« MEDIATION ET REGULATIONS NEGOCIEES PAR UN TIERS : UNE QUESTION DE PRINCIPE » par FATHI BEN MRAD, preprint, June 2021 Université du Luxembourg, 38p.


La restauration du lien social et le traitement des différends par un tiers sont constitutifs aux sociétés humaines et s’expriment de diverses manières selon les normes et les valeurs qui régissent ces mêmes sociétés. Une mise en perspective historique et anthropologique s’avère fort utile pour celui qui entend mieux comprendre, les fondements, les valeurs, les principes et les règles qui sous tendent les multiples expériences de médiation contemporaines. Les recherches des historiens du droit se révèlent fort instructives et il est curieux de constater une césure importante entre cette discipline et le monde de la médiation. D’un côté comme de l’autre, ces deux champs semblent s’ignorer et il suffit de se reporter aux contenus de leurs travaux respectifs pour remarquer cette séparation, que rien ne peut pourtant intellectuellement justifier. Il est dommage que la mise en perspective historique délaisse trop souvent les « nouvelles justices de proximité » naissantes et qu’elle soit insuffisamment, voire pas du tout, articulée aux problématiques contemporaines auxquelles renvoient ces récentes formes de régulation sociale. De même, on ne peut pas se contenter de rappeler, parfois de manière nostalgique, que « autrefois, il existait de nombreux tiers qui remplissaient un rôle décisif de régulation sociale », sans s’intéresser plus en détail aux contextes et à la nature de leur fonction. Il est évident qu’au-delà des frontières disciplinaires, les contributions historiques et les investigations contemporaines des uns et des autres alimenteront sans conteste les analyses et la compréhension du champ de la régulation sociale. C’est dans cette perspective que je tenterai d’inscrire ma contribution. Après avoir qualifié les expériences socio-historiques de « régulations négociées par un tiers » (RNT), je présenterai plusieurs de ses figures qui ont marqué la période de l’Ancien Régime en insistant sur certaines de leurs particularités. En déplaçant la focale sur les paceri corses et sur les conciliations traditionnelles de certains pays arabes, je montrerai que les modes de pacification sont le plus souvent intégrés aux coutumes locales. Enfin, je terminerai mon exposé par une discussion concernant les principaux enseignements que l’on peut tirer de ces RNT en les articulant à la problématique de la médiation contemporaine et à ses principes d’intervention. (Extrait de

Notehttps://www.researchgate.net/publication/352348996_MEDIATION_ET_REGULATIONS_NEGOCIEES_PAR_UN_TIERS_UNE_QUESTION_DE_PRINCIPE_FATHI_BEN_MRAD a lire sur

Au tribunal administratif d’Orléans, des médiateurs plutôt qu’un procès (France Bleu)


« Le conseil départemental du Loiret vient de signer une convention avec le tribunal administratif d’Orléans, comme l’avait fait avant lui l’association des maires du département. Il s’agit, quand c’est possible et quand les circonstances s’y prêtent, de recourir à des médiateurs de justice pour éviter une procédure parfois longue

Les contentieux concernés concernent pour le moment le domaine des prestations sociales versées par le département du Loiret. Quatre procédures de médiation ont ainsi été utilisées dans des contentieux liés au versement du RSA, le revenu de solidarité active, et cela a permis, à chaque fois, de trouver des solutions, selon le conseil départemental. « Souvent les contentieux dans ce domaine sont liés à une incompréhension de la part des bénéficiaires, l’intervention du médiateur permet de désamorcer les choses » explique guy Quillévéré, le président du tribunal administratif d’Orléans. 

De plus en plus de médiations menées par la justice

Il faut dire que depuis 2016, la loi impose de favoriser le recours à ce genre de dispositif,  dans certains contentieux, mais la médiation ne s’est véritablement développée que très récemment« En 2019-2020, nous avions engagé cinq ou six médiations » dit Guy Quillévéré, « en 2021 nous en sommes déjà à une cinquantaine. Au-delà de l’enjeu du désengorgement des tribunaux, car il faut bien reconnaître que pour notre juridiction, cela reste marginal, cela contribue à une forme d’apaisement, dans une société où beaucoup de personnes sont à fleur de peau, en difficulté » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/societe/au-tribunal-administratif-d-orleans-des-mediateurs-plutot-qu-un-proces-1631291941

Rennes : Grâce à la médiation, ça roule entre skateurs et riverains


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« L’installation d’un banc géant, en 2019, dans le cadre du budget participatif, a renforcé l’attrait de la place pour les skateurs. « Ils y ont pris leurs habitudes et restent tard le soir », relate-t-il. Jusqu’à cinquante pratiquants s’y retrouvent en moyenne, selon les comptages de la ville. « On est arrivé à un déséquilibre. Les nuisances sonores causées par les roues et le claquement des planches sont devenues insupportables pour les habitants », poursuit-il. En mars 2020, un collectif de riverains lance une pétition afin de faire interdire la pratique.

La mairie fait face à un conflit d’usage complexe et à un climat tendu. « Pour nous, il était impensable de prendre un arrêté radicalement antijeunes. La seule solution était de rétablir le dialogue entre les deux groupes », affirme l’élu. Des patrouilles de la police municipale viennent sensibiliser les skateurs aux nuisances, surtout le soir. Pour trouver un compromis durable, la ville charge l’association Cité et médiation de mettre tout le monde autour de la table.

Stéréotypes déconstruits

Des médiatrices rencontrent les deux parties et leur proposent de choisir des volontaires représentatifs pour participer à des réunions collectives. La première a lieu en juillet 2020 et s’attache à déconstruire les stéréotypes. « C’était un moment intense où il y a eu de la reconnaissance réciproque et une reconnexion entre les citoyens », se souvient Anne Robin, médiatrice à Cité et médiation.

Les services de la ville sont conviés à l’étape suivante afin d’apporter leur expertise technique. En janvier de cette année, un règlement d’usage établi par le groupe de travail est proposé à la ville. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 8/09/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/761382/grace-a-la-mediation-ca-roule-entre-skateurs-et-riverains/

« Mediation en procedure Civile Plaidoyer pour accompagner les Changements », Jean A. Mirimanoff, Perspektive Mediation, May 2021, Issue 2, pp 110-115


résume :

Le code de procédure civile (CPC/ZPO) a dix ans. D’une part il a introduit la médiation dans notre ordre juridique, ce qui devrait se traduire par un état
d’esprit et un comportement nouveaux au sein du monde judiciaire. D’autre part il
proclame que le règlement à amiable a la priorité, ce qui fait du procès son alternative. La prise de conscience de ces changements de paradigme amène à la nécessité de prendre des mesures d’accompagnement en faveur de tous les acteurs.
Des mesures d’accompagnement adéquates, efficaces et durables permettront la
prochaine décennie de libérer enfin le passage des parties en procédure civile vers
le processus de médiation

Article à consulter sur https://elibrary.verlagoesterreich.at/article/10.33196/pm202102011001

Suisse : publication de la Newsletter FSM Septembre 2021


Lettre à consulter sur https://mediation-ch.org/cms3/index.php?id=550&L=1

Québec – Conflits entre voisins : des solutions existent avant d’appeler les policiers (Radio-Canada)


« Le Service de police de Sherbrooke (SPS) a dû intervenir à quelques reprises au cours des derniers jours pour des problèmes de bruit liés à la rentrée étudiante. Mais avant de faire appel aux forces de l’ordre, il y a d’autres options pour tenter de favoriser le bon voisinage.

Le SPSService de police de Sherbrooke assurera une présence accrue jusqu’au 6 septembre aux abords des cégeps et universités pour faire respecter le règlement municipal favorisant la quiétude des résidents. Cependant, des démarches peuvent aussi être faites auprès de l’organisme de justice réparatrice Équijustice Estrie quand un conflit surgit.

La coordonnatrice en médiation citoyenne, Sandy Grenier, confirme que 60 % des demandes concernent des conflits de voisinage pour des situations liées à des problèmes de bruit, de stationnement, d’animaux ou d’arbres.

Selon elle, tout est sujet à conflit en raison d’un manque de communication entre voisins. On permet aux gens de s’exprimer et de prendre le meilleur moyen pour régler la situation, explique-t-elle.


La première question qu’on pose quand les gens nous appellent, c’est : « Avez-vous essayé de parler à vos voisins? » Certains n’osent pas par crainte de représailles alors que d’autres l’ont fait, mais sans résultat.Une citation de :Sandy Grenier, coordonnatrice en médiation citoyenne chez Équijustice Estrie

Services de médiation citoyenne gratuits

Les intervenants d’Équijustice Estrie, qui se trouvent un peu partout dans la région, donnent des pistes de solutions aux citoyens aux prises avec un conflit de voisinage, et peuvent les accompagner dans le processus menant jusqu’à une rencontre de médiation.

Les services offerts sont gratuits et peuvent être obtenus en contactant Équijustice Estrie au 819 481-1819, à Sherbrooke » (Extrait de ici.radio-canada.ca du 2/09/2021)

A écouter sur https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1820425/chicane-voisinage-equijustice-estrie-mediation

Suisse : GRAND DÉBAT de la FGeM sur le Projet de loi genevois (PL-12854) sur la médiation, le 30/09/2021 à 18h30 à Genève (Chêne-Bougeries)


« La FGeM organise sa traditionnelle soirée annuelle le jeudi 30 septembre 2021 à 18h30 à la salle communale de Chêne-Bougeries.

Cette année, la soirée s’articulera autour du projet de loi genevoise PL-12854 en faveur de l’introduction de la médiation dans le système judiciaire genevois, actuellement déposé auprès de la Commission juridique du Grand Conseil.

Cet événement réunira les grands acteurs de la mise en place de ce projet, notamment le Député Murat Alder et le Conseiller d’Etat Mauro Poggia.
Nous aurons également le plaisir d’accueillir Madame Franziska Müller Tiberini, présidente de la Fédération nationale suisse des Associations de Médiation ( FSM ).

Un débat ouvert après un bref exposé des intervenants suivi d’un apéritif dînatoire offert par la FGeM permettra ainsi de réunir toutes les personnes s’intéressant de près ou de loin à la médiation et à son avancée prometteuse en faveur des justiciables.

Inscription ci-dessous obligatoire pour raison de sécurité et d’organisation. »

(Extrait de fgem.ch)

En savoir plus surhttps://fgem.ch/rencontre/un-grand-debat-pour-tous-ceux-concernes-par-la-mediation/?utm_source=debat&utm_medium=debat_du_30_septembre_2021&utm_campaign=debat_du_30_septembre_2021

Mali : Communiqué final de la mission de médiation de la CEDEAO


« Dans le cadre de la mise en application des recommandations de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue le 19 juin 2021 à Accra au Ghana, une mission de haut niveau conduite par S.E.M. GOODLUCK EBELE JONATHAN, ancien Président de la République Fédérale du Nigéria, Envoyé Spécial et Médiateur de la CEDEAO au Mali, a séjourné au Mali du 5 au 7 septembre 2021.

2. Cette mission avait pour but d’évaluer le processus de transition et particulièrement les progrès dans la préparation des élections prévues se tenir en février 2022, conformément au délai accordé par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO en sa Session Extraordinaire du 15 septembre 2020. Elle vise également à apporter le soutien de la CEDEAO dans la mise en œuvre effective des actions prioritaires inscrites dans le plan
d’action du Gouvernement.

3. La délégation du Médiateur de la CEDEAO S.E.M. Goodluck Ebele JONATHAN est composée de S.E.M. Shirley Ayorkor BOTCHWEY, Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Régionale de la République du Ghana et Présidente du Conseil des Ministres de la CEDEAO, de S.E.M. Jean-Claude Kassi BROU, Président de la Commission de la CEDEAO, du Général Francis A. BEHANZIN, Commissaire aux Affaires politiques, Paix et Sécurité de la CEDEAO et du Professeur Hamidou BOLY, Représentant du Président de la Commission de la CEDEAO au Mali. Ont également assisté aux rencontres avec les parties prenantes, S.E.M. El Ghassim WANE, Représentant spécial du Secrétaire-général des Nations Unies au Mali, Chef de la Mission multidimensionnelle pour la Stabilisation au Mali (MINUSMA), Monsieur Maman Sambo Sidikou , Chef de la Mission de l’Union Africaine au Sahel (MISAHEL), S.E.M. Chikézie NWACHUKWU, Ambassadeur de la République fédérale du Nigéria au Mali et l’Ambassadeur
de la République du Ghana au Mali, S.E.M. Napoléon Abdulai.

4. La Mission de la CEDEAO a rendu une visite de courtoisie au Président de la transition, le Colonel Assimi GOITA et a tenu une séance de travail avec Monsieur Choguel MAIGA, Premier Ministre de la transition entouré de plusieurs membres du Gouvernement. Elle a également eu des consultations avec les membres du Comité local de suivi et les membres du Corps diplomatique accrédités au Mali. La délégation a eu des entretiens avec les Forces Vives de la Nation à savoir les acteurs politiques, les signataires de l’Accord d’Alger, les organisations de la Société Civile et les Chefs religieux.

5. La Mission a félicité le Gouvernement pour le calme relatif observé dans le pays depuis la mise en place du deuxième Gouvernement de la Transition et a pris note de la levée des mesures de restriction concernant l’Ancien Président de la Transition, S.E.M Bah N’DAW et l’Ancien Premier ministre, Monsieur Moctar OUANE. Elle a apprécié l’expression renouvelée des autorités de la transition à respecter la période convenue de la transition devant la
communauté internationale.

6. Toutefois, la Mission reste préoccupée par l’insuffisance d’actions concrètes dans la préparation effective du processus électoral.

7. La mission a rappelé l’importance du respect de la date des élections annoncée, afin de montrer la crédibilité du processus de transition. Elle a encouragé le Gouvernement de transition à présenter rapidement un chronogramme détaillant le calendrier, les reformes et actions prioritaires qu’il urge d’entreprendre pour la tenue des élections présidentielle et
législatives. Il s’agit notamment du consensus sur le cadre légal devant servir aux élections, la préparation de la liste électorale, et le choix de l’organe ou des organes devant conduire les élections.

8. La Mission a invité les acteurs sociopolitiques à travailler ensemble dans cette période de transition afin de garantir la réussite du processus.

9. La Mission a réitéré l’engagement de la CEDEAO à accompagner la République du Mali pour une transition réussie.

10. La Mission a appelé les partenaires multilatéraux et bilatéraux à continuer de soutenir le processus de transition notamment dans le cadre de la préparation des élections.

11. La Mission remercie le Gouvernement du Mali pour l’accueil et toutes les commodités mises en place pour la réussite de la Mission.

Fait à Bamako, le 7 septembre 2021.

S.E.M. Goodluck Ebele JONATHAN
Médiateur de la CEDEAO »

(Extrait de news.abamako.com du 8/09/2021)

En savoir plus sur http://news.abamako.com/h/256174.html

Médiateurs à l’école : « Un métier qui doit s’inscrire dans la durée » par Xavier Rochefort, président de France Médiation


Mi-juin, le gouvernement a présenté son plan de prévention et de lutte contre les violences entre jeunes. En mettant l’accent sur la médiation en milieu scolaire, l’exécutif confirme le rôle déterminant de cette dernière dans la résolution des conflits et l’apprentissage de la citoyenneté. Profitons de cette dynamique pour en faire un dispositif central dans tous les établissements scolaires.

Attendue depuis plusieurs mois, cette annonce ne peut être accueillie que positivement dans un contexte de hausse des affrontements entre jeunes, dont certains ont tragiquement endeuillé notre pays au cours des derniers mois.

Ce plan de prévention des violences en milieu scolaire est d’autant plus important qu’il concerne toutes les formes de violences et notamment celles entre écoliers et collégiens, comme le harcèlement dont les conséquences sur le bien-être psychologique et social des élèves peuvent être considérables (décrochage scolaire, absentéisme…).

Articulé autour de trois volets – prévention, renseignement, suivi judiciaire –, le plan du gouvernement propose un ensemble d’actions concrètes et ambitieuses, parmi lesquelles la création de plusieurs centaines de postes de médiateurs sociaux d’ici la fin de l’année 2021. Parallèlement, il encourage spécifiquement le déploiement des médiateurs en milieu scolaire, en rappelant l’efficacité de leur travail.

Réduction des violences

Car, oui, la médiation entre jeunes et entre jeunes et adultes fait quotidiennement ses preuves en milieu scolaire. Et ce depuis dix ans maintenant, depuis qu’un changement de perspectives décisif s’est opéré sous l’impulsion des Etats généraux de la sécurité à l’école en avril 2010 et du rapport du professeur Eric Debarbieux publié en 2011, qui ont mis en lumière l’importance et le besoin de médiation à l’école.

(….)

Les résultats produits par la médiation à l’école sont confirmés par de nombreuses études. Les travaux du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques [Sciences Po] ont ainsi montré l’efficacité de la médiation sociale en milieu scolaire sur la réduction des violences : le taux de harcèlement ressenti dans les établissements ayant bénéficié d’un médiateur est réduit de 11 %. Le programme est particulièrement bénéfique pour les élèves les plus exposés à la violence : la probabilité de se sentir harcelé diminue de 46 % chez les garçons de 6e et de 26 % chez les filles de 5e.

Des effets intéressants sont également visibles sur le bien-être des élèves. Par exemple, la proportion de garçons de 6e déclarant avoir déjà séché les cours est 30 % plus faible, les élèves déclarent aussi une moindre tolérance face aux différentes formes de violence et une plus grande facilité à venir en aide à leurs pairs victimes de ces mêmes actes. Les familles expriment aussi une nette amélioration des relations avec les établissements scolaires (hausse de 13 % des parents ayant discuté plusieurs fois avec un enseignant). » (Extrait de lemonde.fr 31/08/2021)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/education/article/2021/08/31/mediateurs-a-l-ecole-un-metier-qui-doit-s-inscrire-dans-la-duree_6092837_1473685.html

Protection de la jeunesse: projet pilote d’accès à la médiation à Québec


L’actualité

« Le gouvernement du Québec annonce lundi la mise en place à Québec d’un nouveau service de médiation en protection de la jeunesse sous forme de projet pilote.  

Le gouvernement précise que ce projet constitue la mise en œuvre d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, soit celle de favoriser une nouvelle voie en introduisant un service de médiation en protection de la jeunesse indépendant, gratuit et rapide.   

La médiation en protection de la jeunesse constituera une nouvelle avenue possible avant le recours au tribunal. Elle permettra ainsi d’éviter à des enfants de vivre les répercussions parfois négatives du processus judiciaire traditionnel.  » (Extrait de lactualite.com du 6/09/2021)

En savoir plus sur https://lactualite.com/actualites/protection-de-la-jeunesse-projet-pilote-dacces-a-la-mediation-a-quebec/  

Formation : « Analyse de Pratiques Professionnelles » par Alagy et Bret et Interstices Médiation


En savoir plus sur mediation@alagybret.com;