en mettant l’affaire en délibéré et condamnant en conséquence l’employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, alors que l’échec de la médiation était due au non-respect par le juge de l’accord des parties sur l’identité de la médiatrice, la cour d’appel a violé l’article 131-1 du code de procédure civile ; » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 27/04/2023)
La médiation judiciaire et la médiation administrative enfin réunies le temps d’une table ronde qui accueillera des échanges constructifs et passionnants avec :
Amaury LENOIR : délégué national à la médiation dans les juridictions administratives
Philippe BERTRAND : Président de chambre honoraire CA de PAU- Coordonnateur de médiation – Directeur des sessions de formations des magistrats coordonnateurs à l’ENM
Animée par :
Françoise HOUSTY : Co-directrice du DU de Médiation UT Capitole
Laurent IZAC : Co-directeur du DU de Médiation UT Capitole
« Dans l’arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), la Cour de Cassation a retenu comme étant justifiée, la décision de la Cour d’Appel de Pau, laquelle, sur le fondement de l’article 908 du CPC, avait considéré comme caduque la déclaration d’appel intervenue, l’appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d’instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l’article 910-2 du même code.
Cet arrêt est rendu avant la réforme du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 instaurant la nouvelle rédaction de l’article 131-3 du Code de procédure civile, lequel précise :
« La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ». (Extrait de village-justice.com du 27/04/2023)
« Désireux de faire connaître son action, le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) va se délocaliser durant quelques journées cette année. L’institution basée à Lausanne ira à la rencontre de la population à Yverdon-les-Bains et à Aigle.
(…)
Le BCMA est une autorité indépendante qui aide les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonale, et sert d’intermédiaire en cas de différends. Il n’a cependant aucun pouvoir décisionnel. En fonction depuis 1998, le BCMA travaille gratuitement et de manière confidentielle. Il traite plus de 600 demandes par année. » (Extrait de lfm.ch du 29/04/2023)
Lettre des Médiations 