« Les parties à un accord de médiation, qu’il soit transactionnel ou non, n’ont pas forcément intérêt à son homologation par le juge, ne serait-ce que parce qu’elles s’exposent à un risque de non homologation. Ce risque est relativement minime, la jurisprudence des juridictions administratives comportant plus d’exemples d’homologation que de refus, mais il n’est pas négligeable. Des cas de refus existent et emportent des conséquences graves pour les parties (nullité de la transaction), qui vont directement à l’inverse de ce que la conclusion d’un accord leur apportait et qui apparaissent comme peu porteurs en matière de développement de la médiation.

S’il peut paraître paradoxal de confier au juge le soin d’homologuer un accord qui s’est conclu en dehors de lui, il n’en demeure pas moins que cette demande des parties témoigne de leur attachement à la décision juridictionnelle et les prémunit dans une certaine mesure contre des difficultés d’exécution.

L’institution judiciaire peut-elle ne pas répondre à cette attente, qui révèle la valeur que les parties accordent aux décisions qu’elle rend et confère à la convention qu’elles passent un caractère exécutoire ?

Pour concilier aspirations du juge, soucieux de limiter la charge supplémentaire que procure l’homologation et attente des parties, pour diminuer aussi l’aléa lié à la décision juridictionnelle, il serait judicieux de clarifier et simplifier les règles applicables.

Sur le plan procédural, à l’heure actuelle, l’homologation est traitée comme un contentieux classique. Quand accord il y a, et donc qu’il n’y a plus de litige, pourquoi traiter la demande comme si le litige existait encore ? Ne serait-il pas préférable de recourir à une procédure allégée ? Allègement qui pourrait s’accompagner d’une clarification des règles de fond, profitable aux parties comme au juge. » (Extrait de village-justice.com du 5/04/2022)

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