« 𝗠𝗘𝗗𝗜𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗘𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗜𝗗𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘 : 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗’𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗥𝗘𝗡𝗩𝗘𝗥𝗦𝗘 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗡𝗖𝗜𝗣𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗜𝗗𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘. 𝗟𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗴𝗲́𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗽𝘀𝘂𝗹𝗲́𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. La #confidentialité est fondamentale en médiation : elle permet de libérer la parole, aide à partager des solutions possibles si… et rassure les parties pour leur permettre de trouver un accord sur leur différend. Découvrez mon commentaire critique de l’avis du CE du 14 novembre 2023, rendu sur conclusions contraires du rapporteur public, qui fragilise la confiance des parties sur la confidentialité pourtant fondamentale dans médiation. Tous les objets de la médiation sont concernés. » (Extrait linkedin.com 20/10/2024)
« J’appelle de mes vœux les administrations, les avocats et les professionnels du droit à s’intéresser à ce nouvel outil de résolution et de prévention des litiges administratifs et à s’en faire les utilisateurs mais aussi, les prescripteurs, les promoteurs, les défenseurs et les bâtisseurs. » Amaury Lenoir, chargé de mission médiation auprès du secrétariat général du Conseil d’État. Qualifiée de « processus » pour sa capacité à aller de l’avant, à progresser, la médiation administrative – mode de « droit commun de résolution des litiges » – a fait son entrée dans le Code de justice administrative (CJA) en qualité d’héritière de la conciliation administrative et de « dernière-née » des recours administratifs préalables ou non préalables, mais parfois obligatoires. Cet ouvrage rédigé par une praticienne du droit public, Sandrine Serpentier-Linarès, explore les différentes formes de médiation administrative les plus fréquemment rencontrées par les personnes morales de droit public, et/ou dont ces dernières sont à l’origine. Il vise également à sensibiliser et à guider les professionnels et les usagers de la médiation dans ce processus défini par la loi. Cette nouvelle édition, à jour des dernières réglementations, apporte un éclairage complémentaire tiré notamment de la pratique des juridictions administratives mais également de la nécessaire régulation du processus de médiation administrative et plus particulièrement des acteurs de la conduite de ce processus – les médiateurs – en raison de la spécificité de la matière. » (Extrait)
« Le tribunal administratif de Nice dresse un bilan final très positif de l’expérimentation des « Audiences de Médiation – AdM » menée en matière de contentieux sociaux durant une année avec la Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes et le Département des Alpes Maritimes.
« La juridiction trouve un intérêt notable dans ce dispositif puisque ce sont là autant d’affaires traitées, souvent plus rapidement et à moindre coût que par une approche contentieuse « traditionnelle ». Au surplus, les risques d’appel, de contentieux en cascade et d’inexécution sont quasi inexistants. De même, le processus de médiation présente des vertus préventives évidentes grâce à une approche pédagogique et pacificatrice. Dans l’idéal, ces affaires devraient pouvoir être traitées en amont de la saisine contentieuse, en phase administrative, notamment sous forme de médiations préalables obligatoires – MPO (articles L 213-11 à 14 et R 213-10 à 13 du code de justice administrative). La médiation pourrait alors jouer un véritable rôle de filtre pré contentieux et donc de résolution amiable de différends qui n’ont pas vocation, pour certains à l’évidence, à trouver une réponse idoine devant le juge administratif. Toutefois, en l’état actuel des textes et des dispositifs de médiation existants, ou encore inexistants, cela n’est guère possible.»
Mme Marianne Pouget, présidente du tribunal administratif de Nice.
« Lundi 26 août 2024, la cour administrative d’appel de Nancy et le tribunal administratif de Strasbourg ont signé deux conventions en faveur du développement de la médiation, la première avec la ville de Strasbourg et la seconde, avec l’Eurométropole de Strasbourg.
Pascale Rousselle, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy et Xavier Faessel, président du tribunal administratif de Strasbourg, ont officialisé avec Jeanne Barseghian, maire de la ville de Strasbourg et Pia Imbs, présidente de l’Eurométropole de Strasbourg la signature de deux conventions définissant le cadre dans lequel les parties ont choisi d’inscrire leurs relations en matière de médiation administrative.
Ces conventions permettent ainsi de déterminer les actions par lesquelles les signataires entendent promouvoir la médiation en vue de parvenir à une solution amiable dans le règlement des différends dont les juridictions administratives ont à connaître.
1 – Par un arrêt n°22MA00453, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 18 mars 2024 les conditions de recevabilité d’une demande d’homologation en dehors d’une médiation.
2 – Elle rappelle en premier lieu le régime juridique d’un contrat de transaction :
contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;
contrat qui a entre ces parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
contrat qui est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.
3 – Elle rappelle en deuxième lieu qu’en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables.
Autrement dit, si la contestation à laquelle met fin le contrat de transaction n’a pas fait préalablement l’objet d’une saisine du juge administratif, ce dernier ne pourra pas être valablement saisi de l’homologation du contrat de transaction.
La recevabilité d’une telle demande d’homologation doit toutefois être admise, dans l’intérêt général, lorsque la conclusion d’une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d’une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public. » (Extrait de .nantesmediation.fr du 8/08/2024)
« Les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique». Aussi, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.
Il a pour objectif affiché d’encourager acheteurs et titulaires de contrats à régler leurs différends à l’amiable grâce aux MARD : mémoire en réclamation, médiation et conciliation.
Des procédures encore peu usitées
Pour mémoire, un mode de règlement amiable des différends peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable des différends, et sauf à ce qu’elle en stipule différemment, la mise en oeuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Par ailleurs, il peut être recouru aux modes amiables, en particulier la médiation conventionnelle, à tous les stades de l’exécution du contrat de la commande publique.
Le guide met en évidence les avantages des MARD :
prise en compte de l’équité
rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends),
confidentialité
caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel
souplesse
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre des MARD (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il a également pour objectif de donner des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord). » (Extrait de achatpublic.info du 6/08/2024)
« Lundi 3 juin 2024, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy signent une convention de médiation avec le rectorat de l’académie de Nancy-Metz et les médiateurs académiques afin de promouvoir, dans toute l’académie, ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers ou les personnels du service public de l’éducation nationale (élèves, parents, enseignants ou agents) et l’administration académique.
(….)
Par cette convention, les signataires s’engagent à favoriser le règlement amiable des différends relevant de la compétence de l’académie de Nancy-Metz par le recours à la médiation, en amont comme en aval de la saisine du juge.
Avec la signature de cette convention, l’académie de Nancy-Metz s’engage notamment, dans le cadre des médiations à l’initiative du juge, sauf circonstances particulières, à répondre favorablementet dans les meilleurs délais, aux propositions de médiations qui lui seront adressées par le juge.
Les juridictions administratives nancéiennes s’engagent quant à elles à privilégier la désignation desmédiateurs académiques qui aideront les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend qui les oppose, favorisant ainsi une résolution souple et rapide des litiges.
Le statut des médiateurs académiques garantit leur neutralité, leur impartialité et leur totale indépendance par rapport à l’administration. L’intervention des médiateurs académiques est gratuite.
La confidentialité des débats en médiation est garantie et les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.
La signature de cette convention est un nouvel exemple des nombreux partenariats entre la Justice et l’Éducation nationale qui illustre l’ambition commune de participer à la construction d’une société à la fois plus juste et pacifique. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr)
« Le 18 juin 2024 a été signée la nouvelle convention relative à la médiation entre la caisse d’allocations familiales de Paris (CAF) et le tribunal administratif de Paris.
Cette convention reconduit pour deux années un partenariat destiné à faciliter le règlement amiable des litiges concernant, pour l’essentiel, les aides au logement et la prime d’activité.
Le tribunal propose à la CAF un certain nombre de dossiers pour une séance de médiation qui en cas d’accord des parties se tient au tribunal. C’est le greffier de la chambre 1 de la sixième section qui assure cette séance de médiation qui aboutit, en présence des agents de la CAF, à une meilleure compréhension de la décision de la CAF et souvent à un échelonnement des remboursements pour l’assuré. Ces médiations qui sont examinées en interne au tribunal administratif permettent de traiter entre 30 et 40 dossiers par an.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, la CAF a accepté, de son côté, de proposer également des dossiers à la médiation pour développer encore ce mode de règlement des litiges auquel le TA de Paris et la CAF sont très attachés. » (Extrait de linkedin.com du 19/06/2024)
« La loi sur la médiation administrative (LMA) a été adoptée il y a maintenant 15 ans. L’équipe du BCMA se réjouit de vous accueillir si vous rencontrez des difficultés avec l’Administration cantonale vaudoise.
Si vous ignorez tout de cette entité, un récent article de la Gazette de l’Etat de Vaud vous permettra de cerner son action en un clin d’œil : tout l’art de dénouer les conflits. 🔗 https://lnkd.in/erEcnmWu » (Extrait de linkedin.com du19/05/2024)
Lettre des Médiations 