« Les médiateurs font, aujourd’hui, face à de nouvelles réalités nées de l’évolution de nos sociétés. Dans le but de disséquer ces nouvelles exigences citoyennes, une conférence internationale a réuni plusieurs médiateurs d’Europe et d’Afrique à Dakar.
Face aux nouvelles exigences des citoyens, les médiateurs doivent se réajuster ou réadapter leur démarche afin de répondre aux sollicitations des populations. C’est l’option prise par les médiateurs de plusieurs pays tels que le Cap-Vert, la Mauritanie, les îles Canaries, le Portugal qui se sont réunis à Dakar, dans le cadre du Demos qui est un projet de coopération transnationale auquel ils participent. Pour le médiateur de la République du Sénégal, Me Alioune Badara Cissé, l’administration actuelle doit être en résonance avec son époque marquée, à l’heure actuelle, par « un effritement de la confiance, un développement des inégalités » qui sont, selon lui, autant de champs d’interpellation pour eux. Pour que le médiateur puisse jouer efficacement sa partition, il faut changer la donne. « Le chemin menant à cette évolution passe par une clarification des préalables. D’abord reconnaître la médiation comme un paradigme, une compatibilité de l’institution avec les organisations de défense des droits pour la recherche de cadre de coopération », a expliqué Me Alioune Badara Cissé, ajoutant qu’il faut allier les modes alternatifs de règlement de conflits comme l’arbre à palabre aux nouvelles mutations de l’heure.
Pour le ministre de l’Intégration africaine, du Nepad et de la Bonne gouvernance, Khadim Diop, le citoyen est au cœur du projet de l’État de droit et de la bonne gouvernance. Il a invité ainsi le médiateur de la République à nouer, avec sa structure, un partenariat pouvant aboutir à une « plateforme de médiation » dans les différentes régions du Sénégal.
Revenant sur le thème de la rencontre, le médiateur des Iles Canaries, Jeronimo Saavedra Acevedo signale que ce rendez-vous de Dakar va lui permettre d’écouter les autres et de transférer leur expérience de médiation afin de contribuer à une coexistence pacifique des peuples. Pour Miranda Jacob, médiateur adjoint du Portugal, le projet Demos est conçu pour développer une meilleure communication avec les institutions de médiations. Ce projet est une initiative co-financée par l’Union européenne par le biais du programme Mac et du Fonds européen de développement régional (Feder). » (Extrait de lesoleil.sn du 31/03/2017)
« Apprendre des nouveaux mots peu usités, tel était le thème des portes ouvertes du collège Saint-Joseph vendredi soir.
Cette manifestation a aussi permis de présenter aux visiteurs le rôle de médiateur. Mise en place cette année, la médiation rencontre un grand succès. Les élèves s’impliquent pleinement dans leur rôle. Ils interviennent pour résoudre un conflit entre deux élèves. Cette fonction exige de savoir écouter, savoir communiquer, être impartial, se montrer patient, être confidentiel, mais aussi de se monter responsable de sa fonction de médiateur » (Extrait de leprogres.fr du 2/04/2017)
« Nous recrutons pour un de nos clients un MEDIATEUR TERRAIN H/F pour un contrat chantier de deux ans. « CDI CHANTIER. » Le médiateur terrain a un rôle de relais, communique les informations pratiques sur les types de travaux réalisés sur le secteur de Caen, informe les riverains des dates de suivi des travaux en cours, accueille les sollicitations des riverains, est à l’écoute, aide à formaliser les idées, conseille et oriente vers des solutions alternatives. La personne collecte les questionnements et les problématiques énoncés par les riverains sur les projets en cours et sait restituer les éléments sans déperdition ni interprétation à la Responsable Communication. Le médiateur a un rôle d’alerte sur les problématiques du projet. De formation BAC +2 dans le secteur de médiation, animation avec une expérience significative en médiation.
1 posteCDIExpérience minimum : 1 à 2 ans
Divers Services, Médiation sociale et facilitation de la vie en société, Médiateur / Médiatrice de ville CAEN, 14 Calvados » (Extrait de 1taf.com )
«La situation qu’a connue l’IUT ces derniers jours est à prendre en compte. L’Université Toulouse Jean-Jaurès vient de proposer une médiation. C’est ce que souhaitait une partie du personnel depuis un petit moment. Ce sera donc un professeur émérite de l’Université de Toulouse qui interviendra comme médiateur dans nos murs, en avril», déclarait Xavier Pumin, le nouveau directeur de l’Institut universitaire de technologie de Figeac, en début de semaine.
De son côté, le nouveau président de l’IUT, Jehan Vanpoperynghe, a fait savoir qu’il irait personnellement à la rencontre des membres du conseil d’IUT, afin de mieux comprendre les motifs des oppositions et des difficultés qui ont secoué l’institut figeacois.
Le Collectif IUT-Figeac qui avait dénoncé, à grand renfort de tracts : «Une crise aiguë à l’IUT, conséquence d’une succession d’alertes systématiquement étouffées par la direction», pointait des faits en cours depuis des années à l’IUT. Son action a mis sur la place publique l’état de crispation des personnels de l’IUT et les difficultés. «Notre objectif est désormais une expertise indépendante approfondie ! L’urgence est bien cette expertise et les membres du collectif sont favorables à la médiation dans la mesure où les deux se déroulent en parallèle comme cela a été identifié nécessaire par tous. Le collectif sera donc tout particulièrement vigilant au déroulement de cette expertise qui permettra d’étayer nos dires sur de nombreux points et il continuera à dénoncer publiquement tous les dysfonctionnements constatés». (Extrait de ladepeche.fr/article du 1/04/2017)
« Les plaintes reçues par le médiateur national de Pôle emploi sont en légère hausse en 2016. Plus de 60 % concernent l’indemnisation des allocataires.
31 278. C’est le nombre de réclamations dont a fait l’objet Pôle emploi en 2016, rapporte le 8erapport du Médiateur national de l’agence, Jean-Louis Walter, rendu public jeudi 30 mars. Si elles sont en légère augmentation par rapport à 2015 (+ 6 %), il faut toutefois mettre ce chiffre « au regard des 10,8 millions de demandes d’allocations reçues (9,2 millions en 2015, en progression de 17 %) ».
Créé en août 2008, le Médiateur national vise à favoriser et améliorer les relations entre Pôle emploi et l’ensemble des usagers (demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires). Il dispose de 19 médiateurs régionaux chargés de traiter les réclamations individuelles. La plupart des plaintes sont traitées au niveau régional, le médiateur national s’occupant des situations les plus complexes. » (Extrait de dossierfamilial.com du 31/03/2017)
Fabrice Pesin, le Médiateur du crédit aux entreprises, a présenté, le 21 mars, un rapport d’activité 2016 positif avec quelques points de vigilance pour les années à venir.
Les difficultés de financement marquent le pas : en 2016, le Médiateur du crédit a enregistré une baisse des saisines de 7 %, qui fait écho à la baisse de 8 % des défaillances d’entreprises sur la même période (moins de 58 000). Cependant tout n’est pas rose pour autant.
Des chiffres encourageants
2 780 entreprises ont saisi le Médiateur du crédit en 2016 : 1 884 dossiers ont été acceptés, parmi lesquels 1 638 instruits et clos. Les autres dossiers ont été déposés trop tardivement pour que le médiateur puisse intervenir et ils ont été orientés vers les tribunaux de commerce.
Sur les dossiers instruits, la médiation s’est déroulée avec succès dans 64 % des cas, permettant à 1 048 entreprises de poursuivre leur activité, et de préserver ainsi près de 13 000 emplois, grâce à 183 millions d’euros de crédits débloqués.
La situation financière des entreprises s’améliore, d’autant que l’offre de crédit est relativement abondante en raison de la « politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne » (BCE). Cette évolution de l’offre de crédit profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 10 salariés. Mais globalement les taux de marge progressent et les investissements s’accélèrent.
Des disparités sectorielles et régionales
Toutefois, certains secteurs d’activités et la région Ile-de-France rencontrent toujours des difficultés liées à la conjoncture.
Tout d’abord, les très petites entreprises (TPE) des secteurs Hôtels Cafés restaurants (HCR), du commerce de détail et du bâtiment et travaux publics (BTP) souffrent encore en raison de la conjoncture économique. Le commerce de détail peine à trouver sa place entre le développement des galeries commerciales, et la dévitalisation des centres villes qui implique un moindre passage.
Par ailleurs, si le bâtiment bénéficie d’une reprise de la construction, la situation reste compliquée pour les travaux publics. Enfin, le secteur HCR souffre entre autres des effets économiques des attentats.
C’est également l’impact économique des attentats, couplé aux nombreux mouvements sociaux de 2016, qui explique une hausse des saisines en région parisienne, à contrecourant de la tendance générale : 10 % d’augmentation pour la région Ile-de-France et 17 % pour la seule ville de Paris.
Les entreprises ont sous-estimé l’impact des attentats, a indiqué Fabrice Pesin. Les entreprises ont pu faire face les premiers mois, mais celles qui disposent de peu de trésorerie ont fini par ne plus pouvoir absorber la dégradation économique. Il n’est d’ailleurs pas exclu que les TPE/PME de la Côte d’Azur connaissent les mêmes difficultés dans les mois à venir : l’indice mesurant le climat des affaires a déjà baissé dans la région.
Des dirigeants de TPE pas assez investis
Les TPE de moins de 10 salariés connaissent un accès au crédit toujours moins aisé que les entreprises de plus grande taille. La première explication réside dans leur structure financière plus fragile, plus déséquilibrée.
Mais au travers des dossiers traités, la Médiation du crédit permet de dire que le comportement des dirigeants de PME n’est pas totalement étranger à cet état de fait : spécialistes de leur métier, ils consacrent peu de temps au suivi de leur trésorerie et au financement de leur développement. Par exemple, face à un carnet de commandes qui se remplit, ils n’anticipent pas suffisamment en amont les investissements qui seront nécessaires pour tenir leurs engagements.
Habitués à ne s’adresser qu’à un banquier pour le même type d’opération (facilité de trésorerie, etc.), ils doivent apprendre à maîtriser les nouvelles conditions d’octroi de financement – cofinancement à partir de montants plus faibles, demandes de garanties supplémentaires, etc. – et surtout les nouvelles sources alternatives de financement – financement participatif, placement privé, etc.
Le Médiateur du crédit peut les accompagner lors du traitement de leur dossier, mais à plus long terme les dirigeants de TPE/PME doivent apprendre à consacrer du temps à la gestion de leur trésorerie et au financement de leurs investissements. Et pour certains à la transmission de leur entreprise : de nombreux babyboomers ont repoussé cette échéance en raison de la crise financière. Mais les banques rechignent à accorder un crédit à un entrepreneur vieillissant, ce qui peut mettre l’activité en danger comme le montrent certains dossiers. À noter sur ce point de la transmission d’entreprise, et plus spécifiquement de son financement, que l’Observatoire du financement des entreprises, présidé par le Médiateur, a remis un rapport en décembre dernier.
L’avenir : le financement de la transition numérique
Outre les effets sur le crédit des nouvelles règles prudentielles (Bâle 3, etc.), le Médiateur du crédit devra être vigilant en matière d’investissements immatériels, pour que les TPE/PME françaises réussissent leur transition numérique.
À l’heure actuelle, le financement des actifs immobiliers et des équipements matériels pose peu de problèmes car ces dépenses offrent des garanties tangibles, contrairement aux investissements immatériels (formation, innovation, intelligence artificielle, etc.). Si les TPE/PME veulent réussir leur transformation digitale, sous peine de disparaître parfois en quelques mois, elles doivent pouvoir financer ce type d’investissements. L’autofinancement qu’elles ont tendance à pratiquer dans ce domaine ne suffira pas, le financement devra évoluer. Et le Médiateur du crédit sera là pour les accompagner. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 21/03/2017)
« Sous la responsabilité des membres du bureau, vous aurez pour missions les tâches suivantes : – renforcer les activités existantes de l’association au niveau local – rédiger et développer les projets politiques de la ville – d’accueillir physiquement et téléphoniquement les usagers – de suivre et de mettre à jour le planning des activités de la structure (atelier de cuisine, manifestation culturelles…) – de gérer la réservation de la salle : l’espace accueil – de rédiger des courriers et des comptes rendus – de participer à l’organisation des manifestations ***Vérifier votre éligibilité auprès d’1 conseiller Pôle Emploi pour un contrat adulte-relais*** (avoir + de 30 ans et résider dans les quartiers prioritaires de la ville)
CDDDurée du contrat : 12 Mois
Expérience minimum : 1 à 2 ans (Extrait de 1taf.com )
« Un projet d’ingénierie au service de la médiation
Le site internet du Portail de la Médiation à Lyon vient de voir le jour, et réunit, sur la même page, six organismes représentant une grande partie de la profession des médiateurs à Lyon. Cette réalisation peut être saluée, ainsi que les efforts de consensus et d’ouverture des organismes qui ont abandonné leur querelle pour préférer construire ensemble. Le site a vocation à regrouper l’ensemble des organismes de médiation de Lyon.
Ce site représente un Annuaire de la médiation à Lyon permettant au public d’avoir accès à l’offre de médiation dans sa diversité, sur un même support. On peut y chercher le prestataire qui convient à une situation donnée, en fonction du nom, ou du domaine dans lequel on vit un conflit : domaine familial, professionnel, scolaire ou social.
Ce projet est porté par la volonté des organismes lyonnais d’unir leur effort pour communiquer ensemble, tout en préservant leur particularité, et faire la promotion de la Médiation. Il permet ainsi une plus grande visibilité et lisibilité de l’offre de médiation sur le territoire. L’initiative a pris naissance à l’ANM, et a été ensuite portée par les organismes ensemble.
Et c’est ASI Médiation, association de jeunes médiateurs portant des projets d’ingénierie de la médiation, émanant de l’Université Lyon 2 (avec qui l’ANM a un partenariat) qui a réalisé ce site, et qui en assure la promotion, au nom des 6 organismes représentés. Cette association met en avant le besoin des médiateurs de développer des outils de communication et de promotion de la médiation.
C’est une grande avancée que de voir réunis sur le même plan, et sur la même page les différentes structures de médiation lyonnaises qui par ailleurs ont l’habitude maintenant de travailler ensemble sur des projets communs. Les organismes ont compris qu’ils auraient tout intérêt à s’allier, malgré leurs différences, et leur rapport de concurrence, pour faire avancer la médiation à Lyon. Et cela fonctionne !
Le Portail de la Médiation à la Foire de Lyon
Le portail de la Médiation sera représenté sur le stand ANM, aménagé dans le Hall d’entrée de la Foire de Lyon, et proposera des médiations gratuites aux visiteurs et exposants pendant la durée de la Foire.
Une vingtaine de médiateurs issus des 6 organismes représentés sur le Portail de la Médiation se succéderont, sous la coordination de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), au long des 10 jours, pour répondre aux questions des visiteurs, gratuitement pendant la durée de la Foire. La délégation de l’ANM a décidé d’inviter les autres organismes de médiation de Lyon à s’associer à cette action de promotion de la Médiation.
Les médiateurs reçoivent des demandes de médiation à la fois sur des domaines concernant directement la Foire, (différends sur des ventes) mais aussi tout autre domaine : difficultés de dialogue, ou conflit, en famille, en entreprise, dans des relations commerciales…
Ils assurent ainsi un service d’information, mais peuvent aussi procéder à des médiations, gratuitement, dans un espace confidentiel prévu à cet effet.
Ce stand à La Foire est l’occasion de présenter concrètement le Portail de la Médiation.
En attendant l’inauguration officielle du Portail à l’Université Lyon 2 le 11 avril 2017 à 11h30, et sa présentation par les organismes aux institutions lyonnaises et à la Presse. » (Extrait de anm-mediation.com )
« Le Médiateur administratif Abdessattar Ben Moussa a annoncé le projet de mise en place de médiateurs dans les secteurs scolaire, environnemental et de santé.
Il a également parlé de la possibilité d’établir une coordination entre le Médiateur administratif et la société civile, à l’instar des coordinations existant dans tous les départements ministériels.
Ben Moussa s’exprimait au cours d’une séance de travail tenue jeudi au siège du gouvernorat de Gafsa.
Il a affirmé qu’il demandera la constitutionnalisation de la médiation administrative qui a pour mission de défendre les droits civils, sociaux et économiques des citoyens, a-t-il fait observer.
Abdessattar Ben Moussa a également évoqué l’orientation vers le renforcement de la présence du Médiateur administratif dans toutes les régions. A présent cette institution est représentée par quatre sections interrégionales à Sousse, Sfax, Gafsa et Le kef, couvrant chacune pas moins de 3 gouvernorats.
Le Médiateur administratif a également affirmé qu’une application électronique sera installée pour le traitement électronique des requêtes, ce qui demande, a-t-il préconisé, la communication entre l’administration et le Médiateur.
Les participants à la réunion ont notamment souligné le besoin de réviser les textes de loi organisant l’institution de Médiateur administratif en direction de l’élargissement de ses compétences et le renforcement de sa présence sur le terrain.
Ils ont également recommandé l’instauration d’un dialogue entre l’administration et le citoyen.
La séance à laquelle ont participé des représentants des directions régionales et les composantes de la société civile a été l’occasion de passer en revue les activités de la section de Gafsa pour 2016.
La représentation de l’institution de Médiateur administratif de Gafsa couvre les gouvernorats de Gafsa, Sidi Bouzid, Kasserine, Tozeur et Kébili.
Selon les statistiques présentées, les services de cette section ont reçu l’an dernier 1813 requêtes dont 80 pc ont été traités. » (Extrait de africanmanager.com du 16/03/2017)
« Section 2 « Médiateur de la musique
« Art. R. 214-8.-Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries culturelles.
« La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d’avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d’associé, de mandataire social ou de salarié d’une entreprise ou d’un organisme relevant d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6.
« Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d’intérêt dans une entreprise ou un organisme relevant d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6 ou disposer d’un contrat de prestation de services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.
« Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
« Art. R. 214-9.-Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
« Art. R. 214-10.-I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
« 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s’il est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses statuts ;
« 2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné à ce dernier ;
« 3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d’une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l’article L. 214-6 ;
« 4° L’objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
« 5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
« II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d’un mois au demandeur ou le cas échéant à son mandataire. En l’absence de régularisation, ou si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne permettent pas d’établir que le litige entre dans le champ du I de l’article L. 214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande.
« III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence d’une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. L’avis est réputé rendu si l’instance n’a pas répondu au médiateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la saisine de celui-ci. Le médiateur se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.
« IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
« La ou les parties disposent alors d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces observations. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur, qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
« Art. R. 214-11.-Pour l’exercice de sa mission, le médiateur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d’expiration du délai imparti pour produire ces observations.
« Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à l’initiative du médiateur et avec l’accord des parties.
« Art. R. 214-12.-Le médiateur entend les parties et toute personne dont l’audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l’identité préalablement à leur audition.
« Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.
« Art. R. 214-13.-Lorsqu’une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu’elle estime, à l’occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
« Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des affaires qu’avec l’accord de la partie qui s’en prévaut.
« Art. R. 214-14.-Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d’une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d’autre part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution.
« Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
« Art. R. 214-15.-Si, à l’issue du délai prévu à l’article R. 214-11, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
« Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information, des suites qu’elles comptent donner à la recommandation. Faute d’avoir procédé à cette information, les parties sont réputées avoir accepté la recommandation.
« Art. R. 214-16.-L’échec de la conciliation résulte de l’une des situations suivantes :
« 1° Aucun accord n’est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l’article R. 214-11 ;
« 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties.
« Cet échec donne lieu à l’établissement par le médiateur d’un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
« Art. R. 214-17.-Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article R. 214-13, décider de la publication de l’accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu’il désigne et selon les modalités qu’il précise.
« Art. R. 214-18.-Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu’il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l’accord de l’autre ou des autres parties dans le cadre d’une autre procédure de médiation, d’une procédure d’arbitrage ou d’une instance juridictionnelle. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )
Lettre des Médiations 