« Depuis le 3 décembre 2024, des concertations ont débuté avec le Ministère de la Justice et les fédérations pour prévoir la suite relative à l’ arrêt de la TMFPO.
Dans cette dynamique, et à l’initiative de la FENAMEF, nous souhaitons recueillir vos retours via un questionnaire en ligne. Cela permettra d’enrichir nos échanges et de mieux préparer la prochaine rencontre prévue le 17 décembre 2024.
Il est utile et nécessaire que tous les praticiens y répondent, quelles que soient leurs structures d’exercice : association, société ou exercice libéral. Vos contributions nous permettront d’identifier toutes les diversités présentes dans nos territoires, en particulier les pratiques liées au médiations judiciaires.
Par ailleurs, nous vous informons que la prochaine commission TMPFO intra APMF se tiendra le 6 janvier 2024. Il est toujours possible de s’inscrire pour y participer en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@apmf.fr.
« Depuis la publication du projet de loi de finances 2025 pour la Justice, une double annonce suscite une profonde inquiétude :
1️⃣ La fin de l’expérimentation TMFPO, pourtant reconnue pour son impact qualitatif par la justice elle même. 2️⃣ Une réduction significative du budget dédié à la médiation familiale, passant de 7,35 M€ à 5,99 M€.
Ces décisions semblent aller à l’encontre de l’ambition affichée de favoriser des solutions amiables, pourtant essentielles pour accompagner les familles, et agir au bénéfice des enfants exposés aux conflits de leurs parents.
Face à cette situation, l’APMF se mobilise aux côtés de la FENAMEF, pour mèner ensemble une campagne rigoureuse d’alerte et d’information auprès des institutions concernées : ➡️ Alertes au Garde des Sceaux, aux sénateurs et aux tribunaux via des courriers argumentés. ➡️ Interventions auprès des acteurs politiques et institutionnels pour défendre la place essentielle de la médiation familiale.
🔎 Une mobilisation qui porte ses fruits, mais des incertitudes demeurent. Une rencontre avec le Secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Justice a permis de clarifier certains points, mais aussi de constater des paradoxes flagrants : ✔️ Des résultats encourageants et unanimement reconnus en matière d’apaisement des conflits familiaux. ❌ Une réduction budgétaire incompréhensible, au détriment des familles.
Quels constats dans ce projet de loi ? ✅ Une hausse de 6 % pour les espaces de rencontre (7,64 M€ → 8,09 M€), encourageant pour les professionnels engagés. ❌ Une baisse préoccupante pour la médiation familiale, menaçant un pilier essentiel de la prévention et de la résolution des conflits familiaux.
L’APMF, avec la Fenamef, réaffirme son engagement pour un dialogue constructif avec les pouvoirs publics. Ensemble, nous continuerons à défendre un financement cohérent et à promouvoir des solutions durables pour accompagner les familles. Un comité de suivi est mis en place pour 2025.
En parallèle, l’APMF sollicite l’engagement militant de ses adhérents pour s’engager dans la commission TMFPO déjà existante pour réfléchir à l’avenir. N’hésiter pas à vous inscrire sur contact@apmf.fr.
🤝 Parce que la médiation familiale n’est pas un coût, mais un investissement pour l’avenir des enfants et des familles, vers l’apaisement durable des relations intra familiales . » (Extrait de linkedin.com du 26/11/2024)
« La TMFPO est l’expérimentation, dans 11 juridictions, d’une obligation de tenter une médiation familiale, avant la saisine du juge aux affaires familiales en modification des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale ou à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore aux dispositions inscrites dans une convention homologuée. Cette expérimentation a démarré en 2017 et le garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Eric Dupont-Moretti, lors de son audition au Sénat le 28 novembre 2023, déclarait : « La TMFPO est un dispositif expérimental. Ses résultats n’étant pas encore clairs, j’ai prolongé l’expérimentation pour quelques années et à périmètre constant ».
En dépit de cette déclaration apaisante, le projet de loi de finances de la justice pour 2025 indique que l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) au-delà du 31 décembre 2024 n’est pas prolongée, le soutien du réseau des associations locales de médiation familiale sera en 2025 réduit à 5,99 M€, contre 7,35 M€ en 2024, soit une diminution de 17,7 %… » (Extrait de syme.eu du 20/11/2024)
« Au CESE, l’Unaf alerte sur la suppression des crédits budgétaires de la TMFPO dans le PLF 2025 sans concertation, ni évaluation de l’expérimentation, ni même info préalable des pros concernés (médiateurs familiaux, greffes, juges, services des Udaf). » (Extrait de https://x.com/unaf_fr/status/1857062173085667388?t=nhZQ7qnAutcP2TVzClIEew&s=09)
« Où en est-on de la médiation familiale aujourd’hui en France ? Pour répondre à cette question, l’Association pour la Médiation Familiale (APMF) et l’Institut Régional du Travail Social (IRTS) de Franche Comté organisent une journée d’étude qui réunira les différent-e-s acteur-rice-s de la Médiation Familiale et permettra de croiser les regards avec les acteur-rice-s de la Justice et du Travail Social. Il s’agira notamment de se demander comment ces différent-e-s acteur- rice-s de la médiation peuvent contribuer à une meilleure connaissance et reconnaissance de la Médiation Familiale, plus particulièrement lorsque la médiation familiale est proposée par le-la juge, qu’il s’agisse du-de la juge aux affaires familiales, du-de la juge des enfants, du-de la juge de la Protection des personnes ou encore des magistrat-e-s de la Cour d’Appel : Quelles sont les attentes des magistrat-e-s vis-à-vis de la Médiation Familiale ? Comment le-a médiateur-rice familial-e va-t-il-elle susciter l’envie de s’engager dans un processus de médiation familiale ? Comment les avocat-e-s peuvent-ils accompagner leurs clients dans un processus de médiation
LES INTERVENANTS Benoît BASTARD, Sociologue Claudine BLASSELLE, Médiatrice Familiale D.E. Cyril CARBONNEL, Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités au Département du Doubs Maître Laurence CLAUSS, avocate Sébastien CUINET, Président de l’APMF Emmanuelle DUFAY, Juge aux Affaires Familiales, Vice-présidente 4 ème chambre affaires familiales de Marseille Sophie GUILHAUME, Médiatrice Familiale D.E Corinne JONON, Médiatrice Familiale D.E. Marc JUSTON, Magistrat honoraire, formateur Dominique LEFEUVRE, Médiateur Familial D.E. Stéphanie LIGIER, Médiatrice Familiale D.E. Maître Caroline LORTON, avocate Véronique MOUGEY, Médiatrice Familiale D.E Amélie PAUVREL DUSOLLIER, Médiatrice Familiale D.E. Sabine RUFFY, Médiatrice Familiale D.E
La médiation familiale globale et interdisciplinaire pratiquée au Québec mène à la rédaction d’ententes portant sur tous les aspects de la rupture d’un couple. Ces accords prévoient le partage des responsabilités parentales (garde des enfants), celui des biens et des contributions financières (pension alimentaire), tout en favorisant le maintien d’une relation parentale fonctionnelle. Alors que le gouvernement encourage l’accès à la médiation dans le cas des conjoints ayant des enfants, la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale se révèle nébuleuse et soulève dans la doctrine et dans la jurisprudence de nombreuses controverses. D’abord, les auteurs présentent la médiation familiale telle qu’elle a été mise en oeuvre au Québec. Par la suite, ils démontrent, par une analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale, que le droit omet de s’adapter à ce mode de résolution des conflits. Il en résulte des incertitudes et des discordes sur la valeur juridique des ententes qui découlent de ce processus.
« Les interactions parents/ enfants et entre frères et sœurs sont souvent mises à l’épreuve des questions patrimoniales.
Qu’il s’agisse d’anticiper et « sécuriser » une succession future, de faciliter ou débloquer une succession percutée par la résurgence de passifsvoire de traumatismes intra-familiaux, ou encore de prendre soin de la relation dans le cadre d’une transmission d’entreprise, les membres de la famille peuvent être avantageusement soutenus par un tiers dans leurs efforts pour avoir ensemble des conversations sensibles et difficiles.
Lors de cette rencontre, Olivier présentera des exemples d’interventionschoisis dans ces différents types de contextes et pourra répondre aux questions concrètes qu’ils susciteront.
Au travers de ces exemples, il cherchera en outre à préciser l’influence sur ces interventions de son attachement au modèle transformatif(approche du conflit, respect absolu de l’autodétermination, non directivité y compris sur le processus…).
Entretien avec notre invité, Olivier Chambert-Loir
Médiateur transformatif certifié qui accompagne les organisations et les familles, membre de l’Institute for the Study of Conflict Transformation et anime le Réseau Francophone pour une Approche Transformative du Conflit. Formateur sur le modèle transformatif et intervient dans des programmes universitaires, notamment au CNAM de Paris.
Conférence animée par Muriel Picard-Bachelerie, médiatrice familiale, et responsable du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial de l’Ifomene. » (Extrait)
Lettre des Médiations 