RAPPORT ANNUEL 2016 DU MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE


 

« L’année 2016 a pris un sens particulier, car elle consacre les dix ans
d’existence du médiateur national de l’énergie, créé par la loi du
7 décembre 2006. L’institution que je dirige depuis 2013 s’est imposée
comme un acteur incontournable du secteur, en étant à l’origine
de nombreuses initiatives qui ont renforcé les droits et la protection
des consommateurs. Elle a été confortée dans son indépendance
et son pouvoir d’influence, en étant reconnue explicitement par la
loi du 20 janvier 2017 comme une autorité publique indépendante.
Le présent rapport dresse un bilan complet de l’année écoulée, tant
sur le plan de notre activité, que des événements qui ont marqué la
vie des consommateurs d’énergie, tels que l’entrée en vigueur de la
limitation des rattrapages de facturation à 14 mois et l’expérimentation
du chèque énergie. Il offre également un regard rétrospectif sur
le chemin parcouru pendant cette décennie, qui invite à prolonger
notre action. Deux axes forts doivent mobiliser nos efforts: amplifier
la lutte contre la précarité énergétique, afin de mieux protéger nos
concitoyens les plus vulnérables, et accompagner les consommateurs
dans la transition énergétique. » (Extrait de energie-mediateur.fr)

Rapport à consulter sur http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Publications/RA_MNE_2016.pdf

Université Lyon 1 : un médiateur pour les étudiant·e·s à l’Université


Un exemple à suivre pour les universités françaises…

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Niger : Rencontre entre le Médiateur de la République et le Syndicat Libre des Conducteurs et routiers passagers du Niger, pour assurer une libre circulation des personnes et des biens dans l’espace UEMOA


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« Le médiateur de la République, Me Ali Sirfi Maïga, a rencontré, hier dans la matinée, à son cabinet, les membres du Syndicat Libre des Conducteurs et routiers passagers du Niger, pour échanger et chercher des solutions concernant les difficultés qui entravent la circulation sur les routes de la sous région.
Les échanges entre le médiateur de la République et les conducteurs passagers font suite à la conférence de l’Association des Médiateurs des Pays membres de l’UEMOA sur la mise en œuvre des textes relatifs à la libre circulation des biens, services et des personnes et à l’harmonisation des frais d’inscription dans les universités publiques de l’espace UEMOA tenue à Bamako au Mali du 10 au 12 septembre 2015. Lors de cette conférence des recommandations ont été formulées dont celles portant sur la mise en place effective des sanctions disciplinaires pour dissuader les agents auteurs des pratiques anormales sur les routes et corridors de l’Union et l’amélioration des conditions de travail au niveau des postes de contrôle juxtaposés déjà en service. L’Objectif assigné à cette rencontre est l’atteinte de la libre circulation des personnes et des biens et l’élimination des pratiques anormales sur les corridors de transports routiers.

Au sortir de cet entretien, le secrétaire général adjoint du Syndicat Libre des Conducteurs Passagers du Niger M. Amadou Azia a d’abord rappelé les problèmes auxquels font face les Conducteurs passagers au Niger et à l’extérieur. Il s’agit, a-t-il dit, des prélèvements illicites ; des contrôles intempestifs le long des corridors ; l’application de la TVA dans les ports de transit ; les délais dans les ports de transit etc. M. Amadou Azia s’est ensuite réjoui de l’implication personnelle du Médiateur de la République qui, a-t-il dit, a pris l’engagement de faire le plaidoyer auprès de ses pairs de l’espace UEMOA en vue de trouver des solutions à ces difficultés qui se posent au niveau national, régional et sous- régional, auxquelles sont confrontées les acteurs des transports.- Aïchatou Hamma Wakasso(onep) (Extrait de lesahel.org du 8/06/2017)

En savoir plus sur http://lesahel.org/index.php/societe/item/14283-rencontre-entre-le-m%C3%A9diateur-de-la-r%C3%A9publique-et-le-syndicat-libre-des-conducteurs-et-routiers-passagers-du-niger–pour-une-libre-circulation-des-personnes-et-des-biens-dans-lespace-uemoa

Vidéo : Des entreprises réunionnaises formées au dialogue par François Savigny, médiateur ( TV Linfo.re)


Capture 14.PNG« Cet après-midi a eu lieu une réunion les futurs médiateurs qualifiés qui auront à résoudre des conflits. En temps de crise de la filière canne, ce sujet n’a pas été abordé durant toute la conférence.

Pour François Savigny, spécialiste dans ce domaine, le rôle de médiateur est important quelque soit les litiges.

« On apprend à faire en sorte que l’autre devienne fréquentable »

Il déclare :

« Le médiateur, son métier est d’aller voir ces problèmes relationnels, pourquoi les gens ne peuvent pas s’entendre et travailler ensemble. Et avec un certain nombre de techniques, on apprend à faire en sorte que les gens se retrouvent, que l’autre devienne fréquentable, que l’autre ne soit pas la personne qu’on considère comme un moins que rien. »

Dans le cadre des planteurs et des usiniers, les deux partis ont été reçues en préfecture cet après-midi, mais à tour de rôle.

« Il faut encore aller plus loin pour sortir de cette impasse. On doit prendre le temps de repérer les problématiques et les intérêts de chacun. Un médiateur peut faire la navette entre les différents protagonistes. Il est rare qu’on arrive à résoudre la totalité d’un conflit, uniquement en navette. Réunir les gens autour d’une table et arriver à faire en sorte qu’ils puissent communiquer, c’est indispensable ! », affirme François Savigny.

La médiation, mode alternatif pour l’avenir ?

Les personnes présentes à la formations, sont venus chercher des techniques d’apaisement. Un interrogé confirme qu’à l’heure actuelle, les conflits ne peuvent plus se résoudre devant les tribunaux. « Les modes alternatifs de règlement de litiges hors tribunaux, c’est l’avenir ». 

Les chefs d’entreprises ont été également nombreux à venir chercher des conseils. La formation de ces futurs médiateurs se déroulera sur 3 jours, ils accumuleront les 200 heures de formation. A l’issue de cette formation, un diplôme universitaire leur sera attribué. Ces derniers devront faire preuve de neutralité et être impartiaux. » (Extrait linfo.re/la-reunion/societe du 8/06/2017)

Formation : La médiation : un mode unique de prévention et règlement des différends à Lyon (octobre 2017- février 2018)


Alagy Bret - Avocat en médiation et conciliateur de justice Lyon

PROGRAMME

Ce cycle est composé de 8 journées de 07 heures chacune.

  • J1 – Les fondamentaux – Mardi 24 Octobre 2017 – Jean-Marc BRET
  • J2 – La négociation raisonnée – Mercredi 22 Novembre 2017 – Thierry Garby
  • J3 -L’écoute active – Mercredi 20 Décembre 2017 – Sylvie Adijes
  • J4 -Négocier avec les gens difficiles –Jeudi 21 Décembre 2017 – Sylvie Adijes
  • J5 J6 et J7 – La CNV* au service de la médiation – Lundi 15 Janvier 2018 – Mardi 16 Janvier 2018 et Mercredi 17 Janvier 2018 – Nathalie Simonnet
  • J8 Du premier coup de fil à l’accord : suivi d’une médiation dans son intégralité Vendredi 09 février 2018 – Jean-Marc BRET

TARIF

Groupe de 20 stagiaires maximum

8 séances = 2 160 € HT par stagiaire (Extrait de mediation.alagybret.com )

En savoir plus sur http://mediation.alagybret.com/details-comment+se+former+a+la+mediation+-2245.html

Formation : DAS et CAS en médiation à l’université de Genève


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« Programme : Formation modulaire alliant études de cas, pratique supervisée et enseignements interdisciplinaires

Définition et état des lieux de la médiation – Les acteurs de la médiation • Les processus de médiation: les phases préliminaires – Les processus de médiation: les rencontres de médiation – Les processus de médiation: les rencontres et les accords de médiation • Approfondissement des techniques et du cadre de médiation • Médiations spécialisées • Pratique supervisée de la médiation  et donnant lieu à la rédaction d’un mémoire pratique et d’un mémoire de recherche
Travail de fin d’études comprenant une réflexion théorique et pratique portant sur au moins six heures de séances dans le cadre d’une activité personnelle de médiation

Période : Septembre 2017 à juin 2019 – 30 crédits ECTS » (Extrait de unige.ch)

En savoir plus sur DAS http://www.unige.ch/formcont/dasmediation/

En savoir plus sur CAS http://www.unige.ch/formcont/casmediation/

Médias : compte-rendu de la réunion des médiateurs de médias publics francophones à Paris


De gauche à droite : Raymonde Richter, de la Radio Télévision Suisse (RTS), Guy Gendron, de Radio Canada, et Louise Monaux, de la Radio Télévision Belge Francophone (RTBF)

« Pour la première fois, les médiateurs de médias publics francophones se sont réunis à Paris pour évoquer leurs expériences. L’occasion de mieux comprendre comment Suisses, Belges et Canadiens créent des liens avec leurs auditeurs et téléspectateurs, et comment ils considèrent le dispositif français.

C’est à la Maison de la radio, hier et aujourd’hui, que se sont réunis pour la première fois les médiatrices et médiateurs de médias publics francophones (MFP). Des échanges sur leurs pratiques et sur les évolutions des médias et de leurs publics du haut de la tour de Radio France. Les représentant(e)s de Radio Canada, de la Radio Télévision Belge Francophone (RTBF), et de la Radio Télévision Suisse (RTS) ont répondu à nos questions.

Au Canada, un « ombudsman » inamovible

Guy Gendron insiste d’entrée sur son titre d' »ombudsman » : « c’est un mot suédois, et pas anglais. Car ils sont les inventeurs du concept. En fait, c’est un intermédiaire. A l’époque, au début du XIXe siècle, c’était entre le gouvernement et les citoyens. » Radio Canada a son ombudsman depuis 1991, quand le premier médiateur français a été nommé en 1994 au quotidien Le Monde. Journaliste de longue date dans le groupe, régional, provincial, national puis international, Guy Gendron a été nommé pour 5 ans. Il est inamovible, « un peu comme un juge« , et à la fin de son mandat tout ombudsman doit quitter l’entreprise, pour apporter une autre garantie d’indépendance.

Au Canada, contrairement au médiateur français, l’ombudsman est totalement indépendant car c’est « une instance d’appel, il ne répond pas au nom de l’organisme. C’est comme la Cour de cassation pour les plaignants qui n’ont pas obtenu satisfaction à leur plainte auprès de Radio Canada« . Une fois saisi, celui qui a pratiqué l’investigation pendant dix ans mène l’enquête, peut réécouter les enregistrements du journaliste concerné, voir ses notes et peut consulter des experts pour trancher.

Première critique adressée par le public : l’exactitude des informations, y compris sur les premiers pas de l’homme sur la Lune. Puis viennent l’impartialité et « le manque d’équilibre » plus difficile « à mesurer, à jauger« . Dans la dizaine de courriels quotidiens, certains se plaignent aussi d’un manque de respect dans les images diffusées : choquantes ou stéréotypées. Et Guy Gendron intervient sur celles de la télévision comme celles du web. Avec deux périodes particulièrement sensibles, d’après celui qui s’inquiète de l’accélération du processus rédactionnel et du mélange public-privé sur les réseaux sociaux des journalistes : les campagnes électorales et les moments de forte actualité dans le conflit israélo-palestinien.

« Mon travail premier est d’aiguiller les plaignants au bon endroit : vers les rédacteurs en chef ou directions de service concernées. Pour que eux offrent la première réponse, en disant à la fin « si vous n’êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez demander à l’ombudsman de se prononcer ». Et à partir du moment où un plaignant me demande d’intervenir, je DOIS le faire. J’ai un compte Twitter, mais les plaintes arrivent essentiellement par courriel. Et une des particularités chez nous est que toutes les décisions sont rendues publiques, y compris les blâmes. Donc avec le nom du plaignant et le nom du journaliste. Cela a une certaine résonance, avec parfois des commentaires dans les autres médias. Parce que le média public est en vue, et tous les contribuables paient pour lui. Même si l’ombudsman ne peut pas prendre de mesure disciplinaire. Mais il peut recommander à la direction de l’information des excuses, un retrait, une modification du texte de reportage. »

En revanche, Guy Gendron n’a pas de rendez-vous à l’antenne pour intervenir publiquement. Seuls les textes de l’ombudsman parlent pour lui. Et pas question de répondre par « le mode trop primitif et sans nuances » de Twitter. Pourtant, alors que Radio Canada ne propose plus d’émission sur les médias, Guy Gendron conclut par une remarque partagée autour de la table :

« J’ai noté comme tous mes collègues qu’il y a une dégradation du discours du public, probablement attribuable aux réseaux sociaux, où on dit un peu n’importe quoi, et où on s’envoie promener. Le ton des plaintes est très dur, très critique, souvent très grossier. »

En Belgique, médiation et éducation aux médias

Comme l’impose légalement le contrat de gestion de l’entreprise, Louise Monaux est « chargée de la médiation et des relations avec les publics » à la RTBF. Avec deux assistantes, cette historienne de formation traite 300 courriers et courriels par mois et organise des ateliers d’immersion, d’éducation aux médias et des visites guidées thématiques dans le groupe audiovisuel public belge

« Ce n’est pas de plus en plus critique. Par contre, c’est l’information qui rassemble le plus d’interpellations. C’est là que l’on a le plus de questions de fond. Et c’est particulièrement au sujet du journal télévisé. Donc ce sont les choix éditoriaux, le sujet qui a ouvert le JT, la manière dont on a traité l’info, la qualité des interviews ou des traductions. Comment les journalistes ont couvert un événement. Et toutes les questions liées à la désinformation sont plus fréquentes qu’avant, ainsi que les interrogations sur la publicité dans l’info. »

S’ajoutent les classiques « vous êtes trop de gauche, de droite, pro israélien, pro palestinien, anti Trump ou anti Marine Le Pen. » « Tout ce qui touche à l’équilibre et à l’objectivité, c’est qui fait réagir le plus téléspectateurs et auditeurs », résume celle qui était auparavant chargée de la communication corporate du groupe. « Les réactions et thématiques qui reviennent sont vraiment très similaires à la France : les questions par rapport à l’info, au sensationnalisme, à la diversité. »

Il n’existe pas encore de compte Twitter ni de page Facebook pour répondre aux publics, mais « la réflexion est en cours, et on doit, on doit y être« . Mais depuis vingt ans la RTBF a des émissions de médiation. Le contrat de gestion du groupe en impose au moins dix par an. Et l’émission « Medialog » propose ainsi chaque mois en 45 minutes d’éduquer aux médias, avant de développer le ou les principaux thèmes évoqués par les téléspectateurs et auditeurs. « On en fait un débat avec des gens en interne et des experts » autour du reportage contesté, et avec des téléspectateurs ou auditeurs, « s’ils acceptent de venir, parce que ce n’est pas toujours évident d’en avoir sur le plateau« , explique Louise Monaux. » (Extrait de franceculture.fr du

En savoir plus sur https://www.franceculture.fr/medias/mediateurs-publics-comment-travaillent-les-arbitres-de-linfo

Maroc : Le médiateur de l’assurance a reçu 94 réclamations en 2016


« Le médiateur de l’assurance, a annoncé avoir reçu 94 réclamations lors de l’exercice 2016. 9 cas sur 20, auraient été résolus, sachant que les réclamations concernaient surtout le rejet de la garantie et l’évaluation des dommages. Le médiateur de l’assurance est une instance de médiation entre les assurés et les compagnies d’assurances. » (Extrait de flm.ma du 30/05/2017)

En savoir plus sur http://www.flm.ma/news.php?id=32559#.WS3klmjyi70

Emploi : MÉDIATEUR (TRICE) CRA (CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE) à Palaiseau (91)


Intitulé du poste

Médiateur (trice) CRA (Centre de rétention administrative)

Descriptif de l’employeur

Lors de sa réunion du 4 avril 2008, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé la création d’un opérateur
unique. Créé à partir de l’ANAEM et d’une partie de l’ACSÉ, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est
le seul interlocuteur des étrangers dans leurs démarches d’intégration.
L’OFII a la responsabilité de l’accueil et de l’intégration des migrants pendant les 5 premières années de leur séjour en France.

Description du poste

Le médiateur apporte un soutien moral et psychologique aux personnes placées en rétention dans un centre administratif et une aide matérielle pour préparer leur départ dans leur pays d’origine. A ce titre, il assure les interventions de médiation entre la personne retenue, les acteurs du centre et l’extérieur.

Ouverts aux contractuels

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)

Lieu d’affectation

Palaiseau

Humour : des médiateurs locaux seront formés pour enseigner les bons réflexes «si ça sent le gaz»


La médiation mène à tout !!!

Entretenir sa gazinière, fermer les robinets après usage, ne pas bricoler son installation, ne pas boucher les grilles d’aération… Les gestes de bonnes conduites seront donnés par des médiateurs formés dans les quartiers.

« Sensibiliser les familles des quartiers défavorisés à la sécurité de leurs installations gaz, c’est l’objet d’Isigaz déployé dès septembre. Quatre médiateurs seront formés pour visiter 9000 logements à Reims. »  (Extrait de lunion.fr du 23/05/2017)

En savoir plus sur http://www.lunion.fr/32157/article/2017-05-23/des-mediateurs-locaux-seront-formes-pour-enseigner-les-bons-reflexes-si-ca-sent

Cour de cassation : Arrêt n° 808 du 24 mai 2017 (15-25.457) – Clause instituant un préalable obligatoire et conciliation – Demande reconventionnelle


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Demandeur : société International Drug Development (IDD), société par actions simplifiée
Défendeur : société Biogaran, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société International Drug Development (la société IDD) a conclu avec la société Biogaran un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler ; qu’après une médiation demeurée infructueuse, la société Biogaran a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat ; que la société IDD a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ;

Sur les deuxième et troisième moyens  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :

Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code ;

Attendu que l’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande reconventionnelle de la société IDD, l’arrêt retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de résiliation judiciaire de la société International Drug Development, ainsi qu’en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; (Extrait de courdecassation.fr )

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/808_24_36844.html