« Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016, pour certains litiges au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif a été généralisée par la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021.

(…)

La période d’expérimentation a permis de dresser un bilan qualitatif et quantitatif encourageant la généralisation du dispositif.

Le Conseil d’État, dans son rapport final sur l’expérimentation, a constaté, concernant la fonction publique, que sur les 994 demandes effectuées, 574 médiations ont été engagées et 463 terminées. Parmi celles-ci, 265 ont pu aboutir à un accord, soit un taux de réussite de 57 %.

En dehors du fait que ce processus puisse jouer un filtre contentieux non négligeable, l’objectif principal de la médiation est de renouer le dialogue endommagé afin de pérenniser les relations entre l’agent et l’employeur public, et, par conséquent, permettre une meilleure organisation des services, répondant par là même à la nécessité de continuité du service public » (Extrait de affiches.fr du 28/09/2022)

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