Europe : « Guide de promotion de la médiation en matière administrative dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » adopté par la European Commission for the efficiency of justice (CEPEJ) du Council of Europe le 7 décembre 2022


« Un « Guide de promotion de la médiation en matière administrative dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » vient d’être adopté par la European Commission for the efficiency of justice (CEPEJ) du Council of Europe le 7 décembre 2022. Le guide est rédigé par Sabine Boussard et Karim SALEM ancien Stagiaire au Tribunal administratif de Strasbourg ( service de médiation ) #university et doctorant en médiation administrative à l’Institut de recherches Carré de Malberg à l’University of Strasbourg.

Le guide propose 13 recommandations pour promouvoir la médiation administrative. Et, en annexe, il cite des exemples de bonnes pratiques mises en oeuvres dans certains Etats membres dont l’ordonnance 2 en 1 mis en oeuvre par le TA de Strasbourg. » Source Jean Pierre Vogel-Braun Magistrat (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7008890911883468800/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A7008890911883468800%29

Guide à consulter sur https://rm.coe.int/cepej-2022-11-promotion-de-la-mediation-administrative-fr-adopte/1680a95693

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