Le nouvel essor de la médiation passe par l’abandon de l’invocation performative qui répand le mot, mais altère l’efficacité de sa pratique.
Prétendre pratiquer la médiation sans définition rigoureuse revient en effet à ne pas savoir ce qu’on fait. Il en résulte qu’aucune démarche de qualité ne peut épauler son utilisation. Cet article a pour double ambition de prendre la médiation au mot, et de la prendre au sérieux. La médiation n’y est pas abordée sous l’angle d’une alternative d’autres pratiques bien définies, mais bien comme une discipline autonome avec son potentiel propre.[1]
La scène internationale a été à maintes reprises le laboratoire malheureux de pratiques approximatives, abusivement qualifiées de « médiations ». L’hétérogénéité criante des médiations mentionnées parmi les « voies multiples de la résolution des conflits» [2] conduit à penser que peu de médiations autoproclamées en méritent vraiment le nom.
Définir la médiation :
C’est l’identifier grâce à des caractéristiques spécifiques, des critères qui permettent de la reconnaître, et donc de la distinguer de termes proches. L’efficacité pratique de la médiation requiert une définition d’autant plus rigoureuse qu’il existe « […] sur le terrain, un continuum d’actions à moyens mixtes » [3]. Les utilisateurs du terme de médiation, qui ne la perçoivent que comme une variété de la négociation, gagneraient en cohérence et en précision en utilisant la locution « négociation » assortie d’un adjectif qualificatif traduisant l’équivalent de ce qu’ils entendent exprimer par l’usage – selon nous inapproprié – du mot « médiation ». Il en va de même à propos de la conciliation. La définition de la médiation doit traduire son identité et son originalité.
Garantir son identité :
L’identité de la médiation se perçoit à travers sa généalogie qui éclaire les raisons de sa réémergence, dans les années 1980. Sa raison d’être spécifique n’était pas uniquement la résolution amiable des conflits – sinon la conciliation, la négociation, ou même l’arbitrage auraient suffi.
Elle correspondait à une poussée accompagnant un choc en retour, en réponse aux empiètements de l’Etat providence sur les initiatives et la responsabilité de la société civile dans de nombreux domaines.
L’essence démocratique et éthique de la médiation se perçoit à travers le projet proclamé de ses pionniers.[4] (Extrait de managersante.com du 30/05/2022)
A l’occasion de cette présentation, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, Nicolas Mohr, directeur général, François Asselin, président de la CPME et Olivier Salleron, président de la FFB, sont également revenus sur les 12 ans d’action de la Médiation des entreprises au service des acteurs économiques.
Créé en 2010, le Médiateur des entreprises a su développer au fil des ans un véritable savoir-aire d’une part, en contribuant à renouer le dialogue entre les acteurs économiques et d’autre part, en développant des outils au service d’une économie plus compétitive et responsable. La montée en puissance de ce dispositif a permis notamment de répondre de manière très rapide et opérationnelle aux problématiques émergées durant la crise de la COVID-19. En prônant la solidarité économique, le Médiateur joue également depuis des années, un rôle d’influenceur de comportements solidaires, particulièrement important en temps de crise.
En 2021, plus de 5200 sollicitations et demandes de médiations ont été reçues et gérées par les équipes, contre 9600 en 2020 et 2342 en 2019. Dans sept médiations sur dix un accord a pu être trouvé, démontrant ainsi le maintien de l’efficacité de cette approche dans un contexte économique alors marqué par la crise sanitaire. L’an dernier, le Médiateur des entreprises a fortement amplifié ses actions de soutien auprès de plusieurs filières. En plus de l’automobile et de l’aéronautique, il a ainsi accompagné d’autres filières telles que la cosmétique, le nucléaire ou encore l’électronique. En mars, 2022, le Médiateur a été missionné pour fluidifier les relations entre distributeurs et industriels hors secteur alimentaire.
Face à l’apparition de tensions sur les approvisionnements liées à une forte reprise, le Médiateur des entreprises a été missionné en 2021 pour mettre en place un comité de crise pour le secteur du BTP, particulièrement touché. En parallèle, une médiation de filière a été amorcée afin d’identifier les pratiques permettant d’améliorer à moyen et long terme les relations entre acteurs de cette filière. Par ailleurs, début 2022 le comité de crise sur les délais de paiement a vu son champ d’action s’élargir aux tensions sur les approvisionnements qui impactent actuellement de nombreux secteurs.
Enfin, à la suite du rapport sur le développement du label Relations fournisseurs et achats responsables, remis en 2021 à Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Achats ont mis en place le « Parcours national des achats responsables ». Ce parcours inclut la nouvelle charte « Relations fournisseurs et achats responsables », un outil d’autodiagnostic ainsi que le label Achats responsables. » (Extrait de economie.gouv.fr du 14/03/2022)
« Le Médiateur du Tourisme et du Voyage a publié le rapport du Médiateur du Tourisme et du Voyage. En 2021, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid.
En dépit du maintien en 2021 de la forte diminution des voyages et des forfaits touristiques du fait de la pandémie, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid a indiqué la Médiation Tourisme et Voyage.
Plus de 16.000 dossiers ont pu être traités l’an dernier, avec des propositions de règlements à l’amiable acceptés à plus de 98% par les parties en litige.
Le rapport du Médiateur Jean-Pierre Teyssier constate un accroissement des litiges dus principalement aux nombreux vols annulés du fait du Covid depuis mars 2020, et non encore remboursés aux passagers.
Le Médiateur déplore « les délais excessifs constatés en 2021 dans ces remboursements, dont les modalités restent opaques aux yeux des consommateurs, notamment quand interviennent des plateformes de réservation intermédiaires auprès des compagnies. » (Extrait de tourmag.com du 17//2022)
AVANT-PROPOS Monsieur le Premier ministre, Notre vivre en société est menacé par plusieurs défis : la prépondérance des situations de conflits et de tensions, les violences et toutes formes d’incivilités détruisent durablement les relations sociales. L’isolement relationnel, la précarité économique, la fracture numérique, ainsi que les crises que nous connaissons, impactent également ces relations. La reconstruction du lien social est alors nécessaire. Ces difficultés sociales sont ressenties par nos concitoyens dans leur vie de tous les jours et elles favorisent un sentiment d’abandon, voire de marginalisation. Vous m’avez accordé votre confiance en me confiant la mission de mener une réflexion sur celles et ceux qui participent tous les jours à maintenir ce lien social sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, et notamment sur les médiateurs sociaux. Dans le cadre de cette mission, j’ai, comme vous me l’aviez demandé, réalisé un état des lieux des dispositifs de la médiation sociale sur le territoire, notamment de ceux mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Les premiers constats nous montrent l’importance croissante des dispositifs de médiation sociale dans la régulation des rapports entre les individus et les groupes, dans la résolution amiable des conflits et l’accès aux droits des plus fragiles. D’initiative citoyenne ou institutionnelle, c’est par leur complémentarité avec les intervenants du champ social, de la sécurité et de l’éducation, que ces dispositifs se développent et ouvrent des perspectives pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Les évaluations d’impact menées dans certaines villes démontrent l’intérêt d’investir dans tels dispositifs. Dresser un tel état des lieux me permet de vous proposer des préconisations pour améliorer les relations sociales et le cadre de vie des habitants. Vous le verrez, elles sont fortes et nécessitent de faire évoluer notre regard sur ces acteurs de terrain, aujourd’hui sans statut. Pour dégager des pistes d’amélioration, nous sommes partis sur le terrain pour nous mettre à l’écoute de l’expertise des territoires : nous avons multiplié les entretiens avec les élus locaux, les partenaires et les opérateurs de médiation sociale. J’ai auditionné à l’Assemblée nationale les associations d’élus, les têtes de réseau de la médiation sociale et de la prévention spécialisée, ainsi que les administrations, les opérateurs de l’État et les partenaires institutionnels. J’ai aussi souhaité mener une grande consultation auprès de tous les maires des villes de plus de 20 000 habitants. Monsieur le Premier ministre, il nous faut remettre de l’humain dans les territoires. Cela passe notamment par le renforcement des professionnels tels que les médiateurs sociaux et les éducateurs spécialisés, afin de créer les conditions durables d’une société apaisée dont 2 l’ADN premier serait le dialogue plutôt que le conflit, l’égalité pour tous dans l’accès aux droits et aux services. Nous avons besoin de recréer les conditions de la confiance afin de faire progresser notre vivre-ensemble et éviter les situations de rupture. En ce sens, Monsieur le Premier ministre, je vous suis particulièrement reconnaissant de m’avoir confié cette mission. Elle vise en effet à apporter sa contribution aux objectifs que nous partageons : renouer un lien social distendu, progresser vers davantage de cohésion sociale et territoriale, donner corps à la fraternité et à la solidarité au bénéfice des habitants pour honorer la promesse républicaine. Ce qui est en jeu constitue un vrai projet de société, celui d’une société plus inclusive. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération. Patrick VIGNAL, député
PROPOSITIONS
Proposition n°1 : Se doter d’un observatoire national de la médiation sociale, outil d’observation et de suivi permanent de l’évolution des emplois de médiation sociale, associant notamment le ministère chargé de la ville, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministère chargé des affaires sociales et le CNFPT. Cet observatoire sera notamment chargé de cartographier la présence des structures, associations, collectivités, groupements de médiation sociale afin de distinguer les zones couvertes et non couvertes et d’identifier les zones blanches ou carencées.
Proposition n°2 : Favoriser le développement de portages mutualisés (associations, GIP) afin de garantir la position de tiers des médiateurs sociaux et d’améliorer la coordination pour le déploiement des médiateurs dans les territoires.
Proposition n°3 : Reconnaître la médiation sociale dans un cadre législatif : Une PPL a été déposée en ce sens par les députés Anne BRUGNERA, Jacqueline MAQUET, Jean-Louis TOURAINE, Yves BLEIN, Thomas MESNIER et Éric POULLIAT. Elle vise à insérer, dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles – livre consacré aux professions et activités sociales – un nouveau titre VIII dédié à la médiation sociale, qui aura pour effet :
de définir la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre d’intervention ;
de préciser que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes, et le respect de leurs droits fondamentaux ;
de prévoir que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissant et encadrant les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale seront fixés par décret. Propositions n°4 : Déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat, avec un triple objectif :
mettre en place un dispositif de consolidation de l’emploi des médiateurs sociaux expérimentés, afin de faciliter la pérennisation de leur présence dans les effectifs des opérateurs de médiation sociale (3 000 postes) ;
se fixer un objectif d’accroissement de la couverture géographique par la médiation sociale des territoires en difficulté, visant à réduire les zones carencées en la matière (3 000 postes) ;
accroître la présence de la médiation sociale en milieu scolaire pour couvrir la totalité des collèges et écoles situés en REP et REP + (1 100 postes)
Propositions n°5 : Rendre la norme NF X60-600 obligatoire pour l’exercice de la médiation sociale et comme un des critères de sélection de tous les appels d’offre, appels à projets et offre de subvention, la norme devenant obligatoire pour bénéficier d’un soutien de l’État. Cette obligation devra être accompagnée d’un fonds de soutien afin que le plus grand nombre puisse obtenir la certification dans les 3 ans venir. Cette aide financière de l’État couvrira au plus 50% du coût du processus de certification, à charge pour les opérateurs candidats à la certification de compléter le financement à partir d’autres financements externes ou de leurs ressources propres. Le taux d’aide pourra toutefois être modulé autour du taux pivot de 50%, afin qu’il puisse être supérieur pour les petites structures – sans qu’il puisse excéder 80% – et inférieur pour les structures les plus grandes.
Proposition n°6 Clarifier les modalités de déploiement de la médiation sociale dans les territoires : la PPL susmentionnée pourrait être complétée sur ce point, en prévoyant la signature de conventions conclues à l’échelle départementale, entre l’État, les collectivités territoriales concernées (Départements, communes et leurs groupements), ainsi que les autres partenaires locaux (bailleurs sociaux, organismes de transport collectif, par exemple). Ces conventions pluriannuelles viseraient la couverture la plus pertinente possible des territoires par la médiation sociale, en tenant compte en particulier de ceux dans lesquels les besoins sont les plus manifestes (notamment les QPV, les QRR et les ZRR). Elles auraient pour objet de fixer le cadre de la gouvernance et du pilotage de ce déploiement, ainsi que les contributions financières respectives des signataires.
Proposition n°7 : Construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 afin de garantir les conditions optimales d’exercice du métier.
Proposition n°8 : Rendre obligatoire pour les personnes sans formation dont les compétences de terrain ont justifié le recrutement, une formation initiale dans les six premiers mois de l’embauche.
Proposition n°9 : Rattacher les futurs certifications/diplômes de médiation sociale au tronc commun de la formation des travailleurs sociaux.
Proposition n°10 : Créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.
Proposition n°11 : Mettre en place, à l’échelle départementale, un pilotage stratégique par l’État et les collectivités territoriales : Ce pilotage conjoint permettra de diligenter des diagnostics territoriaux, de prioriser les besoins, de garantir l’élaboration de plans d’actions et de contrôler leur bonne mise en œuvre, notamment l’adéquation des postes alloués avec les besoins repérés et la coopération entre les acteurs. Il permettra également à l’État et aux collectivités territoriales de s’accorder sur les modalités concrètes de déploiement de la présence humaine dans les territoires, ainsi que sur des règles communes pour cadrer le soutien à apporter aux opérateurs. Dans ce cadre, par exemple, l’État et les collectivités territoriales pourraient convenir de faire de la certification des opérateurs à la norme AFNOR « médiation sociale » un critère d’éligibilité et de sélection obligatoire dans tous les appels d’offre, ainsi que pour les appels à projets et autres mécanismes de subvention. La certification à la norme AFNOR « médiation sociale » deviendrait ainsi indispensable pour bénéficier du soutien tant de l’État que des collectivités territoriales, avant de devenir pleinement obligatoire dans les conditions prévues ci-dessus par la proposition n°5
Proposition 12 : Poursuivre la mutualisation des financements engagés depuis plusieurs années entre les différents commanditaires de la médiation sociale et ouvrir encore plus largement les partenariats possibles, notamment en direction du secteur privé.
Proposition 13 : Sortir des logiques d’appels à projets et appels d’offre qui renforcent depuis des années la concurrence entre les opérateurs.
Proposition n° 14 : Diffuser les bonnes pratiques en matière d’évaluation de la médiation sociale notamment en matière d’outils de reporting et de référentiel d’évaluation.
Proposition n°15 : Se doter d’un outil national d’observation et de suivi permanent pour la médiation sociale.
Proposition n°16 : Organiser des temps d’échanges réguliers et des rencontres entre les éducateurs spécialisés et les médiateurs sociaux à l’échelle de leurs territoires d’intervention respectifs en y incluant des formations communes.
Proposition n°17 : Développer une culture commune de la coopération et identifier les méthodes et processus susceptibles de la faire progresser.
Proposition n°18 : Mobiliser les réseaux nationaux à cet effet à la condition qu’ils soient eux-mêmes dans une démarche de plus forte coopération
« La prochaine étape est l’élaboration d’une proposition de loi pour faire reconnaitre la médiation sociale dans le code de l’action sociale et des familles » (Extrait)
Devant les étudiants du Master 2 Droit du Tourisme, Jean-Pierre Teyssier, le médiateur du Tourisme et Khalid El Wardi, secrétaire général, ont expliqué quelles sont les missions de la Médiation tourisme et voyage et ont pu donner quelques éléments chiffrés avant la présentation du rapport annuel 2021, le 17 mars prochain, lors du salon mondial du tourisme.
En 2021, la Médiation tourisme et voyage (MTV) aura eu à se prononcer sur plus de 20 000 dossiers, « dont deux tiers liés au covid » a souligné son secrétaire général, Khalid El Wardi, devant les étudiants du Master 2 du Tourisme (Panthéon-La Sorbonne), dirigé par Laurence Jégouzo.
« Plus de 80% des litiges concernent des prestations achetées en ligne. Internet, en soi, est une cause de litige que le particulier ne rencontre pas en agence de voyages, comme les mauvaises saisines ».
Des dossiers qui, en plus de la quantité, auront aussi posé de nouvelles problématiques qualitatives.
« Nous avons eu à traiter des litiges de type nouveau », souligne Jean-Pierre Teyssier, médiateur du Tourisme. « La législation n’était pas faite pour faire face à une pandémie, elle est toujours en retard d’une guerre« .
(…)
Avoir recours à l’équité, « rendre le droit juste »
Pour répondre à ces problématiques inédites, Khalid El Wardi a aussi insisté sur l’équité, qui caractérise le médiateur par rapport au juge. C’est une notion difficile à cerner dont le juriste retient cette définition : « c’est rendre le droit juste« . – L Guena – (Extrait de tourmag.com du 28/02/2022)
« Le député (LREM) de l’Hérault Patrick Vignal doit remettre, en mars, à Jean Castex, le rapport d’une mission sur les dispositifs de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Avec le réseau France médiation, qui l’accompagne dans ce travail, il a confié à » La Gazette » ses pistes de préconisations.
« Remettre de l’humain dans l’urbain. » Tel est le titre du rapport que le député (LREM) de la 9e circonscription de l’Hérault, Patrick Vignal, remettra à Jean Castex mi-mars, à l’issue de la mission sur la médiation sociale confiée par le Premier ministre le 28 octobre dernier. Objectif de celle-ci : évaluer les dispositifs existants dans les QPV, les QRR, et faire des propositions d’amélioration. » -(V.Vigne-Lepage– Extrait de lagazettedescommunes.com du 09/02/2022)
« Le médiateur des communications électroniques publie son rapport d’activité 2021 dans lequel il observe une stabilité du nombre de litiges remontés (12058 demandes de médiation, soit +1%) mais qui reste au niveau élevé de 2020.
Dans ce total, le nombre de dossiers recevables après étude a fortement augmenté (+40%), ce qui a demandé un renforcement des équipes de juristes et allongé les temps de traitement des dossiers, conduisant en retour la Médiatrice à émettre 5444 avis, en hausse de 27% sur un an.
Globalement, les principaux litiges portent sur les contrats et de plus en plus sur les problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs. Et si les plaintes liées au mobile restent dominantes, la Médiation observe que les insatisfactions liées à la fibre ont pour la première fois dépassé celles de l’ADSL. » (Extrait de generation-nt.com du 16/02/2022)
« On a pu dire que la médiation était une importation de Common Law. Or cette dernière est bien enracinée dans le passé de nos institutions. Nous l’avons pratiquée en France, et plus largement en Occident, sous toutes ses formes.
« Qu’avons-nous fait de la justice pénale ? », s’interrogeait naguère, avec un soupçon de légèreté et de satisfaction, Robert Cario lors d’un colloque sur la justice alternative1. L’historien du droit voudrait aujourd’hui lui répondre que nous jetons actuellement en pleine activité les rationalités du modèle judiciaire altimédiéval tout en les adaptant aux rouages et aux besoins du droit positif français. Faut-il le craindre ? Non, la justice alternative est, de toute évidence, appelée à se développer2. Elle répond à une dynamique générale qui révise en profondeur les systèmes rétributifs occidentaux. Ainsi que l’écrivait Victor Hugo, « on résiste à l’invasion des armées, on ne résiste pas à l’invasion des idées »3.
Depuis le début des années 2000, en effet, se développent, sous l’acronyme MARC, des modes alternatifs de règlement des conflits en droit positif français. Ces modes de résolution, dont on n’a plus voulu se souvenir en France pendant plusieurs siècles, se sont développés dans les pays de Common Law où l’Alternative dispute resolution, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès4. Cette logique, progressivement défendue dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au demeurant, d’une pratique américaine5, mais nous avons bel et bien pratiqué en France, et plus largement en Occident, la médiation sous toutes ses formes.
Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits6. Plus étonnant encore, ils revisitent entièrement un processus répressif fondé sur la menace de la punition. Souvenons-nous du Moyen Âge classique ; on sait bien, depuis les travaux de Jean Delumeau7, que l’histoire occidentale est marquée par une forte « surculpabilisation » ayant engendré la majoration des dimensions du péché par rapport au pardon8. La justice pénale actuelle porte donc en elle l’empreinte des quelques concepts théologiques façonnés à partir du XIIIe siècle9 ; le crime fait écho au péché, les châtiments à la peine10. Depuis lors, nombre d’écoles de criminalistes, de philosophes et de juristes ont revendiqué à l’envi, toujours dans l’esprit de leur temps, ce principe répressif11. Il était défendu que le Mal, injustifiable pour Jean Nabert, excès pour Emmanuel Lévinas, défi pour Paul Ricoeur12, devait se rendre par équivalence à son auteur afin d’en éviter la propagation infinie13. Il est vrai, disent encore les philosophes, que l’homme vicieux est « une nature ignoble et condamnable »14. C’est au début du XIXe siècle, sous l’impulsion d’un nouveau code qui allait beaucoup faire parler de lui – le Code pénal de 181015 – que le coupable, incarnant alors le Mal, prit véritablement un corps juridique que l’on définissait par rapport à une peine16. Dans cette société contemporaine où le souvenir des exécutions publiques de l’Ancien Régime ne tarissait pas la volonté répressive, il était désormais admis que la prison était une sanction appropriée17. Sans doute, la sphère judiciaire l’a-t-elle jugée si adéquate qu’elle a progressivement commis ce que Denis Salas nomme, avec regret, « l’inflation carcérale »18.
Le coupable, autrefois perçu comme un monstre, aujourd’hui comme un produit de la société19, est donc souvent conduit au prétoire où la reconnaissance de sa faute emportera le plus souvent sa condamnation20. Il s’expose alors devant un tribunal qui, selon Paul Ricoeur, prend l’apparence d’« une métaphore de la conscience morale »21. Là encore, le XIIIe siècle et les suivants dont nous sommes les héritiers établissent une rupture avec la période antérieure22. Il est, à ce propos, désormais reconnu de tous que le postulat selon lequel la répression appelle la condamnation a désormais flétri en droit positif français23. La réflexion sur la valeur de l’archipel carcéral dans notre société punitive a été relancée lors d’un colloque tenu à la Cour de cassation en 201624 et intitulé Quarante ans de « surveiller et punir », en écho au célèbre ouvrage de Michel Foucault. Cette relecture de l’œuvre du philosophe, qui condense des recherches approfondies sur l’inertie du droit pénitentiaire et l’avenir de la peine d’emprisonnement25, est révélatrice du bouleversement procédural. L’idée d’une évolution du système actuel est en marche… Elle ouvre la voie d’un nouveau modèle, fondé sur une façon plus humanisée de faire justice26.
Beaucoup de ces nouvelles procédures, dites alternatives au jugement, ont l’apparence de celles qui avaient séduit, il y a 1 000 ans environ, les praticiens médiévaux. Le sujet méritait donc que l’on s’y attarde. Évidemment, dans ce passé lointain, nous leur imaginons un décor judiciaire et des rituels procéduraux bien éloignés des nôtres. Mais les comparer n’est pas seulement les dépeindre ; c’est avant tout les comprendre. Promesses et méfiances mêlées, serait-on tenté d’écrire, les leçons que l’on peut tirer du passé seront ici expliquées. Aussi, nous interrogerons-nous sur les racines anciennes de la justice alternative et sur l’efficacité des combinaisons d’initiative privée visant actuellement à résoudre un conflit en dehors de l’État. » (Extrait de actu-juridique.fr du 23/02/2022)
Lettre des Médiations 