Luxembourg : Rapport d’activité 2015 du service « Médiation » de l’Institut luxembourgeois de régulation (IRL)


Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

« L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) publie son premier rapport d’activité annuel du service de médiation. Ce rapport résume les activités du service « Médiation ». Divers dossiers de médiation ont été traités en 2015 dans:

  • le secteur des services de communications électroniques;
  • le secteur de l’énergie, regroupant l’électricité et le gaz naturel;
  • le secteur des services postaux.

La première procédure de médiation a été mise en place par l’institut en 2011 pour le secteur des communications électroniques et celui de l’énergie. Par la suite, le service de médiation a été élargi au secteur des services postaux en 2014. La mission du médiateur est d’aider les deux parties au litige à trouver une solution à l’amiable, tout en restant indépendant et impartial. » (Extrait de gouvernement.lu du 28/06/2016)

En savoir plus sur http://www.gouvernement.lu/6130029/28-rapport-ilr

Suisse : Le Conseil synodal accepte l’offre de la conseillère d’Etat, Béatrice Métraux, pour une médiation avec Daniel Fatzer et les autres pasteurs licenciés.


« La semaine dernière, la conseillère d’Etat se disait «à disposition pour reprendre une médiation» . Le Conseil synodal, sur proposition de sa cellule de crise, a décidé lundi de saisir cette perche. La conseillère d’Etat avait déjà tenté une conciliation il y a quinze jours, juste avant le licenciement de Daniel Fatzer, qui a entraîné la grève de la faim de ce dernier à l’église Saint-Laurent.

«Nous allons nous mettre au­tour de la table pour chercher des solutions»

«Nous allons nous mettre au­tour de la table pour chercher des solutions», déclare Xavier Paillard, président du Conseil synodal. Et de préciser que ces discussions ne visent pas à réintégrer le pasteur Daniel Fatzer en tant que ministre de l’EERV. Et pour les autres pasteurs? «En principe, le but n’est pas de les réengager, indique Xavier Paillard. Mais, si l’on veut donner une chance à cette médiation, évitons de poser des conditions publiques. Un minimum de confidentialité est indispensable.»

L’heure semble être à la conciliation, comme le confirme l’association R & R (Résistance & Réconciliation au sein de l’EERV). S’exprimant au nom des ministres licenciés Daniel Fatzer, Daniel Nagy (2014), Natasha de Félice (2014) et Bertrand de Félice (2015), R & R salue les efforts entrepris par le Synode pour améliorer sa gestion des ressources humaines. Les ministres licenciés en appellent à «l’apaisement des conflits» et proposent au Conseil synodal des «solutions amiables à l’interne». Ils voudraient «éviter que ces conflits soient réglés par les tribunaux, et ainsi contribuer activement à mettre fin à la crise». (Extrait de mobile2.24heures.ch du 29/06/2016)

En savoir plus sur http://mobile2.24heures.ch/articles/5772aa3aab5c37368d000001

Belgique : une contribution de 20€ sera demandée au bénéficiaire de l’aide juridique pour l’inciter à recourir à des formes alternatives telles que la médiation


« La Chambre est invitée à adopter jeudi soir la réforme de l’aide juridique portée par le ministre Koen Geens. La majorité n’a pas convaincu l’opposition du bien-fondé de ses intentions lors d’un débat qui s’est achevé peu avant 2 heures dans la nuit de mercredi à jeudi.

Le texte du gouvernement vise notamment à prévoir une contribution financière personnelle incitant le justiciable à recourir à des formes alternatives telles que la médiation. Le conseil des ministres approuvera jeudi un arrêté royal fixant cette contribution à 20 euros, a indiqué Koen Geens en séance plénière. Un arrêté ministériel encadrera par ailleurs une nomenclature encourageant le recours à la médiation.

Tous les revenus du demandeur seront désormais pris en compte – à l’exception des allocations familiales – pour mesurer la qualité de l’accès au système d’aide. Une nouvelle nomenclature réglant la répartition du point sera établie par arrêté. » (Extrait de levif.be du 30/06/2016

En savoir plus sur http://m.levif.be/actualite/belgique/une-contribution-de-20-euros-pour-l-aide-juridique/article-normal-518351.html

 

Belgique : Record de plaintes au service de médiation de la SNCB


L’an dernier, le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires a reçu un nombre record de 6.260 plaintes, qui ont abouti au traitement de 2.129 dossiers. C’est ce qu’il indique dans son rapport annuel, publié ce mercredi. C’est nettement plus qu’en 2014, où 4.481 plaintes avaient été enregistrées et 1.565 dossiers été traités.

 

Un total de 6.260 plaintes ont été envoyées au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires. La quasi-totalité des plaintes étaient destinées à la SNCB. Seuls 3% des dossiers concernaient une autre entreprise ferroviaire active en Belgique, à savoir 35 dossiers pour Thalys, 12 pour Eurostar, quatre pour la SNCF et quatre également pour la Deutsche Bahn.

Près de 70% des clients ayant introduit une plainte auprès du médiateur ont obtenu une réponse de la SNCB, qui les a satisfaits ou partiellement satisfaits. Ce pourcentage reste stable par rapport à 2014.

Par ailleurs, la moitié des avis émis en 2015 par le service de médiation ont été suivis par la société ferroviaire. « La tendance positive de 2014 » – soit 42% des avis suivis – « se confirme donc. Quelle différence avec l’époque où la SNCB rejetait 9 avis sur 10! », a indiqué le médiateur, Jean-Marc Jeanfils. » (Extrait de deredactie.be du 22/06/2016)

En savoir plus http://deredactie.be/cm/vrtnieuws.francais/Soci%25C3%25A9t%25C3%25A9/1.2692040

Suisse : Les 3 minutes de GENEVACCORD ADR n°18 Juin 2016


« Découvrez ce mois :

  • Les Journées Suisses de Médiation FSM-SDM : bilan d’un grand succès,
  • 18 juin 2016 : la Journée de la Médiation,
  • SWEET JUSTICE en tournée à Liège, Thionville et Lausanne,
  • Inauguration de la Fédération Genevoise MédiationS,
  • Ouverture d’un Organe de Médiation de la Police à Genève,
  • Guy A. Bottequin invité au Colloque de Cabourg le 1er juillet 2016,
  • Le 9e International Summer Academy de l’ICP,
  • Le spectacle SWEET JUSTICE en vente sur clé USB, » (Extrait de geneve-accord.com juin 2016)

 

En savoir plus sur http://geneve-accord.com/templates/newsletter_select.php?itemid=61&iframe=true&width=800&height=500

Belgique : CARTE BLANCHE « contre le flou terminologique sur la médiation » de l’Union Belge des Médiateurs Professionnels


« Les principaux auteurs qui ont étudié la médiation(1) ont tous veillé à en décrire toutes les caractéristiques et les limites, la mettant ainsi en évidence comme un processus dynamique et spécifique à côté d’autres pratiques déjà existantes.

Mais lorsqu’il s’est agi d’inscrire la médiation dans l’ensemble du corpus législatif, tant au niveau européen que national, les législateurs n’ont pas été aussi précis. Peut-être avec l’espoir un peu vain que le flou terminologique inscrit dans la loi ou dans les directives favoriserait le développement de la médiation.

Ce n’est pas ce qui s’est produit, et on peut affirmer, les chiffres sont là, que ce flou terminologique a contribué à enfermer la médiation (et les médiateurs) dans une grande confusion. Non seulement, ce vocable est devenu un mot-valise, qu’on utilise à toutes les sauces, mais il crée, pour ceux qui la pratiquent comme pour ceux qui y font appel, un brouillard plus qu’un horizon. Il suffit d’aller voir sur Google les résultats obtenus avec le mot « médiation » pour s’en convaincre. C’est bien sûr un mot porteur : mais que veut-il vraiment dire ?

Ce flou terminologique est grave : il met en péril l’existence même de la médiation, dans la mesure où l’emploi de ce vocable, tant par les autorités que par les médias, nous place devant un gros problème de confusion. Des concepts – dont le nôtre – aussi chargés de sens sont employés en dépit du bon sens, au mépris, ou à l’oubli du premier mot du respect de l’homme : son langage. Comme l’écrit Paul Valadier : « Moins ces concepts ont de compréhension, plus ils ont d’extension. On croit s’entendre, mais personne ne sait au juste ce que parler veut dire, à commencer par ceux qui écrivent. Babel, c’est la fausse unanimité sur les mots ».

D’urgence, il faut un moratoire terminologique, invitant le Parlement à ne plus recourir aux mots médiation et médiateurs, tant qu’il ne sera pas doté d’une définition qui distingue la médiation de la conciliation et de l’arbitrage – définition qui mette en évidence la spécificité et les différences entre ces pratiques.

Il faut aussi un moratoire législatif. Des textes en discussion présentent le risque de scléroser la médiation en lui assignant des objectifs étrangers à sa nature, en l’enfermant dans un régime juridique inapproprié. Le médiateur risque de devenir non seulement un auxiliaire de justice mais plus encore un auxiliaire du juge. La déontologie du médiateur lui impose la confidentialité, en grand danger d’être violée dans des textes en cours d’examen : en France, un rapport pourrait être exigé du médiateur. La médiation n’a rien à voir avec une « justice douce ».

Faut-il aussi rappeler ici que l’objectif d’une médiation n’est pas seulement la résolution de conflits, contrairement à ce que beaucoup pensent. Une médiation est aussi la naissance ou la renaissance de relations nouvelles, un travail sur le lien.

La base des garanties que peut offrir tout médiateur, c’est la rigueur et la qualité de sa formation de base et permanente. Une formation qui apporte les compétences requises et qui rende possible une écoute active, une formation qui interpelle le candidat médiateur dans ses certitudes comme dans son histoire personnelle. N’importe qui ne peut se prétendre médiateur : c’est le fruit d’un travail long et exigeant.

La démarche que mènent aujourd’hui les médiateurs n’a rien d’un combat corporatiste. Au contraire nous défendons l’unité fondamentale de la médiation qui conduit à ne pas la segmenter en fonction d’expertise résultant de formations antérieures.

La médiation, pleinement reconnue sur le plan terminologique, constituera une force et une garantie lorsqu’il sera question de la reconnaître dans le champ des professions de notre pays.

Pour le Conseil de Direction de l’UBMP

Paul Bourgeois,Vice-président &  Hélène van den Steen, Présidente

[1] « La médiation est un processus volontaire d’établissement ou de rétablissement de lien social, de prévention ou de règlement des différends. Ce processus s’effectue au travers d’une communication éthique durant laquelle les personnes s’efforcent de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur situation. Au cours de ce processus, un médiateur, tiers indépendant, les accompagne de façon impartiale, et sans influencer les résultats tout en garantissant le respect des intérêts de chacun des participants et la confidentialité des échanges. »  Strasbourg, M. Guillaume-Hofnung

[1] L’Actualité religieuse, Paris, n° 153, 15 mars 1997, p. 17. (Extrait de ubmp-bupb.org)

En savoir plus sur http://ubmp-bupb.org/carte-blanche-flou-terminologique-sur-la-mediation/

Suisse : Nouveau coup d’envoi de la médiation pénale à Genève.


« Des voisins en guerre pour du tapage nocturne. Des parents divorcés qui se battent autour de l’obligation d’entretien. Deux collègues s’accusant mutuellement de diffamation. Ces problèmes parfois portés en justice peuvent trouver une alternative: la médiation pénale. Précurseur en Suisse, Genève l’a déjà pratiquée. Mais après une mise entre parenthèses, il l’autorise à nouveau, depuis le 1er mai. Comment ça marche?

Situations possibles

«Nous avons dressé une liste de situations qui se prêtent à la médiation pénale», annonce le procureur général, Olivier Jornot, à l’initiative du projet sur lequel s’est penché le premier procureur Yves Bertossa. Cela concerne des conflits de voisinage, familiaux ou professionnels, touchant des personnes amenées à se revoir. Des événements de la vie quotidienne ayant dégénéré, virant à l’injure, sauf à l’encontre d’un représentant de l’autorité. Ou encore des litiges commerciaux. Mais il y a des restrictions. «Si l’on est en présence d’une partie forte et d’une autre faible, la médiation ne peut avoir lieu», précise Olivier Jornot. Exclus, donc, les cas de violences domestiques.

Engager une médiation

«Dès la réception d’un dossier, le procureur peut se demander si la médiation pénale est appropriée et la proposer au prévenu et au plaignant», poursuit Olivier Jornot. L’impulsion peut aussi venir des parties. S’il y a une volonté commune de passer au mode amiable, le procureur suspend la procédure pour trois mois, renouvelables une fois. Puis le dossier est transmis à un médiateur. » (Extrait de tdg.ch du 20/6/2016)

En savoir plus http://mobile2.tdg.ch/articles/5766c4feab5c373afc000001

Formation Belgique : formation de base “devenir médiateur” session 21


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« 20 ans que Médiations asbl forme des médiateurs professionnels. Nous organisons la session 21 du 14 octobre 2016 au 21 juin 2017.Les inscriptions se font sur base d’un entretien sur rendez-vous.

Aujourd’hui, chacun peut constater les besoins croissants de ce métier au sein de notre société. Cette formation permet d’occuper des fonctions de médiateurs dans diverses organisations et institutions nationales et internationales, confessionnelles ou laïques, comme la police, la justice, l’aide à la jeunesse, l’éducation, les communes, la Commission européenne, ainsi qu’auprès de particuliers et de groupes (voisins, familles, couples,…). » (Extrait de mediationsasbl.be)

En savoir plus et programme de la formation sur http://www.mediationsasbl.be/events/formation-de-base-devenir-mediateur-session-21/

Emploi Suisse : Médiateur/trice cantonal/e (20%) à Fribourg


« Médiateur/trice cantonal/e (20%) auprès de la Chancellerie d’Etat

Particularités

  • En fonction de la charge de travail et des disponibilités budgétaires, le poste pourrait être augmenté ultérieurement à 40%.

Domaine d’activités

  • Mettre en œuvre la médiation administrative, en application de la loi sur la médiation administrative du 25 juin 2015, dans le but de prévenir ou de résoudre à l’amiable les conflits entre les administrés et les autorités administratives cantonales. Consiste en particulier à :
  • Aider les administré-e-s dans leurs rapports avec les autorités et servir d’intermédiaire lors de différends.
  • Favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et les administré-e-s.
  • Encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les administré-e-s.
  • Contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités.
  • Eviter aux autorités des reproches infondés.

Exigences

  • Formation spécifique attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation ou formation équivalente
  • Aptitudes certifiées en matière de médiation (expérience de prévention et de règlement des conflits)
  • Savoir-être et savoir-faire développés dans le domaine des relations entre les personnes
  • Connaissance du canton et de ses institutions, un atout
  • Très bonnes connaissances de la langue française et allemande

Entrée en fonction: 1er novembre 2016 ou date à convenir (Extrait de monster.ch )

En savoir plus sur http://stellenanzeige.publicjobs.monster.ch/M%C3%A9diateur-trice-cantonal-e-20-Fribourg-Schweiz-168571965.aspx

Belgique : Près de 3.000 plaintes au service de médiation pour le consommateur


Près de 3.000 plaintes au service de médiation pour le consommateur

« Officiellement lancé le 1er juin 2015, le service de médiation pour le consommateur a reçu, au cours de sa première année de fonctionnement, 2.921 plaintes, dont près d’une sur 5 était liée à un problème de garantie.

«Au total, 2.174 plaintes répondaient de manière positive aux critères légaux du service de médiation pour le consommateur et ont été traitées directement par le service. Les 747 plaintes restantes ont été, dans la grande majorité, transférées aux entités de médiation qualifiées, tel que la Commission de Conciliation pour la Construction, la Commission des Litiges de Voyage ou encore le Centre Européen des Consommateurs», a précisé le service qui publie ce jeudi son premier rapport annuel.

Selon ce dernier, 19% des plaintes concernaient un problème de garantie. «C’est chez Media Markt que ce type de litiges survient le plus souvent. Nous retrouvons également Media Markt en tête de la liste d’entreprises avec 67 dossiers de plaintes. Suivent Vanden Borre avec 33 plaintes et Krëfel avec 31 plaintes», a ajouté le service de médiation.

Par ailleurs, près de 60% des plaintes réceptionnées ont été clôturées à l’issue de l’année 2015, s’est-il félicité. Dans près de la moitié des cas (48,5%) le dossier a débouché sur un règlement à l’amiable tandis que 13% des consommateurs ont choisi de retirer leur plaintes au cours de la procédure. Enfin, dans 38,5% des dossiers, le service de médiation pour le consommateur a émis une recommandation, aucun règlement à l’amiable n’ayant pu être négocié.  » (Extrait de lavenir.net du 9/06/2016)

En savoir plus sur http://m.lavenir.net/cnt/dmf20160609_00838775/

Suisse : Hausse des cas traités par l’Office de médiation de l’assurance-maladie


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« Le nombre de cas traités l’an dernier par l’Office de médiation de l’assurance-maladie a augmenté pour la première fois depuis 2010, soit de 4,3%. Les 5221 questions d’assurés concernent entre autres les prestations de l’assurance, les changements d’assureurs et les primes.

Les cas ont d’une part augmenté, car les caisses maladie contrôlent le droit aux prestations de manière plus stricte. D’autre part, de plus en plus d’assurés demandent de l’aide pour comprendre la correspondance ou les décomptes de prestations des assureurs. C’est ce qu’explique l’Office de médiation de l’assurance-maladie dans son rapport annuel 2015 publié mercredi.

Les demandes d’assurés sont en hausse dans tous les domaines. Les prestations d’assurance représentent près de la moitié des dossiers traités l’an dernier, soit 2678. Les conclusions de contrat ou les changements d’assureur ont suscité 1545 questions et les primes 755, révèlent les statistiques. » (Extrait de 20min.ch du 25/05/2016)

En savoir plus http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/15118663