Rencontres du Montalieu 2017 – 8e édition


« MONTALIEU est l’un des rendez-vous annuels de médiateurs d’expérience qui se réunissent pour partager et enrichir leurs connaissances et pratiques. Tous acceptent de contribuer à la réalisation et et à la publication d’un cahier qui sera ainsi mis à la disposition de tous les médiateurs. Cette manifestation est encouragée et soutenue par l’ANM.

Conditions favorables à la production et à l’analyse des idées, un cadre unique au pied du massif de la Grande Chartreuse, entre Grenoble et Chambéry, un séjour convivial chez l’un des leurs. Voici le thème choisi pour cette année par les acteurs des RENCONTRES 2016 :

« L’HUMILITÉ DU MÉDIATEUR, Silence, Écoute, Bienveillance »

Chaque participant à la session doit produire auparavant une note personnelle de réflexions, témoignages, cas pratiques, toutes références utiles pour alimenter les discussions.

Pour stimuler la réflexion et aider à sortir de l’entre-soi, les RENCONTRES font appel à des penseurs en arts ou sciences humaines. Les invités étaient cette année : Henri COHEN SOLAL, psychanalyste et médiateur interculturel, qui nous a parlé de « L’humilité du passeur » , Geneviève SAVIGNY, éleveuse de volailles, membre de la Confédération paysanne, responsable européenne Campésina, qui a évoqué « Des pratiques au service de valeurs humaines » et Pascale PERINEL, infirmière psychiatrique et systémicienne, qui nous a fait faire des exercices, afin que chacun trouve la posture physique qui favorise son équilibre et sa juste place.

Sans dévoiler le contenu, toujours très riche, de ces trois journées d’échanges, d’analyse et de confrontations, nous pouvons déjà présenter l’architecture des futurs cahiers qui paraîtront dans quelques mois sur cette «manière d’être » dont Marcel Aymé disait qu’elle était « l’antichambre de toutes les perfections ». A l’occasion de ces RENCONTRES, nous avons pris conscience que toute progression vers l’excellence pouvait s’appliquer à quelques-unes des aptitudes et compétences indispensables aux médiateurs dans l’exercice de leur fonction.

  • Un premier quart relatera des situations vécues de mise à l’épreuve de l’humilité du médiateur,
  • Un quart pratique entre tentatives de définition et usages de l’humilité présentera les outils au service de cette aspiration
  • Un autre quart révélera les contributions de nos spécialistes ou experts
  • Enfin une place sera réservée à tous les documents et informations utiles : biographies, citations, parcours et caractéristiques des participants…

Rappelons les titres des cahiers issus des RENCONTRES du MONTALIEU et déjà édités chez Médias & Médiations :

  • « LA NEUTRALITÉ, Une nécessité éthique, mille difficultés pratiques »
  • « LE POINT DE BASCULE, l’étape décisive du succès des médiations »

ou à paraître prochainement : « CONFIDENTIALITÉ ET MÉDIATION, nécessité, conditions, pratique et limites, un principe si délicat ». Pascal Denormandie, Président d’Honneur de l’ANM » (Extrait de anm-mediation.com n°5 juin 2017)

 

En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=307:rencontres-du-montalieu-2017-8e-edition&catid=84:numero-05

Publication du n°05-juin 2017 de la La Lettre de l’ANM (Association nationale des médiateurs)


 

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Lettre à consulter sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/actualites/newsletter/listid-1/mailid-15-numero-05

Coût d’une médiation : inconfort des parties à l’aide juridique ? Non ! Inconfort du médiateur ! par Claude Borghetto (Actualités de la médiation)


 » Ben dites donc , Madame Borghetto , qu’est ce que c’est bien la médiation !  »  me dit un client , tombé amoureux …de la médiation.

Non , pas de moi , de la médiation , j’vous dis !

Avec une tête pareille , comment voulez- vous qu’on tombe amoureux de moi !! Pffff….

Oui , je sais. C’est pas mal.( La médiation, pas moi , vous me suivez toujours ? )

Le client : j’ai vraiment trouvé ça bien ! Et l’heure tourne….

Toujours le client : mais dites moi , ça doit être compliqué sur certaines médiations? Et l’heure tourne….

Encore le client : mais dans certains cas , le conflit peut s’envenimer , non ? Et l’heure tourne….

Le client , une bonne bouille , ne me pose aucun problème sauf que….

Sauf que je travaille en tarification horaire. Ho-rai-re , oui , vous avez bien compris.

Ce que je veux vous dire , c’est qu’il n’est pas acceptable de lire ici et là que la médiation , c’est une privatisation de la Justice  et que les populations démunies sont les premières pénalisées .

C’est tout simplement faux .

Quand vous êtes pauvre en France , vous avez un accès , par l’aide juridique ( AJ) ,à la médiation judiciaire civile et pénale  mais aussi pour une simple  homologation d’un accord en médiation conventionnelle.(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte) .

Concrètement , vous gagnez moins de 1007 euros par mois sans personne à charge , la médiation vous sera payée entièrement par le contribuable sans avance de frais .

Entre 1007 et 1190 euros par mois ,elle vous sera payée à hauteur de 55%.

Entre 1191 et 1510 , 25%.

Evidemment , si vous avez des enfants ( ou ascendants à charge) , les plafonds sont revus à la hausse, jusqu’à 2102 euros de revenus.

Vous pouvez donc , selon vos revenus , bénéficier d’une aide juridique partielle ou totale et sans avance de frais.

Par contre , le médiateur , lui , va croiser les doigts bien fort pour avoir 1 seule partie à l’AJ parce que sinon les vacances passent à la trappe , ouille ….

Ben oui , parce que la rémunération d’un médiateur si 1 partie bénéficie de l’AJ , s’élève à 256 euros HT  et ce quel que soit le temps passé . Si toutes les parties sont à l’AJ , alors là , catastrophe assurée ! 512 euros HT  maximum pour une médiation qui peut demander facilement au total  10 -15 heures de travail.

Vous voyez où je veux en venir ?

Là dessus , attention ! Faudra attendre plusieurs mois pour récupérer de l’Etat vos 256 euros sur lesquels vous payez évidemment l’Ursaff , la CFE etc….

Qu’est ce qu’on est bien chez vous , Madame Borghetto , j’adooore la médiation ! Et votre café , qu’est ce qu’il est bon !

Ben oui , c’est gratuit pour vous , mais pas pour moi ! Et croyez moi , George Clooney  me coûte cher , très cher….

Je ne suis pas une dame de compagnie. Je suis médiatrice . Une professionnelle comme les autres et s’il y a quelqu’un à plaindre,  là , tout de suite , c’est pas le client , c’est moi, médiatrice .

Une escort girl gagne 10 fois plus que moi avec 10 fois moins de diplômes.

Je vous choque ?

Oui ? Hé ben , arrêtez de me choquer en plaignant sans arrêt les parties issues des classes défavorisées et jamais le médiateur  qui bosse comme un malade , s’investit corps et âme sur sa médiation et a passé un certain temps pour se former , à ses frais .

Je suis gentille mais j’ai mes limites.

Quand  vous êtes enlisé jusqu’au cou dans un conflit, que vous avez une probabilité  réelle de condamnation,  que vous êtes à l’AJ totale  et que donc vous n’avez rien à payer et pas d’avance de frais , excusez moi mais vous dites merci à la dame et vous arrêtez de vous plaindre .

Je vous choque encore ? Pas grave .

Vous connaissez les règles d’Actu : on se parle franchement , vous et moi.

D’ailleurs , je dis merci aux avocats car la plupart du temps , ils sont d’un soutien considérable sur ces dossiers.

Contrairement à ce que je lis , on n’a pas du tout laissé démunies en Droit  les populations …démunies.

Ce sont les classes moyennes qu’on a délaissé .Oui , Môssieu !

Parce que si vous gagnez plus de 1500 euros sans personne à charge , vous n’avez pas l’AJ . Concrètement , un prof débutant , Bac + 5 et qui s’est coltiné un concours , se débrouille , lui.

Je vous énerve ? M’en fiche , suis très , très agacée…

Alors conseil aux classes moyennes et aux autres ( pour calmer vos angoisses financières)  : regardez vos contrats côté protection juridique parce que la médiation est en général prise en compte donc les honoraires du médiateur  au même titre que les honoraires d’avocat.

Et en entreprise , comment ça se passe ?

A chaque fois que je déjeune , dîne , petit -déjeune ou petit -dîne avec un directeur juridique , je le fais bien rigoler avec des honoraires entre 100 et 200 euros l’heure .

Un contentieux , monsieur , ça a un coût .Terrible, le coût .

Je ne vous parle pas du coût humain. Non ,non, suis Auvergnate !  Je vous parle bien de votre porte – monnaie .

A 400 ou 500 euros l’heure en cofinancement donc sommes réparties sur toutes les parties , of course, sur un contentieux avec des enjeux financiers importants , certaines firmes sont encore gagnantes en médiation . Largement gagnantes .Quand les grèves vous coûtent une année de bénéfices , croyez- moi , vous réfléchissez ….( http://www.huffingtonpost.fr/2016/06/06/greve-sncf-cout-benefice-dette_n_10320292.html)

Le problème pour l’entreprise n’est d’ailleurs pas de savoir si les honoraires à l’heure sont élevés ou pas .Le problème est de savoir si l’état actuel du conflit permet de faire démarrer une médiation .C’est tout.

La médiation , une affaire rentable .

Croyez-moi , chuis Auvergnate , petite – fille de paysans et la rentabilité, dans la famille, on connaît !  » (Extrait de actumediation.com du 9/07/2017)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2017/07/cout-d-une-mediation.html

Vidéo : Yazid Kherfi , médiateur nomade dans les banlieues (RCF.fr)


 

RCF Radio

« La parole est plus forte que la violence » : cette phrase est le leitmotiv de Yazid Kherfiancien braqueur, ex-taulard et aujourd’hui médiateur et consultant en prévention urbaine. Pendant sa jeunesse dans le quartier du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie (78), Yazid Kherfi tombe dans la délinquance. Suivent les cases vol, braquage, prison, fuite en Algérie, prison à nouveau. Mais à la fin de sa détention, à 31 ans, alors qu’il est sur le point d’être expulsé en Algérie, plusieurs personnes prennent sa défense au tribunal. C’est le déclic, désormais, Yazid Kherfi va devenir cette belle personne que certains ont su déceler en lui.

Depuis, Yazid Kherfi a fondé l’association « Pouvoir d’agir », rebaptisée aujourd’hui « Médiation nomade« . Avec son camping-car, il occupe l’espace public la nuit, au pied des immeubles de banlieue, musique et thé à la menthe compris. L’objectif : créer une atmosphère bienveillante là où sont les jeunes, et surtout aller à leur rencontre pour éviter qu’ils ne basculent dans la délinquance.

Les 4 et 5 juillet 2017, le camping-car de Médiation nomade est de passage en région lyonnaise. Yazid Kherfi s’installe aux Minguettes, à Saint-Fons et Vénissieux.  » (Extrait de rcf.fr/actualite du 5/07/2017)

Vidéo à consulter sur https://rcf.fr/actualite/yazid-kherfi-de-la-detention-la-mediation-dans-les-

 

 

Formation (Québec) : Formation de base pour devenir médiateur familial – 60 heures dont 15 heures reconnues par le Barreau du Québec -12-13-14 OCTOBRE 2017


Quand: Les 12-13-14 OCTOBRE 2017 (jeudi, vendredi, samedi) – Les 26-27-28 OCTOBRE (jeudi, vendredi, samedi) Les 9-10-11 NOVEMBRE (jeudi, vendredi, samedi) de 9 h à 17 h
Par: Carmen Cameron, travailleuse sociale et médiatrice – Celine Vallières, avocate et médiatrice

Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter le site web du Centre de médiation Iris.

Les états africains invités à avoir recours à la médiation dans la résolution des conflits


« Les Etats africains sont appelés au renforcement du statut et du rôle des institutions nationales de médiation dans la résolution des conflits en général et particulièrement en Afrique, ont recommandé jeudi 06 juillet, à Bujumbura les assises d’une conférence internationale.
La conférence, portant sur « La paix et le rôle des institutions nationales de médiation dans la prévention des conflits à travers le monde », est rehaussées par la présence de Fozia Amin, présidente de l’Association des Ombudsman et médiateurs africains.
Elle a réuni des délégations des ombudsman/médiateurs ressortissants de dix pays de la région centrale d’Afrique : Burundi (pays hôte), Afrique du Sud, Angola, République centrafricaine, Congo-Brazzaville, Tchad, Ethiopie, Soudan, Côte d’Ivoire et Gabon.

Dans son discours de circonstance, l’ombudsman du Burundi, Edouard Nduwimana, a déclaré que le choix de l’intitulé de cette conférence n’est point le fait du hasard.
« Il est le fruit du questionnement sur le paradoxe qui naît du constat que lorsque la communauté internationale s’engage à contribuer à la résolution pacifique de quelque conflit dans un pays qui en a besoin, elle fait recours tantôt à des hommes politiques, tantôt à d’anciens chefs d’Etat, voire même des chefs d’Etat en exercice, et jamais à un médiateur ou ombudsman attitré », a fait remarquer Nduwimana.

Cette pratique, a-t-il ajouté, a comme inconvénient le fait de renfermer des limites au niveau de l’efficacité de ces facilitateurs ou médiateurs porteurs de casquette de politiciens si bien que leur médiation internationale se solde, parfois, par des « résultats biaisés ».

Pour Nduwimana, le risque encouru par certains pays africains en crise et engagés dans des processus de paix sous l’égide d’une facilitation internationale ou régionale, est que ces médiations « imposées et non sollicitées » sont celles de ceux qui veulent « imposer leurs points de vue ou donner des directives aux parties en conflit ».

Face à cette situation, il a estimé qu’il faut promouvoir des facilitations menées sous l’égide d’un ombudsman/médiateur, dans la mesure où celui-ci est rompu à l’expertise « d’écoute empathique, souple, flexible et accessible ».

Selon lui, c’est dans le souci de renforcer le statut et le rôle de l’ombudsman/médiateur dans le monde en général et en Afrique en particulier, que l’Institution de l’ombudsman du Burundi a initié cette conférence, afin que les institutions de médiation puissent s’impliquer davantage dans des missions de médiation internationale et de prévention des conflits.

Dans « la déclaration de Bujumbura » sortie au terme des cette conférence internationale, les participants ont recommandé aux gouvernements de « décourager le recours d’office aux médiations extérieures, sauf en cas de conflits entre Etats ».
Aux partenaires internationaux, en l’occurrence l’Organisation des Nations unies et l’Union africaine, ces assises ont demandé d’élargir le champ d’action des institutions nationales de médiation.

Ces assises ont recommandé également à l’ombudsman burundais, de rapatrier le dialogue politique interburundais d’Arusha en cours depuis janvier 2016 et placé sous l’égide d’une facilitation régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) conjointement par l’ancien chef d’Etat tanzanien Benjamin Mkapa (médiateur adjoint) et le chef d’Etat ougandais Yoweri Kaguta Museveni (médiateur en chef).
Au cours des trois sessions déjà tenues pour ce dialogue politique interburundais d’Arusha, le facilitateur Mkapa a laissé entendre qu’il espérait le conclure fin juin dernier avec un accord politique entre les protagonistes ad hoc. » (Extrait de journaldekin.com du 7/07/2017)

En savoir plus sur http://www.journaldekin.com/article.php?aid=8128

Le médiateur des gens du voyage sollicité pour débloquer la situation sur les parkings de l’Arena Sud de France de Montpellier


« Quelque 200 caravanes et véhicules utilisés pour les tracter, soit un millier de gens du voyage ont envahi ce dimanche vers 20h les parkings de l’Arena Sud de France de Montpellier, sur la commune de Pérols.

Le convoi s’est installé illégalement, après que des gens du voyage aient volontairement cassé le portail principal. Ces évangélistes arrivent de Marseille, selon nos informations. Les services de police -municipale de Pérols, de Montpellier, Sécurité publique de Montpellier- sont sur place. Le maire de Pérols, Jean-Pierre Rico a été alerté. Des discussions sont en cours avec le médiateur des gens du voyage pour qu’ils quittent les lieux rapidement.

Des parkings déjà occupés

Régulièrement, des convois de gens du voyage squattent des terrains privés ou des collectivités à Montpellier et dans les communes de la métropole. Récemment, le maire de Saint-Brès, Laurent Jaoul et les gendarmes de Castries avaient réussi à faire quitter le parking du supermarché discount Lidl, les évangélistes ayant pris la direction de Marsillargues, dans le Lunellois pour occuper le stade municipal.

Des parkings proche du rond-point du Grand M. à Montpellier et dans le hameau de Maurin, à Lattes sont actuellement occupés par des caravanes d’évangélistes-  Jean-Marc Aubert  » (Extrait de e-metropolitain.fr du 9/07/207)

En savoir plus sur http://e-metropolitain.fr/2017/07/09/arena-de-perols-200-caravanes-et-un-millier-de-gens-du-voyage/

Luxembourg : Formation Sensibilisation à la Médiation le 7 juillet par le Centre de Médiation


 

Aucun texte alternatif disponible.

 

Rapport 2016 du médiateur de la Fédération bancaire française (FBF)


lemediateur.fbf.fr, le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française

« Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a reçu 5.593 courriers en 2016, un chiffre en hausse de 34% qui s’explique pour partie par une nette augmentation des saisines précoces, selon un rapport publié ce mardi. »Cette augmentation est principalement liée à une forte augmentation des courriers dont l’objet du litige se situe hors du champ de compétence du médiateur, qui passent de 626 en 2015 à 1.837 en 2016 », est-il précisé dans ce rapport.

Le médiateur constate un nombre croissant de saisines précoces, situation dans laquelle les clients mécontents s’adressent directement au médiateur sans chercher au préalable à régler la situation avec leur établissement bancaire.

Les dossiers qui, eux, entrent dans le champ de compétence du médiateur ont légèrement progressé, passant de 2.368 en 2015 à 2.567 l’an dernier (+8,4%). Parmi ces dossiers, 898 solutions ont été trouvées, dont 408 ont donné lieu à une analyse approfondie des juristes du service de médiation.

« Cette évolution est la confirmation de l’installation de la médiation comme mode de recours de la clientèle envers sa banque en cas de difficultés. Elle est aussi la conséquence de l’adhésion de 15 nouvelles banques au service de médiation auprès de la FBF au 1er janvier 2016 », a souligné le médiateur Pierre Loridant.

Les thèmes des saisines sont récurrents, détaille le rapport, citant le fonctionnement et les modalités de clôture du compte, les moyens de paiement et l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, la renégociation de crédit et son remboursement anticipé ou encore la tarification.

Sur les dossiers traités par le médiateur, 1.183 saisines n’ont pas été chiffrées, faute de compensation financière demandée par les clients ou en raison de l’incapacité à évaluer celle-ci. Dans 545 cas en revanche, les demandeurs ont estimé le litige à un montant compris entre 500EUR et 1.500EUR et dans 418 cas, entre 100EUR et 500EUR.

Lorsque le médiateur a rendu un avis motivé et circonstancié, celui-ci a été favorable aux banques dans 77% des cas. Un résultat toutefois logique : les litiges qui parviennent à ce stade ont été examinés une première fois en agence, une deuxième fois par le service relation clientèle et une troisième fois au moment de la demande de médiation. » (Extrait de lefigaro.fr du 4/07/2017)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/07/04/97002-20170704FILWWW00143-mediateur-fbf-de-plus-en-plus-de-saisines-precoces.php

Polynésie française : TEXTE ADOPTE n° 2017-16 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays relative à la médiation


Drapeau

L’assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de loi du pays relative à la médiation.

« TEXTE ADOPTE n° 2017-16 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays relative à la médiation.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de loi du pays dont la teneur suit :
TITRE 1er – Dispositions relatives au régime général de la médiation
Article LP. 1er.— La médiation s’entend comme une discipline à part entière rigoureuse et dotée d’un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
La médiation se distingue de l’arbitrage et de la conciliation ; ces deux derniers modes de résolution des conflits consistant en l’intervention d’un tiers qui impose une solution ou recommande en faisant un rappel à la morale ou à la loi.
Art. LP. 2.— La médiation est soumise à des règles générales qui font l’objet des articles LP. 1er à LP. 6 de la présente loi du pays, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
Art. LP. 3.— Le médiateur accomplit sa mission avec compétence, diligence, impartialité, neutralité, indépendance et loyauté.
Art. LP. 4.— Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les éléments livrés à la connaissance du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’intégrité physique ou psychologique de la personne et à la dignité humaine ; b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution » (Extraits)

Document à consulter sur https://stample.co/link/stamples/595b43c844f476d4bd310009/la-mediation-en-polynesie-francaise

CJUE : La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : un oui sous conditions


« La Cour de justice admet qu’un État puisse instaurer une médiation obligatoire comme préalable à tout recours juridictionnel. Cependant ce mode de règlement n’est conforme au droit à l’accès au juge que si certaines conditions sont respectées, limitant finalement sa mise en œuvre. Parmi ces conditions figurent le fait que la décision ne doit pas être contraignante pour les parties, qu’elle ne doit pas entrainer de retard substantiel pour saisir le juge, ou encore que la procédure doit suspendre la prescription et que des mesures d’urgence soient possible.

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends est largement présent dans la législation des États membres, notamment en raison de la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette situation pose toutefois le problème de leur validité par rapport au droit d’accès à la justice, qui est un droit fondamental envisagé à l’article 47 par la Charte des droits fondamentaux et protégé en tant que principe général du droit de droit de l’Union, dès lors que cette procédure constitue un préalable à la recevabilité de la saisine du juge.

En l’espèce, la question préjudicielle était formulée par la juridiction italienne qui avait été saisie d’un recours par des consommateurs en litige avec une banque. Ainsi M. Livio Menini et Maria Antonia Rampelli ont directement saisi le tribunal ordinaire de Vérone dans une affaire qui les opposait à la banque Banco Popolare, cette dernière leur demandant de restituer la somme de 991 848,21 euros. Or, selon le droit italien, cette saisine du juge ne pouvait être déclarée recevable qu’à la condition que le litige ait été préalablement soumis à une procédure de médiation extrajudiciaire. En droit italien, cette procédure est obligatoire même lorsque le justiciable agit en tant que consommateur. En outre la législation italienne prévoit que les justiciables pour cette procédure doivent être assistés d’un avocat et qu’ils ne peuvent se retirer de la médiation sans juste motif.

La Cour de justice va ainsi se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne par rapport au droit de l’Union. La Cour, tout d’abord, examine la portée des obligations figurant dans la directive n° 2013/11/UE. Ce texte indique que le recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est possible si trois conditions cumulatives sont réunies :

–        la procédure doit avoir été introduite par un consommateur contre un professionnel au sujet des obligations découlant d’un contrat de vente ou de service ;

–        la procédure doit répondre aux exigences d’impartialité, d’indépendance, de transparence et être efficace, rapide et équitable ;

–        la procédure doit être confiée à une entité durablement établie.

Cependant ces conditions ne sont pas suffisantes, dès lors que la procédure n’est plus facultative mais obligatoire.

En effet, dans l’hypothèse où la procédure est obligatoire, avant tout recours juridictionnel, d’autres garanties doivent être apportées pour sauvegarder les intérêts du justiciables au regard du droit d’accès à la justice. Ces conditions sont nombreuses puisque la Cour de justice en identifie au moins six que le juge national devra vérifier. Ainsi l’exigence d’une procédure de médiation comme condition de recevabilité d’un recours juridictionnel peut s’avérer compatible avec le principe de protection juridictionnelle effective, « lorsque cette procédure n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais, ou des frais peu importants, pour les parties ». De plus, la voie électronique ne doit pas constituer l’unique moyen d’accès à la procédure de conciliation. Enfin, il doit être possible de demander et d’obtenir des mesures provisoires dans les cas exceptionnels où l’urgence de la situation l’impose.

Dès lors la Cour encadre strictement l’instauration d’une procédure de médiation qui conditionne la recevabilité du recours juridictionnel.

CJUE 14 juin 2017, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli, n° C-75/16 (Extrait de actu.dalloz-etudiant.fr du 23/06/2017)

En savoir plus sur http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-mediation-obligatoire-prealable-a-tout-recours-juridictionnel-oui-sous-conditions/h/92b89a9be62c35173149618687b3ce92.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=dalloz