Rapport : « Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives », Conseil d’Etat, juin 2021, 24p. + annexes


« Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.

Avec la MPO, l’intervention d’une tierce personne (« le médiateur ») doit permettre à l’administration ou l’employeur public et à son agent ou usager de trouver un accord à l’amiable dans le cadre d’un dialogue, évitant ainsi la saisine du juge et donc un procès pour l’ensemble des parties.

Un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant

Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est globalement positif et encourageant : 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 terminées. Parmi celles qui se sont terminées, 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %, un résultat supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation et qui confirme l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de résolution des litiges.

Sur les 5516 demandes déposées, la grande majorité concerne les contentieux sociaux (82 %) et notamment des demandes de médiation auprès de Pôle emploi (2746 demandes) et du Défenseur des droit (1776 demandes).

Globalement, la MPO a donc eu un impact positif : elle permet de trouver une solution de manière plus rapide (30 jours en moyenne) que devant le juge et renforce l’accès au droit

Pérenniser et consolider la MPO

Dans son rapport, le Conseil d’État propose de pérenniser ce dispositif sous réserve de quelques évolutions. Le rapport propose tout d’abord d’abandonner la MPO au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le volume contentieux étant insuffisant pour que celle-ci joue un rôle de filtre contentieux, ou encore pour les contentieux sur le RSA, les APL et les primes exceptionnelles.

Surtout, le rapport préconise la pérennisation de la MPO et son extension géographique pour la fonction publique de l’éducation nationale et des collectivités locales, mais aussi en matière de contentieux avec Pôle Emploi. « (Extrait de conseil-etat.fr du 2/09/2021)

Rapport à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/experimentation-de-la-mediation-prealable-obligatoire-bilan-et-perspectives

Conférence Zoom : « Les Petits Médiateurs », un outil pédagogique de sensibilisation à la médiation pour tous présentée par Catherine LAVALE, le 12/10/2021 à 18h30


En savoir plus surhttps://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6838168293925236736/

Lettre de l’ANM « Au fil de la médiation », Numéro 74 – 1 septembre 2021


Lettre à consulter sur https://www.anm-mediation.com/site-showfile-internal.php?id=176218

Vidéo : La démarche d’AMELY en médiation scolaire


« Bientôt la rentrée scolaire !! c’est le moment d’oser la médiation en milieu scolaire; les intervenants en milieu scolaire d’AMELY vous expliquent comment ils travaillent…
contact : actions.scolaires@amely.org

Vidéo à consulter sur https://lnkd.in/ejnmz5eZ

Rapport annuel d’activités 2020 de l’Ombudsman burundais


« L’Ombudsman adresse annuellement un rapport de son activité au Président de la République, à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Ce mercredi 26 mai 2021, l’Ombudsman Burundais l’Honorable Edouard Nduwimana était l’invité à l’Assemblée Nationale pour présenter son rapport annuel d’activités édition 2020.JPEG - 9 koLe Bureau de l’Assemblée nationale

Dans sa présentation, l’Ombudsman Burundais a dit que durant l’année 2020, en matière de médiation l’Institution de l’Ombudsman a recueilli 3115 réclamants dont les dossiers de plaintes se sont chiffrés à 282 parce que plusieurs réclamants peuvent être concernés par un même conflit, et 111dossiers de l’année 2019 qui n’ont pas été clôturés. Le rapport de l’Ombudsman justifie ces retards soit par le manque de suivi de la part d’un plaignant, soit par les manœuvres dilatoires des parties mises en cause qui vont saisir par après les juridictions ou une autre institution à caractère répressif. Au total donc, l’Institution de l’Ombudsman a reçu et analysé 422 dossiers parmi lesquels 117 ont été clôturés ; 29 ont été irrecevables et 305 restent en cours de traitement. Sur le plan préventif, l’idéal pour l’institution de l’Ombudsman est de lutter contre la naissance des conflits. C’est dans ce cadre que de multiples descentes sur terrain ont été organisées par l’Ombudsman du Burundi pour échanger avec la population sur des questions la concernant et beaucoup de conseils ont été prodigués. La promotion de la culture du dialogue entre les différentes couches de la population doit être mise en avant et les gens doivent apprendre à gérer les conflits par le dialogue et non par la force ou par la violence a indiqué l’Ombudsman Burundais. Dans le cadre de la sensibilisation 42 ateliers ont été organisés dans le but de mettre en œuvre les stratégies de sensibiliser les acteurs sur la cohésion sociale et l’établissement d’une paix durable. Des activités ont été menées sur le plan national et sur le plan international dans le cadre de l’amélioration et du renforcement de la collaboration et de la coopération entre l’Institution de l’Ombudsman du Burundi d’une part et, d’autre part, des institutions et organisations nationales et internationales. » (Extrait de assemblee.bi du 26/05/221)

En avoir plus sur https://assemblee.bi/spip.php?article2351

« LE MARCHÉ FRANÇAIS DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION » par Sabine Bernheim-Desvaux, Revue internationale de droit économique, 2017/4 t. XXXI | pp. 35 à 44


Résumé : En obligeant chaque professionnel à mettre en place un système de médiation de la consommation, la Directive de 2013 a conduit chaque État membre de l’Union européenne à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation. Un nouveau marché s’est alors développé et la qualité du médiateur, attestée par un organisme indépendant, légitime la place que la médiation de la consommation doit désormais occuper sur ce marché très concurrentiel de la résolution des litiges de consommation.


1 La qualité du médiateur, nécessaire au développement du marché de la médiation de la
consommation
1.1 Les gages de qualité du médiateur de la consommation
1.1.1 Les critères légaux de qualité
1.1.2 La qualité évaluée par un organisme indépendant
1.2 Les freins potentiels à la qualité du médiateur de la consommation
1.2.1 Un contrôle suffisant de la CECMC ?
1.2.2 L’usage des nouvelles technologies
2 La place du médiateur de la consommation sur le marché de la résolution des litiges,
légitimée par sa qualité
2.1 Le marché économique couvert par la médiation de la consommation
2.2 Le marché concurrentiel de la résolution des litiges
2.2.1 Concurrence entre le médiateur de la consommation et le juge
2.2.2 Concurrence entre le médiateur de la consommation et les autres modes
alternatifs de règlement des différends
2.2.3 Concurrence entre les différents médiateurs de la consommation référencé

(Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-4.htm


« Pourquoi le contenu de la déontologie du médiateur doit-il se fonder sur l’ADN de la médiation ? » par Michèle GUILLAUME HOFNUNG (Partie 2/3), N°13, Août 2021, MANAGERSANTE.COM


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« Fondé  sur l’ A.D.N. de la profession, la définition de la médiation

L’intérêt de définir la médiation est, on l’a vu,  parfois contesté en invoquant le pragmatisme. La possibilité même de le faire est aussi parfois mise en doute. Existe-t-il une définition qui réponde à plusieurs besoins, tout en ayant une identité rigoureuse grâce à des critères spécifiques? Existe-t-il une définition qui garantisse l’unité fondamentale de la médiation tout en s’adaptant à ses divers secteurs d’exercice ? Les affirmations récurrentes sur le flou conceptuel, l’antienne sur le besoin de la définir, ou au contraire le caractère dogmatique de l’ambition de définir parcourent la brève histoire de la médiation contemporaine.

Qu’il me soit permis d’affirmer une fois de plus, que ne pas définir condamne à ne pas savoir ce qu’on fait, ce qui ne constitue pas un viatique professionnel porteur. Il faut au contraire « bien nommer pour bien faire ». [4] et même tout simplement pour savoir ce qu’on fait et garantir à ceux qui s’adressent à nous que nous savons ce que nous faisons. Sans substrat, sans définition de « ce » à quoi elle forme, l’exigence déontologique principielle de la formation des médiateurs devient une simple invocation.

Ne peut on considérer qu’il existe ce que j’ai proposé d’appeler « SMIC terminologique », Seuil d’Intelligibilité Conceptuel [5] et dont j’ai tenté de poser les bases  en 2000 ? Le témoignage permet de traiter la question de manière pragmatique et vérifiable sur la base des documents publics cités.

 Pour honorer la commande officielle que j’avais reçu d’élaborer une   définition de la médiation [6] j’ai procédé avec l’aide d’une équipe de chercheurs,  à une étude préalable de la médiation dans l’Union européenne. Pour assurer un débat scientifique autour de ma proposition de définition j’avais veillé à ce que la composition groupe d’experts amenés à la discuter reflète la diversité géographique des 15 pays la composant à l’époque et la plus grande diversité d’opinions. Elle fut validée au delà de mes espérances, en raison de la validation du mot processus au lieu du mot  procédure et de  la reconnaissance des  fonctions de lien social  de la médiation. Voici la définition de Créteil :   « Processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. ». [7] Tout au long de la discussion j’avais demandé aux  experts invités à retrancher mentalement l’adjectif « sociale » pour vérifier  que la définition fonctionnerait avec tout  autre adjectif. Ma préoccupation constante et explicite  fut d’assurer la base terminologique de l’unité fondamentale de la médiation. Je fis donc de même lors des premières réunions du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale. Le Conseil  accepta de transposer l’esprit de la définition de la médiation sociale. Voici la définition de la médiation du Conseil National Consultatif de la Médiation familiale : [8]   

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication, la gestion de leur conflit, dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution. »  Elle est beaucoup plus proche de ce que je souhaitais sur la base de la définition donnée dans le « Que-sais-je ? » « La médiation »,  dans la mesure où la liberté des participants et l’absence de pouvoir du médiateur y sont explicitement actés, ce que j’avais échoué à faire officialiser à Créteil. En effet, malgré  mon insistance pour les inclure les experts avaient répondu que la liberté des médiés et l’absence de pouvoir du médiateur, allaient tellement de soi que le mentionner alourdirait la définition. Il faut donc prendre acte de ce qu’il, est évident que le médiateur n’a pas de pouvoir et que l’entrée en médiation est libre. Mais comme l’enseignait Talleyrand « Ce qui va sans dire va mieux en le disant ».

 La définition qui ouvre le Code national de déontologie du médiateur de 2009 s’inscrit dans cette filiation et la couronne, cette fois en enlevant tout adjectif. La consolidation et la circulation du SMIC terminologique ont  pris moins de 10 ans. C’est la définition du Code qui servira de référence pour les développements qui suivent. » (Extrait de managersante.com août 2021)

En savoir plus sur https://managersante.com/2021/08/30/la-mediation-michele-guillaume-hofnung-nous-repond-partie-2-3/?s=03

Suisse : Formation continue, Assemblée générale (pour les membres de GEMME Suisse) et colloque le 30 septembre 2021


« Le jeudi 30 septembre, GEMME Suisse célèbre son assemblée générale ainsi qu’une session de formation et un colloque ouverts à Juges, procureurs, préfets, juristes, greffiers, avocats, médiateurs, travailleurs sociaux, policiers et tout public intéressé par la conciliation et la médiation.

La formation, l’assemblée et le colloque auront lieu dans le Domaine Notre-Dame de la Route, ch. Des Eaux-Vives 17, 1752 Villars-sur-Glâne de 8h30 à 17h00.

Concilier d’abord, juger ensuite – ça bouge dans les cantons !

Tous les détails de l’ordre du jour, ainsi que les tarifs et le formulaire d’inscription sont téléchargeables au format PDF.  L’e-mail pour demander plus d’informations est également dans ce document.

Délai d’inscription : 30 août 2021″

(Extrait gemmeeurope.org )

En savoir plus sur https://gemmeeurope.org/assemblee-generale-suisse-2021

Guinée : Grève de la FESATEL suspendue à la suite d’une médiation


Mosaiqueguinee.com

« Entamée depuis plus d’un mois pour revendiquer l’annulation de l’arrêté 457 du ministère des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique, la Fédération Syndicale Autonome des Télécommunications (FESATEL) a suspendu son mot d’ordre, ce vendredi 20 août 2021, à l’issue d’une réunion qui s’est tenue à l’ARPTD’une source digne de foi, on apprend que cette grève a été suspendue, suite à une médiation de l’inspecteur général du travail. – Al Hassan Djigué – (Extrait de mosaiqueguinee du 20/08/2021)

En savoir plus sur https://mosaiqueguinee.com/secteur-des-telecoms-la-fesatel-suspend-sa-greve/

Médiation santé : Adapter aux besoins des Gens du voyage et des habitants de bidonvilles et squats la stratégie nationale de lutte contre la Covid-19


« Depuis un an, la crise sanitaire de la Covid-19 aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé 1
, face à l’exposition au virus, à ses facteurs aggravants et dans sa prise en charge mais aussi face au confinement. 2 Elle exacerbe les vulnérabilités et les situations d’urgence sociale, économique, alimentaire, d’isolement et de discriminations 3. La crise voit progresser, en particulier, le non recours aux soins des populations déjà éloignées du système de santé 4. « Le
contexte épidémique actuel expose de façon considérable les populations en situation de précarité (…). Les répercussions de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de gestion de la crise sont démultipliées pour ces populations vulnérables
(…) ».5

Parmi les Gens du voyage et les habitants de bidonvilles et squats que nous accompagnons, beaucoup présentent
plusieurs fragilités et désavantages vis-à-vis de la santé ; ils et elles ont été particulièrement impactés par la crise
sanitaire. En effet, ces populations présentent généralement un état de santé dégradé par rapport à la population
générale et peuvent connaître un cumul de déterminants économiques, sociaux et environnementaux défavorables à
leur santé6 . Elles peuvent rencontrer de nombreux freins dans leur accès aux systèmes de prévention et de soins, parmi lesquelles des difficultés de mise en relation liées aux représentations et pratiques des acteurs – institutions, services et professionnels de santé ; elles subissent, en outre, des situations de discrimination dans leur accès aux droits et à la citoyenneté. Elles peuvent présenter enfin des facteurs de risque de développer des formes graves de la maladie Covid 19, liés à leur état de santé (comorbidités, surpoids, diabète notamment) et à leurs conditions de vie et d’habitat
(promiscuité dans les lieux de vie informels, accès entravé à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, insalubrité, …).

1. L’efficacité reconnue de la médiation en santé pour améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des
populations concernée
s

Depuis mars 2020, nos associations – fédérées au sein du réseau Fnasat-GV (Fédération nationale des associations
solidaires d’action avec les tsiganes et Gens du voyage) et/ou réunies au sein du Programme National de Médiation en Santé (PNMS)8 et du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope– sont mobilisées pour accompagner les publics
Gens du voyage et habitants de bidonvilles et squats et répondre à leurs besoins de santé au sens global, démultipliés
par la crise. Le PNMS est un projet inter-associatif de partage de moyens pour développer et soutenir des projets de
médiation en santé, visant à favoriser l’accès à la prévention et aux soins des populations en situation de vulnérabilité
par leur intégration dans le système de santé de droit commun. Il est mis en œuvre depuis 10 ans, avec le soutien
financier et la validation du Ministère de la Santé.

Dans le contexte de la crise sanitaire, nous continuons de mettre en œuvre, dans la proximité, la confiance et la
connaissance fine de nos territoires d’intervention, la médiation en santé comme « processus temporaire de « l’aller vers» et du « faire avec » », comme « fonction d’interface » entre les publics et les acteurs du système de santé. Cette
approche reconnue pour améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, en particulier comme intervention
efficace contre le non recours aux soins, est inscrite dans l’article 90 de la Loi de modernisation de notre système de
santé du 26 janvier 2016 et définie à l’article D. 1110-5 du Code de la Santé Publique.
Notre expérience en la matière s’appuie sur les compétences, le positionnement éthique, les savoir-faire et les savoir être de nos professionnels – en particulier, les médiatrices et les médiateurs en santé, dont le métier a fait l’objet en octobre 2017 d’un « Référentiel de compétences, formation et bonnes pratiques » élaboré par la Haute Autorité de
Santé. Elles et ils ont construit une posture professionnelle bienveillante, dans le non jugement, la libre adhésion des
personnes, leur montée en compétences, l’accroissement de leur pouvoir d’agir pour prendre elles-mêmes des
décisions éclairées favorables à leur santé. » (Extrait de romeurope.org du 7/06/2021)

En savoir plus sur https://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2021/07/NOTEAR1.pdf

Bourgoin-Jallieu : Le CSBJ, la ville de Bourgoin-Jallieu et la Brasserie Esprit XV résoudront-ils leur différend grâce à une procédure de médiation ?


« Le CSBJ, la ville de Bourgoin-Jallieu et la Brasserie Esprit XV résoudront-ils leur différend grâce à une procédure de médiation ? C’est ce qu’a proposé la présidente de la chambre des référés du tribunal administratif de Grenoble.

(…)

Devant la chambre des référés du tribunal administratif de Grenoble, ce n’est pas le CSBJ que la brasserie Esprit XV a retrouvé ce mercredi mais la mairie de Bourgoin-Jallieu. En effet, le restaurant est sur le domaine public de la commune. Et c’est le maire, Vincent Chriqui qui demande l’expulsion en urgence de la brasserie, au motif que « la convention d’occupation du domaine public se terminait le 31 juillet dernier ».

Dans ce dossier les parties ne se parlent plus. En fin de séance, la présidente Jourdan leur a proposé une procédure de médiation. « J’ai cru comprendre que la médiation n’était pas forcément suggérée avec la commune », répond Me Anne-Cécile Vivien, avocat de la ville. D’autant que pour elle « la commune est tenue d’assurer la sécurité du chantier. Si elle n’agissait pas, elle mettrait en cause sa responsabilité« .

De son côté Sébastien Bourillon, avocat de la brasserie, était plus favorable à la médiation : « La difficulté dans ce dossier c’est que le dialogue a été rompu depuis plusieurs mois. Il faut qu’on arrive à restaurer un dialogue, non pas directement avec la ville, mais avec la SAS BJ Groupe puisque ce sont eux qui sont titrés sur ces emprises du stade. Et je préférerais que ça se fasse par l’entremise du tribunal. Ça mettrait un cadre. » (Extrait de francebleu.fr du 18/08/2021)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/amp/infos/faits-divers-justice/bourgoin-jallieu-pierre-rajon-ne-repond-plus-1629296939