« Le Conseil national de la médiation, dont la création a été validée par le Parlement au printemps dernier, était attendu de longue date par les acteurs de la médiation que sont les magistrats ou les associations regroupées au sein du collectif Médiation 21.

Cette nouvelle structure, composée de personnalités qualifiées, a pour missions de concevoir des règles déontologiques, mettre au point des référentiels de formation et proposer les modalités d’inscription des médiateurs sur la liste prévue par la loi.

Ces missions sont évidemment essentielles afin de régir la médiation au sein du service public de la Justice , mais elles ne le sont peut-être pas pour tous les types de contentieux des entreprises.

En effet, dans le domaine judiciaire, la médiation doit être encadrée et répondre à des critères de mise en œuvre (coûts, délais…) ainsi que des modes de sélection et de désignation des médiateurs qui soient homogènes entre les juridictions, afin d’assurer une égalité d’accès à la médiation pour tous les justiciables.

Il est en revanche difficile d’envisager que le champ d’intervention du Conseil ait vocation à s’étendre à la médiation conventionnelle, ou encore à la médiation internationale.

En matière de médiation conventionnelle, décidée par les deux parties concernées, les entreprises sont avant tout favorables à la flexibilité, ressort essentiel pour elles de recourir à ce mode de règlement des différends. Elles sont aussi particulièrement attachées à la confidentialité et la discrétion inhérentes à la médiation conventionnelle qui interdit à un organisme tiers, fut-il baptisé Conseil national de la médiation, de pouvoir collecter des données ou de limiter, en droit ou en fait, le libre choix des médiateurs par les parties. » (Extrait de lopinion.fr du 8/11/2021)

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