« Le baromètre 2021 de la médiation du CMAP met en avant l’augmentation du volume des dossiers de médiation traités, sur la base de 330 dossiers ouverts sur l’année 2021 par le Centre, soit près de 18 % d’augmentation du nombre de saisines par rapport à 2020, qui affichait déjà une hausse de 9 %. A cette hausse s’ajoute la crainte unanime du risque contentieux, en cette période économique troublée. Stéphanie Smatt Pinelli explique cela par la longueur du temps judiciaire, de trois à six mois, un délai « trop long pour régler des litiges systémiques dans un contexte de crise économique ».
Pour les dirigeants, la médiation permet de pérenniser une relation commerciale dans le contexte actuel tendu. L’objectif n’étant pas de rompre le contrat mais de trouver une solution face à une des parties en difficulté de paiement, notamment du fait de la hausse du prix des matières premières. Selon la directrice juridique d’Orano, le contentieux actuel se résout bien par la médiation et permet de trouver des solutions adaptées, négociées, et constructives.
« Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, pour certains litiges au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif a été généralisée par la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021.
(…)
La période d’expérimentation a permis de dresser un bilan qualitatif et quantitatif encourageant la généralisation du dispositif.
Le Conseil d’État, dans son rapport final sur l’expérimentation, a constaté, concernant la fonction publique, que sur les 994 demandes effectuées, 574 médiations ont été engagées et 463 terminées. Parmi celles-ci, 265 ont pu aboutir à un accord, soit un taux de réussite de 57 %.
En dehors du fait que ce processus puisse jouer un filtre contentieux non négligeable, l’objectif principal de la médiation est de renouer le dialogue endommagé afin de pérenniser les relations entre l’agent et l’employeur public, et, par conséquent, permettre une meilleure organisation des services, répondant par là même à la nécessité de continuité du service public » (Extrait de affiches.fr du 28/09/2022)
« Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la portée de cet avis ? Pour l’apprécier, il est nécessaire de s’arrêter un instant sur la problématique soumise à la Cour.
(…)
Dans son avis du 14 juin 2022, la Cour de Cassation a confirmé sa position en reprenant très exactement la formulation employée dans son arrêt du 5 décembre 2012. La présence d’une clause de médiation ou de conciliation préalable contractuellement prévue n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction prud’homale.
Cet avis est surprenant si l’on regarde les récentes mesures législatives prises en faveur des modes amiables de règlements et leur promotion, ou encore les développements du Rapport du Comité des Etats Généraux de la justice déposé en avril dernier.
A l’évidence, au travers de cet avis, c’est un choix politique qui se manifeste, celui de conserver la spécificité du Conseil de prud’hommes indéniablement lié au préalable de conciliation.
Pourtant cette juridiction s’essouffle et la procédure de conciliation, qui est pourtant au cœur de la mission des conseillers prud’homaux, n’aboutit pas (on note un taux de conciliation au niveau national de seulement 8%) [5] pour de multiples raisons, dont notamment la complexification du droit du travail, la multiplication des demandes, et la lourdeur de la structure de l’audience judiciaire. » (Extrait de village-justice.com du 22/09/2022)
Résumé : La médiation scolaire par les pairs en France, est un phénomène récent et l’article reprend les résultats d’une recherche-action visant à vérifier si cette nouvelle forme d’agir pouvait contribuer à modifier les représentations et les comportements des élèves médiateurs, notamment ceux dits à « problèmes ». Il ressort de cette évaluation à trois ans que la dimension éducative de la médiation varie d’une manière importante en fonction de l’âge des élèves. C’est parmi les élèves des écoles primaires et du collège que l’on mesure le mieux les changements intervenus chez les médiateurs avec l’amélioration de l’estime de soi, le développement de capacités personnelles (esprit d’ouverture, tolérance…), mais aussi, l’amélioration du comportement, notamment chez les élèves dits à « problèmes ».
« Événement – « Semaine Internationale de la Médiation » Disponible le lundi 10 octobre 2022, de 11h45 à 12h30 ? Pourquoi ? Pour échanger, questionner, bousculer et avancer sur la prise en charge du harcèlement moral au travail (présumé ou avéré). Où ? C’est en visio-conférence. Combien ? C’est gratuit. Pour qui ? Pour vous, salariés, dirigeants et confrères médiateurs. Comment ? C’est simple et sans inscription. Le lien de connexion est dans le premier message de ce post. Vous cliquez à 11h44 et je vous accueillerai ! Prérequis : visionner préalablement la vidéo pour pouvoir nourrir le débat et/ou la liste de vos questions ! Rdv le 10 octobre ? https://lnkd.in/gar8CTJg »
« En cette période de rentrée, l’association Médiation Part ‘Âge a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de son nouveau site internet que vous pouvez consulter des à présent sur : mediationpartage.fr Il a vocation à être un espace de réflexion et de partage pour penser et agir dans le contexte des conflits liés à la vulnérabilité d’un parent malade, handicapé ou vieillissant.
L’actualité de ces derniers mois montre que la médiation est au service des transformations familiales, sociales et sociétales. Le recours à un tiers professionnel, extérieur, qualifié et indépendant est mis en avant au niveau national.
« Plus de 10 ans après le texte de base la structurant [1], on s’interroge sur les difficultés rencontrées par la médiation pour s’imposer dans notre paysage juridique et judiciaire malgré ses atouts incontestables. Les multiples raisons à l’origine de ces difficultés ont aujourd’hui quasiment disparues faisant de la médiation un mode de règlement amiable des conflits, bien plus qu’un mode alternatif (II)
/ Pourquoi a-t-il été si difficile d’imposer la médiation comme mode de règlement des différends à part entière.
C’est naturellement une certaine peur de l’inconnu qui a généré des oppositions de principe, pour les professionnels comme pour les justiciables.
Mais cela seul ne peut expliquer le rejet d’un processus pendant autant de temps.
Il faut chercher ailleurs, les raisons de cet échec peut être dans la communication qui l’a accompagnée.
Marshall B. Rosenberg indiquait [2] que « Les mots peuvent ouvrir des portes mais aussi parfois en fermer ». On se doit de constater que pour la médiation les portes sont restées fermées pendant trop longtemps alors que l’intégration des modes amiables au sein de notre système judiciaire s’imposait chaque jour un peu plus.
Le texte fondateur aura bientôt 30 ans puisque la médiation apparait dans notre droit positif dans l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, complétée par l’ordonnance du 16 novembre 2011, qui définit plus précisément le processus.
La loi de 1995 limite la médiation à une décision du juge alors que l’ordonnance ouvre le processus aux parties.
A l’instar des « soft justices » américaines, tous s’accordaient à prévoir un succès rapide de la médiation, processus simple, rapide et peu onéreux.
Le succès attendu n’était malheureusement pas au rendez-vous. C’était en effet oublier qu’au-delà des textes, l’engagement de toutes les parties prenantes est nécessaire. » (Extrait de village-justice.com du 19/09/2022)
Affiches Parisiennes : Vous êtes le président du tribunal judiciaire de Paris , quelle est la situation actuelle pour la justice civile ?
Stéphane Noël : Lorsque je suis arrivé à Paris, j’ai voulu immédiatement travailler avec la juridiction pour redonner à l’activité civile la place et la visibilité qu’elle mérite. J’ai vite remarqué qu’il y avait dans de nombreuses chambres civiles des juges en difficulté. Il ne faut jamais perdre de vue que l’institution judiciaire a en majorité une activité civile. Pour nos concitoyens, la réponse de l’Etat en matière judiciaire, en matière de traitement de procédure, passe souvent par une procédure civile. Ils attendent donc qu’une attention particulière soit portée à ces contentieux et qu’on y apporte une réponse de qualité, dans des délais raisonnables. Or, les choses se sont beaucoup dégradées dans toutes les juridictions, à cause d’une très forte tension due à des flux qui ne cessent d’augmenter et une capacité de jugement insuffisante. J’ai aussi insisté sur le fait que restaurer la justice civile impliquait de répondre à une attente des professionnels du droit, en particulier des avocats. Une justice civile performante, c’est aussi une activité économique et sociale performante, une compétitivité nationale renforcée au sens le plus large. Le groupe de travail « Simplification de la justice civile » a voulu aussi repenser l’économie générale de l’appréciation du litige civil selon le schéma trop traditionnel : un litige, un procès, un jugement. Pour cela, il faudrait que les avocats qui accompagnent les parties s’interrogent aussi sur l’économie générale du procès. Voilà pourquoi notre réflexion porte sur l’introduction renforcée de la médiation entre les acteurs, ce qui n’est pas une pratique toujours comprise, développée et valorisée dans notre système judiciaire, alors que toutes les parties prenantes au procès ont intérêt à s’en emparer, notamment les avocats. Par ailleurs, lorsque le juge est saisi, il faut que son office soit repensé, ce qui implique une révolution culturelle de la part de tous les acteurs judiciaires : il s’agit de renoncer à une approche qui est devenue simplement productiviste – flux entrants, flux sortants – pour passer à une offre plurielle et qualitative de la réponse judiciaire civile . Et puis, nous avons considéré qu’il fallait renforcer la collégialité. Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs changent. Cela se fait dès la formation initiale des magistrats et des avocats, lors des formations communes et puis, dans les juridictions, par un travail approfondi de mise en œuvre de politiques de juridiction en matière civile, définies par les chefs de cour et les chefs de juridiction, en lien avec le Barreau.
Mais la vraie question est, est-ce que tous les acteurs judiciaires sont prêts à de telles évolutions professionnelles ? (Extrait affiches-parisiennes.com du 19/09/2022)
Lettre des Médiations 