« Malgré tous ces avantages, la MPO est peu utilisée depuis sa pérennisation par le décret du 25 mars. Il n’y a qu’à voir la situation au CDG 59. Durant l’expérimentation, il y a eu 30 saisines, pour 15 MPO instruites et terminées avec accord. Depuis le 1er janvier 2022, seules 3 MPO ont été menées. Cela s’explique par le fait que durant l’expérimentation, 237 collectivités avaient adhéré, contre 16 depuis début 2022, soit « seulement » environ 2000 agents couverts.
Pour Cindy Mortreux, coordinatrice du réseau médiation préalable obligatoire du CDG 59, c’est tout à fait compréhensible : « La grande majorité des collectivités n’ont pas eu à utiliser le dispositif durant l’expérimentation. Seules 5 collectivités ont été concernées sur les 237 adhérentes. Forcément, les collectivités se demandent si cela vaut le coup. » De plus, « les efforts du CDG ont été portés sur la médiation professionnelle plutôt que sur la MPO. Nous préférons travailler en amont, avant d’en arriver au contentieux. La MPO est un révélateur de conflit, nous nous souhaitons plutôt travailler sur les causes du conflit », précise-t-elle. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 31/07/2023)
« Médiation, conciliation, transaction… Avant le contentieux, plusieurs alternatives s’offrent aux collectivités. Celles-ci sont particulièrement intéressantes en matière de commande publique puisqu’elles permettent de préserver les relations contractuelles sur le long terme.
« En contentieux chacun campe sur sa position. Tandis que la médiation permet de faire bouger les lignes. » Ces dernières années, Yannick Tissier Ferrer, directeur de la commande publique à Antony et Lucile Constantin, directrice des affaires juridiques, ont participé à plusieurs médiations et conciliations concernant l’exécution de marchés de travaux et de prestation de service. « Cela permet avant tout de comprendre l’état d’esprit des entreprises et, qu’une solution soit trouvée ou non, de tirer des enseignements pour le futur », soulignent-ils.
Une stratégie vertueuse pleinement encouragée depuis quelques années par le législateur et la réglementation. » -M. Elie – (Extrait de lagazettedescommunes.com du 17/07/2023)
« La médiation territoriale, dont le cadre juridique a été fixé par la « loi Engagement et Proximité » de 2019, trouve ses adeptes dans les collectivités, et participe à l’apaisement des relations avec les usagers des services publics.
Dans une société de plus en plus agitée par les conflits entre habitants et institutions publiques, marquée à la fois par une inflation normative pas toujours évidente à suivre et l’engorgement des tribunaux, la médiation a tout pour plaire, et en particulier dans les collectivités territoriales.
Et ce, peu importe la strate. Les communes et communautés de communes ont par nature plus de proximité avec leurs habitants, et ont intérêt à entretenir avec eux un climat de confiance apaisé. Les départements ne sont pas en reste, puisqu’ils sont en charge, notamment, des politiques sociales et de solidarité, et s’adressent à des publics plus démunis et pour lesquels le juge est moins accessible ». – L. Jabre -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 11/07/2023)
« Désireux de faire connaître son action, le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) va se délocaliser durant quelques journées cette année. L’institution basée à Lausanne ira à la rencontre de la population à Yverdon-les-Bains et à Aigle.
(…)
Le BCMA est une autorité indépendante qui aide les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonale, et sert d’intermédiaire en cas de différends. Il n’a cependant aucun pouvoir décisionnel. En fonction depuis 1998, le BCMA travaille gratuitement et de manière confidentielle. Il traite plus de 600 demandes par année. » (Extrait de lfm.ch du 29/04/2023)
« Ombuds. Brussels a vu le jour le 1er septembre 2022. Cette institution indépendante traite les plaintes des personnes, entreprises ou organisations envers les administrations et communes bruxelloises. Elle traite aussi les signalements d’abus ou de fraude par des membres du personnel.
En quatre mois, 328 plaintes enregistrées
Même s’il est un peu prématuré pour tirer des conclusions, selon l’institution, dans les premières plaintes reçues, il ressort que les motifs sont divers. Le plaignant peut être déçu par la qualité d’un service public, trouver que l’information fournie n’est pas suffisamment claire ou la procédure trop complexe. La plainte peut aussi concerner l’accessibilité d’un service, ou bien le délai de réponse d’une administration.
« L’une de mes priorités est de collaborer avec les administrations pour faciliter le parcours de la personne qui rencontre une difficulté avec une administration« , explique Catherine De Bruecker, la première médiatrice bruxelloise. « Nous sommes là pour soutenir les administrations qui n’ont pas encore de système de gestion de plaintes, dans la mise en place d’un tel service ». Le citoyen mécontent doit donc s’adresser en premier lieu à l’institution qui lui pose souci et ensuite, si la réponse ne lui convient pas, il peut s’adresser en second lieu à Ombuds. Bruxelles. Ensuite, « sur base des signaux identifiés dans les plaintes, l’institution peut mener des enquêtes et formuler des recommandations pour améliorer la situation de manière plus générale« . » -T. Denis -(Extrait de rtbf.be du 31/03/2023)
MEDIATEUR : Conseiller(ère) auprès du Médiateur du MEFSIN H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l’Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l’employeur
«Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »
Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur reçoit les réclamations des particuliers, des entreprises et associations ayant un litige individuel non résolu au plan local avec les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Nommé par les ministres chargés de l’économie et des finances, le Médiateur instruit des médiations qui relèvent, dans une grande majorité des cas, du champ de compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le Médiateur dispose d’un service implanté à Caen (Calvados) composé notamment de conseillers chargés d’examiner les demandes de médiation et d’élaborer des projets de recommandation pour statuer en toute indépendance et impartialité.
Chaque année, le Médiateur remet au ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il formule des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.
L’organigramme du service, les conditions de recevabilité et d’instruction des médiations ainsi que les rapports annuels d’activité sont consultables sur le site internet du Médiateur, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur.
Description du poste
« Informations importantes à l’attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées. »
Placé directement sous l’autorité du Médiateur et de la Déléguée, le/la conseiller(ère) instruit dans son intégralité les demandes de médiation formulées par les usagers. Il/elle procède à une lecture attentive des requêtes et à l’analyse des faits et des situations exposés en les plaçant dans un contexte administratif et juridique.
A l’appui d’un rapport circonstancié des correspondants du Médiateur au sein de la DGFiP ou d’autres directions et, si nécessaire, des échanges avec les parties, le/la conseiller(ère) procède à une analyse en droit et en équité et élabore un projet de solution permettant au Médiateur de soumettre une médiation aux parties concernées.
Le/la conseiller(ère) participe à la rédaction du rapport annuel d’activité en proposant notamment des exemples de médiation et des propositions de réforme.
Ponctuellement, il/elle examine la recevabilité des demandes de médiation et rédige les accusés de réception à destination des usagers. Il/elle peut être conduit(e) également à assister et animer des réunions dans le cadre de la médiation ainsi que de participer à des manifestations ayant pour but de faire connaître l’existence et le champ de compétence du Médiateur.
Description du profil recherché
L’emploi d’un conseiller auprès du Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sera pourvu par une personne ayant des compétences fiscales et juridiques avec plusieurs années d’expérience.
En plus d’être un excellent généraliste de la fiscalité personnelle et professionnelle, une très bonne connaissance de la fiscalité patrimoniale sera particulièrement appréciée.
– très bonnes connaissances et pratiques de la matière fiscale en général ;
– des solides connaissances des procédures de contrôle et de recours contentieux seront appréciées ;
– potentiel d’adaptation, d’acquisition et d’extension de nouvelles connaissances devant conduire, à terme, le candidat à exercer une polyvalence dans l’instruction des demandes de médiation, tant dans l’ensemble du champ de compétence de la DGFIP que de celui d’autres directions des ministères ;
Qualités professionnelles et personnelles requises :
– capacités à instruire, de manière autonome, les demandes de médiation, tout en manifestant des aptitudes pour le travail en concertation et en équipe ;
– qualités relationnelles reconnues propres à des échanges respectueux, de qualité et de haute tenue avec les usagers, les interlocuteurs des administrations et les collaborateurs de la médiation. La transparence, la loyauté, la discrétion et la confidentialité, une approche positive sont des qualités personnelles attendues du candidat pour instaurer un climat professionnel serein et de confiance réciproque ;
– ouverture et curiosité d’esprit, prise de recul devant les faits, des événements, des situations administratives ; objectivité, impartialité, exercice des missions avec rigueur, fiabilité et célérité ;
– sens de l’écoute, prise en compte des situations avec empathie et créativité, force d’adhésion et de proposition facilitant des avis en droit et en équité dans le respect des intérêts des parties à la médiation ;
– très forte implication professionnelle : disponibilité, réactivité pour faire face à un rythme soutenu de dossiers de médiation à traiter.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
CONNAISSANCES – Droit/réglementation
SAVOIR-FAIRE – Communiquer
SAVOIR-FAIRE – Contrôler
SAVOIR-FAIRE – Rédiger
SAVOIR-FAIRE – Travailler en équipe
SAVOIR-ÊTRE – Aisance relationnelle
SAVOIR-ÊTRE – Aptitude à l’écoute
SAVOIR-ÊTRE – Avoir l’esprit d’équipe
SAVOIR-ÊTRE – Être autonome
SAVOIR-ÊTRE – Être rigoureux
SAVOIR-ÊTRE – Faire preuve de discrétion
SAVOIR-ÊTRE – Sens de l’analyse
Niveau d’études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d’expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Normandie, Calvados (14)
Lieu d’affectation
98, rue de Bernières 14000 CAEN
Renseignements et contact – Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l’application
Date de vacance de l’emploi
01/09/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d’informations sur l’offre
« Selon le délégué du médiateur de la République à Chlef, Ahmed Zidane, 2.120 requêtes de citoyens ont été examinées sur un total de 2.476 introduites en 2022, 104 autres requêtes ont été jugées hors compétences et leur destinateurs ont été orientés vers les services concernés.
Le même responsable a précisé que les requêtes concernent notamment le logement (toutes formules confondues et les recours), l’absence de commodités et de réseaux d’assainissement et d’eau potable, et le raccordement aux réseaux de gaz et d’électricité.
Certaines plaintes concernent le secteur de l’éducation, notamment la restauration, le transport scolaires, le recrutement et la titularisation d’enseignants contractuels.
M.Zidane a également fait part de l’entame, par ses services, de visites de terrain en vue du suivi de la mise en place de registres de doléances au niveau de différentes administrations. 13 visites ont déjà été effectuées à ce jour, a-t-il indiqué, louant l’échos réservé par les responsables locaux à cette opération.
Outre ces sorties de terrain, l’accueil des citoyens et de leurs requêtes, la délégation de la médiation de la République de Chlef met à la disposition des citoyens un registre officiel de doléances, avec la possibilité d’accès à son portail électronique des requêtes pour y inscrire leurs préoccupations, a-t-il fait savoir. » (Extrait de msn.com du 20/02/2023)
I. CONTEXTE DE L’APPEL À CANDIDATURE La Ville de Lyon a validé, en Conseil municipal du 19 janvier 2023, les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de médiation de la Ville. Cette action se tient dans le cadre du Pacte de la Ville de Lyon en faveur de la qualité de service aux usagers, qui prévoit diverses actions visant à promouvoir l’adaptabilité du service public, dont la création d’un dispositif de médiation municipale dans un esprit de règlement amiable des litiges avec les usagers mais aussi d’amélioration continue de la qualité de service. La municipalité est donc à la recherche du-de la médiateur-trice de la Ville de Lyon et lance pour cela un processus public d’appel à candidatures, pour permettre une sélection transparente du-de la titulaire.
II. DÉFINITION DE LA MISSION Le médiateur ou la médiatrice de la Ville de Lyon est une personnalité qualifiée et indépendante chargée de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration municipale, dans le respect du principe de légalité, en faisant prévaloir l’équité. Il-elle favorise l’accès aux droits, veille au respect des droits des usagers et contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges externes. Toute personne pourra saisir le-la médiateur-trice de la Ville de Lyon si une décision de la collectivité, ou bien une absence de réponse de celle-ci, semble porter atteinte à ses droits. Le-la médiateur-trice de la Ville permettra de renouer le dialogue et de trouver des solutions ou des compromis à des situations d’incompréhension, de blocage entre les usagers et la collectivité. Sa force d’être un tiers extérieur à la collectivité permettra d’aider à la prise de recul sur le problème rencontré par l’usager, parfois simplement en réexpliquant les motifs de refus ou le positionnement considéré comme bloquant de l’administration. Au-delà des situations conflictuelles qu’il-elle va contribuer à désamorcer, le-la médiatrice de la Ville de Lyon pourra proposer des améliorations ou des évolutions dans l’organisation de la collectivité : dans ses procédures, ses règles d’arbitrage, son niveau de service apporté à l’usager, etc. Le dispositif de médiation couvre l’ensemble des compétences de la Ville à l’exclusion : des procédures et décisions en matière de commande publique, dont les voies de résolution sont spécifiques en application du code des marchés publics ; des litiges entre les agents et la Ville comme employeur, ceux-ci relevant spécifiquement du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
III. DURÉE DE LA MISSION Le mandat est de 6 ans non-renouvelable. (Extrait de lyon.fr du 10/02/2023)
« Le 3 janvier 1973 était promulguée la loi instituant le médiateur de la République. 50 ans plus tard, le 23 janvier 2023, Claire Hédon, la Défenseure des droits, et son adjoint délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, dressent un bilan et esquissent les perspectives d’évolution de la médiation entre usagers et administrations. » (Extrait)
« Entre l’accélération de la dématérialisation des échanges et des procédures et des effectifs d’agents de plus en plus sous-tension. Le fossé s’agrandit entre l’administration et les citoyens. » Le constat est fait par Laurent Bosetti, adjoint à la promotion des services publics , lors du dernier conseil municipal. Il présentait la délibération portant sur la mise en œuvre d’un médiateur qui pourrait être saisi par des usagers en cas de conflit avec la Ville de Lyon sur tout ce qui a trait à ses compétences. (Extrait de leprogres.fr du 8/02/2023)
Clôturé par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, et réunissant praticiens de la médiation, chercheurs, représentants de l’administration et d’organismes sociaux mais également acteurs de la justice, ce rendez-vous a permis de dresser un bilan du développement de la médiation, et d’ouvrir des perspectives d’évolution de cette voie de recours.
Lettre des Médiations 