Ouvrage électronique : Anne Marion de Cayeux « LA VOIE AMIABLE – La médiation est un art – 10 conseils pour la réussir  et régler vos conflits autrement », Editions Codecivelle, 18p., 2018


Capture.PNG213.PNGOuvrage à consulter ou télécharger sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/shared/ebook-mediation-amc-07-07-18.pdf

Un médiateur Linky agressé dans le Puy-de-Dôme


Il était censé faire de la pédagogie auprès des habitants. Enedis explique que ce jeune homme de 21 ans a été menacé et frappé vendredi dernier à Saint-Denis-Combarnazat.

Un compteur Linky
Un compteur Linky © Maxppp – Sébastien Jarry

Ce jeune homme ne venait pas pour poser un compteur mais pour expliquer à quoi il va servir. D’après ce qu’explique Enedis, il s’est rendu dans une maison où il n’y a pas de sonnette. Il ouvre donc le portail mais il a tout juste le temps de faire deux mètres avant d’être interpellé par un homme d’une soixantaine d’années qui menace d’aller chercher son fusil. Le médiateur tente de discuter mais finalement décide de rebrousser chemin. 

Un sous-traitant d’Enedis

Le médiateur a pu s’en aller mais souffre de contusions au genou, au coude, aux jambes et à une épaule. Il s’est vu prescrire deux jours d’Interruption Temporaire de Travail. Il a pu regagner son domicile et il se trouve actuellement en arrêt maladie. Ce n’est pas un agent d’Enedis mais le salarié d’un prestataire (Painhas) qui travaille pour Enedis dans le cadre du déploiement des compteurs Linky.

Enedis a porté plainte et condamne « un acte de violence inacceptable ». Pour Pierre-François Mangeon, le directeur Territorial pour le Puy-de-Dôme, il s’agit malheureusement de la conséquence de la campagne anti-Linky qui est menée sur les réseaux sociaux. Il craint même d’autres dérapages, qui pourraient être encore plus graves.

L’enquête a été confiée à la gendarmerie. » -Emmanuel Moreau- (Extrait de francebleu.fr du 3/07/2018)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-mediateur-linky-agresse-dans-le-puy-de-dome-1530632862

D.U de MÉDIATEUR DU TRAVAIL – Université de Cergy-Pontoise et Place de la médiation


PlacedelaMédiation

A partir du 24 septembre 2018 : début du cycle 1 du diplôme universitaire (D.U) de du travail – Outils et pratique de la  – 3 jours de méthodologie + training

Renseignement et inscription sur https://twitter.com/mjgava/status/1014953662613983232

 

Suisse : première séance de médiation à Tamedia


Tamedia: fin de la première séance de médiation

« Un périodique sportif est à l’étude, mais Tamedia ne vend pas la marque «Le Matin» qui se transforme en version numérique.

Entamée à 14h00, la première séance de médiation entre Tamedia et les représentants de son personnel s’est achevée lundi en milieu d’après-midi. Aucun commentaire n’a été fait, y compris sur le projet de périodique sportif envisagé avec Christian Constantin.

«Le dialogue a été rétabli. Les travaux vont se poursuivre durant les semaines à venir», indique le communiqué de l’Etat de Vaud. «Aucune information ne sera transmise sur le contenu et le calendrier de travail.

Aller au-delà du plan social

Interrogée lundi matin, Nuria Gorrite a parlé plus généralement de l’intervention de l’Etat sur des dossiers économiques sensibles ou lors de véritables crises.

Dans le cas de Tamedia, de la fin prochaine du Matinpapier et des 36 licenciements annoncés, la présidente du gouvernement vaudois a dit espérer »l’élargissement d’un périmètre de négociations, qui aille au-delà du plan social qui accompagne juste les licenciements«. La semaine dernière, le personnel s’est mis en grève durant trois jours pour protester contre les décisions de l’éditeur.

Périodique sportif

Alors que la confidentialité est de mise sur la médiation placée sous l’égide du Conseil d’Etat, Tamedia a tenu malgré tout à »clarifier la situation« à propos des récentes rumeurs concernant un partenariat avec le président du FC Sion, Christian Constantin.

Un périodique baptisé Le Matin Sports est à l’étude, mais Tamedia ne vend pas la marque Le Matin qui se transforme en version numérique, souligne le communiqué diffusé à 8h00.

Le périodique serait publié 18 fois par an pour un tirage de 100’000 exemplaires. Pour l’heure, Tamedia ne donne pas de budget, de calendrier ou de conséquences pour le personnel.

Tout est à faire

Deux pistes sont envisagées pour Le Matin Sports. Dans la première, Christian Constantin gère l’ensemble du projet, fixe la ligne éditoriale, alors que Tamedia est prestataire de services. L’éditeur met à disposition la marque et imprime le périodique.

Dans la seconde hypothèse, Tamedia garantit la ligne éditoriale du journal, alors que Christian Constantin apporte le sponsoring nécessaire  pour financer le titre. Contacté par Keystone-ATS, le président du FC Sion a répondu qu’il était à l’étranger.

Rencontre à Sion

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«On en est au stade du projet, c’est tout frais, c’est né le 21 juin lors d’une rencontre à Sion entre Christian Constantin et Pietro Supino, président de Tamedia», a expliqué Patrick Matthey, porte-parole du groupe zurichois. » (Extrait de msn.com/fr du 9/07/2018)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/other/tamedia-fin-de-la-première-séance-de-médiation/ar-AAzO3Fn

Emploi : chargé(e) de médiation pour une maison du projet / Lyon


Capture.PNG122.PNGFICHE DE POSTE

CHARGÉ(E) DE MEDIATION
Annonce offre d’emploi : chargé(e) de médiation pour une maison du projet / Lyon
Intitulé du poste : Chargé(e) de médiation
Secteur : Architecture / Concertation / Animation
Contrat : CDD de 6 mois évolutif en CDI
Temps partiel : 24h hebdo
Prise de poste : 15 septembre 2018
Localisation : Lyon
Déplacements ponctuels dans Lyon intramuros
Salaire : entre 1170€ et 1230€ net mensuel selon expérience

L’atelier Pop Corn accompagne par la médiation et la transmission, l’habitant-e / citoyen-ne et les acteurs de la ville vers un territoire davantage « dialoguant ». Un liant entre ceux qui décident, fabriquent le territoire et ceux qui l’utilisent, le vivent. Travaillant en lien étroit avec l’association Chic de l’archi ! dédiée à la sensibilisation et à la transmission d’une culture urbaine et architecturale auprès du jeune public, l’atelier
Pop Corn s’adresse à tous les citoyen-ne-s de 3 à 99 ans pour faire émerger des propositions constructives et favoriser la co-construction du cadre de vie à l’échelle d’un bâtiment de logements, de bureaux, d’équipements ou d’espaces publics.
Aux côtés d’un bailleur lyonnais, l’atelier Pop Corn sera en charge, à partir de septembre 2018, de l’animation d’une maison du projet pour accompagner les différentes réhabilitations en cours de ce bailleur
dans le quartier.

DESCRIPTION DU POSTE
Trois axes définissent ce poste

Programmation
• Définir, rédiger, diffuser le programme d’animation annuelle en lien avec le bailleur
• Définition d’un planning
• Suivi budgétaire global
• Recherche de partenaires, montage de projets multi-partenariats
• Aide à la définition d’un plan de communication en lien avec le bailleur
• Création d’outils sur-mesure

Animation
• Permanences d’accueil et d’information
• Animation d’actions collectives sur des thématiques urbaines
• Développer des projets collectifs avec des partenaires locaux : école, lycée, association, MJC…
• Favoriser la participation des habitant.e.s en les associant à différentes phases du projet
• Valorisation de la parole des habitant.e.s et des projets collectifs

Gestion du lieu
• Gestion de l’usage du lieu : responsabilité des ouvertures, fermetures et sécurité du lieu
• Assurer le bon fonctionnement et usage du lieu

PROFIL DU/ DE LA CANDIDAT.E

SAVOIRS FAIRE
• Connaissances voire formation en architecture, urbanisme ou aménagement urbain appréciées
• Expérience souhaitée dans le domaine de la médiation, la concertation, l’animation
• Appétence voire expérience en événementiel et gestion de projet
• Aptitude à partager l’information et à créer des outils de gestion partagés
• Capacité à travailler avec des partenaires variés
• Capacité à proposer des solutions, des projets, des outils et des démarches innovantes
• Aisance rédactionnelle et orthographique
• Maîtrise de l’outil informatique
• Maîtrise d’Indesign / Goût pour la conception graphique / connaissances sur Illustrator, SketchUp

SAVOIRS ÊTRE
• Capacité d’écoute des habitant.e.s
• Esprit de synthèse
• Grande organisation, rigueur dans l’organisation du travail
• Capacité à fédérer une équipe autour d’un projet
Atelier Pop Corn – 8 rue du gazomètre – 69003 Lyon
Contact recrutement : Stéphanie Cagni / s.cagni@atelier-popcorn.fr / 0676070199
Entretiens possibles à partir du 9 juillet 2018

 

Afrique : Le Conseil de médiation et de sécurité de la Cedeao formule des recommandations à l’endroit des États membres


La 40e session ordinaire du Conseil de médiation et de sécurité au niveau ministériel (CMS) de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao), s’est achevée le 7 juillet 2018, à Lomé, au Togo, sur d’importantes recommandations relatives à la situation politique et sécuritaire dans l’espace communautaire.

Cedeao : Le Conseil de médiation et de sécurité formule des recommandations à l’endroit des États membres

La rencontre a permis aux participants d’examiner une série de sujets portant notamment sur le processus politique dans certains Etats membres de la Cedeao, tels que le Burkina Faso, la Gambie, la Guinée, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Nigeria, la Sierra Leone et le Togo.

Concernant la situation politique et sécuritaire dans ces différents pays, les membres du Conseil ont fait des recommandations aussi bien à l’endroit des autorités de ces pays, qu’à la Commission de la Cedeao, dont la mise en œuvre efficiente devrait permettre d’assurer la paix, la sécurité et le développement dans l’espace communautaire.

Outre les questions sécuritaires, ils ont aussi échangé sur les élections et le terrorisme dans la sous-région ouest-africaine.

Concernant le terrorisme dans l’espace communautaire et dans le bassin du lac Tchad, ils ont fermement condamné les actes terroristes qui y sont perpétrés, et réaffirmé la détermination des Etats membres et de la Commission de la Cedeao à endiguer ce fléau.

Ils ont, par ailleurs, exhorté la Cedeao à mettre en œuvre les décisions adoptées par le Conseil de médiation et de sécurité lors de ses dernières sessions, et loué l’initiative de la tenue prochaine, à Lomé, le 30 juillet 2018, du sommet conjoint entre la Cedeao et la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) sur la paix, la sécurité, la radicalisation et l’extrémisme violent.

S’agissant des élections dans les Etats membres, le Conseil de médiation et de sécurité a plaidé pour le renforcement de la confiance entre les acteurs politiques, les citoyens et les organes chargés desdites élections.

La rencontre de Lomé a également suivi un briefing sur les Centres nationaux d’alerte précoce de la CEDEAO, et délibéré sur la transhumance, l’opérationnalisation des Centres maritimes multinationaux de coordination de la Cedeao, ainsi que la mise en place des Zones maritimes F et G.

A l’issue des débats, les ministres ont recommandé aux Etats membres de la Cedeao concernés de signer les accords multilatéraux, en vue de l’établissement de ces Zones visant à éradiquer les activités illicites dans l’espace maritime de l’Afrique de l’Ouest.
Ils ont aussi plaidé pour la signature des instruments juridiques sur la création, l’organisation et le fonctionnement des Centres maritimes multinationaux de coordination des Zones maritimes E, F et G.

Les participants ont, en outre, demandé aux Etats membres d’accélérer la signature des accords de siège d’une part entre la Commission de la Cedeao et le Ghana, et d’autre part entre la Commission de la Cedeao et le Cabo Verde.

A propos de la transhumance, les recommandations formulées par les participants portent sur le cadre réglementaire, la sécurité et la gouvernance locale, la transformation du secteur de l’élevage, de même que la sensibilisation et la communication.

Le CMS, qui regroupe les ministres des Affaires étrangères et ceux de la Défense ou de la Sécurité des Etats membres de la Cedeao, a également suivi la présentation du rapport de la 28e réunion du CMS au niveau des ambassadeurs, tenue le 20 juin 2018 à Abuja, au Nigeria.

Ce rapport lui a été présenté par Léné Dimban, l’ambassadeur du Togo près le Nigeria et la Cedeao, et président du CMS au niveau des ambassadeurs.
Cette réunion, dont les travaux se sont déroulés à huis clos, a été présidée par le ministre togolais des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine, et président du Conseil de médiation et de sécurité de la Cedeao au niveau ministériel, Pr Robert Dussey. » (Extrait de lefaso.net du 9/07/2018)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article84409

Maroc : Le Centre marocain de médiation bancaire est sans responsable depuis un mois


LEMATIN.ma

« Le Centre marocain de médiation bancaire est sans chef depuis un mois déjà. Son directeur, Mohammed El Ghorfi, en poste depuis 2014 a, en effet, quitté ses fonctions après expiration de son mandat, mais n’a toujours pas été remplacé, alors que la nomination d’un successeur devait intervenir depuis déjà trois mois. Cela n’empêche toutefois pas le centre de fonctionner normalement, à en croire des sources bancaires qui précisent que les banques ont leurs propres entités de traitement des réclamations, comme les y oblige Bank Al-Maghrib.

Le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) est sans directeur depuis un mois. Mohammed El Ghorfi, médiateur, directeur du CMMB en poste depuis 2014 a, en effet, quitté ses fonctions, mais n’a, jusqu’à hier, toujours pas été remplacé. Or la nomination d’un successeur devait intervenir depuis déjà trois mois après appel à candidature, selon une source digne de foi. Si aucune information officielle ne filtre sur l’identité du future médiateur, un nom circule toutefois. Hassan Alami, président du Centre Euromed de médiation et d’arbitrage (CEMA), serait ainsi pressenti pour occuper le fauteuil. Une information que nous n’avons pu ni confirmer ni infirmer. Cependant, une source proche du CMMB écarte complètement cette éventualité.
En attendant son nouveau directeur, qu’en est-il des plaintes adressées au centre ?
«Pas de souci», nous répond une source bancaire. Le CMMB continue à fonctionner normalement, en traitant les plaintes reçues. D’ailleurs, rappelle notre source, les banques disposent de leurs propres entités de traitement des réclamations, comme les y oblige une circulaire de Bank Al-Maghrib (BAM), datée du 10 juin 2016. Celle-ci exige, en effet, des banques d’être dotées d’une entité centrale de traitement et de suivi des réclamations, de circuits bien définis, d’un système d’information dédié ainsi que de procédures permettant l’identification de l’ensemble des réclamations et leur traitement selon les délais fixés (www.lematin.ma). Elles doivent, notamment, informer régulièrement la clientèle des dispositifs internes et externes de traitement des réclamations ainsi que du déroulement de ce traitement à travers des accusés de réception et des lettres de réponse selon des délais prédéfinis.
S’agissant du Centre marocain de médiation bancaire, il intervient à travers deux dispositifs de médiation : l’un institutionnel (procédure dite gratuite) pour les différends dont le montant est inférieur ou égal à 1 million de DH, et l’autre conventionnel (procédure dite payante) et qui concerne les différends dont le montant est supérieur à 1 million de DH.
À rappeler que le CMMB a été créé en 2014 et est venu remédier aux limites de l’ancien système appelé tout court «médiateur bancaire» et qui avait duré quatre ans sans résultats probants. Il est logé à Bank Al-Maghrib, au lieu du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), comme c’était le cas pour l’ancienne formule.


Les membres du conseil d’administration 

Le conseil d’administration du CMMB est composé des membres fondateurs et de personnalités indépendantes. Les premiers sont Bank Al-Maghrib, l’Agence nationale de la promotion de la petite et moyenne entreprise, le Groupement professionnel des banques du Maroc, l’Association professionnelle des sociétés de financement et la Fédération nationale des associations de micro crédit. Concernant les personnalités indépendantes, il s’agit de Mohamed Idrissi Alami Machichi, professeur universitaire et ancien ministre de la Justice, Mohammed Lididi, secrétaire général de l’Institution du médiateur du Royaume, Abdelmajid Ghoumija, directeur de l’Institut supérieur de la magistrature, et Hassan Alami, président du Centre Euromed de médiation et d’arbitrage. » – Lahcen Oudoud -(Extrait de lematin.ma du 5/07/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/centre-mediation-tourne-chef/296507.html

« Litiges financiers : à quel médiateur faire appel ? » par Agnès Lambert (Le Monde 6/07/2018)


Le médiateur rend son avis en toute indépendance vis-à-vis des établissements financiers.

« Des milliers de dossiers arrivent chaque année sur le bureau des différents médiateurs du secteur financier, chargés de résoudre les litiges entre les clients et ces établissements. Il s’agit, par exemple, de difficultés pour débloquer un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp), de litiges liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans un autre établissement ou encore de contestations sur le calcul du taux effectif global d’un crédit.

Médiateur bancaire, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) ou encore médiateur de l’assurance : à chaque type de litige sa voie de recours.

Cette multiplicité des intervenants ne facilite pas la tâche des clients mécontents. « Il est regrettable qu’il n’existe pas de médiateur unique de la finance. Il reste très difficile pour un consommateur de savoir à qui s’adresser », estime Maxime Chipoy, responsable de MeilleureBanque.com.

Ainsi, en cas de souci sur un contrat d’assurance-vie, faut-il se tourner vers la médiation de l’assurance qui gère le contrat, ou vers celle de la banque qui l’a distribué ? « Si le litige porte sur la commercialisation, il faut s’adresser au médiateur de la banque. Dans le cas contraire, c’est le médiateur de l’assurance qui est compétent », répond Paul Loridant, médiateur de la Fédération bancaire française (FBF) intervenant pour le compte de 129 banques (principalement des caisses régionales, des banques mutualistes et des banques en ligne).

Frapper à la bonne porte n’est donc pas une mince affaire. D’autant qu’il ne faut s’adresser au médiateur qu’en dernière intention, une fois les autres voies de recours épuisées. Cela signifie qu’il faut d’abord effectuer sa réclamation auprès de son agence bancaire (ou de son agent d’assurance), puis au service de relation clientèle de l’établissement…. » (Extrait de lemonde.fr du 6/07/2018)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/argent/article/2018/07/06/litiges-financiers-a-quel-mediateur-faire-appel_5326745_1657007.html

Rapport 2017 de la médiation de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)


« En 2017, les réclamations ont porté en majorité sur les prestations familiales (27 %), puis les retraites (26 %), la maladie, la maternité et l’invalidité (23 %), l’assujettissement et les cotisations (11 %).

Sur l’année civile 2017, la médiation de la MSA a traité 453 demandes, contre 441 pour l’exercice précédent, provenant à 91 % d’assurés. Sur les 453 saisines, la part des dossiers relevant du conseil sur les démarches à suivre ou d’une intervention pour accélérer le traitement d’un dossier reste prépondérante (35 %). » (Extrait de lafranceagricole.fr du 3/07/2018)

Rapport d’activité 2017 du service de médiation de la Fédération bancaire française


Le nombre dossiers reçus service médiation placé auprès Fédération bancaire française diminué 13 % 2017, tomber 4.900.

Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française perçoit une amélioration du traitement des réclamations par les banques. Il s’inquiète des conséquences de la numérisation pour certains clients.

Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a pu souffler un peu l’année dernière.  Le nombre de dossiers reçus par cette équipe de règlements des différends entre les banques et leurs clients a diminué de 13 % entre 2016 2017, pour tomber à près de 4.900, selon le rapport annuel de ce service publié vendredi.

Ce recul est une première depuis plusieurs années, mais reste à relativiser. En 2016, le nombre de saisines avait bondi sous l’effet de l’entrée en vigueur d’une réglementation généralisant les dispositifs de médiation à tous les secteurs et contribuant à les faire connaître largement. A en croire le médiateur, la baisse du nombre de saisines refléterait toutefois un meilleur traitement des problèmes des clients par les banques, en amont de son intervention. « J’ai le sentiment que mes interlocuteurs dans les banques sont devenus plus soucieux de la qualité du service rendu aux clients », assure ainsi Paul Loridant, médiateur depuis 2012.

Compétent pour les clients des banques en ligne

Indépendant, il n’est pas compétent pour tout le secteur bancaire car des établissements comme BNP Paribas ou la Société Générale ont mis en place leur propre dispositif. Le médiateur placé auprès de la FBF peut traiter les réclamations des clients de quelque 130 établissements, tels que des caisses régionales du Crédit Agricole, des caisses d’épargne ou des banques en ligne.

Parmi les dossiers reçus et jugés recevables (environ 30 % du total), les litiges relatifs aux paiements et moyens de paiement ont été les plus nombreux, suivis par les différends portant sur un crédit ou un compte de dépôt. Le médiateur ne relève pas l’existence de mauvaises pratiques généralisées dans les banques. Il estime, en revanche, que la montée en puissance du numérique s’observe dans les réclamations et peut poser problème.

Un besoin de pédagogie

« La montée inexorable de la numérisation me préoccupe car une fraction de la population est ignorante des usages bancaires et donc un peu perdue. Je pense notamment aux personnes âgées mais ce ne sont pas les seules », explique Paul Loridant. Son rapport note ainsi que les réponses apportées aux clients sont « souvent automatisées et parfois inappropriées ». « Les banques doivent faire de la pédagogie, continuer d’accompagner les clients, et de leur donner des informations claires », insiste le médiateur, plaidant aussi pour un renforcement de l’éducation financière des Français.

Déjà l’an dernier, une publication de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  soulignait que la numérisation galopante des services financiers risquait de poser des difficultés pour les personnes vulnérables ou âgées. »- Solenn Poullennec  – (Extrait de lesechos.fr du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301887586351-la-mediation-bancaire-a-ete-moins-sollicitee-en-2017-2188434.php

 

Médiation administrative : « L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation » (Réponse du ministère de la Justice)


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« Réponse du ministère de la Justice : L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits).

L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°  255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.