Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti (dalloz-actualite.fr)


Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». 

« Médiation

Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente »-P. Januel-(Extrait de dalloz-actualite.fr du 3/03/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grandes-lignes-du-projet-de-loi-dupond-moretti?s=03#.YEFhhU6g-Um

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s