Compte-rendu du Grand Café de la Médiation de Lyon : Médiation et santé au travail


 

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« La seconde Table Ronde du Grand café de la Médiation qui a eu lieu en novembre à l’Université Lyon 2, portait sur cette question des relations entre la médiation et les acteurs de la santé au travail. Pour en discuter étaient ainsi réunis un médecin du travail, intervenant en collectivités, et une psychologue du travail, ainsi qu’un médiateur.

En effet, il est de plus en plus fréquent que les médecins du travail ou les psychologues fassent intervenir un médiateur dans ces situations bloquées par une difficulté de relation professionnelle. Ni le droit, ni les soins, ou l’accompagnement ne peuvent résoudre le différend, et c’est la volonté et l’engagement des personnes dans la démarche de collaborer qui permettra de trouver une issue acceptable par tous.  Ces expériences se multiplient et nécessitent de se poser les bonnes questions avant de les engager.

Cette table ronde a permis de clarifier le rôle de chacun. En voici la synthèse.

Gaëlle WALKER


 L’évocation du harcèlement, et l’expression de la souffrance au travail.

Anne JAKOWLEFF   Psychologue du travail.

Anne FABRE MARY Médecin du travail

Vincent MEYER  Médiateur

Jean Marc BRET Animateur. 

 Synthèse par Laetitia ABIA-  Master 2 Procès procédure et Médiation, à L’Université Lyon 2

Le travail est un opérateur de santé : si la santé est atteinte du fait du travail, cela signifie que les conditions de réalisation du travail sont affectées, que le travail est empêché. Il faut soigner le travail, pour indirectement permettre aux personnes de retrouver leur santé au travail.

La déontologie de la médiation requiert indépendance, impartialité et neutralité.

Le médecin du travail a une position délicate car il est le conseiller du salarié et le conseiller de l’employeur. Il peut être instrumentalisé. Cependant son statut et le code de déontologie médicale lui garantissent l’indépendance.

La psychologue, lorsqu’elle est externe à l’entreprise et intervient en tant qu’IPRP, est indépendante parce que son action s’organise dans un contexte pluridisciplinaire en relation avec le médecin du travail dont le statut est protégé. La psychologue n’est ni neutre, ni impartiale : elle se situe résolument du côté de la santé au travail, et des personnes en difficultés qui la sollicitent.

En médiation, les questions de partialité et de neutralité se posent fondamentalement au moment de la demande : et dépendront de la forme de l’information aux personnes : elle doit se faire de la même manière aux deux.

Le médecin du travail peut préconiser la médiation. Elle peut être proposée pendant l’arrêt de travail : afin de permettre la restauration de la relation et envisager le retour au travail.

En matière de harcèlement, ce n’est pas au médecin de définir cette situation ; car c’est un terme juridique. Il s’agit plutôt de s’interroger, de comprendre pourquoi cette situation a pu apparaitre et perdurer, la cause est souvent à rechercher du côté du travail, des rapports de chacun au travail, de l’organisation violente du travail. Les figures de victime et de bourreau peuvent très vite s’estomper quand le médiateur rentre dans la réalité des faits.

A tout moment du conflit ; la médiation permet de réparer les blessures ;

La médiation ne peut pas résoudre un conflit si les personnes elles-mêmes ne sont pas prêtes s’y engager. » (Extrait de mediation-a-lyon.fr )

En savoir plus sur http://mediation-a-lyon.fr/mediation-et-sante-au-travail/

Appel à souscription pour deux ouvrages sur la médiation publiés par « Médias & Médiations »


Catherine Guy, éditrice de Médias & Médiations lance une souscription pour deux ouvrages sur la médiation et je ne peux que soutenir cette initiative:

Truelle Jean-Luc , Meralli-Ballou Monnot Shabname , Solal Cohen Henri, Médiation et santé- la médiation, un nouveau droit de l’homme, Médias & Médiations, parution décembre 2017 (prix de souscription 18€)

« Médiateurs diplômés, praticiens et formateurs en médiation, les auteurs intègrent les pratiques de médiation dans l’univers du soin et du handicap. Ils sont ainsi au service de la qualité des relations entre patients (et leur famille) et professionnels de santé en pratique libérale, comme dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux, les entreprises et toute organisation concernée par la santé au travail. Ils conjuguent leurs spécialités respectives – médecine, droit, éthique, psychologie – pour une ambition commune : promouvoir la médiation au rang d’un nouveau droit  » (Présentation de l’éditeur)

– COREM, Neutralité plurielles en médiation – Quand les médiateur s’interrogent, Médias & Médiations, parution janvier 2018 (prix de souscription 10€)

Neutralités plurielles en médiation nous invite à une réflexion constructive sur les pratiques, les concepts, les règles et les codes de la médiation. Une douzaine de membres du COllectif de REcherche sur les pratiques de Médiation (COREM) s’interrogent sur la manière dont la neutralité traverse l’espace de médiation, et la posture devant garantir leur éthique professionnelle. En publiant leurs travaux, ils choisissent de partager plus largement leur questionnement, leurs expériences et leurs échanges. Et relancent un débat toujours vif chez tous les professionnels » (Présentation de l’éditeur)

Pour souscrire aux ouvrages  : https://www.medias-mediations.fr/nos-ouvrages/

Médias & Médiations
1 Place Charles de Gaulle – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Tél 06 25 49 10 47 – contact@medias-mediations.fr


 

Thèse : « La médiation en santé Contribution à une étude des conflits et des différends dans la relation de soins », Anne Gibelin, Université de Montpellier, 2015, 383p.


 

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Résumé  :
La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir.
La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est
donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale. (Extrait)

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?Op=dC

« La « médiation » à l’hôpital : utopie ou réalité pour l’usager ? » par Louise Massing, Cadre de Santé, INSTITUT CURIE – HOPITAL RENÉ HUGUENIN (managersante.com)


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« Le « médiateur médical » de l’hôpital est-il le mieux placé pour accompagner l’usager insatisfait ?

L’hôpital représente un contexte particulier pour l’usager. C’est un milieu qui a ses exigences qualités, ses codes et ses habitus auxquels le patient est souvent soumis.

En général, le patient vient consulter à l’hôpital pour des problèmes de santé, ce qui le place en position de « vulnérabilité » potentielle. De plus, il est en contact avec une multitude d’intervenants, ce qui peut engendrer des tensions entre les intervenants et l’usager,  mais aussi entre les différents acteurs.

Guy LESOEUR (Titulaire du diplôme de médiation de l’Université Paris II, président la Société de Recherches en Anthropologie Médicale) indique que « Le monde du soin a pour mission de sauver la vie, de prévenir, de restaurer le bien-être des personnes ; le bien portant d’hier devient le malade qui souffre, un patient et trop souvent encore un cas »[2].

En cas de conflit avec le corps médical, le patient est déjà dans une position critique, vulnérable par rapport à la maladie, et les représentations du corps médical sont encore marquées par leur position dominante.

De plus, cette représentation du pouvoir médical peut-être accentuée par le rôle du « médiateur médical », un médecin qui peut donc lui être proposé, comme interlocuteur, en cas de litige.

On peut d’ailleurs s’interroger sur la nécessité absolue de proposer un médiateur médical au lieu d’un médiateur généraliste (non médical).

L’expertise médicale du praticien reste, néanmoins, l’argument de choix pour le proposer de manière élective pour le patient souhaitant exprimer les motifs médicaux de son insatisfaction.

D’ailleurs, les médecins sont plutôt favorables  à proposer l’expertise médicale pour représenter le « médiateur », comme en témoigne ce médecin :   « j’ai l’avantage d’avoir été 37 ans médecin généraliste de connaitre mes confrères, de plus je siège depuis longtemps au conseil de l’ordre…..j’ai toujours accès au dossier médical »[3].

Les arguments systématiquement mis en avant concernent évidemment le secret du dossier médical, son accès étant extrêmement réglementé, comme le souligne le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Mais le médiateur n’a pas nécessairement besoin du dossier médical car il travaille sur la dynamique du conflit et sur le rétablissement d’un dialogue et  d’une qualité relationnelle.

Guy LESOEUR, (Titulaire du diplôme de médiation de l’Université Paris II), renforce cette idée dans une de ses interventions, citée dans une revue de référence, Actualités JuriSanté n° 61 – Mars 2008  : « Pour ce qui est de son expertise, je reprends la formule de Thomas Fiutak, [NDLR Universitaire et médiateur qui a fondé le Centre de gestion des conflits et de médiation, à l’université de Minneapolis, Minnesota aux Etats-Unis], selon laquelle, dans 75 % des médiations, le savoir d’expert n’est pas nécessaire et peut même constituer un handicap. Si le médiateur possède une expertise en santé, c’est un avantage en ce sens qu’il connaît le monde de la santé, mais c’est aussi un inconvénient, car faisant partie du sérail, sa vision est conditionnée par sa spécialité ».Les parties doivent percevoir le médiateur comme un vide à remplir, moins le médiateur en sait sur la spécialité plus il est efficace, ce vide sert les intérêts de tous [4]

On peut-donc s’interroger sur le niveau de confiance qu’accorde l’usager au médiateur, et sur le niveau de satisfaction réciproque, quant au déroulement du processus de médiation ?

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Finalement, le principe de la « médiation » doit-il répondre au principe de neutralité ?

 Par médiation ,on entend « tout processus structuré quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur ,choisi par elles ou désigné ,avec leur accord, par le juge saisi du litige » Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne

Elle est liée à l’art de la rhétorique, parce qu’elle mobilise des outils de la rhétorique qui permettent aux personnes d’échanger, de dialoguer, de se disputer et de s’entendre ».

Le médiateur est un expert en qualité relationnelle.

Il restaure le dialogue lorsqu’une relation est dégradée voire conflictuelle. Par ses techniques, il identifie clairement les conflits et les distingue des malentendus et des polémiques.

« Il accueillera les parties en litige, il les écoutera et les aidera à transformer ce matériau conflictuel, il disposera pour cela de sa formation, de son expérience, et d’une feuille de route structurée, formalisée par d’autres avant lui et empruntant son art à plusieurs techniques » [5]

« Le médiateur aide les personnes à verbaliser de manière aussi précise et complète que possible ce qu’elles cherchent à exprimer. C’est la communication altérocentrée qui veut dire focaliser son attention sur l’autre » [6]. (Extrait de managersante.com

En savoir plus sur https://managersante.com/2017/08/18/la-mediation-a-lhopital-utopie-ou-realite-pour-lusager/

Hôpitaux: Edouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, est nommé médiateur national


Ministre des Affaires sociales et de la Santé

« La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a nommé l’ancien directeur des hôpitaux Edouard Couty comme médiateur national, dans le cadre d’un plan d’action pour prévenir le malaise des soignants et les situations conflictuelles à l’hôpital, a-t-elle annoncé aujourd’hui.

Accusation de harcèlement, changements de poste imposés… « Certaines situations qui peuvent prendre la forme de conflits entre les personnes sont particulièrement complexes », a expliqué la ministre devant des directeurs d’établissements de la fonction publique hospitalière. Ces situations ne trouvant « pas toujours de solution au niveau local », la ministre a « souhaité instaurer un système de médiation au niveau régional et au niveau national, pour favoriser (…) la résolution des conflits par des pairs ».

La mise en place de conciliations locales et de médiations doit permettre d’intervenir sur ces conflits « au plus tôt, dans un cadre approprié, afin d’éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux », précise le ministère dans un communiqué.

En tant que médiateur national, Edouard Couty, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est « chargé de préfigurer l’organisation de ces médiations qui sera ensuite formalisée par décret », est-il indiqué. La ministre a ajouté qu’il aurait « pour mission de mettre en place avant la fin du mois de janvier un comité national de pairs permettant d’examiner d’ores et déjà les situations » qui lui ont été signalées.

Cette nomination s’inscrit dans la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, dont le premier volet, adressé aux personnels hospitaliers, a été dévoilé début décembre. » (Extrait de lefigaro.fr du 10/01/2017)

En savoir plus sur  http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/01/10/97001-20170110FILWWW00308-hopitaux-un-mediateur-national-nomme.php

Santé : aux urgences de l’hôpital Saint-Vincent à Lille, la médiation apaise les tensions


Manuel, médiateur de Ciéto, au côté des soignants dans un lieu d’impatience et de stress. PHOTO PIB

« Hôpital Saint-Vincent de Paul, à Lille, jeudi. Manuel fait partie des sept médiateurs de Citéo s’y relayant – seuls – chaque soir, de 18 h 30 à 2 h, depuis 2014. Debout au milieu de l’accueil des urgences, ce solide gaillard de 50 ans se montre avenant et disponible. «  Je fais le tampon entre les soignants, les patients et leurs accompagnants. » Objectif, désamorcer les potentielles tensions. Dans ce lieu d’impatience et de stress, la moindre étincelle peut dégénérer. D’où l’importance de la communication et de l’information : «  Si les accompagnants veulent des nouvelles de leur proche, je leur en donne après avoir demandé au médecin ce que je peux dire, comme annoncer la durée des examens ou d’une prise de sang. » (Extrait de lavoixdunord.fr  du 6/11/2016)

En savoir plus sur http://www.lavoixdunord.fr/70281/article/2016-11-06/aux-urgences-de-saint-vincent-la-mediation-apaise-les-tensions

Médiation santé : décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

« Section 3
« Composition de la commission de médiation
« Art. R. 1143-6.-La commission de médiation mentionnée à l’article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge :
« 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le président de la commission et pris sur une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d’appel en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l’article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d’être imputables au produit de santé en cause ;
« 2° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, proposée par le président de la commission ;
« 3° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d’être imputables au produit de santé en cause proposé par l’association requérante ;
« 4° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d’être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis en cause ;
« 5° Un représentant des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité médicale prévue à l’article L. 1142-2, proposé par le président de la commission ;
« 6° Un représentant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le président de cet office ;
« 7° Un représentant des organismes de sécurité sociale, désigné par le directeur de l’Union nationale des caisses de sécurité sociale.
« Le médiateur définit les modalités de fonctionnement de la commission. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033156394&categorieLien=cid

Appel : Une médiation pour Vincent Lambert ?


L’appel a été publié, il y a juste un an dans le journal Libération du 13/09/2015.

« Le cas de Vincent Lambert illustre les difficultés inextricables auxquelles on arrive quand les divisions familiales sont portées sur la scène publique en utilisant tous les moyens possibles (tribunaux et médias) et qu’au risque d’oublier le principal concerné, tout le monde interfère dans cette affaire qui devient le lieu d’affrontements idéologiques.

Le devenir de Vincent Lambert est renvoyé une fois de plus au judiciaire, et c’est le juge des tutelles qui est maintenant saisi afin de lui désigner un représentant légal. Ce magistrat pourrait-il proposer une médiation pour Vincent Lambert, comme les signataires de ce texte le suggèrent ? D’aucuns diront qu’il est trop tard, et qu’une médiation n’aurait eu des chances d’aboutir que si elle avait été initiée avant. Toutefois, au lieu de déclarer que les jeux sont faits, il faut se demander pourquoi aucune médiation n’a été tentée à ce jour. Les plus naïfs ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Car il était peu probable que les parents de Vincent Lambert s’en remettent à l’autorité d’instances censées apporter des arguments rationnels motivant une décision de limitation ou d’arrêt des traitements. Au contraire, la médiation permet à des personnes qui s’opposent violemment de se reparler pour arriver à un accord, comme dans tout contentieux (famille, travail, etc.). Il nous faut, cependant, préciser ce qu’est cette pratique, qui ne saurait être confondue avec l’intervention de quelqu’un de bonne volonté qui s’efforcerait de réconcilier des individus ou de faire le lien entre le personnel médical et les patients – comme le font certaines personnes, notamment des médecins, médiateurs à l’hôpital pour les conflits avec les usagers.

Née aux Etats-Unis dans les années 70, la médiation familiale a été introduite en France en 1988. Elle facilite la résolution des conflits dans des domaines variés, comme la famille, l’entreprise, le monde du travail, le commerce et les relations internationales. Le droit français la reconnaît depuis la loi de 1995, qui a introduit la médiation dans le code de procédure civile, puis les lois de 2002 et de 2004 qui l’ont inscrite dans le code civil, et enfin l’ordonnance de 2011 transposant la directive du Parlement européen. Depuis le début, elle peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire, avant ou pendant celle-ci. Selon son mode d’utilisation, elle est qualifiée de médiation conventionnelle ou de médiation judiciaire.

La médiation est une pratique spécifique qui exige des compétences particulières. Ce processus encadré par un professionnel impartial aide les personnes à s’exprimer en toute liberté, ensemble ou séparément, et à s’écouter les unes les autres. Elles sont ainsi amenées à formuler leurs points de vue et à exprimer leurs émotions en sachant que le principe de confidentialité sera respecté. Plusieurs étapes sont nécessaires dans ce travail, qui contribue à créer un climat propice à des échanges apaisés.

Il ne saurait être question de rechercher à tout prix le consensus. Loin de gommer les divergences, la spécificité de cette approche est de faire de la crise le point de départ permettant de percer les non-dits et de dissiper les quiproquos. Il est alors possible de rechercher des options pouvant, dans l’idéal, aboutir à des décisions, partielles ou globales, prenant en compte les besoins de chacun et répondant à l’intérêt commun.

 Une médiation qui serait mise en place pour Vincent Lambert exigerait non seulement que les médiateurs soient des professionnels, mais qu’ils soient également sensibilisés à ce sujet complexe. Compte tenu de la singularité, voire du caractère exceptionnel du cas de Vincent Lambert, elle pourrait faire intervenir plusieurs médiateurs travaillant de concert. Le représentant légal désigné, la famille et les proches de Vincent Lambert participeraient aux séances animées par les médiateurs, séances qui pourraient s’ouvrir à la présence de l’équipe médicale le suivant actuellement ou à toute autre personne utile à la résolution du conflit. Ces séances de médiation suivraient un calendrier adapté et se dérouleraient dans tout lieu approprié réunissant, dans les meilleures conditions possibles, l’ensemble des personnes concernées.

Même si la médiation suit une méthodologie qui a fait ses preuves, son issue n’est jamais certaine, et les solutions ne sont pas faciles à élaborer. Pourtant, elle témoigne d’une éthique reconstructive où l’on redonne la parole aux individus, qui sont ainsi responsabilisés au lieu de s’arc-bouter les uns contre les autres en défendant des positions unilatérales qu’ils justifient avec le concours d’experts ou de sages. Il nous semble pertinent que la médiation soit étendue au domaine spécifique de la santé, où l’avis des proches est souvent sollicité. A une époque caractérisée par l’érosion de la confiance dans la parole des médecins et par les divisions familiales, elle pourrait accompagner des prises de décision difficiles dans des situations douloureuses comme celle que connaissent les proches de Vincent Lambert pour les apaiser ou, pourquoi pas, les résoudre.

Jean-François Mattéi membre de l’Institut et de l’Académie nationale de médecine , Pierrette Aufiere avocate honoraire et médiatrice à Toulouse , Annie Babu infirmière, assistante sociale et pionnière de la médiation familiale en France , Alain Girot magistrat à Amiens , Rabia Hamidi titulaire d’une thèse en médiation familiale dans le domaine de la santé publique , Thierry Marmet médecin, professeur associé de médecine palliative à l’université de Toulouse-III-Paul-Sabatier , Marie-Josée Mathieu médecin gériatre, responsable de l’Espace éthique méditerranéen , Corine Pelluchon philosophe, professeure à l’université de Franche-Comté (Extrait de liberation.fr 13/09/2015)

Appel à consulter sur  http://www.liberation.fr/debats/2015/09/13/une-mediation-pour-vincent-lambert_1381694

Suisse : Annuaire des organismes de médiation/conciliation compétents en cas de violation des droits du patient


Les droits du patient

GENEVE

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP)

Avenue de Beau-Séjour 24

1206 Genève

Tél. 022 546 89 50

 

VAUD

Bureau cantonal de médiation santé et handicap

Avenue de Montoie 36

1007 Lausanne

Permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h

Tél. 021 316 09 86 (handicap)

Tél. 021 316 09 87 (santé)

mediation.sante@vd.ch

 

NEUCHÂTEL

Service de la santé publique

Autorité de conciliation en matière de santé

Rue Louis-Favre 39

2017 Boudry

Tél. 032 889 64 56

 

JURA

Médiatrice

Mme Aude Sauvain-Brulhart

Clos-Derniers 12

2744 Belprahon

Tél. 076 424 38 96

mediation-sante@jura.ch

 

BERNE

La seule instance de médiation existante concerne les patients hospitalisés dans les hôpitaux. Il n’y pas de médiation pour les consultations ambulatoires.

Service de médiation pour le secteur hospitalier du canton de Berne

Schloss-Strasse 1

2560 Nidau

Tel: 032 331 24 24

info@ombudsstelle-spitalwesen.ch

 

FRIBOURG

Service de la santé publique

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

(p.a. Direction de la santé et des affaires sociales)

Route des Cliniques 17

Case postale

1701 Fribourg

Tél : 026/305 29 04

Fax : 026/305 29 09

Pas de mail

 

VALAIS

Service de la santé publique

Madame Florence Fellay

Médiatrice principale

Avenue du Crochetan 2

1870 Monthey

 

Dr. Jacques Meizoz

Médiateur Valais romand

Rue de l’hôpital 11

1920 Martigny

 

Dresse Helena Shang Meier

Médiatrice Haut-Valais

Route de Tsampriman

3974 Mollens (Extrait de planetesante.ch )

En savoir plus sur http://www.planetesante.ch/Droit-et-Sante/Autorites-competentes/Droits-du-patient-et-mediation

 

Médiation et action de groupe dans le domaine de la santé


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« L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (publiée au JO du 27 janvier 2016) introduit dans la Partie I, Livre I, Titre IV du Code de l santé publique un Chapitre II intitulé « Action de groupe ». (…)

La loi prévoit qu’avec l’accord des parties, le juge peut nommer un médiateur afin de proposer les conditions d’une indemnisation amiable. La mission du médiateur dure trois mois, que le juge peut prolonger une fois à la demande du médiateur.

La convention d’indemnisation amiable proposée par le médiateur doit être acceptée par l’association requérante et l’une au moins des personnes mises en cause dans l’action engagée. Elle est par la suite homologuée par le juge saisi. » (Extrait de village-justice.com du 5/04/2016)
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/action-groupe-dans-domaine-sante,21857.html#lPOWF6W7yq0Idtgt.99

« Section 3
« Médiation

« Art. L. 1143-6.-Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article L. 1143-1 peut, avec l’accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action.
« Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
« Art. L. 1143-7.-Le médiateur est choisi par le juge sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Le juge peut décider que le médiateur est assisté d’une commission de médiation composée, sous la présidence du médiateur, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l’article L. 1144-1.
« Le médiateur et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel concernant les documents et informations reçus et les discussions tenues dans le cadre des travaux de la commission, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 1143-8.-Qu’elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d’indemnisation amiable fixe les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause assurent aux personnes ayant subi un dommage corporel en raison d’un ou de plusieurs faits qu’elle identifie la réparation de leur préjudice.
« Elle précise notamment :
« 1° Si les éléments à la disposition des parties et la nature des préjudices le permettent, le type de dommages corporels susceptibles de résulter du ou des faits mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Les modalités d’expertise individuelle contradictoire ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 2° est supportée par les personnes mises en cause ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes intéressées ainsi qu’aux tiers payeurs ayant supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes ;
« 5° Le délai dans lequel doivent intervenir les demandes de réparation pour bénéficier des conditions qu’elle prévoit ;
« 6° Les modalités de suivi du dispositif ;
« 7° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause pour informer les usagers du système de santé concernés de l’existence de la convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu’elle fixe ainsi que du délai et des modalités applicables.
« Art. L. 1143-9.-La convention d’indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur.
« Elle doit être acceptée par l’association requérante et l’une au moins des personnes mises en cause dans l’action engagée en application de l’article L. 1143-1 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
« Art. L. 1143-10.-L’homologation met fin à l’action entre les parties signataires de la convention.
« Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours. (Extrait de legifrance.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_184

 

Emploi : Poste d’Adulte-Relais Médiateur/Médiatrice Santé


logo BDSP

Employeur

Comité Départemental d’Education pour la Santé du Gard

Coordonnées

15 rue saint Anne – 30900 Nîmes

http://www.codes30.org/

Description du poste

MISSIONS

  • informer et orienter les habitants des quartiers Pissevin-Valdegour à Nîmes vers les services de santé et renseigner sur les démarches à mettre en oeuvre
  • favoriser l’ouverture et la continuité des droits à la couverture maladie (information, orientation,…)
  • renforcer la capacité des personnes à solliciter de façon pertinente et autonome les structures de santé, pour elles-mêmes ou leur famille (connaissance du système de santé, des droits, …)
  • réaliser des accompagnements individuels vers les structures de santé
  • recueillir les informations qui vont permettre d’évaluer les actions et la situation des familles et de comprendre les freins rencontrés.
  • faire remonter les dysfonctionnements repérés

Profil recherché : débutants acceptés

  • une bonne connaissance de l’environnement et des réseaux d’acteurs dans le domaine de la prévention et de la santé,
  • une capacité à travailler en partenariats pluridisciplinaires et pluri-institutionnels,
  • une bonne connaissance de la conduite de projet,
  • une capacité à écouter les usagers et à cerner leurs difficultés,
  • un sens de l’organisation, de la rigueur et de la discrétion,
  • une bonne capacité à analyser, à alerter, et à transmettre les informations.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat adultes-relais

Les conditions de recrutement sont les suivantes :

  1. Être âgé e d’au moins 30 ans :
  2. Être sans emploi ou bénéficier, sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat, soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir ;
  3. Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville

Il sera proposé un CDD de droit privé d’une durée de 12 mois renouvelable

35h/semaine

Smic horaire. (Extrait de bdsp.ehesp.fr du 24/03/2016)

En savoir plus sur http://www.bdsp.ehesp.fr/