« Ce 22 novembre, l’Union européenne a lancé le premier centre de médiation de l’EUIPO, l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Une nouvelle structure qui offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (ou REL). (Extrait de fashionnetwork.com du 23/11/2023)
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Résumé
La médiation a toujours existé et son renouveau sur le continent nord-américain et
en Europe, depuis le début des années soixante-dix, s’inscrit dans une crise profonde
de nos sociétés. Ce renouveau de la médiation s’inscrit dans un contexte de crise
généralisé des mécanismes de régulation sociale, que ce soit de l’appareil judiciaire
avec la multiplication du nombre d’affaires, un allongement des délais, une complexi-
té de plus en plus grande de la procédure, mais aussi de la crise des structures inter-
médiaires, comme la famille, l’école, l’entreprise, le quartier et la remise en cause de
ses autorités traditionnelles, que représentaient le pater familias, le maître d’école, le
curé. Enfin, les effets de la mondialisation des échanges, tout comme l’amplification
des mouvements migratoires, sans oublier les crises sanitaires et climatiques repré-
sentent autant de facteurs qui ont accentué la crise à la fois du lien social mais aussi
de nos liens avec la nature et l’environnement. C’est pour l’ensemble de ces raisons
qu’il convient de s’interroger sur la médiation, non comme une simple technique
de gestion des conflits, mais comme préfigurant l’émergence d’un nouveau modèle
de régulation sociale. Ce questionnement implique que l’on analyse les éléments
d’historicité de ce renouveau de la médiation, car ce mode de régulation est encore
en cours de construction et les frontières de celui-ci sont mouvantes en raison des
différentes logiques qui le traversent
Article à consulter sur https://ebooks.uminho.pt/index.php/uminho/catalog/view/78/173/2828
Alors que les banlieues se sont embrasées fin juin à la suite du décès de Nahel, le prêtre salésien Jean-Marie Petitclerc, éducateur spécialisé auprès des jeunes des quartiers, revient sur les échecs et succès des politiques publiques concernant ces territoires.
(…)
Je suis heureux du modèle de prévention développé au Valdocco. Mais j’ai aussi créé, la même année en 1995, l’Association pour la promotion des métiers de la ville qui forme à la médiation (Promevil). C’est la plus grosse association de médiateurs d’Île-de-France aujourd’hui.
Avez-vous remarqué qu’après ces quelques jours d’émeutes début juillet, on a si peu parlé du retour au calme ? Car il est bien revenu. Qu’est-ce qui l’a permis ? Certains ont évoqué la présence policière, mais on a bien vu au départ que cela ne suffisait pas ; d’autres ont parlé des dealers ; je crois, moi, que cela est venu du travail des médiateurs. Sur le quartier Pablo-Picasso à Nanterre, les équipes de Promevil étaient auprès des enfants et adolescents après l’explosion de colère, œuvrant alors à une stratégie de retour au calme. J’ai commencé à promouvoir la médiation à Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines dans les années 1990, avec le maire de cette ville Pierre Cardo à l’époque, dans le contexte d’une cité en crise.
La médiation reste la grande oubliée des politiques alors que c’est ce dont on a le plus besoin. Elle est un chemin pour réaliser la mixité sociale. Nous avons besoin de professionnels de la médiation qui connaissent les deux cultures, celle institutionnelle et celle des quartiers, pour rétablir les liens. Les médiateurs créent des ponts. J’entends que la priorité serait d’enfermer les jeunes. Qui peut croire que cela va changer quoi que ce soit au problème ?
Extrait de lavie.fr du 26/07/2023
En savoir plus surhttps://www.lavie.fr/actualite/societe/jean-marie-petitclerc-la-mediation-reste-la-grande-oubliee-des-politiques-publiques-dans-les-quartiers-89612.php
Après Jacqueline Morineau, un autre pionnier de la médiation est décédé en ce mois de juillet, Jean-Yves Gérard, qui fut l’initiateur du dispositif des Correspondants de nuit, tout d’abord à Rennes et puis sur tout le territoire. En hommage, je reproduis un article annonçant son décès publié dans le journal Ouest-France – JP Bonafé-Schmitt
« « Un artisan infatigable de la cohésion sociale »
« J’ai appris avec tristesse le décès de Jean-Yves Gérard, conseiller municipal délégué de 1989 à 1997 puis adjoint au maire de Rennes jusqu’en 2008, écrit, dans un communiqué, la maire de Rennes Nathalie Appéré qui l’a bien connu. Il aura été en charge, dans les équipes d’Edmond Hervé, du personnel, des services de proximité, de la propreté, de la sécurité et de la prévention de la délinquance, et du quartier de Bréquigny. »
Pour la première magistrate de la ville, il restera « un artisan infatigable de la cohésion sociale. Nous lui devons notamment l’expérimentation puis la généralisation du dispositif des Correspondants de nuit, ces médiateurs qui interviennent aussi bien sur l’espace public que dans les copropriétés, pour désamorcer les conflits de voisinage dans les quartiers de la politique de la ville. »
Il présidera aussi le réseau national des villes de la médiation sociale, « à un moment où les évolutions de la société rendront celle-ci indispensable pour garantir l’apaisement des relations sociales et la tranquillité publique. »
La cérémonie religieuse mercredi 12 juillet 2023
La cérémonie religieuse sera célébrée mercredi 12 juillet 2023, à 10 h 30, en l’église Sacrés-Coeurs de Rennes, suivie de l’inhumation au cimetière de l’Est. Des fleurs naturelles ou des dons pour l’association Cécile Étoile ou pour la Recherche sur les maladies neurodégénératives. » -S. Nohra -(Extrait de rennes.maville.com du 8/07/2023)
« Depuis une vingtaine d’années, la bibliothécaire de l’école André-Malraux forme des élèves à la gestion de conflits, convaincue que les enfants sont les plus à même de comprendre leurs pairs.
700 000 élèves sont en moyenne victimes de harcèlement chaque année, soit deux à trois enfants par classe. Ils en resteront durablement marqués, quand les conséquences ne sont pas encore plus dramatiques. Chaque mois, «Libération» aborde ce phénomène majeur chez les mineurs.
La clé ? S’imaginer en enquêteur. Ne pas se laisser aveugler par les apparences et creuser. Que s’est-il passé ? Quand ? Où ? Quelle est l’interprétation de chacun ? Les médiateurs de l’école André-Malraux de Courbevoie (Hauts-de-Seine) sont de petits Sherlock Holmes dotés d’une noble mission : résoudre les conflits de leurs camarades. Leur uniforme ? Un dossard vert avec la lettre «M», qu’ils enfilent lors des récréations.
Avant d’en arriver là, ils doivent suivre trois journées de formation. A la manœuvre : Françoise Raguin, la BCDiste, autrement dit la bibliothécaire de l’école, employée par la ville. «Je suis comme Obélix, je suis tombée dans la marmite de la médiation», dit celle que tout le monde appelle Fanfoune. Vingt-deux ans que la potion fait effet. Vingt-deux ans que cette école installée au pied des tours de la Défense fait de la prévention du harcèlement scolaire par la médiation son mantra. «On a eu trois ou quatre cas de harcèlement sur une vingtaine d’années. Ici, les enfants parlent», se félicite Françoise Raguin, qui forme également des enseignants dans d’autres écoles avec l’association Médiacteurs » (Extrait de
En savoir plus sur https://www.liberation.fr/societe/education/a-courbevoie-des-enfants-mediateurs-pour-prevenir-le-harcelement-scolaire-20230509_YQKJ4KCNP5AEVPUMU6PIFNBBAM/
« Vous êtes des médiateurs familiaux ou médiateurs, adhérents de l’APMF ou non, étudiants ou professionnels du champ de la famille, animés par la question de la médiation familiale et désireux d’enrichir vos connaissances sur les effets de la pratique de médiation. Vous aspirez à élargir votre réflexion et à échanger avec des experts des sphères suivantes : sociologie, famille, financement, prescription.
Nous, médiateur-e-s familiaux Diplômés d’Etat, sommes ravis de vous inviter à notre journée d’études qui se tiendra le vendredi 26 mai prochain à Rennes, la veille de l’AG de l’APMF. Cette journée portera sur l’évaluation des effets de la médiation familiale et abordera les différentes questions et enjeux qui y sont liés !
Des invités de marque et de grands témoins tels que des chercheurs en sociologie, des praticiens, des responsables de structures, des prescripteurs dont acteur du judiciaire et des membres actifs de l’APMF seront présents pour présenter leur réflexion et leur pratique sur ce sujet. C’est l’occasion idéale pour vous de rencontrer d’autres professionnels, de partager vos expériences et de découvrir de nouvelles approches pour mieux répondre aux besoins des familles que vous accompagnez.
Nous comptons sur votre présence pour contribuer à cette grande réflexion sur la médiation familiale et sur ses effets !
Date : 26 mai 2023
Lieu : Maison de quartier Villejean, 2 rue de Bourgogne, 35000 RENNES
(Métro ligne A : arrêt J.F. Kennedy)
Horaires : 09h30 à 17h30 (accueil dès 9h00)
Tarif : 30 euros adhérent, 50 euros non adhérent, 10 euros étudiant (Extrait)
Inscription sur https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2023/04/Bulletin-d_inscription-4.pdf
QUESTION ÉCRITE
Question écrite n°00573 – 16e législature
M. Rémy Pointereau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’élargissement du recours à la médiation familiale. Il s’interroge sur l’opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l’entretien d’information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. 11 ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.
L’entretien d’information préalable permet aux parents de comprendre la finalité, le cadre et les enjeux de la médiation familiale sans entrer dans l’objet du différend. Cet entretien incite donc les parents à trouver une solution d’apaisement par la médiation plutôt que par la justice. Il paraît donc opportun de généraliser cette expérimentation sans attendre son terme fixé au 31 décembre 2022.
Cet entretien préalable aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation » insuffisamment développée en France. En particulier, il appartient aux avocats d’acquérir et de développer cette nouvelle approche, comme il a été souligné dans une tribune publiée chez Ouest France le 1er février 2021 et intitulée « à quand un avocat de la paix ? ». Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non contentieux de règlement des conflits familiaux.
Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société.
Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3308
Réponse apportée en séance publique le 17/05/2023
Les modes alternatifs de règlement des différends se sont développés en droit de la famille de manière considérable ces dernières années. Là où les litiges se résolvaient nécessairement de manière contentieuse, le droit incite désormais les familles à trouver elles-mêmes les solutions pour régler leurs différends dans des conditions conformes à l’intérêt de chacun et surtout respectueuses de l’intérêt de l’enfant. A ce titre, le ministère de la Justice mène une politique de l’amiable volontariste en droit de la famille. En effet, afin de favoriser la recherche d’accords entre les parties, des mécanismes de règlement amiable ont été introduits en droit français ces dernières années dans le cadre des divorces et dans les contentieux hors divorce ou après divorce. Ainsi, en matière de divorce, y compris dans le cadre des divorces contentieux, le juge aux affaires familiales peut prescrire certaines mesures pour aider les conjoints à organiser à l’amiable les effets de leur rupture. Afin de rétablir un lien entre les époux, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, avec leur accord, désigner un médiateur familial. Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, uniquement aux fins d’information. En hors divorce ou après divorce, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation, dans 11 juridictions. Cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances 2022 pour 2023, afin de mieux en apprécier les effets. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) consiste à faire précéder certaines demandes d’une tentative de médiation familiale, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Il s’agit des demandes qui tendent à faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ainsi que celles qui portent sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de cette expérimentation est d’établir ou de renouer un dialogue, d’apaiser la situation et de recentrer le juge sur son coeur de métier, à savoir trancher les litiges. Toutefois, cette tentative de médiation préalable ne peut être rendue obligatoire en toutes hypothèses, cette obligation devant par exemple être impérativement écartée en cas de violences ou d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. A la suite de ces évolutions législatives et des conclusions des états généraux de la justice, le ministère de la Justice s’est engagé dans le développement d’une véritable culture de l’amiable au sein de l’institution judiciaire. Pour que la recherche d’un consensus devienne une alternative plus systématique au contentieux en matière familiale, il faut que les pratiques professionnelles des magistrats, mais aussi des auxiliaires de justice évoluent. Cela implique une meilleure formation des futurs praticiens aux outils et aux techniques de l’amiable. Une ambitieuse réforme de la politique de l’amiable sera mise en place par voie réglementaire ces prochaines semaines. Par ailleurs l’essentiel des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) seront réunies au sein d’un même livre du code de procédure civile, pour les rendre plus lisibles. Enfin, un travail est engagé pour élargir la palette des outils de l’amiable à disposition des juridictions, non pas seulement en amont du procès, mais à l’intérieur même de celui-ci. Renforcer la conciliation menée par le juge, ou encore lui permettre de trancher uniquement le noeud du conflit pour laisser la possibilité aux parties de s’accorder sur la suite. Ces outils ont toute leur place dans les litiges familiaux notamment en matière de divorce ou de liquidation des régimes matrimoniaux.
Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023 – page 3258
A consulter sur https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220700573
