Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques – Conseillère / Conseiller juridique

Intitulé du poste

MEDIATEUR : Conseiller(ère) auprès du Médiateur du MEFSIN H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l’Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l’emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l’employeur

«Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur reçoit les réclamations des particuliers, des entreprises et associations ayant un litige individuel non résolu au plan local avec les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Nommé par les ministres chargés de l’économie et des finances, le Médiateur instruit des médiations qui relèvent, dans une grande majorité des cas, du champ de compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le Médiateur dispose d’un service implanté à Caen (Calvados) composé notamment de conseillers chargés d’examiner les demandes de médiation et d’élaborer des projets de recommandation pour statuer en toute indépendance et impartialité.

Chaque année, le Médiateur remet au ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il formule des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.

L’organigramme du service, les conditions de recevabilité et d’instruction des médiations ainsi que les rapports annuels d’activité sont consultables sur le site internet du Médiateur, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur.

Description du poste

« Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.
En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées. »

Placé directement sous l’autorité du Médiateur et de la Déléguée, le/la conseiller(ère) instruit dans son intégralité les demandes de médiation formulées par les usagers. Il/elle procède à une lecture attentive des requêtes et à l’analyse des faits et des situations exposés en les plaçant dans un contexte administratif et juridique.

A l’appui d’un rapport circonstancié des correspondants du Médiateur au sein de la DGFiP ou d’autres directions et, si nécessaire, des échanges avec les parties, le/la conseiller(ère) procède à une analyse en droit et en équité et élabore un projet de solution permettant au Médiateur de soumettre une médiation aux parties concernées.

Le/la conseiller(ère) participe à la rédaction du rapport annuel d’activité en proposant notamment des exemples de médiation et des propositions de réforme.

Ponctuellement, il/elle examine la recevabilité des demandes de médiation et rédige les accusés de réception à destination des usagers. Il/elle peut être conduit(e) également à assister et animer des réunions dans le cadre de la médiation ainsi que de participer à des manifestations ayant pour but de faire connaître l’existence et le champ de compétence du Médiateur.

Description du profil recherché

L’emploi d’un conseiller auprès du Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sera pourvu par une personne ayant des compétences fiscales et juridiques avec plusieurs années d’expérience.

En plus d’être un excellent généraliste de la fiscalité personnelle et professionnelle, une très bonne connaissance de la fiscalité patrimoniale sera particulièrement appréciée.

Compétences requises :

– capacités rédactionnelles requises alliant : clarté, vocabulaire circonstancié, synthèse et exhaustivité ;

– très bonnes connaissances et pratiques de la matière fiscale en général ;

– des solides connaissances des procédures de contrôle et de recours contentieux seront appréciées ;

– potentiel d’adaptation, d’acquisition et d’extension de nouvelles connaissances devant conduire, à terme, le candidat à exercer une polyvalence dans l’instruction des demandes de médiation, tant dans l’ensemble du champ de compétence de la DGFIP que de celui d’autres directions des ministères ;

Qualités professionnelles et personnelles requises :

– capacités à instruire, de manière autonome, les demandes de médiation, tout en manifestant des aptitudes pour le travail en concertation et en équipe ;

– qualités relationnelles reconnues propres à des échanges respectueux, de qualité et de haute tenue avec les usagers, les interlocuteurs des administrations et les collaborateurs de la médiation. La transparence, la loyauté, la discrétion et la confidentialité, une approche positive sont des qualités personnelles attendues du candidat pour instaurer un climat professionnel serein et de confiance réciproque ;

– ouverture et curiosité d’esprit, prise de recul devant les faits, des événements, des situations administratives ; objectivité, impartialité, exercice des missions avec rigueur, fiabilité et célérité ;

– sens de l’écoute, prise en compte des situations avec empathie et créativité, force d’adhésion et de proposition facilitant des avis en droit et en équité dans le respect des intérêts des parties à la médiation ;

– très forte implication professionnelle : disponibilité,  réactivité pour faire face à un rythme soutenu de dossiers de médiation à traiter.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES – Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE – Communiquer
• SAVOIR-FAIRE – Contrôler
• SAVOIR-FAIRE – Rédiger
• SAVOIR-FAIRE – Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE – Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE – Aptitude à l’écoute
• SAVOIR-ÊTRE – Avoir l’esprit d’équipe
• SAVOIR-ÊTRE – Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE – Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE – Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE – Sens de l’analyse

Niveau d’études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d’expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Normandie, Calvados (14)

Lieu d’affectation

98, rue de Bernières 14000 CAEN

Renseignements et contact – Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l’application

Date de vacance de l’emploi

01/09/2023

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d’informations sur l’offre

Mme ROUCHONNAT : marie-noelle.rouchonnat@finances.gouv.fr

Pour candidater :https://www.passerelles.economie.gouv.fr/offre-de-emploi/emploi-mediateur-conseiller-ere-aupres-du-mediateur-du-mefsin-h-f_9134.aspx