« On parle de médiation dans le domaine juridique depuis une vingtaine d’années, mais c’est à partir de la loi du 22 décembre 2010 [1] et les décrets des 13 janvier 2011 [2] et 22 janvier 2012 [3] que la culture du règlement alternatif des différends s’affirme petit à petit auprès du justiciable comme des professionnels du droit. Le recours à la médiation est actuellement fortement impulsée par le législateur, et il semblerait que les choses bougent en la matière du côté des avocats. C’est pour comprendre quels sont les rapports que ces derniers entretiennent avec la médiation et quel usage ils en ont que le Village de la Justice a lancé en décembre 2019 une enquête auprès de la profession. Et ces avocats se sentent concernés par le sujet puisque près de 400 d’entre-eux nous ont répondu ! En voici les 4 principales leçons
Perspectives de médiation, aujourd’hui avec Raphaël Mahaim, Conseiller national et avocat, nous parlons droit et médiation, complémentarité et vases communicants entre les métiers d’avocat et de médiateur. Mais surtout, Raphaël nous explique les tenants et aboutissants de sa proposition pour l’intégration de la médiation dans l’assistance judiciaire dans le Canton de Vaud qui devrait se réaliser prochainement, une première en Suisse ! (Extrait YouTube 14/10/2022) )
Affiches Parisiennes : Vous êtes le président du tribunal judiciaire de Paris , quelle est la situation actuelle pour la justice civile ?
Stéphane Noël : Lorsque je suis arrivé à Paris, j’ai voulu immédiatement travailler avec la juridiction pour redonner à l’activité civile la place et la visibilité qu’elle mérite. J’ai vite remarqué qu’il y avait dans de nombreuses chambres civiles des juges en difficulté. Il ne faut jamais perdre de vue que l’institution judiciaire a en majorité une activité civile. Pour nos concitoyens, la réponse de l’Etat en matière judiciaire, en matière de traitement de procédure, passe souvent par une procédure civile. Ils attendent donc qu’une attention particulière soit portée à ces contentieux et qu’on y apporte une réponse de qualité, dans des délais raisonnables. Or, les choses se sont beaucoup dégradées dans toutes les juridictions, à cause d’une très forte tension due à des flux qui ne cessent d’augmenter et une capacité de jugement insuffisante. J’ai aussi insisté sur le fait que restaurer la justice civile impliquait de répondre à une attente des professionnels du droit, en particulier des avocats. Une justice civile performante, c’est aussi une activité économique et sociale performante, une compétitivité nationale renforcée au sens le plus large. Le groupe de travail « Simplification de la justice civile » a voulu aussi repenser l’économie générale de l’appréciation du litige civil selon le schéma trop traditionnel : un litige, un procès, un jugement. Pour cela, il faudrait que les avocats qui accompagnent les parties s’interrogent aussi sur l’économie générale du procès. Voilà pourquoi notre réflexion porte sur l’introduction renforcée de la médiation entre les acteurs, ce qui n’est pas une pratique toujours comprise, développée et valorisée dans notre système judiciaire, alors que toutes les parties prenantes au procès ont intérêt à s’en emparer, notamment les avocats. Par ailleurs, lorsque le juge est saisi, il faut que son office soit repensé, ce qui implique une révolution culturelle de la part de tous les acteurs judiciaires : il s’agit de renoncer à une approche qui est devenue simplement productiviste – flux entrants, flux sortants – pour passer à une offre plurielle et qualitative de la réponse judiciaire civile . Et puis, nous avons considéré qu’il fallait renforcer la collégialité. Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs changent. Cela se fait dès la formation initiale des magistrats et des avocats, lors des formations communes et puis, dans les juridictions, par un travail approfondi de mise en œuvre de politiques de juridiction en matière civile, définies par les chefs de cour et les chefs de juridiction, en lien avec le Barreau.
Mais la vraie question est, est-ce que tous les acteurs judiciaires sont prêts à de telles évolutions professionnelles ? (Extrait affiches-parisiennes.com du 19/09/2022)
« La Médiation, l’un des modes de règlement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante pour les parties qui n’ont ainsi pas le sentiment qu’un tiers (le tribunal) leur impose sa solution, qui n’est que rarement satisfaisante ne serait-ce que pour l’une des parties, et jamais pour les deux. Mais encore fallait-il ensuite que l’accord trouvé en médiation puisse avoir une valeur réelle et reconnue, si possible sans passer devant les tribunaux. C’est chose faite : l’accord de médiation rédigé par acte d’avocat constituera un titre exécutoire au sens légal du terme avec toutes les conséquences notamment pour l’éfficacite de son exécution » (Extrait de village-justice.com du 17/02/2022)
Lettre des Médiations 