Livre : « Médiations environnementales. Pour construire un monde commun» Nicolas Le Méhauté, Eres-trajets, 396p., 2022


Dans ce contexte particulier de crise climatique, de pandémie, de dégradation de la biodiversité… on peut espérer que la publication de l’ouvrage de Nicolas Le Méhauté consacré aux médiations environnementales permettra de mieux prendre en considération, non seulement, les crises sociales, économiques, mais surtout écologiques que connaissent nos sociétés depuis des années. En effet, à l’image des difficultés rencontrées par les différentes COP sur le climat pour prendre en considération les recommandations du GIEC pour lutter contre le réchauffement climatique, la médiation environnementale dans tous les pays a du mal à se développer et représente le « parent pauvre » de la médiation.

Ce constat est particulièrement souligné par l’auteur dans la partie introductive de son ouvrage où il dresse un « panorama de la médiation environnementale » (p.19) en rappelant que la médiation environnementale s’est surtout développée aux États-Unis et au Canada. En France ce type de médiation est « relativement confidentiel » (p.27) et l’on parle plus de « dialogue, de concertation, de facilitation, de participation ou de délibération » (p.27). Il souligne à juste raison que malgré les années qui passent, il continue à exister un « flou sémantique » autour des pratiques de médiations environnementales. Sur ce point, un des intérêts de cet ouvrage est la bonne connaissance du sujet par l’auteur qui cite de nombreux travaux, ouvrages à l’appui de sa démonstration, non seulement francophones mais aussi anglophones, comme le démontre l’importante bibliographie. C’est aussi un ouvrage très pédagogique, car l’auteur étaye ses démonstrations de cas pratiques ce qui le rend très vivant et pratique.

L’ouvrage de Nicolas Le Méhauté est une véritable somme et il est difficile de résumer en quelques lignes plus de 396 pages et dans la première partie, je mettrai plus particulièrement en avant son effort de clarification sur le plan sémantique pour distinguer la médiation des différentes formes participatives de gestion des conflits. En effet, le domaine environnemental n’échappe pas à la confusion que l’on retrouve dans beaucoup d’autres champs, entre les notions de médiation, de négociation, de dialogue… Et celle-ci est même aggravée en raison de la place de l’État, notamment en France, qui se présente le plus souvent comme le défenseur de l’intérêt général face aux intérêts privés, et limite les procédures de gestion des conflits à des formes de simples concertations et non de médiation. Cette situation explique la quasi-absence des processus de médiation et la difficulté pour les promoteurs de ce type de gestion des conflits de pouvoir les développer et de se limiter à des modes parallèles comme le « dialogue territorial » ou la « méthode de construction du consensus » (p.105). L’auteur a une bonne connaissance de ces processus, notamment du « dialogue territorial » qu’il présente comme « un modèle de médiation environnementale orientée vers la relation » (p.106). Il le fait avec un certain sens pédagogique en illustrant la présentation de ces modèles de gestion des conflits par des cas pratiques comme celui de médiation de projet dans les calanques de Marseille.

C’est la deuxième partie de l’ouvrage intitulée « Intérêt général et environnement au risque de la médiation ? » (p.155) qui me paraît la part la plus novatrice de l’ouvrage, car elle démontre la spécificité de la médiation environnementale par rapport aux autres domaines de la médiation. En effet dans ce type de médiation, on quitte la notion de conflits inter-individuels pour aborder celle de groupe avec la question de la détermination des acteurs devant participer à ce processus et surtout celle de leur représentation  notamment dans les cas où il y a une multiplicité d’acteurs concernés comme dans le cas de la création d’une ligne LGV, d’implantation d’éoliennes… Pour surmonter ces difficultés, l’auteur donne des outils comme celui du « consensus building » (p. 163) et il souligne aussi les contradictions à surmonter par le ou les médiateurs entre les principes de « confidentialité » et de « transparence » dans la conduite du processus de médiation (p.166). Mais c’est la partie consacrée aux « absents, c’est-à-dire la place accordée à « l’environnement » et aux « vivants non humains » qui est la plus novatrice, car elle pose la question de savoir comment associer « la nature » comme partie prenante au processus de médiation. Il remet en cause, à juste raison, cette  « vison instrumentales et anthropocentriste d’une nature-objet » (p.184) en rappelant que les premières consécrations des droits de la nature ont été opérées au sein d’États peuplés par des communautés autochtones comme en Équateur ou Bolivie. Comme il le souligne, « la reconnaissance de la nature comme entité autonome » devrait nous amener à « considérer la crise actuelle comme une crise de lien et à voir la médiation environnementale sous un jour nouveau » (p.186). Cela devrait nous amener, comme l’indique Nicolas Le Méhauté à « imaginer une médiation avec la nature », à considérer « la nature comme un autre , ce qui implique « un profond changement de culture concernant notre rapport d’altérité au monde qui nous entoure » (p.191).

Dans une autre partie de son ouvrage, l’auteur aborde la question du pouvoir en matière de médiation environnementale et notamment celle de l’asymétrie des pouvoirs entre les différents participants au processus de médiation (p.201). Généralement, cette question est peu abordée dans les ouvrages de médiation et elle fait l’objet de critiques de la part des opposants à ce mode de gestion des conflits qui dénonce la médiation comme un « instrument de manipulation » en « mettant en avant la reproduction des rapports de domination au sein de l’arène de discussion » (p .204). Pour tenter de répondre à ces critiques, Nicolas Le Méhauté met en avant le positionnement que devrait adopter le médiateur pour gérer ces asymétries de pouvoir et tenter de rééquilibrer les pouvoirs. Il le fait à partir d’analyses de travaux et d’étude de cas où il montre les tensions que doit gérer le médiateur entre différents principes : « le principe de neutralité versus principe d’équité » ou encore « le médiateur neutre versus médiateurs « responsable » pour gérer ces déséquilibres de pouvoirs (p.213). Ces questions ne se posent pas que dans le cas de la médiation environnementale, on les retrouve en matière de médiation dans les relations de travail où le salarié se trouve sous la subordination juridique de son employeur, ou encore en matière de consommation entre le client et le professionnel… Et on serait tenté de dire que la très grande majorité des relations sociales sont caractérisées par des asymétries de pouvoir et au lieu de mettre à l’index la médiation comme instrument de reproduction des inégalités, il conviendrait de les prendre en considération. C’est ce que propose l’auteur en mettant l’accent sur « l’intention transformative des modèles de médiation orientés vers la relation » qui pourrait être perçue comme « une tentative de dépasser les limites imposées par le jeu de rapports de forces (p.218).

On peut regretter que dans sa troisième partie, Nicolas Le Méhauté, ne soit pas plus incisif pour proposer, notamment en France, un modèle de médiation environnementale qui ne soit pas qu’une forme d’hybridation des pratiques de concertation. Il ne s’agit pas de dénigrer les processus de concertation, mais de faire une véritable place à la médiation dans nos sociétés, y compris dans sa dimension environnementale, car celle-ci est trop marginale . Pour avancer dans cette refondation de la médiation, il est nécessaire de sortir, comme nous l’encourage Nicolas Le Méhauté, des paradigmes traditionnels et de redéfinir les relations entre l’État la société civile et la nature, c’est-à-dire de permettre aux citoyens de se réapproprier leur vie sociale mais aussi leur environnement. En effet, la médiation constitue une opportunité pour que les citoyens se donnent les moyens, de redéfinir, les règles de vie en commun et ceci dans le respect de l’environnement. Cette démarche permettrait ainsi d’une manière graduelle d’élaborer et de faire évoluer au jour le jour, ce que l’on pourrait appeler un nouveau « pacte socio-environnemental », car celui du « bien-vivre ensemble » n’est plus suffisant pour faire face aux crises sociales et climatiques. Et cela implique comme le souligne Nicolas Le Méhauté « un profond changement de culture » et son ouvrage est une invitation à le faire… et on ne peut qu’en conseiller sa lecture.

J-P BONAFE-SCHMITT

Lettre des Médiations

Le 10/01/2023

Article : « La médiation comme partenaire de justice ? Pour une justice durable et coexistante » par Catherine PEULVÉ, Avocat et Médiateur, LA REVUE DES JURISTES DE SCIENCES PO – N° 20 – FÉVRIER 2021


Introduction
1 – Réfléchir à la notion de justice, c’est aujourd’hui porter un
regard croisé sur la justice traditionnelle et les modes de règle-
ment amiable du conflit, en particulier la médiation. La média-
tion, mode de justice ? La médiation à la place de la justice ? Un
colloque en 2012 titrait « la médiation, avenir du procès ? » 1
Cette question raisonne fortement avec une autre : faut-il « déju-
diciariser » et jusqu’où ? D’alternative, la médiation est devenue
un mode amiable de règlement des différends aux côtés des
modes juridictionnels que sont le procès et l’arbitrage. Nous
analyserons dans un premier temps la relation entre le mode
amiable de règlement des conflits qu’est la médiation et le mode
traditionnel qu’est le procès, afin de déterminer s’ils sont concur-
rents ou complémentaires (la médiation, partenaire de justice ?)
(1). Nous nous demanderons dans un second temps si à terme,
l’un de ces modes va supplanter l’autre (la médiation, palliatif,
voire un remède à la justice ?) (2).
1. La médiation, partenaire de justice ?
2 – Traditionnellement, la médiation était qualifiée de mode de
règlement « alternatif » pour marquer le fait qu’elle représentait
une autre voie que la voie dite « normale » du recours au tribu-
nal. La médiation se distingue en effet du processus juridiction-
nel. La médiation et la justice traditionnelle ont cependant déve-
loppé une relation complémentaire efficace, avec de multiples
passerelles. Médiation et procès sont-ils des modes de règlement
des litiges concurrents (A Comparaison) ou des modes qui se
complètent efficacement (B Articulation) 2 ? (Extrait

Article à consulter sur https://lettredesmediations.fr/wp-content/uploads/2023/01/34820-rjspnc2b020-c.peulvecc81.pdf

Europe : « Guide de promotion de la médiation en matière administrative dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » adopté par la European Commission for the efficiency of justice (CEPEJ) du Council of Europe le 7 décembre 2022


« Un « Guide de promotion de la médiation en matière administrative dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » vient d’être adopté par la European Commission for the efficiency of justice (CEPEJ) du Council of Europe le 7 décembre 2022. Le guide est rédigé par Sabine Boussard et Karim SALEM ancien Stagiaire au Tribunal administratif de Strasbourg ( service de médiation ) #university et doctorant en médiation administrative à l’Institut de recherches Carré de Malberg à l’University of Strasbourg.

Le guide propose 13 recommandations pour promouvoir la médiation administrative. Et, en annexe, il cite des exemples de bonnes pratiques mises en oeuvres dans certains Etats membres dont l’ordonnance 2 en 1 mis en oeuvre par le TA de Strasbourg. » Source Jean Pierre Vogel-Braun Magistrat (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7008890911883468800/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A7008890911883468800%29

Guide à consulter sur https://rm.coe.int/cepej-2022-11-promotion-de-la-mediation-administrative-fr-adopte/1680a95693

Revue: Le GREM, revue trimestrielle du Groupe de Recherche Ethique en Médiation, N° 1/ 2022, 39 p.


Information sur la revue : gremraa@gmail.com

Santé : « Médiation des conflits interprofessionnels des médecins à l’hôpital public : quels enjeux pratiques et perspectives ? » par Yann MIKAELOFF, professeur, « les contours du processus d’accompagnement  » (Partie 1) Managersante.com, N°1, Décembre 2022


« Quelle posture et responsabilité de moyens pour la médiation santé à l’hôpital public ?

Le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien à l’HEGP à l’APHP en 2015 a été largement médiatisée et a encouragé la démarche d’accompagnement par la médiation « curative » des situations de conflits associant médecins et administratifs, voir dans l’idéal « préventive ». Des commissions de vie hospitalière ont été mises en place dans les hôpitaux dont une évaluation d’activité et d’efficience est attendue. Elle a été suivie de mises en examen judiciaires pour harcèlement moral au travail, dont le procès pénal est en cours. Il ne s’agit manifestement pas de situations isolées. Les suicides en augmentation des médecins alertent sur leur souffrance au travail et sur les actions à engager.

Des injonctions politiques ou de santé publique en contexte de crise sanitaire ont pu encourager les impératifs d’économies (et de rationalisation financière depuis de nombreuses années), des surcharges horaires et des rotations complexes dans les plannings pour assurer la continuité des soins. Les directeurs d’hôpitaux sont aussi soumis à des contraintes qui leur sont propres et qu’ils transmettent. Les relations avec les médecins sont parfois compliquées et conflictuelles dans le cadre d’une gouvernance remise en cause par le Collectif Inter Hospitalier. Le premier bilan des Départements Médico-Universitaires à l’APHP montre qu’ils sont questionnés par les médecins en termes de processus démocratique. » (Extrait de managersante.com

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/12/09/mediation-des-conflits-interprofessionnels-des-medecins-a-lhopital-public-quels-enjeux-pratiques-et-perspectives-partie-1-le-professeur-yann-mikaeloff-presente-les-contours-du-processus-d/

Livre : « L’Art de pacifier nos conflits, de la négociation à la médiation » sous la direction d’Imen Benharda, Erès, 360 pages, 25 euros.


« Considérant les conflits comme de « nécessaires frottements » qui peuvent permettre de fluidifier le fonctionnement des entreprises, l’ouvrage collectif sous la direction de Imen Benharda souligne, dans le même temps certains freins, en France, au développement de la négociation et de la médiation.

C’est un invariant. Au sein des familles, entre voisins, dans nos vies professionnelles, entre Etats : le conflit est partout, « dès lors que s’affrontent deux volontés, deux intérêts contradictoires, deux visions du monde ». Il occupe même une place centrale, « premier dans l’histoire d’une société », « manifestation de la vie », nous explique l’ouvrage collectif mené sous la direction de la socio-psychologue Imen Benharda, L’Art de pacifier nos conflits (Erès).

L’essai est une plongée au cœur des recherches menées sur la conflictualité, ses conséquences et les manières de la résoudre. Il est le fruit de vingt-cinq ans de réflexions de ses auteurs, fondateurs en 1995 du diplôme universitaire « gestion et résolution de conflits : négociation et médiation » (université Paris-Cité).

Ces universitaires mettent en lumière un fait fondamental : la présence d’un conflit, si elle perturbe l’ordonnancement quotidien, n’est pas nécessairement négative. « Il est parfois salutaire quand il permet d’avancer, de modifier nos routines, de prendre conscience de nos défaillances, des violences que nous infligeons aux autres ». Il porte en lui une « dynamique incessante de destruction créatrice », qui a pu être à l’origine de la création d’Etats comme d’améliorations dans l’organisation du travail en entreprise. » François Desnoyers – (Extrait de lemonde.fr du 8/08/2022)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/emploi/article/2022/12/08/l-art-de-pacifier-nos-conflits-de-la-negociation-a-la-mediation-de-l-interet-des-conflits-au-travail_6153451_1698637.html

Enquête : « Les avocats et la médiation, quelles affinités ? » (village-justice.com)


« On parle de médiation dans le domaine juridique depuis une vingtaine d’années, mais c’est à partir de la loi du 22 décembre 2010 [1] et les décrets des 13 janvier 2011 [2] et 22 janvier 2012 [3] que la culture du règlement alternatif des différends s’affirme petit à petit auprès du justiciable comme des professionnels du droit.
Le recours à la médiation est actuellement fortement impulsée par le législateur, et il semblerait que les choses bougent en la matière du côté des avocats.
C’est pour comprendre quels sont les rapports que ces derniers entretiennent avec la médiation et quel usage ils en ont que le Village de la Justice a lancé en décembre 2019 une enquête auprès de la profession. Et ces avocats se sentent concernés par le sujet puisque près de 400 d’entre-eux nous ont répondu !
En voici les 4 principales leçons

(Extrait de village-justice.com du 5/03/2020 et mise à jour du 24/01/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/avocats-mediation-juridique-quelle-affinite,33715.html

Thèse : « Violences machistes et médiation familiale en Catalogne et en Espagne. Enjeux de la mise en œuvre d’un cadre légald’inspiration féministe » par Glòria Casas Vila, Université de Lausanne, 2016, 657 p.


RÉSUMÉ / ABSTRACT
« Cette thèse porte sur les réponses politiques aux violences machistes et leur lien avec les
réformes du Droit de la Famille, parmi lesquelles la médiation familiale, en Espagne et en
Catalogne. Depuis plus d’une dizaine d’années, grâce au mouvement féministe, des lois
spécifiques y considèrent les violences comme un problème lié aux discriminations que
subissent les femmes. À partir d’une recherche combinant l’analyse de la littérature et de
sources statistiques, une enquête par entretiens semi-dirigés et des observations directes, cette
thèse porte plus spécifiquement sur l’interdiction de la médiation familiale en situation de
violences machistes. Dans la première partie de la thèse, j’analyse les frames ou cadres de sens
féministes sur les violences, et conceptualise les limites de la médiation à partir de ces théories-
là. Dans la deuxième partie, j’analyse le parcours législatif sur les violences en Espagne pour
souligner autant les avancées dans ce champ, après presque 40 ans de dictature franquiste, que
les obstacles de traduction juridique des frames féministes (2005-2015). Dans la troisième
partie, j’examine la mise en œuvre de la loi par des opérateurs socio-juridiques
(médiateur/trices, psychologues, avocat·e·s et juges), et je montre comment ces derniers font
sens de la loi, et comment certain·e·s requalifient les violences machistes comme de simples
conflits familiaux. À partir de l’observation directe de séances d’information à la médiation
familiale intra-judiciaire, je montre comment les médiateurs ou médiatrices en viennent parfois
à empêcher les femmes de parler des violences. Finalement, resserrant la focale d’analyse
sur les expériences de femmes séparées avec enfants, mon enquête révèle la manière dont elles
sont parfois revictimisées au cours de la médiation familiale. Cette thèse met en évidence le
décalage entre des lois avant-gardistes d’inspiration féministe, et une application marquée par
la violence institutionnelle, dans une société patriarcale formellement égalitaire et traversée par
des politiques d’austérité. » (Extrait)

Résumé, table des matières et introduction sur : https://www.academia.edu/38204065/Th%C3%A8se_de_Doctorat_R%C3%A9sum%C3%A9_table_des_mati%C3%A8res_et_introduction_

Rapport : « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation », Défenseur des Droits, 36p, 21/11/2022


« La Défenseure des droits, Claire Hédon, publie ce rapport, à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022. Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap, autorisation d’urbanisme, entretien de chemins ruraux, travaux de voirie, autorisation de places de marché, collecte des déchets, gestion de l’eau… autant de situations pour lesquelles le Défenseur des droits peut accompagner les collectivités locales et les usagers pour résoudre les litiges qui les opposent. Le Défenseur des droits est un facilitateur du dialogue, fournit des explications et rappelle les règles applicables aux parties prenantes au conflit. La médiation est réalisée en priorité par les 550 délégués, bénévoles présents dans l’ensemble des départements, dans plus de 870 points d’accueil en métropole et en Outre-mer. » (Extrait)

Introduction 

I· Grandir – Le maire et l’enfant 

1· Un droit d’accès égal à l’école 
Le refus de scolarisation 
L’accès à l’école 

2. Un droit à la cantine scolaire, corollaire du droit à l’éducation 
L’accès à la cantine 
Un droit à la cantine scolaire conditionné par la capacité maximale d’accueil 
La question des menus 

II· Habiter – Le logement, entre vie privée et vie dans la commune 

1. Le droit de construire son logement 
Le refus d’autorisation d’urbanisme 
L’autorisation d’urbanisme et la réalisation des travaux 

2. L’égalité d’accès aux services publics en réseaux 
L’accès à l’eau potable 
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif 
La collecte des déchets 

3. L’obligation de protéger les biens des administrés 
Les dégradations causées par les travaux publics 
Les dommages provoqués par la géographie de la commune 

III· Se déplacer – Le droit à la mobilité à l’échelle communale 

1. La liberté d’aller et venir dans la commune 
2. L’égalité d’accès aux voiries et aux transports collectifs 

IV· Travailler – Le commerce dans l’espace public 

1. L’absence de droit à user du domaine public à des fins commerciales 
2. Les limites du pouvoir discrétionnaire des communes

V· Participer – Sport, culture et vie associative 

1. La liberté d’association 
2. Le droit aux loisirs
 

VI· Mourir – Le maire et l’inhumation 

1. Le droit à la sépulture et à l’inhumation en terrain commun 
2. Un droit limité d’être inhumé auprès des siens 
3. Vers un droit à l’information des familles ; quelles obligations pour les communes ? 

Conclusion

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/287283-denouer-les-litiges-du-quotidien-dans-les-communes-voie-de-la-mediation

Article : « La part et le rôle joués par les modes informels de règlement des litiges dans le développement d’un pluralisme judiciaire (Etude comparative France-USA) », Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Droit et Société  Année 1987/6 pp. 263-283


Article à consulter sur https://www.persee.fr/doc/dreso_0769-3362_1987_num_6_1_960

Article : « LA BOÎTE POSTALE 5000 : UN MODÈLE INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES DE LA CONSOMMATION » Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 1991/2 Volume 27 | pages 1 à 25


Note : La Boite Postale 5000 créée en 1976 marque les prémisses de la médiation dans le domaine de la consommation » (JP Bonafé-Schmitt – Lettre des Médiations)

« C’est dans le domaine de la consommation que l’on a enregistré en France, à la fin des années soixante-dix, les premières expérimentations de modes extra-judiciaires de règlement des litiges avec la création des boîtes postales 5000 (BP 5000). A l’époque, on ne parlait pas d’alternatives à la justice, ni de justice informelle, et encore moins de médiation, mais plutôt de conciliation, ou encore de « circuit de dérivation ».

Pour bien comprendre les raisons qui ont amené l’Etat à expérimenter des modes extra-judiciaires de règlement des litiges, il convient de souligner que la mise en œuvre de ces expériences s’inscrit dans un contexte de croissance sans précédent du contentieux soumis à la Justice.

La croissance de cette litigiosité se fait surtout sentir à travers ce que l’on appelle le contentieux de masse, tel que que le recouvrement des créances ou les litiges en matière de droit de la consommation. Sans nier l’importance de cette amplification, on peut toutefois s’interroger sur la véritable nature de ce phénomène et rechercher si cet élargissement quantitatif ne dissimule pas ce qui peut apparaître comme le fait dominant : l’institution judiciaire « ne traite qu’une petite part du contentieux qui semblerait devoir lui revenir, celle-ci ne fonctionnant éventuellement que comme instance d’homologation ou d’appel » 

Il faut reconnaître que, quel que soit le type de société, ou les périodes historiques, l’appareil judiciaire n’a jamais eu le monopole du règlement des litiges ; il a toujours persisté, sous une forme plus ou moins développée, ce que l’on pourrait appeler une « justice informelle », comme les « juridictions disciplinaires » dans les entreprises, les associations, les congrégations religieuses….. les différentes formes d’arbitrage, notamment en matière commerciale.

Ce qui peut apparaître nouveau, c’est que l’Etat lui-même développe depuis quelques années des procédures extra-judiciaires, ce que certains ont appelé des « circuits de dérivation », comme les « conciliateurs », les « modérateurs », les « boîtes postales 5000 », les médiateurs médicaux…. Avec la mise en place de ces mécanismes plus souples de règlement des conflits, l’Etat cherchait à obtenir une plus grande « flexibilité » de l’appareil judiciaire. Cette plus grande « flexibilité », souplesse dans la régulation des conflits, ne pouvait passer que par un processus de « déjudiciarisation », notamment par l’intermédiaire de création d’instances extra-judiciaires, c’est-à-dire non incorporées à l’appareil judiciaire.

Dans ce mouvement d’expérimentation de structures alternatives à la justice, les premières initiatives françaises, si l’on se réfère aux expériences étrangères comme celles par exemple nord-américaines, semblaient plutôt sous-tendues par des logiques administratives ou gestionnaires. C’est en effet dans cette perspective de création de circuits de dérivation à l’appareil judiciaire qu’il faut resituer la mise en place en France des conciliateurs, des boîtes postales 5000, des modérateurs dans le secteur de l’équipement, à la fin des années soixante-dix. (Extrait de cairn.info)

En savoir plus sur https://www.cairn.info/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-1991-2-page-1.htm

ou demander une copie de l’article à : lettredesmediations@orange.fr