La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative de La Réunion


« A l’occasion d’une conférence sur la médiation organisée ce mercredi 1er février 2017, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, le tribunal administratif présente aux avocats et représentants des administrations le nouveau dispositif de médiation institué par la loi du 18 novembre 2016.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a créé un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs. Les membres de la juridiction administrative au premier chef, mais aussi tous les acteurs qui interviennent devant elle (particuliers, avocats, administrations), sont concernés par ces nouvelles dispositions qui ouvrent une voie alternative au règlement des litiges.

Dans la perspective de la mise en œuvre concrète de ces dispositions, le Tribunal administratif de La Réunion, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, CMB & solutions amiables, représenté par sa présidente Me Caroline Chane Meng Hime, a organisé ce mercredi 1er février 2017 dans la salle d’audience de la juridiction, une conférence sur le thème de « La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative », en présence de Me Hirbod Dehghani-Azar, membre du comité « justice administrative et médiation » (JAM) institué par le Conseil d’Etat.

Après avoir rappelé le contexte historique qui, depuis le pouvoir de conciliation reconnu dès 1986 aux tribunaux administratifs, a progressivement conduit la juridiction administrative a reconnaître la place de la médiation dont la définition est précisée au nouvel article L. 213-1 du code de justice administrative, le président Bernard Chemin a exposé les modalités et garanties de cette voie moderne et efficace de règlement des litiges, susceptible d’intervenir à l’initiative des parties, à l’initiative du juge ou en préalable obligatoire à la saisine du juge, dont les justiciables ont tout intérêt à faire usage, dans les contentieux qui s’y prêtent.

Me Dehghani-Azar a complété cet exposé en évoquant les travaux du comité JAM, ainsi que par son vécu d’avocat et médiateur associé au sein du cabinet RSDA, médiateur, et de président de l’Association des médiateurs européens (AME) centre de médiation du Barreau de Paris. C’est à un auditoire attentif composé de représentants d’administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, d’avocats, de médiateurs et de futurs médiateurs potentiels, qu’il a prodigué conseils et recommandations. Les échanges qui ont suivi ont permis aux invités de débattre des interrogations, inquiétudes et espoirs que soulève le nouveau dispositif de la médiation, dont certains aspects seront précisés par les décrets à venir. » (extrait de la-reunion.tribunal-administratif.fr du 1/02/2017)

En savoir plus sur http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/La-mediation-un-nouvel-objectif-pour-la-juridiction-administrative

Colloque : PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE à Ajaccio le 3 février 2017


Colloque : PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE
Vendredi 3 Février 2017, 09:00 – 12:00
Espace Diamant, Bd Pascal Rossini
20000 Ajaccio

Colloque : L’entreprise et Les modes alternatifs de règlement des différends à Nantes le 2 février 2017


« En partenariat avec l’association Atlantique Médiation, l’Association de droit collaboratif de Nantes, la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest

Le Barreau de Nantes, l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) et les Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) vous invitent à assister à leur prochain colloque sur le thème :

« L’entreprise et les modes alternatifs de règlement des différends »
le Jeudi 2 février 2017 de 13h30 à 18h30
à la Maison de l’Avocat de Nantes (25 rue La Nouë Bras de Fer). 

Au cœur de la réforme « justice du XXIème siècle », les modes amiables de règlement des différends sont devenus incontournables de toute réflexion précontentieuse et contentieuse. Tant l’évolution de la Société que le législateur incitent de plus en plus les justiciables à recourir à des voies alternatives pour la résolution de leurs litiges.

Il peut toutefois sembler difficile de s’y retrouver entre les différentes procédures existantes et sur ce qui pourrait s’apparenter à un phénomène de mode ou constituer une voie réservée aux litiges entre particuliers. Il est donc apparu nécessaire d’apporter un éclairage sur ces dispositifs.

Ce colloque sera donc l’occasion de présenter ces modes alternatifs et amiables de résolution des différends et leurs spécificités, et d’échanger sur l’intérêt que peuvent trouver les entreprises à y avoir recours. » (Extrait de entreprisemard.gipco-adns.com )

Programme et inscription sur http://entreprisemard.gipco-adns.com/

Etats-Unis : Academy of Professional Family Mediators 2017 Annual Conference March 30 – April 2, 2017 Memphis, TN


« This conference celebrates 36 Years of Professional Family Mediation (from the founding of the Academy of Family Mediators (AFM) in 1981 to 2017). Workshops will include practice areas, styles of practice, advanced techniques, skill building, marketing, certification and other cutting edge issues of importance to professional family mediators.

The conference will begin with Pre-Conference Institutes on Thursday, March 30, with full day programs starting at 9:30am and half-day programs starting at 9:30am and 1:30pm.  Thursday evening there will be a welcome reception at 6:00pm. The Conference will continue all day Friday and Saturday, and there will be a bonus role-playing session Sunday morning.

Our conference provides opportunities for you to share ideas, thoughts, expertise, and innovations in all areas of family mediation with the APFM community. » (Extrait de apfmnet.org )

En savoir plus sur https://apfmnet.org/2017-annual-conference/

IXe Conférence du FORUM MONDIAL de MÉDIATION 17 – 19 mai 2017 – Saint Sauveur – Province du Québec – Canada


logo FFM
Regards croisés sur les médiations
interpersonnelles et les médiations internationales
IXe Conférence du FORUM MONDIAL de MÉDIATION
17 – 19 mai 2017
Hôtel Manoir St-Sauveur
Saint Sauveur – Province de Québec – Canada

Le comité organisateur de la IXe Conférence  du Forum Mondial de Médiation est en période de recherche de propositions de communication pour cet événement !
Dernière date limite pour nous faire parvenir votre proposition : 20 Janvier 2017

Pour soumettre votre communication : accéder à la page Appel à Communication de notre site web et retourner votre proposition (300 mots environ), par courriel uniquement, en français, en anglais ou en espagnol à : pascale.worldmediationforum@hotmail.com » (Extrait de fmm2017.openum.ca )

En savoir plus sur http://fmm2017.openum.ca/

8ème COLLOQUE INTERNATIONAL de l’AIFI (Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées) à Bruxelles – 19 et 20 mai 2017


Capture9.PNG » La famille, dit-on, est la base de la société : peut-être, peut-être pas ! Cette même société célèbre aujourd’hui la primauté de l’individu qui, parfois, multiplie les configurations familiales et dé-cimente le socle que la famille pouvait représenter. Le terme de famille est ainsi, au niveau des représentations, devenu flou, fuyant, incertain…

La famille s’est en tout cas métamorphosée avec l’émancipation, l’autonomie et la volonté individuelle des personnes. Elle s’invente d’autres modèles relationnels et déplace les normes. Parmi ces innovations, « faire famille » apparaît comme une nouvelle volonté créatrice et ambitieuse mais peut-être aussi périlleuse.

C’est une démarche le plus souvent réfléchie, mais parfois improvisée ou même précipitée, avec les difficultés qui peuvent en résulter, particulièrement pour l’enfant qui a besoin de temps pour s’adapter à ces transitions familiales.

L’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoyait encore, en 1950, que « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille ».

Même si c’est toujours un des modèles dominants du « faire famille », on le qualifie aujourd’hui de modèle classique, voire même de modèle traditionnel. Car d’aucuns ne se marient plus, mais n’en fondent pas moins une famille. D’autres font un enfant, sans avoir pensé à fonder une famille, et ne la fonderont peut-être jamais. Mais ils ont fait un enfant…

D’autres ont fondé une famille mais la déconstruisent, tout en restant bien sûr parents. Ils font donc toujours famille ? Mais ils vont peut-être, comme on dit, reconstruire ou recomposer. Quelle sera leur famille ? L’ancienne, la nouvelle ou les deux ?

Et pour l’enfant, quelle est alors sa famille ?

La nouvelle famille recomposée peut elle-même se défaire. Il peut devenir difficile, voire impossible, pour l’enfant de garder des liens avec l’ex-conjoint de son père ou de samère alors que dans sa perspective ce conjoint était un parent de cœur.D’autres accueillent un enfant qui est provisoirement retiré à sa famille. S’agit-il d’une autre famille ? Certains vont l’adopter. Que devient en ce cas ce qu’on appelle sa famille d’origine ?

Enfin, la biomédecine permet aujourd’hui de se construire une famille avec l’apport de gamètes ou d’un embryon étrangers au couple, ou même d’une mère porteuse. Qui aura fait famille, et quelle sera pour l’enfant sa famille ?

Toutes ces questions interpellent les intervenants auprès des familles, qui sont sollicités lorsque les membres de ces familles se trouvent précisément en difficulté de faire famille ou de continuer à faire famille, le plus souvent d’ailleurs lorsque ce sont leurs enfants qui deviennent les symptômes de ces difficultés.

L’AIFI réunit ces intervenants appartenant à des professions différentes et issus de formations différentes, qui, chacun à leur manière, avec les objectifs et les règles qui leur sont propres, contribuent, dans une société démocratique, à aider les personnes à faire famille, dans le respect des besoins et des préoccupations de chacun, et plus particulièrement des enfants.

C’est donc la spécificité de chacun de ces types d’intervention – magistrat, intervenant dans les domaines psychologique ou social, médiateur familial, avocat – qu’il convient d’interroger, mais aussi les conditions comme aussi les modalités de leur éventuelle collaboration entre ces différents intervenants.

Tel sera l’objectif concret du 8ème colloque international organisé par l’AIFI à Bruxelles les 19 et 20 mai 2017. Mais, afin de mieux appréhender cette problématique, il conviendra de commencer par poser la question qui sera au cœur de nos échanges : que signifie « faire famille » de nos jours pour les parents, pour les enfants, pour les professionnels ?

Cette question peut elle-même être subdivisée en de multiples sous-questions :

– À quoi sert-il, tant d’un point de vue social qu’individuel, de faire famille ? – Pour quoi, c’est-à-dire à quelles fins faire famille ? – Quels sont les éléments constitutifs du faire famille ? – Qu’est-ce qui est positif, mais pourrait aussi être destructeur lorsque l’on fait famille ? – Quelles sont les compétences reçues et/ou construites permettant de faire famille ?

Nous chercherons ensemble les réponses à ces questions complexes et difficiles, tout en sachant déjà que l’humilité est et doit rester un élément essentiel de nos réponses, car aider à faire famille, c’est aussi donner sa confiance à ceux qui peuvent savoir tout autant que nous ce qui leur permet de faire famille. » (Extrait de aifi.info )

Programme sur https://www.aifi.info/colloques/index/58

P’tit Déjeuners de la Médiation (Genève) : les modes alternatifs de résolution des différends dans les métiers du bâtiment


 

Capture2.PNG« Sous les auspices de la CSMC Chambre Suisse de Médiation Commerciale, Section Romande   (www.csmc.ch)

*En partenariat avec CCIG Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève (www.ccig.ch) et SCAI (www.swissarbitration.org)

Pour commencer en beauté l’année 2017, le cycle des P’tit Déjeuners de la Médiation 2017, vous invite à rencontrer Claude Amar, le  mercredi 11 janvier 2017, de 8h15 à 9h30, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève (4 bd du Théâtre, 2e étage).

Claude Amar est architecte et médiateur certifié IFCM. Il s’est spécialisé dans le développement d’hôtels à travers le monde. Il jouit également d’une grande expérience et il travaille activement et régulièrement comme médiateur dans le cadre de la résolution de litiges complexe.

Le thème de son intervention qui introduira la première discussion de l’année sera le suivant :

Les modes alternatifs de résolution des différends dans les métiers du bâtiment.

  • La Médiation,
  • Les Dispute Boards,
  • Le fonctionnement et la mise en œuvre des CRD (conseil en résolution des différends) et des DRA (dispute resolution adviser) qui offrent la certitude d’une résolution dans un délai très court.  » (Extrait de ifcm.cc )

En savoir plus sur https://www.ifcm.cc/modes-alternatifs-de-resolution-differends-metiers-batiment/

Grand Café de la Médiation à Lyon : synthèse des ateliers sur la médiation judiciaire du 3/11/2016


Rencontre des acteurs de la médiation et des institutions judiciaires qui a eu lieu le  3 NOVEMBRE 2016 à l’Université Lyon 2 – Organisé par L’Université Lyon 2 et Médiation du Rhône et qui a réuni presque une centaine de professionnels du droit, médiateurs, et étudiants.

PROPOS INTRODUCTIFS

L’événement du Grand Café de la Médiation a été l’occasion de réunir pour la première fois autour d’une même table, médiateurs de tous horizons, avocats, magistrats et greffiers. L’objectif était clairement affiché : faire avancer le développement de la médiation judiciaire, en construisant ensemble des règles et des outils pour en faciliter la mise en œuvre. En effet, une évolution est en cours : Les avocats se forment ou se sensibilisent à la médiation et la prescrivent fréquemment tandis que des obligations légales s’ajoutent dans les contrats et procédures autour de la nécessité d’informer ou d’avoir recours à la médiation. Les juges de leur côté ont la volonté de développer l’introduction de ce processus dans la procédure judiciaire. Cependant ils rencontrent, en amont, des difficultés dans le choix des personnes compétentes pour intervenir, ainsi que dans la manière de les faire intervenir. Les questions sont nombreuses quant aux critères de choix du médiateur, du coût, de la mise en pratique… Les médiateurs indépendants, qui réfléchissent à cette problématique, ont tenté de répondre ponctuellement à ces demandes mais il apparaît que c’est en structurant l’offre et en établissant des critères communs qu’elle deviendra une pratique adaptée et pérenne. Fort de ce constat, Médiation du Rhône, dont l’objectif est de faire la promotion de la médiation et de son éthique, a proposé, en partenariat avec l’Université Lyon 2, une rencontre de TOUS les acteurs de la médiation judiciaire, afin de créer un espace de réflexion autour de ces questions concrètes. Ce fût le Grand Café de la Médiation, le 3 novembre 2016. Cet évènement s’inscrit dans la lignée des « cafés de la médiation », rencontres informelles entre avocats et médiateurs, organisées par Médiation du Rhône le 1er jeudi de chaque mois. Plus de 80 personnes ont assisté au Grand Café. Acteurs du judiciaire et de la médiation ont ainsi échangé et collaboré autour de la problématique du développement de la médiation judiciaire en Région Auvergne RhôneAlpes Le rapport qui vous est présenté se divise en deux grandes parties : une synthèse des grandes idées mises en avant lors des ateliers et le rapport détaillé des débats (remis par les étudiants du Master 2 Médiation de Lyon 2). Cette synthèse a vu le jour sous la direction de Médiation du Rhône, organisateur de l’événement, et pris forme grâce à la participation active des différents membres d’ASI Médiation, que nous remercions vivement. Bonne lecture

Florence de Widerspach Présidente  et Gaëlle Walker Vice-Présidente de Médiation du Rhône (Extrait de mediation-a-lyon.fr)

Capture 2.PNGEn savoir plus sur http://mediation-a-lyon.fr/wp-content/uploads/2016/12/Synth%C3%A9se-grand-caf%C3%A9.pdf

La médiation de la consommation : Compte-rendu du colloque organisé par la DGCCRF le 29/11/2016


« Un point d’étape, un an après la généralisation de la médiation à la consommation

« Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Ce colloque, organisé par la DGCCRF, avait pour objectif de faire un point d’étape sur la généralisation de ce dispositif à tous les secteurs économiques.

En présence d’officiels belges, les discussions ont notamment porté sur la typologie des dispositifs mis en place par les Etats membres de l’Union Européenne. Les retours d’expériences apportés par l’ensemble des intervenants ont permis d’explorer l’ensemble des questions posées par la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Martine Pinville a conclu ce colloque en soulignant l’importance de ce dispositif pour les consommateurs et les entreprises. Les consommateurs peuvent ainsi exercer leurs droits facilement et gratuitement. Pour les entreprises, la médiation est un moyen sûr de nouer ou renouer le dialogue avec ses clients et d’approfondir le lien avec eux.

La CECM, instance reconnue et respectée

Ce fut également l’occasion de revenir sur le rôle de  la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) près d’un an après sa création. Cet organisme, qui encadre et accompagne la généralisation du dispositif, a pour objectif de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. Depuis sa création, la CECM a ainsi référencé 30 médiateurs de tous secteurs : énergie, eau, secteur bancaire, transports, grande distribution etc… » (Extrait de economie.gouv.fr du 1/12/2016)

En savoir plus sur http://www.economie.gouv.fr/colloque-sur-la-mediation-consommation

Angers : colloque sur la médiation le 9/12/2016


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« Pour marquer le troisième anniversaire de sa création, la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) organise le vendredi 9 décembre 2016 son colloque annuel : « Médiation… 3ème acte, Voir & comprendre la Médiation ».

Pour marquer le troisième anniversaire de sa création, la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest ( FCMGO) organise le vendredi 9 décembre 2016 son colloque annuel : « Médiation… 3ème acte, voir & comprendre la Médiation ». Il se tiendra à la CCI d’Angers de 14h à 17h. Il est ouvert aux Avocats, Médiateurs, Magistrats, Universitaires, Notaires, Huissiers, Experts Comptables, Experts judiciaires, Représentants des Chambres de Commerce et des Chambres des Métiers.

La FCMGO regroupe les 6 centres de Médiation du ressort des Cours d’Appel d’Angers, de Caen et de Rennes. » (Extrait de avocats-saje.fr )

En savoir plus sur http://www.avocats-saje.fr/Actualites/Actualites-du-cabinet/Colloque-sur-la-mediation-a-Angers?utm_content=bufferee56e&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer

Bruxelles : Workshop on The Implementation of the Mediation Directive (Atelier sur la mise en oeuvre de la Directive sur la médiation), 29/11/2016


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« On 29 November 2016 the Committee on Legal Affairs will hold a Workshop on ‘The Implementation of the Mediation Directive’. Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters came into force on 13 June 2008 and aims at facilitating access to alternative dispute resolution and amicable settlement of disputes. » (Extrait de europarl.europa.eu )

Programme à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/committees/en/juri/events-workshops.html?id=20161110WKS00101