« Durant cette journée exceptionnelle seront abordés les sujets suivants :
🔹 L’enjeu de l’amiable pour les acteurs du droit 🔹 Les outils procéduraux, le régime juridique des modes amiables 🔹 Rôle et valeur ajoutée de l’avocat 🔹 L’intervention du juge : acteur et soutien de l’amiable
« Les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique». Aussi, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.
Il a pour objectif affiché d’encourager acheteurs et titulaires de contrats à régler leurs différends à l’amiable grâce aux MARD : mémoire en réclamation, médiation et conciliation.
Des procédures encore peu usitées
Pour mémoire, un mode de règlement amiable des différends peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable des différends, et sauf à ce qu’elle en stipule différemment, la mise en oeuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Par ailleurs, il peut être recouru aux modes amiables, en particulier la médiation conventionnelle, à tous les stades de l’exécution du contrat de la commande publique.
Le guide met en évidence les avantages des MARD :
prise en compte de l’équité
rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends),
confidentialité
caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel
souplesse
Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre des MARD (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il a également pour objectif de donner des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord). » (Extrait de achatpublic.info du 6/08/2024)
« Les Jeux Olympiques de Paris 2024 débutent ! Quels liens avec l’#amiable ?
1️⃣ En dehors du #TribunalArbitralduSport, le Comité national olympique et sportif français (#CNOSF), représentant du CIO en France, dispose pour certains contentieux d’une Conférence des #conciliateurs.
2️⃣ Cette dernière intervient pour résoudre les conflits entre licenciés, agents sportifs, associations, sociétés sportives et fédérations sportives agréées, à l’exception des cas de dopage. Selon la nature du litige, la #conciliation peut être obligatoire ou facultative, et les demandes urgentes peuvent être traitées en quelques jours.
3️⃣ Le recours à cette conciliation permet à la fois d’éviter des procédures contentieuses coûteuses et longues et aux athlètes et organisations sportives de se focaliser sur leurs performances et objectifs sportifs, sans être déconcentrés par la gestion de leurs litiges. » (Extrait de linkedin.com du 30/07/2024)
« Les ambassadeurs de l’amiable mettent à disposition un kit de documents pratiques pour inciter au recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD). Ce kit contient différentes fiches thématiques sur le recours à l’amiable et sur les outils procéduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès, ainsi que des trames d’injonction de médiation. » (Extrait)
« Le rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable nommés en mai 2023 a été remis au garde des sceaux le 25 juin dernier. Informatif, sans langue de bois, foisonnant, il multiplie les pistes et recommandations (plus de 80), donnant parfois un peu le tournis au lecteur. Il faut rendre hommage au travail de terrain et au pragmatisme des ambassadeurs : écoute des acteurs territoriaux, reconnaissance des savoir-faire, importance du faire savoir. Les fiches pratiques annexées au rapport sont précieuses. L’absence de développements propres à la justice commerciale est regrettable mais la politique de l’amiable ne concerne, pour l’instant, que la justice civile. Patience.
I. Contexte et rappels
Outre la nomination de douze ambassadeurs[1] d’horizons professionnels divers (permettant des regards croisés), la « politique de l’amiable » initiée par la Chancellerie en janvier 2023 comporte des volets textuel (audience de règlement amiable et césure ; décret du 29 juillet 2023), budgétaire (aide juridique ; décret du 28 décembre 2023) et institutionnel (Conseil National de la Médiation ; loi du 22 décembre 2021). (Extrait de larevue du 22/07/2024)
Le dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits propose une étude critique et encyclopédique de la profonde mutation qui affecte la justice, non seulement en France mais plus largement en Europe et dans le monde. En traitant à la fois des alternatives organiques à la justice étatique, avec l’arbitrage, mais aussi des alternatives matérielles, grâce aux modes amiables (conciliation, médiation, procédure participative, audience de règlement amiable) et à leur autre manière de résoudre le conflit, le dictionnaire adopte une démarche résolument large. Au fil de 117 entrées, depuis l’accès au droit jusqu’à la visioconférence, en passant par l’audience de règlement amiable, l’homologation ou encore l’équité, le dictionnaire tente de répondre de manière synthétique mais avec précision, aux questions que se posent universitaires, étudiants et professionnels du droit. À jour des dernières réformes relatives à la césure du procès civil ou à l’audience de règlement amiable, le dictionnaire réunit 74 auteurs, spécialistes français, européens et internationaux, de droit processuel, d’arbitrage, mais aussi d’anthropologie ou d’histoire de la justice.
À propos de l’auteur
Sous la direction scientifique de Vincent Égéa. Avec le concours de Laura Weiller, secrétaire de rédaction et du comité éditorial, composé de : Loïc Cadiet, Cécile Chainais, Vincent Egéa, Emmanuel Putman, Laura Weiller. Avec les contributions de : Smahane Akhouad-Barriga, Alexis Albarian, Christophe Albiges, Soraya Amrani Mekki, Pascal Ancel, Catherine Baroin, Carine Becharef Jallamion, Bernard Beignier, Walid Ben Hamida, Philippe Bonfils, Emmanuelle Bonifay, Guillaume Boudou, Najet Brahmi Zouaoui, Marc Bruschi, Loïc Cadiet, Nicolas Cayrol, Cécile Chainais, Didier Cholet, Sylvie Cimamonti, Thomas Clay, Dany Cohen, Martin Collet, Pascale Deumier, Anne Donnier, Vincent Égéa, Bénédicte Fauvarque-Cosson, Frédérique Ferrand, Maximin de Fontmichel, Natalie Fricero, Eudoxie Gallardo, Fernando Gascón Inchausti, Hélène Gaudemet-Tallon, Muriel Giacopelli, Paul Giraud, Béatrice Gorchs-Gelzer, Thibault Goujon-Bethan, Sylvette Guillemard, Laurence Idot, Jérémy Jourdan-Marques, Catherine Kessedjian, Malik Laazouzi, Rudy Laher, Olivier Le Bot, Anne Leborgne, François-Xavier Licari, Mathieu Maisonneuve, Lucien Maurin, Lucie Mayer, Denis Mouralis, Cyril Nourissat, Filali Osman, Louise Otis, Guillaume Payan, Jean-Baptiste Perrier, Emmanuel Putman, Jean-Baptiste Racine, Evan Raschel, Jean-Christophe Roda, Tetsushi Saito, Olivier Salati, Guillaume Sansone, Christophe Seraglini, Alain Sériaux, Caroline Siffrein-Blanc, Aurélien Siri, Jean Sirinelli, Julie Souhami, Yves Strickler, Julien Théron, Louis Thibierge, François-Xavier Train, Jean-Philippe Tricoit, Maria-Louisa Villamarin, Laura Weiller. (Extrait de .lgdj-editions.fr)
« En mai 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice, lançait une initiative ambitieuse pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends en France. Cette initiative a donné naissance à la mission des « ambassadeurs de l’amiable », dont le rapport a été remis au ministre de la Justice le 25 juin 2024. Ce rapport, rédigé par une équipe diversifiée de magistrats, avocats et universitaires, vise à analyser l’état actuel des pratiques amiables et à formuler des recommandations pour leur développement futur.
(…)
Recommandations
Parmi les recommandations phares, le rapport propose de :
Renforcer la formation des conciliateurs et des médiateurs
Organiser des formations communes aux conciliateurs de justice, aux médiateurs et aux avocats
Créer des unités dédiées aux modes amiables au sein des juridictions
Garantir les conditions de travail numériques (ordinateur, imprimante, consommables, accès wifi dans les juridictions).
Généraliser les permanences des conciliateurs de justice dans les juridictions pour certains contentieux.
Modifier l’article 129, alinéa 2, du code de procédure civile afin de permettre aux magistrats d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans toutes les procédures, au-delà des seuls cas actuellement visés.
Harmoniser et diffuser les documents explicatifs des avantages de la conciliation et de la médiation.
Créer des conditions de dialogue et d’échange entre conciliateurs, avocats et médiateurs (Umard, ateliers…)
Renommer le Conseil national de la médiation en « Conseil national de l’amiable » pour une meilleure intégration de la conciliation
Mener une réflexion nationale sur la définition d’objectifs pertinents et d’outils de mesure en matière d’amiable
Créer une direction des modes amiables au ministère de la Justice.
Multiplier les formations communes (avocats/magistrats/greffes) relatives à ces nouveaux instruments (ARA, césure) telle que celle qui a eu lieu à l’ENM pour accompagner une mise en œuvre constructive
Créer un certificat de spécialisation « conseil en MARD » ou « conseil en médiation » pour les notaires » (Extrait de lemondedudroit.fr du 9 07/2024)
Chapitre Ier : Extension de l’audience de règlement amiable (Articles 1 à 3)
Article 3 Après l’article R. 145-29 du code de commerce, est ajouté un article R. 145-29-1 ainsi rédigé : « Art. R. 145-29-1.-Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire. »
Article 1 Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° A l’article 836-2, les mots : « à l’article » sont supprimés ; 2° L’article 860-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. « Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d’administration judiciaire. » ; 3° L’article 863 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut désigner un conciliateur de justice ou décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d’administration judiciaire. » ; 4° Après l’article 873-1, est ajouté un article 873-2 ainsi rédigé : « Art. 873-2.-Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire. »Versions
Article 2 L’article 39 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire. »
Lettre des Médiations 