« Ce rapport permet de faire un bilan de l’activité des services du Médiateur national et des Médiateurs régionaux de Pôle emploi :
34 924 demandes de médiation ont été reçues en 2021, en hausse de 0,7% par rapport à 2020, formulées quasi uniquement par des demandeurs d’emploi ;
53 % des saisines jugées recevables concernaient le champ de l’indemnisation, 17 % les trop-perçus et 8 % la formation ;
Pour 32% des demandes recevables, la médiation a été totale (satisfaction donnée au requérant) et pour 28 % aboutie (reprise du dialogue entre le requérant et les services de Pôle emploi qui a apaisé le conflit). » (Extrait de vie-publique.fr 28/06/2022)
Pour Force Ouvrière (et notre Congrès de 2022 l’a rappelé expressément dans la résolution sociale), si une justice prud’homale rapide et efficace peut passer par davantage de résolution à l’amiable des litiges, notre organisation rappelle sa ferme opposition à toute forme de médiation (qui est en train d’envahir toutes les juridictions : voir notamment le décret n°2022-245 du 25 février 2022 et la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire), et souligne qu’une phase de conciliation efficiente devant le CPH suppose le rétablissement d’une comparution personnelle des parties, sous peine de sanctions financières.
FO invite fortement ses conseillers prud’hommes à mieux utiliser la phase de conciliation obligatoire devant le CPH (le BCO ne doit pas hésiter, lorsqu’il le juge nécessaire, à obliger l’employeur à comparaître personnellement en vertu du dernier alinéa de l’article R 1454-1 du code du travail. En effet, si le fait d’imposer la comparution personnelle des parties nécessite de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, un renvoi à bon escient peut aboutir finalement à de réelles chances de concilier. L’efficacité de la justice peut passer par le fait que le BCO se donne le temps et donne le temps aux parties de concilier) et à bannir la médiation judiciaire, qui est de nature à affaiblir la spécificité de la juridiction prud’homale. Le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud’homale constitue une formalité substantielle ; l’omission de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité du jugement.
Au final, la médiation judicaire ne peut éventuellement trouver son intérêt que lorsque la phase de conciliation devant le CPH n’est pas obligatoire (ex : référé, requalification d’un CDD en CDI)… mais, en aucun cas, elle ne doit servir à « assécher » la justice prud’homale.
La médiation judiciaire ne doit jamais supplanter la conciliation devant le BCO. La gratuite et l’oralité de la procédure doivent être maintenues coûte que coûte. L’État se doit avant tout de renforcer les moyens matériels et humains des CPH et non ériger des obstacles à la saisine du juge malheureusement de plus en plus nombreux, la médiation judiciaire en ce qu’elle constitue une alternative au juge s’inscrit totalement dans cette tendance. » (Extrait de force-ouvriere.fr du 20/06/2022)
Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l’article L. 7345-1, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur, un processus structuré leur permettant de parvenir à un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties à la médiation.
L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie gratuitement par une plateforme ou par un représentant désigné en application de l’article L. 7343-12.
Lorsqu’elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un délai raisonnable et motivée. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )
De plus en plus d’entreprises souhaitent devenir un acteur économique pleinement engagé dans les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, sans perdre de vue sa performance et sa pérennité. La RSE, Responsabilité Sociétale des Entreprises s’invite dans la vie des entreprises, notamment pour l’obtention des marchés publics et privés. Il devient incontournable de démontrer que l’activité industrielle est économiquement durable et que la vocation de l’entreprise ne se résume pas au seul partage des bénéfices. A ce titre, la RSE est pleinement au service d’une industrie plus attractive et compétitive. En parallèle de ce déploiement de la RSE, les pratiques de médiation se structurent en tant que processus adaptables et transposables à l’infini. La médiation en entreprise peut avoir de nombreux visages, que ce soit en interne à l’entreprise ou grâce à un accompagnement extérieur. Pourtant, peu de liens sont faits entre les pratiques de médiation et de RSE. Nous pensons pourtant qu’elles sont complémentaires et participent d’un même mouvement.. » (Extrait de village-justice.com du 28/02/2022)
« Le syndicat espère une reprise des discussions bientôt avec le médiateur, après presque neuf mois de lock-out à la cimenterie de Joliette qui appartient au Groupe CRH Canada.
« L’employeur voulait réduire sa production de quatre fours à deux fours. On était 150 employés et ils nous ont annoncé, en novembre dernier, qu’ils allaient opérer avec 60 employés et le reste en sous-traitance », a relaté en entrevue mardi le directeur québécois d’Unifor, Renaud Gagné.
Le syndicat affirme que lui voulait seulement maintenir ses emplois, ses acquis.
« L’entreprise tente d’obtenir des concessions. Ils ont adressé 417 demandes, au départ. Et nous : zéro. Tout ce qu’on voulait et tout ce qu’on recherche depuis des mois, c’est que l’employeur utilise, chaque fois que c’est possible, ses employés qui sont sur une liste de rappel », a relaté M. Gagné.
Mais la direction veut avoir plus de flexibilité, recourir à la sous-traitance, dans le but de réduire ses coûts, rapporte-t-il, en ajoutant qu’il doute que cela atteigne le but visé.
Le directeur québécois d’Unifor rapporte que les relations de travail y sont difficiles. Le conflit s’est d’ailleurs retrouvé devant le Tribunal administratif du travail, après qu’Unifor eut allégué le recours à des travailleurs de remplacement pendant le lock-out. Il a eu gain de cause en partie, mais l’employeur a demandé une révision de la décision. Ce dossier n’est donc pas clos. » – L. Levesque -(Extrait de lapresse.ca du 15/02/2022)
« Les échanges se sont poursuivis hier soir entre quatre centrales syndicales et la direction du grand port maritime de la Martinique. Une nouvelle rencontre est prévue ce mardi matin. Cette médiation a été décidée vendredi dernier par le juge des référés suite à l’assignation par la direction du port de 4 syndicats au moment des blocages. Depuis vendredi la situation s’est néanmoins assouplie progressivement et des marchandises ont pu sortir du terminal de la Pointe des Grives.
Le résultat de la médiation en cours doit être présenté ce mardi après-midi au tribunal judiciaire de Fort-de-France. « La médiation a été plus sereine que d’habitude. Les parties ont la volonté d’aboutir à un accord acceptable et surtout un accord amiable », assure Gilles Marthe, membre de l’association des médiateurs-conciliateurs. » -E Ulysse-(Extrait de outremers360.com du 7/12/2021)
« Trois heures par semaine. C’est le temps que perdent les salariés confrontés aux conflits, selon le premier Observatoire du Coût des Conflits au travail. Il est réalisé par l’institut de sondage OpinionWay, avec le cabinet de coaching All Leaders Initiative et le soutien du cabinet de conseil Topics. L’étude a été menée en ligne, en septembre 2021, auprès d’un échantillon national représentatif de 974 salariés français du public et du privé.
Des conflits négligés
Qu’est-ce qu’un conflit pour les auteurs de cet observatoire ? Il s’agit de tout différend, toute perturbation dans la relation aux autres, qui affecte le déroulement de l’activité du salarié. Cette notion de conflit est négligée dans la réalité du travail. Les dirigeants et responsables en ont souvent une vision macro (grèves ou encore tensions syndicales) mais oublient la vision micro (tensions quotidiennes) qui est pourtant multiple, massive et avec un fort impact pour les entreprises, observe Stéphane Lefebvre-Mazurel, directeur du pôle B2B, SmartCity & Inside d’OpinionWay. En effet, deux tiers des salariés y sont confrontés. Et leur impact est beaucoup plus important qu’il n’y paraît. Le temps passé à composer avec de telles situations est estimé à trois heures par semaine en moyenne par salarié, soit vingt jours par an.
Une source d’absentéisme et de démotivation
Pourtant, l’étude fait aussi ressortir qu’un environnement empreint de sécurité psychologique permet une gestion des conflits beaucoup plus saine, avec moins de conséquences délétères aux niveaux individuel et collectif, qu’il s’agisse de désengagement ou démotivation, d’évitement, voire d’absentéisme… Pour les auteurs, il s’agit donc d’un gisement de coûts cachés et de leviers de profitabilité considérables. Traduit en coût salarial moyen, le temps passé à composer avec les situations de conflit équivaut à plus de 152 milliards d’euros chaque année. » (Extrait de amp-ouest–france-fr. du 18/11/2021)
Lettre des Médiations 