(…) HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE MÉDIATION
Aujourd’hui, la seule solution pour rendre cet accord exécutoire, au sens légal du terme, est de le soumettre à l’homologation du juge. La médiation rejoint alors le monde judiciaire.
Cette homologation par un tribunal est toujours facultative. Elle peut se faire, qu’il s’agisse d’une mesure de médiation judiciaire ou conventionnelle.
Si elle présente d’indéniables avantages, (tels ceux ci-dessus rappelés dont la sécurité et la confiance en la mesure), l’homologation de l’accord par le juge peut néanmoins présenter, dans certains cas notamment, quelques inconvénients.
Le premier bémol est le retour devant les tribunaux, alors précisément que la médiation est en principe considérée comme un mode alternatif de résolution du conflit, et se situe donc hors prétoires.
L’homologation peut également, et plus concrètement, poser un problème de confidentialité.
Confidentialité qui est un des principaux piliers de la médiation. L’accord de médiation, tout comme les échanges durant tout le process, est par principe soumis à une stricte confidentialité (sauf accord express des parties).
Or, l’homologation suppose que l’on communique au juge le contenu de l’accord trouvé, qui ne sera ainsi plus tout à fait confidentiel.
Sa diffusion est ainsi certes limitée, auprès de professionnels de confiance, pour autant, les médiés peuvent conserver à l’esprit la crainte que ce même magistrat garde, même malgré lui, cet accord à l’esprit dans d’autres procès de nature similaire, voir concernant l’un, ou les, signataire(s).
AUTRES PISTES ENVISAGEABLES
Dans le projet de loi Dupond-Moretti, de mars 2021, le garde des Sceaux envisageait de remplacer l’homologation des accords de médiation par le juge, par un simple visa du greffe leur donnant force exécutoire, sans passer par un juge. Il ne s’agirait plus d’une homologation, mais d’une simple délivrance de formule exécutoire. L’autre voie qui a été envisagée, ou à tout le moins proposée, est de donner à l’accord de médiation, la forme d’un acte d’avocat, lorsqu’il est rédigé et contresigné par les conseils des médiés.
La loi française n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (ou l’acte contresigné par avocat). Il s’agit d’un acte, rédigé et signé par les avocats aux côtés de leurs clients, dont les termes font foi, rendant sa remise en cause bien plus compliquée que pour un simple contrat conclu entre les parties.
L’accord de médiation peut, aujourd’hui déjà, parfaitement être formalisé par un acte d’avocat. Pour autant, à ce jour, cet acte ne dispose pas de la valeur d’un titre exécutoire. Il faudrait donc que l’acte d’avocat, à tout le moins lorsqu’il recueillerait un accord de médiation, soit revêtu de la force exécutoire, qui éviterait ainsi d’en confier les termes aux tribunaux, les désengorgeant ainsi bien plus concrètement par la même occasion. » (Extrait de affiches.fr du 8/12/2021)
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