Maroc : Arbitrage et médiation : après les réformes, le temps de la mise en œuvre (msn.com)


« Le cadre juridique est en place, les attentes sont désormais ailleurs. Réunis à Casablanca, magistrats, avocats et spécialistes de l’arbitrage et de la médiation ont défendu une même conviction : l’avenir de ces mécanismes se jouera moins dans de nouvelles réformes que dans leur appropriation par les acteurs de la justice et du monde économique.

Après plusieurs années d’évolution législative et institutionnelle, l’arbitrage et la médiation semblent avoir franchi une nouvelle étape. À Casablanca, les différents intervenants réunis ce vendredi 24 juillet lors d’une conférence consacrée au rôle de ces modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont moins insisté sur la nécessité de nouveaux textes que sur leur appropriation par les praticiens, les entreprises et les institutions judiciaires. Un changement de perspective qui traduit une certaine maturité du débat : la question n’est plus de savoir s’il faut développer ces mécanismes, mais comment les rendre pleinement opérationnels.

Ouvrant les travaux au nom du président de l’Amicale Hassania des magistrats, Abdellatif Ouardane, conseiller à la Cour d’appel de Casablanca et membre du bureau central de l’Amicale, a rappelé que l’arbitrage et la médiation ne peuvent plus être considérés comme de simples voies alternatives de règlement des litiges. Ils constituent désormais des instruments complémentaires de la justice, appelés à accompagner les mutations économiques et à renforcer la confiance dans l’environnement juridique. Il a également souligné l’importance de la coopération entre les juridictions, les professionnels du droit et les institutions spécialisées afin de favoriser leur développement. » – Hicham Oukerzaz –
(Extrait de msn.com/fr du 24/07/2026)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-xl/finance/g%C3%A9n%C3%A9ral/arbitrage-et-m%C3%A9diation-apr%C3%A8s-les-r%C3%A9formes-le-temps-de-la-mise-en-%C5%93uvre/ar-AA28BqiN?ocid=BingNewsVerp

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs (Articles 5 à 6)


Article 5


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 131, les mots : « , en application du 3° de l’article 128, » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1, les mots : « d’un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ;
6° L’article 1549 est abrogé.

Article 6


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140

Série de webinaires : « La médiation des conflits liés à l’implantation de projets d’énergies renouvelables » de l’International Mediation Council Environment Committee (Cim environnement) de septembre à décembre 2026


« Les projets d’énergies renouvelables — éolien, solaire et autres — sont essentiels à la transition énergétique, mais ils sont souvent source de conflits entre promoteurs, populations locales et organisations environnementales, entraînant retards, annulations et troubles locaux durables. Cet automne, le Conseil international de la Médiation (CIM) Commission Environnement organise une série gratuite de trois webinaires réunissant des pionniers de la médiation venus des États-Unis, d’Espagne et de Suisse, pour partager leur expérience de la médiation dans ce domaine. 🗓️ 23 septembre – Lawrence Susskind (Massachusetts Institute of Technology) – Expériences des États-Unis 🗓️ 6 novembre – Jaume Moya i Matas (EUDEMON project) – Expériences d’Espagne 🗓️ 4 décembre – Karin Frei – Expériences de Suisse Gratuit et ouvert à tous. Participez à une ou plusieurs séances. 👉 Inscrivez-vous sur: https://lnkd.in/enXtbb_X

(Extrait de https://www.linkedin.com/posts/s%C3%A8ve-carrez_avec-le-groupe-de-travail-de-m%C3%A9diation-environnementale-share-7483099137916358656-Pk7r/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

« La violence, rupture de la relation. La médiation comme restauration de la relation », par Alain Deluze, juillet 2026, 5p.


Source : https://www.linkedin.com/posts/alain-deluze-033b4247_violence-et-m%C3%A9diation-ugcPost-7484154736795975680-a-VQ/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

Conseil d’Etat : définition de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation


« Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. Il précise, en particulier, que lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. CE, Section, 17 juin 2026, M. A…, n° 489764, A. » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7483469291133222912/)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054280026?utm_source=chatgpt.com

Rapport d’activité 2026 du Médiateur de la Ville de Paris


Rapport à consulter sur https://lnkd.in/g3-y5hwB

Niger : un accord de paix scelle la réconciliation entre les communautés Dendi et Peulh à Tanda (planeteafrique.com)


« Les communautés Dendi et Peulh de la commune de Tanda dans le département de Gaya, région de Dosso ont franchi une étape décisive vers le rétablissement de la paix avec la signature, ce mercredi 15 juillet 2026, d’un accord de réconciliation destiné à mettre un terme aux tensions qui ont affecté leurs relations. La cérémonie s’est déroulée sous l’égide de la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP), avec l’appui du Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Cet accord est l’aboutissement de plusieurs mois de médiation et de dialogue entre les différentes parties. Les consultations menées par la HACP et son partenaire le Dialogue Humanitaire ont permis de rapprocher les positions des acteurs communautaires et de favoriser un consensus autour d’engagements communs en faveur de la paix, de la cohésion sociale et du vivre-ensemble. » (Extrait de planeteafrique.com du 19/07/2026)

En savoir plus surhttps://planeteafrique.com/niger/Index.asp?affiche=News_display.asp&articleID=17007

DU modes amiables de résolution des différends de l’Université Paris Nanterre


« Le diplôme s’adresse à un public varié :

  • Professionnels du droit désireux de proposer un service supplémentaire à leurs clients (avocats, notaires, huissiers) ;
  • Juges, professionnels ou non, pour mieux pratiquer ou déléguer l’emploi des modes amiables ;
  • Directeurs juridiques et juristes d’entreprise, pour accroître les chances d’éviter un contentieux judiciaire coûteux et incertain ;
  • Étudiants et futurs praticiens qui souhaitent se démarquer et dès maintenant se former à une méthode de résolution des différends appelée à devenir incontournable.

(Extrait)

Programme et inscriptions sur https://ufr-dsp.parisnanterre.fr/du-de/du-modes-amiables-de-resolution-des-differends

DU Gestion des conflits, Médiation et Interculturalités de l’Université Catholique de Lyon (année universitaire 2026-2027)


« Les candidatures sont ouvertes pour le DU Gestion de conflit, Médiation et Interculturalités (GCMI) de l’Institut des Droits de l’Homme de Lyon (IDHL – UCLy) pour l’année universitaire 2026-2027 !
Here you go (et cliquez sur le bouton « Candidater ») :
https://lnkd.in/e5aSw4-T

Dans un contexte marqué par des tensions intra/inter-étatiques, sociales, environnementales, interculturelles et organisationnelles croissantes, la maîtrise des outils de gestion de conflit et de médiation est devenue une compétence stratégique.
Le DU GCMI propose une formation pluridisciplinaire associant apports académiques et retours d’expérience de praticiens reconnus. Les enseignements s’inscrivent pleinement dans les enjeux contemporains avec des modules consacrés entre autres à :

🔹 La justice restaurative
🔹 Le fait militaire dans la gestion des conflits
🔹 La médiation environnementale, la gestion de conflit en entreprise ou dans les organisations
🔹 Le patrimoine des conflits et les enjeux de mémoire, etc.

Cette formation est ouverte aux ou à celles/ceux qui veulent devenir :
-Médiateur(trice) professionnel(le) (entreprises, collectivités, associations, secteur de la santé)
-Chargé(e) de médiation et de gestion des conflits (enseignement supérieur, administrations, entreprises, hôpitaux)
-Médiateur(trice) interculturel(le) (santé, éducation, collectivités territoriales, accompagnement des publics)
Le DU est accessible en formation initiale et en formation continue et certains cours sont mutualisés avec la nouvelle Faculté des sciences sociales ou encore €4labellisés par la Chaire UNESCO de l’UCLy.
👉 Dépôt du dossier avant le 2 octobre 2026 (commission le 9 octobre 2026).

📩 Contact :
du.gcmi@univ-catholyon.fr

(Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:share:7474812972368867329/)

Tunisie : Le recours à la médiation dans le règlement des conflits du travail permet de garantir la pérennité des entreprises (MSN)


« L’avancement de l’étude sur les mécanismes de médiation dans le règlement des conflits du travail, à travers le diagnostic et l’analyse du cadre juridique actuel relatif aux litiges professionnels, ainsi que l’examen des expériences réussies d’autres pays en la matière, ont été au centre d’un atelier organisé, hier mardi, à Hammamet à l’initiative du ministère des affaires sociales en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Selon un communiqué publié sur la page officielle du département, le ministre des affaires sociales, Issam Lahmar, a indiqué, à cette occasion, que les études comparatives ont montré que le recours à la médiation dans le règlement des conflits du travail permet d’accélérer la recherche de solutions pacifiques, de garantir la pérennité des entreprises et d’instaurer un climat social sain. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-xl/afrique-du-nord/actualite/le-recours-%C3%A0-la-m%C3%A9diation-dans-le-r%C3%A8glement-des-conflits-du-travail-permet-de-garantir-la-p%C3%A9rennit%C3%A9-des-entreprises/ar-AA26q78s?ocid=BingNewsVerp

DU de médiateur à Montpellier organisé par l’Ifomene et BFOR MÉDIATION


source : https://www.linkedin.com/posts/laurence-villeneuve-35901623_programme-du1-de-m%C3%A9diateur-ugcPost-7480690694802739200-YCyV/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I