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A la suite du passage du blog JPBS-Médiation au blog Lettre des Médiations, il est nécessaire pour les anciens abonnés du blog JPBS-Médiation d’effectuer une activation de leur mail sur le nouveau blog Lettre des Médiations pour continuer à recevoir les informations sur la médiation.
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« Avec plus de 4 400 dossiers déposés auprès de l’Urssaf et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sur le champ du recouvrement, les demandes de médiation augmentent de 15 % en 2021. Parmi les dossiers recevables, 85 % aboutissent à une réussite totale de la procédure.
Généralisé en 2019, le dispositif de médiation permet à tout usager rencontrant une difficulté avec son Urssaf de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un médiateur. En renforçant les voies d’accès et de dialogue avec l’Urssaf, ce service s’inscrit au cœur de la relation de confiance entre l’usager et son organisme.
« Le CNRS possède depuis 27 ans un service dédié de médiation interne pour tous ses agents, pouvant être contacté directement, à tout moment. Retour sur ses objectifs avec sa médiatrice, Pascale Beyma.
Vous occupez la fonction de médiatrice interne du CNRS depuis juin 2021. Quelles sont vos principales missions ? Pascale Beyma1 : Le CNRS, comme beaucoup de grands organismes de recherche et d’entreprises possède un service de médiation qu’il a mis en place il y a 27 ans. Cette pratique demeure assez mal connue ou peu utilisée au sein de l’organisme. Sa mission est de prévenir et gérer de façon amiable des conflits interpersonnels, individuels ou collectifs entre agents CNRS ou avec des personnes exerçant leurs fonctions dans un laboratoire/département/service du CNRS, ayant des répercussions sur la relation de travail. Elle peut ainsi intervenir dans le cadre de difficultés de communication ou de tensions entre deux scientifiques d’une unité, les agents d’une unité et le DU, un doctorant et son encadrant, au sein d’une équipe administrative, etc. Il s’agit d’un espace confidentiel d’écoute et de dialogue entre agents vivant un différend relationnel qui permet la co-construction de solutions adaptées aux besoins de chacun. Les agents peuvent me contacter directement, à tout moment, qu’ils aient ou non tenté d’autres recours internes au préalable. Ma mission inclut également un rôle de conseil et de facilitatrice qui peut m’amener à intervenir comme intermédiaire en cas de difficultés administratives entre un agent et des services du CNRS. » (Extrait de cnrs.fr du 21/09/2022)
« Coorganisé par le Centre de médiation du Vietnam (VMC) et la Faculté de Droit du commerce international de l’Université de Droit de Hanoï, le concours international de médiation commerciale 2022 (ICMC-2022) est le tout premier de ce genre à se tenir au Vietnam. Son objectif est de promouvoir la médiation comme alternative appropriée pour résoudre les différends commerciaux avec le grand public et, en particulier, les étudiants en droit. La finale aura lieu le 30 septembre à l’Université de Droit de Hanoï.
(…)
«La médiation commerciale est une méthode de résolution de litiges très prisée dans le monde. Depuis 2017, le Vietnam s’intéresse de plus en plus à cette méthode, après la publication de la directive n°.22 de 2017, relative à la médiation commerciale. Ce texte définit certains critères imposés à ce métier. Par exemple, c’est un tiers menant une médiation avec efficacité, impartialité et compétence respectueuse de la qualité de la fourniture de sa prestation, bénéficiant d’une formation initiale et continue, garant de son efficacité, sa compétence et de son impartialité à l’égard des parties. Les médiateurs sont avocats, notaires, huissiers, professionnels qualifiés dans des domaines variés. Aucun diplôme n’est exigé. Néanmoins, ils doivent être inscrits sur la liste établie par les centres de médiation», a-t-elle expliqué.
Organisé de mai à septembre 2022, le concours ICMC a pour but de promouvoir l’utilisation de la médiation comme une alternative de résoudre les litiges commerciaux. Il suscite les étudiants à mettre en pratique les compétences essentielles et à acquérir une compréhension approfondie sur la médiation commerciale internationale. – B.Thu Hang -(Extrait de vovworld.vn du 29/09/2022)
« À l’issue d’une première réunion de médiation lundi soir, le climat semble enfin s’apaiser dans les couloirs de Luxair, après deux ans de dialogue social tendu.
(…)
Lors de cette entrevue, le dernier conseil d’administration a été abordé, et sa décision de faire appel à un médiateur, en la personne de l’ancien Procureur d’État, Robert Biever. Une procédure bien accueillie de part et d’autre, qui a démarré dès lundi soir, avec un rendez-vous destiné à se familiariser avec la procédure, à laquelle le président du CA, Giovanni Giallombardo, a souhaité se joindre.
«Cette première médiation s’est tenue dans un climat serein et constructif», se félicite ainsi Michelle Cloos, secrétaire centrale du syndicat Aviation civile de l’OGBL, qui suit le dossier Luxair de près. «L’objectif était surtout de prendre connaissance des modalités et de programmer les prochaines dates des entrevues», précise celle qui a représenté l’OGBL à la tripartite, face aux ministres Bausch et Engel, et à la direction générale. » (Extrait de lequotidien.lu du 29/09/2022)
« Le baromètre 2021 de la médiation du CMAP met en avant l’augmentation du volume des dossiers de médiation traités, sur la base de 330 dossiers ouverts sur l’année 2021 par le Centre, soit près de 18 % d’augmentation du nombre de saisines par rapport à 2020, qui affichait déjà une hausse de 9 %. A cette hausse s’ajoute la crainte unanime du risque contentieux, en cette période économique troublée. Stéphanie Smatt Pinelli explique cela par la longueur du temps judiciaire, de trois à six mois, un délai « trop long pour régler des litiges systémiques dans un contexte de crise économique ».
Pour les dirigeants, la médiation permet de pérenniser une relation commerciale dans le contexte actuel tendu. L’objectif n’étant pas de rompre le contrat mais de trouver une solution face à une des parties en difficulté de paiement, notamment du fait de la hausse du prix des matières premières. Selon la directrice juridique d’Orano, le contentieux actuel se résout bien par la médiation et permet de trouver des solutions adaptées, négociées, et constructives.
« Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, pour certains litiges au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif a été généralisée par la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021.
(…)
La période d’expérimentation a permis de dresser un bilan qualitatif et quantitatif encourageant la généralisation du dispositif.
Le Conseil d’État, dans son rapport final sur l’expérimentation, a constaté, concernant la fonction publique, que sur les 994 demandes effectuées, 574 médiations ont été engagées et 463 terminées. Parmi celles-ci, 265 ont pu aboutir à un accord, soit un taux de réussite de 57 %.
En dehors du fait que ce processus puisse jouer un filtre contentieux non négligeable, l’objectif principal de la médiation est de renouer le dialogue endommagé afin de pérenniser les relations entre l’agent et l’employeur public, et, par conséquent, permettre une meilleure organisation des services, répondant par là même à la nécessité de continuité du service public » (Extrait de affiches.fr du 28/09/2022)
« Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la portée de cet avis ? Pour l’apprécier, il est nécessaire de s’arrêter un instant sur la problématique soumise à la Cour.
(…)
Dans son avis du 14 juin 2022, la Cour de Cassation a confirmé sa position en reprenant très exactement la formulation employée dans son arrêt du 5 décembre 2012. La présence d’une clause de médiation ou de conciliation préalable contractuellement prévue n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction prud’homale.
Cet avis est surprenant si l’on regarde les récentes mesures législatives prises en faveur des modes amiables de règlements et leur promotion, ou encore les développements du Rapport du Comité des Etats Généraux de la justice déposé en avril dernier.
A l’évidence, au travers de cet avis, c’est un choix politique qui se manifeste, celui de conserver la spécificité du Conseil de prud’hommes indéniablement lié au préalable de conciliation.
Pourtant cette juridiction s’essouffle et la procédure de conciliation, qui est pourtant au cœur de la mission des conseillers prud’homaux, n’aboutit pas (on note un taux de conciliation au niveau national de seulement 8%) [5] pour de multiples raisons, dont notamment la complexification du droit du travail, la multiplication des demandes, et la lourdeur de la structure de l’audience judiciaire. » (Extrait de village-justice.com du 22/09/2022)
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