« Médiation des conflits du travail, France & Europe (1)
(Je reproduis ci-dessous – billet I et billet II – mon intervention du 13 janvier dernier devant les inscrits au master de Science Po Paris, Dialogue social et stratégie des entreprises.)
Mon propos s’adosse sur une enquête européenne, NEIRE 3 (pour New Industrial Relations), relative à la médiation des conflits collectifs du travail, terminée fin 2017. L’ouvrage final est paru fin janvier 2019 chez Springer : Mediation in Collective Labour Conflicts. Douze pays étaient concernés : Belgique, Danemark, Hollande, France, Grèce, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, Pologne, Roumanie et Estonie. Elle prolongeait deux précédents projets : NEIRE 1 (cf. l’ouvrage Promouvoir le dialogue social en Europe, 2015) et NEIRE 2 (Confiance et gestion constructive des conflits dans les organisations », 2016).
Le projet NEIRE 3 partait de 3 constats : le coût élevé des conflits collectifs de travail pour les diverses parties prenantes et, parfois, pour la société civile ; la quasi absence de connaissances académiques sur la médiation des conflits du travail dans les pays d’Europe ; et la nécessité de raisonner en termes de gestion constructive de ces conflits, donc de les saisir en amont – pour les prévenir – et en aval – pour l’accompagnement des acteurs en situation post-conflit.
La méthodologie consistait en une analyse du système de médiation en place dans les douze pays européens ; une enquête auprès des « clients » – c’est-à-dire les médiés, employeurs et représentants des salariés ; et une enquête auprès des « fournisseurs » (les médiateurs, donc) et les « donneurs d’ordre » (les prescripteurs – par exemple : les pôles Travail des Dreets).
L’objectif du projet de recherche était double : tester l’efficacité de la médiation des conflits du travail en tant qu’outil au service des deux parties ; et examiner ces médiations du point de vue de leur justice. Avant de passer aux résultats de cette recherche et à mes commentaires, trois remarques, au préalable. (Extrait de thdz-negociationcollective.org)
Médiation des conflits du travail, France & Europe (2)
Autre distinction, mais cette fois-ci, à refuser : entre conciliation et médiation. Certains pays d’Europe ont introduit cette distinction, d’autres pays ne l’ont pas fait. En France : le mot médiation, à propos des conflits du travail, s’invente dans les années 1950 – en 1955 et 1957, précisément. La conciliation, elle, est en place depuis 1892, instituée par cette même loi qui crée l’Inspection du travail. Elle stipule qu’un juge de paix peut réunir une commission de conciliation pour régler un conflit collectif. En 1936, cette conciliation est rendue obligatoire par le gouvernement de Léon Blum, puis supprimée par Jean Auroux en 1982 (mais elle avait très peu été mobilisée par les pouvoirs publics…) et remplacée par une négociation collective rendue… obligatoire !
Le code du travail français distingue nettement conciliation et médiation. Cela s’illustre par le type d’intervenants à la manœuvre : l’inspecteur du travail, qui cherche à concilier, et le médiateur, externe, qui opère la médiation. Ou par la température du conflit. « À chaud » : le conciliateur ; « à froid » : le médiateur. Ou par le type de rapprochement opéré : le travail sur la substance, laissé au conciliateur ; le travail sur la relation, octroyé au médiateur. Le degré d’interventionnisme du tiers permet ainsi de distinguer les deux processus, à l’instar de ce qu’indique la Commission fédérale de médiation de Belgique (mais l’énoncé n’éclaire guère la question du motif de cette distinction !) : « La conciliation est aussi un mode alternatif de règlement des litiges mais son efficacité dépend de l’accord des parties à la solution proposée par le tiers. La médiation, par contre, permet aux parties de trouver elles-mêmes les solutions adéquates à leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Dans de nombreux pays il est d’usage d’amener les parties en conflit à la (ré)conciliation. » (Extrait de thdz-negociationcollective.org)
Je profite de cet article pour rappeler que le RME a été créé par Yves Chamussy à Lyon, décédé il y a quelques années, et qui fut un des pionniers de la médiation avec notamment la création du Réseau de Médiateurs Associés qui a fusionné par la suite avec l’ANM, et aussi l’initiateur d’un des premiers codes de déontologie des médiateurs (JPBS-LDM)
« Les médiateurs du RME – le réseau des médiateurs en Entreprise – se sont réunis fin novembre pour leur séminaire annuel. Ils ont pris cette année leurs quartiers d’automne dans les Yvelines, et, depuis toute la France, près de la moitié des membres du réseau ont convergé pour des moments riches d’échange, de partage et de convivialité.
Ce collectif de médiateurs est né dans les années 90, dans les régions Rhône-Alpes puis Ile de France, premiers berceaux territoriaux du RME et qui concentraient à l’époque l’essentiel de ses membres. Au fil des ans, le RME se développe et densifie son champ d’attraction, de moins de 10 membres à ses débuts, à plus de 100 aujourd’hui, implantés sur tout le territoire. Une vitalité dont les « anciens » membres du réseau, qui ont contribué à écrire son histoire, peuvent aujourd’hui témoigner.
Spécialisés dans la médiation en organisations au sens large, les médiateurs du RME interviennent aussi bien dans le monde de l’entreprise, TPE, PME, Grands Groupes, que des collectivités territoriales, administrations, associations,… bref dans tous les groupes humains pris dans des difficultés relationnelles au travail, pour lesquelles nos membres sont spécialement outillés. » (Extrait de syme.eu du 16/12/2022)
« On est tous médiateur un jour ou l’autre dans sa vie. Il n’est jamais facile d’intervenir dans un conflit sans aggraver la situation, ni prendre parti. La médiation, comme la négociation, fait partie de nos activités quotidiennes, mais connaît-on vraiment ce processus ? En toute simplicité, par des questions réponses et des réflexions diverses, ce petit guide répondra à vos interrogations pratiques et théoriques. Vous pourrez mieux appréhender l’état d’esprit de la médiation afin de vous lancer vous-même dans cette expérience et faire ainsi vos premiers pas de médiateur ou de négociateur. Un focus est consacré à la médiation en entreprise. Ce processus peut devenir un véritable outil du quotidien pour l’employeur, les managers et les représentants du personnel. » (Extrait)
« Les grévistes CGT de la raffinerie TotalEnergies de Feyzin dans le Rhône ont réclamé lundi l’intervention d’un « médiateur de la République » pour une « réelle négociation » avec la direction, qui a cependant répondu que celle-ci était « terminée » après l’accord du 14 octobre.
« La direction de TotalEnergies seule a le pouvoir de débloquer la situation, mais ne souhaite plus échanger avec les grévistes. Devant l’inaction de la direction (…), les grévistes demandent au gouvernement de mandater un médiateur de la République, afin d’ouvrir une réelle négociation et initier un début de dialogue social », a déclaré à la presse Pedro Afonso, délégué CGT de la seule raffinerie TotalEnergies encore touchée par la grève avec celle de Gonfreville (Seine-Maritime). » (Extrait de msn.com du 23/10/2022)
« À l’issue d’une première réunion de médiation lundi soir, le climat semble enfin s’apaiser dans les couloirs de Luxair, après deux ans de dialogue social tendu.
(…)
Lors de cette entrevue, le dernier conseil d’administration a été abordé, et sa décision de faire appel à un médiateur, en la personne de l’ancien Procureur d’État, Robert Biever. Une procédure bien accueillie de part et d’autre, qui a démarré dès lundi soir, avec un rendez-vous destiné à se familiariser avec la procédure, à laquelle le président du CA, Giovanni Giallombardo, a souhaité se joindre.
«Cette première médiation s’est tenue dans un climat serein et constructif», se félicite ainsi Michelle Cloos, secrétaire centrale du syndicat Aviation civile de l’OGBL, qui suit le dossier Luxair de près. «L’objectif était surtout de prendre connaissance des modalités et de programmer les prochaines dates des entrevues», précise celle qui a représenté l’OGBL à la tripartite, face aux ministres Bausch et Engel, et à la direction générale. » (Extrait de lequotidien.lu du 29/09/2022)
« Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la portée de cet avis ? Pour l’apprécier, il est nécessaire de s’arrêter un instant sur la problématique soumise à la Cour.
(…)
Dans son avis du 14 juin 2022, la Cour de Cassation a confirmé sa position en reprenant très exactement la formulation employée dans son arrêt du 5 décembre 2012. La présence d’une clause de médiation ou de conciliation préalable contractuellement prévue n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction prud’homale.
Cet avis est surprenant si l’on regarde les récentes mesures législatives prises en faveur des modes amiables de règlements et leur promotion, ou encore les développements du Rapport du Comité des Etats Généraux de la justice déposé en avril dernier.
A l’évidence, au travers de cet avis, c’est un choix politique qui se manifeste, celui de conserver la spécificité du Conseil de prud’hommes indéniablement lié au préalable de conciliation.
Pourtant cette juridiction s’essouffle et la procédure de conciliation, qui est pourtant au cœur de la mission des conseillers prud’homaux, n’aboutit pas (on note un taux de conciliation au niveau national de seulement 8%) [5] pour de multiples raisons, dont notamment la complexification du droit du travail, la multiplication des demandes, et la lourdeur de la structure de l’audience judiciaire. » (Extrait de village-justice.com du 22/09/2022)
« Événement – « Semaine Internationale de la Médiation » Disponible le lundi 10 octobre 2022, de 11h45 à 12h30 ? Pourquoi ? Pour échanger, questionner, bousculer et avancer sur la prise en charge du harcèlement moral au travail (présumé ou avéré). Où ? C’est en visio-conférence. Combien ? C’est gratuit. Pour qui ? Pour vous, salariés, dirigeants et confrères médiateurs. Comment ? C’est simple et sans inscription. Le lien de connexion est dans le premier message de ce post. Vous cliquez à 11h44 et je vous accueillerai ! Prérequis : visionner préalablement la vidéo pour pouvoir nourrir le débat et/ou la liste de vos questions ! Rdv le 10 octobre ? https://lnkd.in/gar8CTJg »
« Dans un avis du 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de cassation affirme que les parties au contrat de travail ont la possibilité de saisir directement le Conseil de prud’hommes en présence d’une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable [1]
Le contexte de l’avis commenté (1) permet d’en comprendre la teneur (2) avant d’envisager les éventuels enseignements pratiques qui pourraient en être induit dans le cas particulier des greffiers salariés des tribunaux de commerce (3). (Extrait de village-justice.com du 5/09/2022)
Lettre des Médiations 