« Le secteur de la santé, du social et du médico-social, comme toute organisation, est confronté à la complexité des relations entre les différentes parties prenantes. Cela concerne les relations entre les professionnels et les patients, les plaintes des usagers vis-à-vis des établissements, et les relations entre les professionnels. Ces tensions sont accentuées dans un environnement dans lequel la demande en soins augmente, avec un sentiment d’urgence et des moyens jugés insuffisants. La pandémie virale a amplifié cette situation de crise du monde de la santé.
Les besoins de médiation au sein des établissements se multiplient, pour traiter les différends avec les usagers, leurs proches, et ceux qui existent entre professionnels. La médiation s’impose pour prévenir les conflits et pour permettre de rechercher des solutions amiables.
Différents dispositifs législatifs et réglementaires existent. Ils nécessitent d’être mis en œuvre par des médiateurs formés, que ces médiateurs soient professionnels de santé ou du médico-social, cadres en établissement ou qu’ils interviennent de l’extérieur.
Diplôme Universitaire en 2 parties en 10 modules de 14 heures: Partie 1 : 3 modules de bases Partie 2 : 7 modules d’approfondissement
« La médiation et l’arbitrage comme modes alternatifs de résolution des litiges, c’est le credo du Cima à Lyon. Sa présidente Me Françoise Albrieux-Vuarchex souhaite encore mieux valoriser une structure encore mal connue et selon elle encore trop peu sollicitée.
En quoi la médiation est-elle une bonne option pour les justiciables, en particulier les entreprises ?
Au-delà du simple argument économique qui plaide en sa faveur, car les procédures amiables sont plus courtes et donc moins coûteuses qu’une action en justice, la médiation répond à une volonté de dépassionner certains litiges pour que les deux parties puissent trouver ensemble une solution qui leur convient (A noter le distingo entre la médiation conventionnelle initiée par les parties et la médiation judiciaire ordonnée par le juge civil ou commercial avec l’accord préalable des parties, Ndlr).
Pourquoi la médiation peine encore à se faire une place dans le système judiciaire ?
Certains avocats peuvent être frileux par ce type d’alternatives et les juges peu convaincus. Mais les mentalités évoluent et notre rôle justement est de promouvoir la médiation et l’arbitrage pour rendre encore plus visible et compréhensible notre rôle.
D’où la campagne de promotion que vous lancez ?
Effectivement, le Cima va participer à la semaine nationale de la médiation qui se déroule du 7 au 16 octobre. Nous organisons précisément le 12 octobre à Lyon une journée dédiée, précisément sur la thématique de l’accord de fin de médiation. Des animations sous forme de jeux de rôle seront proposés avec l’idée d’expliquer aux chefs d’entreprise, aux avocats et aux magistrats comment se déroule ce type de rencontre. Car la médiation reste un moment de confidence absolue et dont les processus restent méconnus par ceux qui ne la pratiquent pas. » (Extrait de le-tout-lyon.fr du 20/09/2021)
« Le service de médiation de l’assurance constate une hausse importante du nombre de saisines en 2020 par rapport à 2019. Les saisines portent sur les litiges en assurance de biens et de responsabilité civile. Le rapport développe par ailleurs deux points particuliers de difficulté : des clauses d’exclusion floues et les ventes forcées d’assurance de téléphone portable.
Médiation de l’assurance : chiffres clés 2020
17 355 saisines ont été enregistrées en 2020 soit + 18 % par rapport à 2019. Le rapport du médiateur de l’assurance estime que cette hausse peut en partie s’expliquer par l’impact de la loi de « modernisation de la justice » de 2019, qui oblige depuis le 1er janvier 2020 toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros, de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation, ou de procédure participative avant toute saisie de la justice.
Toutefois, seulement 29 % des saisines traitées ont été déclarées recevables. 71 % ont été déclarées irrecevables, dont 49 % parce qu’elles étaient « prématurées », c’est-à-dire que l’assuré avait directement saisi la médiation de l’assurance avant d’avoir au préalable conduit les démarches auprès de son assureur, et notamment son service réclamations. En 2020, au total, la médiation de l’assurance a formulé 3 608 propositions de solution, soit + 16 % par rapport à 2019. Dans 30 % des cas, la médiation a donné raison aux assurés. » (Extrait de lafinancepourtous.com du 2/09/2021)
« Le département va se doter d’une dizaine de médiateurs supplémentaires. La mesure a été adoptée lundi 20 septembre 2021 par la commission permanente de l’assemblée départementale des Hauts-de-Seine, en charge de la gestion des collèges.
85 médiateurs dans 74 collèges
Plus de médiateurs dans plus de collèges. L’assemblée départementale a approuvé la liste des collèges publics bénéficiaire du dispositif de médiation éducative pour l’année scolaire 2021-2022.
C’est donc 74 collèges qui vont bénéficier de 85 médiateurs répartis dans tous les établissements. Créé en 1996, ce dispositif de médiation éducative disposait jusqu’alors de 75 personnes répartis sur 65 collèges volontaires.
Ces professionnels de la relation avec les élèves ont pour mission la gestion des conflits et des tensions entres élèves au collège mais sont également en charge de leur accompagnement éducatif et de la conduite des projets de prévention. » – O. Kouassi (Extrait de actu.fr/ile-de-france du 23/09/2021)
« Le collectif Médiation 21 a présenté en 2019 un Livre blanc, contenant les orientations qu’une majorité des médiateurs estime nécessaires pour assurer le développement de leur activité. Parmi ces orientations figure la création d’un Conseil national de la médiation ou CNM, chargé d’organiser leur profession, aux côtés d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie, ces deux organes nationaux ayant un rôle de contrôle et de régulation des pratiques. Cette demande semble en train de voir le jour, mais sous une forme toute différente. Ce Conseil a fait l’objet d’un amendement au Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire porté par le Garde des Sceaux, amendement qui a été adopté en première lecture le 20 mai 2021 au Parlement. Cet amendement a été intégré au projet de loi dans son nouvel article 29bis et sera examiné au Sénat fin septembre 2021. Rédigé sans concertation avec les médiateurs, il précise que le CNM sera « placé auprès du ministre de la justice », et ses attributs sont en retrait sur les recommandations du Livre blanc.
La médiation est une approche dont les effets bénéfiques sont à présent bien démontrés dans de nombreux domaines, la cité, le voisinage, la famille, l’éducation, la santé, le travail, les entreprises, la consommation, l’administration et, bien entendu, la justice. Pourquoi ne l’envisager que par un rattachement au ministère de la justice ? Les médiateurs n’ignorent pas que les lois et les institutions sont difficiles à changer : ils ne veulent pas être pénalisés par une organisation qui ne répondrait que partiellement aux besoins, la médiation n’étant pas circonscrite à son application en juridictions. Pourquoi ce CNM ne serait-il pas rattaché au gouvernement ou tout au moins à plusieurs ministères ?
Les médiateurs dans leur diversité ne se sentent pas plus rattachés au ministère de la justice qu’à d’autres ministères. Aujourd’hui la médiation familiale est suivie au ministère de la santé et de la solidarité, la médiation sociale à celui de la cohésion sociale, la médiation des entreprises et de la consommation à Bercy… Il apparait donc évident que le rattachement des médiateurs doit être pluriel puisque la médiation sous toutes ses formes répond, comme le déclarait le Livre blanc (p. 10), « …aux besoins inhérents à l’évolution de notre société, en restaurant du lien dans un monde où la communication est de plus en plus complexe et en s’appuyant sur la responsabilité des personnes qui peuvent retrouver la maîtrise de leur situation. La médiation est un facteur d’apaisement des rapports sociaux et mérite d’être mieux connue du plus grand nombre de nos concitoyens. Pour ce faire, les médiateurs doivent être en mesure de donner toutes garanties quant à la qualité de leur intervention et disposer des moyens de promouvoir leur action. »
La proposition actuelle d’un CNM placé auprès du ministre de la justice répond-elle à ces besoins ? Si le CNM se trouve organisé par un ministère dont les préoccupations sont par définition limitées à la justice, comment pourra-il se consacrer pleinement au développement « des exigences de qualité et d’intégrité de la profession de médiateur… qui concernent tant les médiateurs que les citoyens » (p. 25), et comment pourra t il s’ouvrir aux autres types de médiations ?
Un point particulièrement sensible du nouvel article 29bis concerne l’agrément des médiateurs. Le livre blanc ajoute (p. 25) que le Conseil soit chargé « des conditions d’agrément des médiateurs au niveau national » et « du contrôle des conditions d’exercice de la profession ». Le projet de loi n’a pas suivi cette demande : le CNM y serait simplement chargé « d’émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste sur la liste prévue à l’article 22-1A ». Cet article 22-1A des Dispositions de procédures civiles précise qu’ « il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel. » Les listes de médiateurs dans chaque Cour d’appel, mises en place depuis 3 ans, ont déjà bien fait, aux juges comme aux usagers de la médiation, la preuve de leurs limites pour garantir la compétence des médiateurs. Elles ne sauraient donc servir de fondement solide à un agrément des médiateurs.
Un autre défaut du projet de loi concerne la composition du CNM : « Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit ». Ces personnes sont-elles qualifiées pour organiser, contrôler et dynamiser une profession émergente et plurielle comme l’est celle des médiateurs ? Rappelons simplement que le Livre blanc propose (p. 25) que « le CNM, organisme pluripartite, sera composé d’une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de médiation. »
Un constat s’impose : l’actuel projet de loi portant création du CNM, même s’il a été salué comme une étape importante, est encore trop éloigné des attentes des médiateurs et suscite de l’insatisfaction. Le monde de la médiation aurait à gagner à ce que d’autres ministères (affaires sociales, travail, santé, économie…) s’impliquent dans son développement et que des effets de synergie puissent s’opérer, plutôt que d’envisager le développement de la médiation au travers du seul ministère de la justice – même s’il est également nécessaire et porteur. Une révision de l’article 29bis dans le projet de loi est indispensable pour obtenir une version plus ajustée à la réalité de la médiation. Le Syndicat professionnel des médiateurs appelle à cette révision, qui doit conduire à un Conseil national de la médiation autonome, composé de personnalités représentatives de la diversité, de la dynamique et de toute l’ambition de cette jeune et prometteuse activité. » (Extrait de syme.eu du 10/09/2021)
« Si la médiation organisationnelle vous intéresse, voilà une entrevue que j’ai réalisée avec Linda Bérubé, une experte en la matière au Québec et enseignante à l’Université de Sherbrooke au programme de PRD. Linda détient plus de vingt ans de pratique dans ce domaine et elle vous livre toutes les étapes et la démarche à suivre. Faire de la médiation dans un conflit d’ampleur ne s’invente pas. » (Extrait de linkedin.com du 13/09/2021)
Résumé : Cet article tend à montrer la signification idéologique, les limites et les dangers des modes alternatifs de résolutions des conflits dans le droit positif actuel. Ces « justices alternatives », très en vogue à l’heure actuelle et ce depuis au moins une trentaine d’années, usent d’un vocabulaire de pacification, de paix et de modernité. Mais c’est parfois simplement pour éloigner le justiciable de son juge. Cet éloignement peut être contesté, notamment au nom du droit fondamental à un procès équitable. La mode de ces justices alternatives peut en outre provoquer des effets délétères, notamment pour les victimes sommées de se concilier avec celui-là même qui les a harcelés. Les exemples de la médiation en matière de harcèlement, de la procédure de conciliation (d’alerte) en cas de danger grave et imminent sont des exemples parlant à cet égard. L’objectif de résolution des conflits est, enfin, parfois discutable. Le conflit est parfois protégé, soutenu par le droit, comme en matière de droit de la concurrence ou de droit de grève. Et sa « résolution » rime bien souvent avec la « soumission » du plus faible.
De nombreuses juridictions ont étudié le moyen de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice et ont élaboré des ordonnances « 2 en 1 » en matière de médiation (Extrait de village-justice.com du 3/09/2021)
Voilà la fin d’un conflit qui dure depuis plusieurs semaines (le 15 juillet 2021). La médiation de ce mercredi 8 septembre 2021 entre direction du SMTVD et l’intersyndicale (CSTM, UGTM, CDMT et les cadres de l’USAM Martinique) a permis de trouver une voie d’entente et de suspendre le conflit.Peggy Pinel-Fereol (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 8/09/201)
Lettre des Médiations 