« Le jeudi 30 septembre, GEMME Suisse célèbre son assemblée générale ainsi qu’une session de formation et un colloque ouverts à Juges, procureurs, préfets, juristes, greffiers, avocats, médiateurs, travailleurs sociaux, policiers et tout public intéressé par la conciliation et la médiation.
La formation, l’assemblée et le colloque auront lieu dans le Domaine Notre-Dame de la Route, ch. Des Eaux-Vives 17, 1752 Villars-sur-Glâne de 8h30 à 17h00.
Concilier d’abord, juger ensuite – ça bouge dans les cantons !
Tous les détails de l’ordre du jour, ainsi que les tarifs et le formulaire d’inscription sont téléchargeables au format PDF. L’e-mail pour demander plus d’informations est également dans ce document.
« Alors que les déchets continuent de s’entasser sur le territoire de la Martinique depuis près de trois semaines, le mouvement de grève au Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) se poursuit.
À l’aube d’une 4e semaine de grève, le syndicat de l’USAM et la direction, se sont accordés pour entamer un processus de médiation en début de semaine prochaine avec un représentant de l’Association des médiateurs de Martinique.
La médiation a pour objectif d’encourager et de faciliter le dialogue entre la direction du SMTVD et les agents de l’Union Syndicale Autonome de Martinique (USAM) qui demandent le respect d’un protocole datant du 27 octobre 2020. » (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 13/08/2021)
« Entamée depuis plus d’un mois pour revendiquer l’annulation de l’arrêté 457 du ministère des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique, la Fédération Syndicale Autonome des Télécommunications (FESATEL) a suspendu son mot d’ordre, ce vendredi 20 août 2021, à l’issue d’une réunion qui s’est tenue à l’ARPTD’une source digne de foi, on apprend que cette grève a été suspendue, suite à une médiation de l’inspecteur général du travail. – Al Hassan Djigué – (Extrait de mosaiqueguinee du 20/08/2021)
« Depuis un an, la crise sanitaire de la Covid-19 aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé 1 , face à l’exposition au virus, à ses facteurs aggravants et dans sa prise en charge mais aussi face au confinement. 2 Elle exacerbe les vulnérabilités et les situations d’urgence sociale, économique, alimentaire, d’isolement et de discriminations 3. La crise voit progresser, en particulier, le non recours aux soins des populations déjà éloignées du système de santé 4. « Le contexte épidémique actuel expose de façon considérable les populations en situation de précarité (…). Les répercussions de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de gestion de la crise sont démultipliées pour ces populations vulnérables (…) ».5
Parmi les Gens du voyage et les habitants de bidonvilles et squats que nous accompagnons, beaucoup présentent plusieurs fragilités et désavantages vis-à-vis de la santé ; ils et elles ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire. En effet, ces populations présentent généralement un état de santé dégradé par rapport à la population générale et peuvent connaître un cumul de déterminants économiques, sociaux et environnementaux défavorables à leur santé6 . Elles peuvent rencontrer de nombreux freins dans leur accès aux systèmes de prévention et de soins, parmi lesquelles des difficultés de mise en relation liées aux représentations et pratiques des acteurs – institutions, services et professionnels de santé ; elles subissent, en outre, des situations de discrimination dans leur accès aux droits et à la citoyenneté. Elles peuvent présenter enfin des facteurs de risque de développer des formes graves de la maladie Covid 19, liés à leur état de santé (comorbidités, surpoids, diabète notamment) et à leurs conditions de vie et d’habitat (promiscuité dans les lieux de vie informels, accès entravé à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, insalubrité, …).
1. L’efficacité reconnue de la médiation en santé pour améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des populations concernées
Depuis mars 2020, nos associations – fédérées au sein du réseau Fnasat-GV (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et Gens du voyage) et/ou réunies au sein du Programme National de Médiation en Santé (PNMS)8 et du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope– sont mobilisées pour accompagner les publics Gens du voyage et habitants de bidonvilles et squats et répondre à leurs besoins de santé au sens global, démultipliés par la crise. Le PNMS est un projet inter-associatif de partage de moyens pour développer et soutenir des projets de médiation en santé, visant à favoriser l’accès à la prévention et aux soins des populations en situation de vulnérabilité par leur intégration dans le système de santé de droit commun. Il est mis en œuvre depuis 10 ans, avec le soutien financier et la validation du Ministère de la Santé.
Dans le contexte de la crise sanitaire, nous continuons de mettre en œuvre, dans la proximité, la confiance et la connaissance fine de nos territoires d’intervention, la médiation en santé comme « processus temporaire de « l’aller vers» et du « faire avec » », comme « fonction d’interface » entre les publics et les acteurs du système de santé. Cette approche reconnue pour améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, en particulier comme intervention efficace contre le non recours aux soins, est inscrite dans l’article 90 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et définie à l’article D. 1110-5 du Code de la Santé Publique. Notre expérience en la matière s’appuie sur les compétences, le positionnement éthique, les savoir-faire et les savoir être de nos professionnels – en particulier, les médiatrices et les médiateurs en santé, dont le métier a fait l’objet en octobre 2017 d’un « Référentiel de compétences, formation et bonnes pratiques » élaboré par la Haute Autorité de Santé. Elles et ils ont construit une posture professionnelle bienveillante, dans le non jugement, la libre adhésion des personnes, leur montée en compétences, l’accroissement de leur pouvoir d’agir pour prendre elles-mêmes des décisions éclairées favorables à leur santé. » (Extrait de romeurope.org du 7/06/2021)
« Le CSBJ, la ville de Bourgoin-Jallieu et la Brasserie Esprit XV résoudront-ils leur différend grâce à une procédure de médiation ? C’est ce qu’a proposé la présidente de la chambre des référés du tribunal administratif de Grenoble.
(…)
Devant la chambre des référés du tribunal administratif de Grenoble, ce n’est pas le CSBJ que la brasserie Esprit XV a retrouvé ce mercredi mais la mairie de Bourgoin-Jallieu. En effet, le restaurant est sur le domaine public de la commune. Et c’est le maire, Vincent Chriqui qui demande l’expulsion en urgence de la brasserie, au motif que « la convention d’occupation du domaine public se terminait le 31 juillet dernier ».
Dans ce dossier les parties ne se parlent plus. En fin de séance, la présidente Jourdan leur a proposé une procédure de médiation. « J’ai cru comprendre que la médiation n’était pas forcément suggérée avec la commune », répond Me Anne-Cécile Vivien, avocat de la ville. D’autant que pour elle « la commune est tenue d’assurer la sécurité du chantier. Si elle n’agissait pas, elle mettrait en cause sa responsabilité« .
De son côté Sébastien Bourillon, avocat de la brasserie, était plus favorable à la médiation :« La difficulté dans ce dossier c’est que le dialogue a été rompu depuis plusieurs mois. Il faut qu’on arrive à restaurer un dialogue, non pas directement avec la ville, mais avec la SAS BJ Groupe puisque ce sont eux qui sont titrés sur ces emprises du stade. Et je préférerais que ça se fasse par l’entremise du tribunal. Ça mettrait un cadre. » (Extrait de francebleu.fr du 18/08/2021)
« Alors qu’en Guyane la diffusion rapide du variant Delta, beaucoup plus contagieux, fait craindre une reprise des hospitalisations et une intensification de la troisième vague, les vaccinés restent peu nombreux. La Croix-Rouge opte pour la médiation de terrain.
Le taux de vaccination stagne autour de 20% de la population et les guyanais restent très hésitants. Margot Oberlis est coordinatrice pour la Croix-Rouge en Guyane et fait partie des équipes de sensibilisation sur les questions d’hygiène et de maladies. Souvent mobilisée auprès des habitants, elle constate leurs réticences.
(…)
Sensibilisation de terrain
Dans les communes de l’intérieur du territoire, la Croix-Rouge intervient depuis des mois sur le terrain. « On aurait pu baisser les bras et se dire : “Bon ben pffff il y a une grosse réticence de la part des populations, on va les laisser tranquilles, on va arrêter.” Et le fait d’y retourner, d’avoir des maraudeurs, des agents de terrain ou des médiateurs nous a vraiment permis d’adapter. C’est pour cela que ça prend beaucoup de temps avec une adaptation pas quotidienne mais quasi », rapporte Margot Oberlis. Il y a par exemple un recensement de ces freins à la vaccination, des fake news et du vécu des populations.
Dans ces conditions, la médiation sur le territoire est primordiale. « Sans les médiateurs en santé, on ne serait arrivé à rien du tout. C’est vraiment la pierre angulaire de la communication avec les populations et les institutions. C’est un travail énorme qui demande beaucoup de présence sur le terrain mais qui demande beaucoup de réflexion en équipe », insiste Margot Oberlis. « Nos médiateurs et agents de terrain ont parfois un peu souffert aussi. Ils se sont faits un peu rabrouer voire agresser. Il y a vraiment eu des moments un petit difficiles pour les personnes qui étaient sur le terrain », déplore-t-elle aussi. » (Extrait de msn.com du 13/08/2021)
En redécouvrant les trois autres fonctions de la médiation, Jean-François SIX dans un ouvrage pionnier « Le temps des médiateurs » (Le Seuil) faisait remarquer dès 1990 que la médiation assume quatre fonctions :
« La médiation créatrice suscite des liens, la médiation réparatrice améliore, la médiation préventive devance les conflits, la médiation curative aide à les résoudre ».
Le caractère visible des conflits explique que l’on ait plus facilement perçu la fonction curative de règlement des conflits que les trois autres. Je me demande si ces trois autres ne donnent pas, une fournissent pas une piste de réponse à la question de savoir « où sont passés les contentieux ? » La médiation d’amont, selon la formule du Président Bézard les a désamorcés.
Il faut cependant relever nettement que le conflit ne constitue pas le critère indispensable de la médiation dont les seuls critères restent le processus et le tiers.
L’autonomie conceptuelle de la médiation
En reconnaissant son autonomie conceptuelle et en lui reconnaissant un régime juridique qui ne soit pas celui de la conciliation.
Les MARC forment aujourd’hui une nébuleuse dont la médiation pâtit :
Elle s’y trouve amputée de 3 de ses 4 fonctions pour n’être perçue que dans la fonction de règlement des conflits ;
Cette amputation permet une dénaturation puisque le concept cohérent elle passe au rang de notion floue que le législateur confond avec la conciliation.
Plus grave, on réduit la médiation à un moyen au service des MARC. Ainsi, la médiation serait le moyen qui doit conduire au règlement du conflit par une entente entre les parties, c’est-à-dire une conciliation.
Enfin, alors qu’à première vue, il ne devrait pas exister de confusion entre l’arbitrage qui confère à l’arbitre le pouvoir de trancher et la médiation qui stimule la totale autonomie des partenaires, dans la dérive terminologique qui fait appeler l’expert « médiateur », il arrive que les parties s’en remettent par avance à l’avis du médiateur, coinçant ce dernier dans un rôle d’arbitre. La seule qualité de tiers, pour indispensable qu’elle soit à la médiation, ne suffit pas à caractériser un médiateur, encore faut-il qu’il mette en œuvre un processus exempt du pouvoir de trancher. Encore faut-il aussi qu’il rencontre les parties. Les procédures sur dossier, même avec une dose d’équité que le « médiateur » introduira, ne transformera pas une procédure allégée en véritable processus. La confiance des parties à l’égard d’un tiers présenté comme un arbitrage, il y a là abandon et non codirection dans la recherche de solution. » (Extrait de https://managersante-com juin 2021)
« Bienvenue dans la révolution de la médiation en ligne » Forrest (Woody) Mosten, président du groupe de travail
Ce qui suit est un effort bien intentionné, sinon noble, destiné à aider le domaine mondial de la médiation à adopter au mieux la médiation en ligne et la formation à la médiation en ligne alors que nous avançons au-delà de Covid-19.
Médiation .com Le Groupe de travail sur la formation en médiation en ligne présente ici notre rapport final et nos recommandations, ainsi que les recommandations et les ressources de notre Comité, avec humilité, sachant que les idées contenues dans le présent document visent à stimuler une réflexion, une discussion et une recherche supplémentaires et continues.
Bien que nous agissions naturellement sans vision complète de l’avenir, et sachant que les contextes techniques et juridiques de notre travail sont en constante évolution, nous encourageons ici fortement le domaine de la médiation à saisir pleinement les nombreuses opportunités offertes par la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne. Il n’y a tout simplement aucune bonne raison de retarder les choses.
Sachez que tous les efforts du Groupe de travail ont été bénévoles à 100 %. Bien que Mediate.com, le site Web phare de Resourceful Internet Solutions, Inc., ait généreusement fait don d’un soutien technique au Groupe de travail, le présent rapport et les recommandations du Groupe de travail et du Comité sont entièrement indépendants de Mediate.com et Resourceful Internet Solutions, Inc. Comme il ressort clairement de la profondeur et de la qualité des documents présentés dans le présent rapport et liés à celui-ci, les membres du Comité exécutif, du Conseil consultatif et du Comité du Groupe de travail ont consacré plusieurs centaines d’heures à cet important projet.
Comme nous l’avons mentionné, une vaste gamme de ressources est disponible dans le présent document, tant dans le présent rapport du Groupe de travail que par l’intermédiaire de liens tirés du rapport. Dans la mesure où ces ressources ont été élaborées grâce aux efforts du Groupe de travail, comme les rapports des comités, les vidéos du Forum du Groupe de travail, les ressources et les clavardages, ainsi que des liens vers toutes les ressources Mediate.com, ces ressources propres au Groupe de travail sont toutes facilement accessibles sans frais et peuvent être utilisées sans autorisation préalable. Nous demandons que toutes les ressources du Groupe de travail et de Mediate.com soient dûment attribuées chaque fois qu’elles sont utilisées.
Le présent rapport final complète les travaux du Groupe de travail sur la formation en médiation en ligne, à l’exception d’un forum en ligne prévu le 24 septembre 2021 au cours duquel nous « déploierons » ce rapport final et répondrons aux demandes de renseignements des participants au Forum par les participants à Zoom.
« La médiation en ligne et la formation en médiation en ligne sont là pour rester. » Tara Ollapally
Les 8 principales recommandations du Groupe de travail
En plus des nombreuses recommandations du Comité qui suivent, le Comité exécutif du Groupe de travail offre ces 8 recommandations du Groupe de travail principal pour soutenir le domaine de la médiation en adoptant pleinement la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne :
1 – Développer les capacités de plaidoyer et de ressources en matière de médiation en ligne Développer les capacités de plaidoyer et de ressources de médiation en ligne pour promouvoir vigoureusement l’utilisation de la médiation en ligne à l’échelle mondiale, y compris un accès élargi à la formation en ligne des compétences en résolution de conflits et une médiation efficace pour tous les âges.
2 – Élargir l’accès aux services de médiation en ligne et à la formation en médiation en ligne L’un des grands avantages de la médiation en ligne et de la formation en médiation en ligne est dans le domaine de l’accès. Le Groupe de travail recommande que la médiation en ligne soit facile pour les participants à trouver et à participer, et qu’elle ne limite pas leur droit à la représentation. La médiation en ligne devrait en outre être disponible par les canaux mobiles et de bureau, minimiser les coûts pour les participants et être facilement accessible aux personnes ayant différents niveaux de capacité physique.
3 – Mettre à jour les pratiques de médiation et les normes éthiques pour tenir compte des questions actuelles et en évolution soulevées par la médiation en ligne Mettre à jour la pratique et les normes éthiques des médiateurs pour adopter pleinement la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne. Les questions de confidentialité et de sécurité en ligne doivent être abordées en plus de la confidentialité de la médiation. Les questions des préférences des participants en matière de communication, de l’équité et de l’accès aux plateformes doivent également être abordées.
Comme il est décrit plus en détail dans la section du présent rapport portant sur le Comité des normes et de la technologie, voici un ensemble initial de normes de pratiques recommandées pour la médiation en ligne visant à être conformes aux normes du Conseil international pour le règlement des différends en ligne (ICODR)(ICODR.org):
Normes de pratiques recommandées pour la médiation en ligne
Accessible: La médiation en ligne devrait être facile à trouver et à laquelle les parties peuvent participer, et ne pas limiter leur droit à la représentation. La médiation en ligne devrait être disponible par les canaux mobiles et de bureau, minimiser les coûts pour les participants et être facilement accessible aux personnes ayant différents niveaux de capacité physique.
Responsable: Lesfournisseurs de médiation en ligne devraient être continuellement responsables envers les participants et les institutions juridiques et les communautés qui sont servies.
Compétence: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent avoir l’expertise pertinente en matière de règlement des différends, d’exécution juridique, technique, de langue et de culture nécessaire pour fournir des services compétents et efficaces dans leurs domaines cibles. Les services de médiation en ligne doivent être offerts en temps opportun et utiliser efficacement le temps des participants.
Confidentiel: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent maintenir la confidentialité des communications des parties conformément aux politiques qui doivent être rendues publiques concernant : a) qui verra quelles données et b) comment ces données peuvent être utilisées.
Impartial: La médiation en ligne doit traiter tous les participants avec respect et dignité. La médiation en ligne peut permettre aux voix souvent réduites au silence ou marginalisées d’être entendues et garantir que les privilèges et les inconvénients hors ligne ne sont pas reproduits dans le processus de médiation en ligne.
Équitable/impartial/neutre: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent traiter toutes les parties de manière impartiale et conformément à l’application régulière de la loi, sans parti pris ni avantages pour ou contre des individus, des groupes ou des entités. Les conflits d’intérêts des fournisseurs, des participants et des administrateurs système doivent être divulgués avant le début des services de médiation en ligne.
Juridique: Les fournisseurs de médiation en ligne doivent respecter les lois de toutes les juridictions concernées.
Sécurisé: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent s’assurer que les données recueillies et les communications entre les personnes engagées dans la médiation en ligne ne sont pas partagées avec des parties non autorisées. Les utilisateurs doivent être informés de toute violation en temps opportun.
Transparent: Les fournisseurs de médiation en ligne doivent divulguer explicitement à l’avance : a) la forme et l’applicabilité des résultats de la médiation, et b) les risques et les avantages de la participation. Les données de la médiation en ligne doivent être recueillies, gérées et présentées de manière à ce qu’elles ne soient pas déformées ou hors contexte.
4 – Définir un code universel de divulgation des médiateurs en ligne Tel que décrit dans la section du présent rapport du Comité des normes et de la technologie, définir un code international largement utilisable pour la transparence des médiateurs en ligne et la divulgation des qualifications des médiateurs et l’engagement d’un médiateur envers les normes éthiques reconnues en matière de médiation en ligne. 5 – Aider les programmes de médiation existants à rénover les formations de base en médiation et à élargir la formation en médiation en ligne Aider les programmes de médiation existants à rénover en profondeur les programmes de formation de base des médiateurs afin de traiter pleinement les questions de médiation en ligne et de tirer pleinement parti des possibilités de services de médiation en ligne, de la formation en médiation en ligne et des possibilités continues de groupe de médiation en ligne et de mentorat.
6 – Encourager les médiateurs établis à obtenir une formation pour offrir les services de médiation en ligne les plus compétents Encourager les médiateurs expérimentés à élargir et à renouveler leur formation en médiation pour inclure les meilleures pratiques de médiation en ligne en motivant la participation à des formations de médiation en ligne de base « rénovées », la participation à des formations avancées en médiation en ligne et la participation à des possibilités continues de mentorat et de consultation en ligne. Il est recommandé que tous les médiateurs traitent au moins deux (2) formations de base en médiation, dont au moins une a été entièrement rénovée pour aborder de manière exhaustive les questions, les concepts et les compétences de médiation en ligne.
7 – Élargir le mentorat en médiation en ligne, les possibilités cliniques et d’apprentissage Définir et reconnaître professionnellement plus de 100 heures en ligne et en face à face mentorat en médiation, clinique et possibilités d’apprentissage.
8 – Rehausser la reconnaissance de la médiation en ligne comme la « voie verte » pour résoudre les différends Rehausser la reconnaissance de la médiation en ligne comme le moyen environnemental, accessible, rentable et sûr de résoudre les différends. » (Extrait de mediate.com d’août 2021)
Lettre des Médiations 