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18 juin 2022

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déontologie, ethique, législation, textes, jurisprudence, processus médiation

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La Cour de cassation sécurise la confidentialité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022,


RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 592 FS-B

Pourvoi n° M 19-21.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

La société Auto escape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-21.798 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d’instance de Marseille, dans le litige l’opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Auto escape, de Me [R], avocat de M. [R], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Marseille, 26 juin 2019), M. [R], se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule conclu avec la société Auto escape, l’a assignée devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation.

2. Au soutien de son assignation, M. [R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation.

3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.

Sur le moyen relevé d’office

4. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, auquel renvoie le deuxième, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

6. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.

7. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

8. Aux termes du troisième de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9. Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.

10. Pour rejeter la demande de nullité formée par la société Auto escape et la condamner à payer à M. [R] certaines sommes, le tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats.

11. En statuant ainsi, le tribunal, qui aurait dû, au besoin d’office, écarter des débats celles des pièces produites par M. [R], issues de la procédure de médiation, qui étaient couvertes par l’obligation de confidentialité, en l’absence d’accord de la société Auto escape, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Auto escape la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auto escape

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

D’AVOIR rejeté sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance et DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU’« en l’espèce, l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage du 7 décembre 2018, versé aux débats par le requérant, est extrêmement succinct, se borne à citer un bref extrait des conditions générales du contrat litigieux, dont les termes ne sont ni contestables, ni contestés, et à indiquer que ce texte « porte à confusion » sans compléter cette opinion, toujours à propos du contrat litigieux, par un développement argumenté la justifiant ; qu’ainsi la société Autoescape n’établit pas que la production de cet avis, qui ne fait en réalité qu’énoncer l’objet du litige, est de nature à lui faire grief ou à conforter la position de M. [R] » ;

ALORS QUE l’irrégularité qui entache l’acte introductif d’instance, en ce qu’il méconnaît le principe de la confidentialité des constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation, cause nécessairement un grief au défendeur ; qu’en retenant que la société Autoescape ne rapporte pas la preuve du grief qui lui serait causé par la référence explicite à l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage qui reconnaît que les conditions générales du contrat litigieux portent à confusion, quand un tel grief résultait nécessairement de cette divulgation, le tribunal a violé les articles 114 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 612-3 du code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l’obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d’un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu’un usager avec qui il a conclu un contrat peut, le plus souvent à l’étranger, se trouver confronté à une difficulté de paiement liée à cette différence de paiement liée à cette différence de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle ; qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats visées dans leurs écritures que ce n’est à l’évidence pas le cas, ce qui constitue une faute de la part de la société Autoescape » ;

1°) ALORS QU’en ne répondant pas aux conclusions de la société Autoescape faisant valoir que les pièces n° 1 à 6 devaient être écartées des débats en ce que leur production violait le principe de confidentialité de la médiation, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’après avoir énoncé qu’il incombe au professionnel qui impose l’usage d’une carte bancaire de type crédit de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l’article 455 du code de procédure civile, se borner à affirmer qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats que ce n’est à l’évidence pas le cas, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU’en s’abstenant de expliquer, comme il le lui incombait, en quoi les documents contractuels n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l’obligation de recourir à une carte bancaire de crédit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QUE lorsqu’une prestation promise n’est pas exécutée et que le cocontractant est contraint de réserver une prestation de remplacement, il ne peut solliciter que le remboursement de la prestation initiale et l’indemnisation de la différence de prix, si la prestation de remplacement s’avère plus onéreuse ; qu’en condamnant la société Autoescape au paiement de la somme de 664 € à titre de dommages et intérêts à M. [R] en réparation de son préjudice financier, ce qui revient à le faire bénéficier d’une prestation totalement gratuite, le tribunal, qui a réparé plus que le préjudice subi, a violé le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS QU’en faisant droit à l’intégralité de la demande de M. [R], sans rechercher, comme il y était invité, si le paiement de la somme de 318,15 € par M. [R], correspondant à une option qu’il n’avait pas souscrite dans sa réservation initiale, avait effectivement été causé par l’annulation de la réservation initiale, de sorte qu’à défaut il ne pouvait être indemnisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE l’AVOIR condamnée au paiement de la somme de 1 000 € à M. [R] à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QU’en condamnant la société Autoescape à verser à M. [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sans préciser la consistance et la nature du préjudice qu’il entendait ainsi indemniser, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE pour être réparable, le dommage doit être certain ; qu’en ne vérifiant pas, malgré l’invitation qui lui était faite, si le préjudice moral allégué par M. [R] et résultant du seul retard de deux heures pour bénéficier d’une voiture de location présentait un caractère certain, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

(Extrait de legifrance.gouv.fr)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905103?init=true&page=1&query=19-21798&searchField=ALL&tab_selection=all&s=09

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18 juin 2022

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formation à la médiation

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Diplôme d’université : formation aux métiers de médiateur à l’IUT de Béziers


Objectifs de la formation

  • Transmettre et améliorer les connaissances et le savoir-faire de « médiation » dans les situations sourdes ou bruyantes de marasme, de conflit, de crise, de traumatisme et ce afin de les prévenir, les analyser, de faciliter leur traitement et de tirer les leçons de leurs effets sur les personnes et dans la cité.
  • Développer les compétences subjectives et relationnelles sollicitées par la fonction de médiateur dans les champs du judiciaire, de la santé, de l’enseignement, de l’aide sociale, des politiques de la ville, de l’administration, des collectivités sociales, des entreprises, des syndicats et des associations.
  • Élaborer des concepts, un fonds documentaire et d’études de cas, des méthodes et des dispositifs permettant d’optimiser et de fiabiliser le travail de médiation adapté à chaque situation, de faire connaître ses fondements historiques, épistémologiques (juridiques, psychologiques, sociologiques…), sa portée culturelle et la qualité de ses mandataires.
  • Conjuguer la culture savante et la culture ambiante, l’approche rationnelle et relationnelle, l’expertalité et le pragmatisme par la transversalité des enseignements, par la dynamique du groupe en formation et par les échanges en journées d’études avec les anciens étudiants.

Conditions d’admission

Ce diplôme est ouvert uniquement aux personnes relevant de la formation continue.
Vous êtes salarié (du public ou du privé), demandeur d’emploi, travailleur non salarié, profession libérale, etc. et vous souhaitez vous inscrire à l’université dans le cadre d’un dispositif de formation continue, contacter le SFC de l’Université de Montpellier :
Le recrutement s’effectue sur dossier et entretien (facultatif).

Prérequis

Titulaire d’un bac +3 ou niveau jugé équivalent en fonction des acquis professionnels par le jury de sélection du diplôme dans les domaines suivants : psychologie, sociologie, champs juridique, social, scolaire, culturel, sanitaire, la gestion et le développement des ressources humaines.  » (Extrait de iutbeziers.fr)

En savoir plus sur https://www.iutbeziers.fr/du-formation-aux-metiers-de-mediateur.html

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18 juin 2022

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divers, médiateur, médiation et droit

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« Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ? » par Jocelyn Ziegler (juritravail.com)


« La résolution d’un litige né entre un particulier et un intermédiaire bancaire découle souvent de l’intervention d’un médiateur spécialisé. Le médiateur bancaire, ayant le statut de médiateur à la consommation, pouvant être saisi par toute victime d’un tel différend, est impartial et indépendant de la banque. Il est en ce sens soumis à des évaluations récurrentes de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CEMC). Le recours à un tel agent est par ailleurs gratuit et encadré par des organes de régulation, tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous verrons dans cet article, ce qu’est un médiateur, comment le saisir, et comment contester sa décision.

(…)

Peut-on contester la décision d’un médiateur bancaire ? 

Pour revenir plus spécifiquement à la question de la décision du médiateur bancaire, une question demeure quant à son éventuelle contestation. En ce sens, est-il possible de remettre en cause la solution apportée par le médiateur, notamment lorsque cette dernière rejette nos prétentions ou traduit une position défavorable ? 

L’absence de recours direct contre la solution rendue par le médiateur bancaire

Comme précédemment précisé, la solution proposée par le médiateur bancaire peut faire l’objet d’une libre acceptation par les parties présentes au sein de la procédure. Plus encore, l’ensemble de la médiation est un procédé qui se veut volontaire, et dont les parties peuvent, en théorie, sortir à tout moment. 

Ainsi, lorsque le médiateur bancaire rend un avis contraire à la position du bénéficiaire de services bancaires (souvent l’entreprise ou le particulier ayant saisi ce dernier), aucun mécanisme de contestation n’est envisagé par les textes. Cette absence s’entend toutefois très logiquement, puisque la solution proposée par le médiateur n’oblige pas. En ce sens, rechercher la prise de position inverse par le médiateur ne priverait en rien l’établissement de crédit de sa faculté d’accepter ou non l’issue de la procédure. 

Il convient toutefois de présenter subsidiairement les différentes possibilités à disposition de la partie insatisfaite de la solution proposée par le médiateur.  » (Extrait de juritravail.com du 31/05/2022)

En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Actualite/peut-on-contester-la-decision-d-un-mediateur-de-banque/Id/375774

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17 juin 2022

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colloque-congrès-séminaire, médiation sociale

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Conférence – débat autour des propositions du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » organisée par France Médiation, le 21/06/2022, de 9h à 13h à Paris


« Le 28 mars dernier, Patrick Vignal, député de la 9ème circonscription de l’Hérault a remis au Premier ministre un rapport parlementaire sur la médiation sociale intitulé « Remettre de l’humain dans les territoires ». Rédigé après une large consultation (plus de 200 auditions et une vingtaine de déplacements), auprès des différents réseaux de médiation sociale, de leurs structures membres ainsi que de nombreux élus locaux, ce rapport établit la nécessité de faire connaître le métier, ainsi que des propositions pour l’accompagner dans sa professionnalisation, sa reconnaissance et son développement.

A travers cette conférence-débat, France Médiation vous invite à venir débattre des conclusions de ce rapport avec Patrick Vignal, les représentants de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, les associations d’élus, les partenaires, ainsi que les membres des différents réseaux de médiation sociale. » (Extrait)

Programme sur https://mcusercontent.com/7d8215687d171932c5da29281/files/74b1aad0-d4e1-fa19-01f9-7d6bbb475e1d/220531_programme_21JUIN_OK_v2.pdf

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17 juin 2022

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accords de médiation, médiation administrative

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Médiation administrative : Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par Cour administrative d’appel de Nancy


La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

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11 juin 2022

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article, ouvrage, rapport, médiation police, armée, médiation Suisse

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 Suisse : Rapport d’activité 2021 de l’organe de médiation de la police (OMP) de Genève


éditorial
La médiation est souvent perçue comme une pratique floue ou moins efficace que les
procédures judiciaires et punitives. Et c’est d’autant plus vrai dans le contexte d’un service
rattaché à l’État qui traite de conflits dont l’une ou l’un des protagonistes est appelé
professionnellement à exercer une autorité. C’est pourquoi l’organe de médiation de la police
(OMP) porte une attention particulière à la compréhension précise de son action, en
particulier en ce qui concerne sa portée et ses limites.
En 2021, l’OMP, fidèle à sa démarche, s’est efforcé d’atteindre progressivement les objectifs
fixés relativement au renforcement de ses outils et de son cadre de travail.
L’engagement de médiatrices et médiateurs formés à la médiation et reconnus par la
Fédération suisse de médiation (FSM), la formalisation du processus par la signature d’un
consentement à la médiation, la mise en place d’une directive interne à la police qui clarifie la
participation de ses membres aux médiations, la supervision de l’équipe par une médiatrice
externe sont autant d’étapes et de moyens qui permettent à ce jour de proposer un
processus de médiation réfléchi, cohérent et adapté à son cadre institutionnel.
Ce résultat se traduit notamment par une augmentation en 2021 des médiations
présentielles et leur prépondérance par rapport aux autres interventions : 40% des dossiers
fermés, auxquels s’ajoutent 20% de médiations navettes dans lesquelles la médiatrice ou le
médiateur fait l’intermédiaire (p. 21).
Dans cette optique, l’OMP se réjouit de l’accroissement des saisines par le Ministère public
(MP) et espère poursuivre et développer cette collaboration, ainsi que celle avec le Tribunal
des mineurs (TMin) dont vous trouverez une illustration en page 11.
De plus, l’OMP propose une procédure pour que les personnes qui le saisissent soient
rapidement entendues afin qu’elles reçoivent les informations nécessaires et que la meilleure
voie pour répondre à leurs besoins soit trouvée (25% des demandes, p. 21).
La mise en place en 2021 d’outils informatiques et statistiques facilitant le suivi des situations
et leur analyse va permettre de tirer au mieux profit de l’expérience de l’OMP pour mettre en
lumière les problématiques rencontrées, faire des recommandations et promouvoir de
bonnes pratiques.
Le chapitre sur les médiations pénales et celui sur la médiation (p.29) et le contrôle de la
police (p. 33) mettent en perspective l’action de l’OMP en regard des autres instances qui
traitent les plaintes contre les membres de la police.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre rapport annuel.
Nathalie Le Thanh Médiatrice principale
Zoé Seiler Médiatrice adjointe Pierre-Alain Corajod Médiateur adjoint

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/28602/telecharger

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8 juin 2022

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médiation entreprise

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« La médiation de filière constitue un formidable outil de régulation des relations » par Maurice Perrault, médiateur national délégué, responsable de la filière ferroviaire


« En 2013, à l’occasion de la création de 12 filières industrielles, la Médiation des entreprises, sous l’impulsion du nouveau médiateur Pierre Pelouzet, a décidé de mettre en place des médiations de filière. Leur objectif était double : accompagner le changement de comportement et aider le tissu industriel dans son efficience vers un fonctionnement équilibré entre tous les acteurs d’une même filière. Il s’agissait d’un véritable changement de paradigme au sein de la Médiation des entreprises car nous étions en train de passer de la médiation dans les filières (traitement des différends par des médiations classiques au sein de la filière) à la médiation de filière, c’est-à-dire à la prise en compte de la médiation comme un catalyseur du processus de changement des filières.

En fait, utiliser les outils de la médiation pour accompagner l’écosystème dans sa performance globale. La filière ferroviaire a été la première à intégrer le dispositif auprès de la Fédération des Industries Ferroviaires (FIF). En tant que médiateur de cette filière, je peux dire qu’elle a rapidement affirmé son rôle essentiel et sa capacité à fluidifier les relations entre donneurs d’ordres (publics ou privés) et fournisseurs (PME/PMI). Les travaux menés ont notamment abouti à la mise en place en 2016 d’un référentiel de fonctionnement définissant un ensemble de bonnes pratiques pour les acteurs SNCF mobilités (les trains). » (Extrait economie.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-temoignage-de-maurice-perrault

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8 juin 2022

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« Les médiateurs sociaux : limites et enjeux d’un dispositif » par Rachel Solomon Tsehaye et Henri Vieille-Grosjean, Sociétés et jeunesses en difficulté n°12 | Automne 2011 (18p.)


Résumés
Suite à une recherche visant à mesurer les limites et les enjeux du dispositif de médiation
sociale, les auteurs proposent d’interroger dans cet article, les attentes réciproques du
médiateur social et de son employeur, la communauté urbaine. Cette recherche sociologique
est de type compréhensif : elle utilise la méthode de l’entretien individuel et du focus group.
L’analyse des résultats est soutenue par les apports de Boltanski et Thévenot afin de comparer
les « mondes » référentiels des deux types d’acteurs. Elle est complétée par l’analyse des
notions de « dispositif » (Foucault) et de « professionnalisation » (Hainaux et al., Bartoli).
Les auteurs tentent de comprendre dans quelles mesures les acteurs entendent l’implication
dans la médiation.


The social mediators: limits and challenges of a system
Following a study aimed at measuring the limits and challenges of the social mediation
system, the authors put forward an examination in this article of the mutual expectations
of the social mediator and its employer, the urban community. This sociological study is
comprehensive: it uses the method of the individual interview and focus group. The analysis
of the results is supported by contributions from Boltanski and Thévenot in order to compare
the reference “worlds” of both types of actor. It is supplemented by the analysis of notions
of “system” (Foucault) and “professionalisation” (Hainaux et al., Bartoli). The authors try to
understand the extent to which the actors understand involvement in mediation.


Los mediadores sociales: límites y retos de un dispositivo
Tras una investigación con el objetivo de medir los límites y los retos del dispositivo
de mediación social, los autores se proponen, en este artículo, confrontar las expectativas
recíprocas del mediador social y de su empleador, la comunidad urbana. Esta investigación
sociológica es de tipo comprensivo: utiliza el método de la entrevista individual y del
grupo de discusión. El análisis de los resultados se basa en las aportaciones de Boltanski
y Thévenot con el fin de comparar los “mundos” referenciales de los dos tipos de actores.
Se completa el artículo con el análisis de las nociones de “dispositivo” (Foucault) y de
“profesionalización” (Hainaux, Bartoli). Los autores tratan de comprender en qué medida los
actores entienden la implicación en la mediación

Article à consulter sur https://www.academia.edu/38282205/Les_m%C3%A9diateurs_sociaux_limites_et_enjeux_dun_dispositif

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7 juin 2022

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Belgique : Journal des modes alternatifs -Larcier


« Le Journal des modes alternatifs est une revue dédiée aux modes alternatifs. Elle se veut multidisciplinaire tant au niveau des matières traitées (civil, commercial, familial, social…) que des différents regards portés sur l’analyse des sujets (juridique, psychologique, philosophique, sociologique…).
Son objectif est de réunir des articles de qualité offrant une optique résolument pratique, à raison de trois numéros par an.
Sa présentation est moderne et audacieuse par le recours notamment au Legal design.
Elle s’adresse aux avocats, magistrats, médiateurs, négociateurs, conciliateurs, arbitres, notaires, juristes et psychologues. » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.larcier.com/fr/journal-des-modes-alternatifs.html?s=09

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7 juin 2022

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Observatoire de la Justice Restaurative : Enquête nationale sur la justice restaurative en France (2021)


« Depuis l’introduction de l’article 10-1 dans le code de procédure pénale, le
mouvement de développement de la justice restaurative en France a pris un
essor particulier. En 2017, trois ans après la loi du 15 août 2014, l’IFJR a souhaité
conduire une étude visant à documenter et fournir des éléments d’analyse sur
ce développement et la manière dont il influence le système de justice pénale français.
En effet, l’introduction de la justice restaurative en France apparait, à l’image de nombreux
pays, comme un élément de solution à une crise du système de justice pénale. C’est le constat
de cette crise, dans le cadre de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive en
2013 (1), qui a favorisé le soutien politique apporté à l’idée d’introduire la justice restaurative
en droit français sur la base de la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012.
La justice restaurative se présentait alors comme un outil de nature à permettre aux victimes
et aux auteurs d’infraction pénale de trouver une réponse à leurs attentes, principalement
synthétisées sous la forme d’une demande de réparation et d’une considération plus affirmée
de la victime, d’une resocialisation de l’auteur de l’infraction et d’un rétablissement de la paix
sociale (2.)

Encore fallait-il que la justice restaurative puisse être concrètement intégrée dans le
système. Il convenait en premier lieu de construire les éléments, à la fois méthodologiques et
organisationnels, opérationnels pour installer les premiers programmes. Sur la base de ces
premières expérimentations, l’IFJR a conduit des évaluations poussées entre 2015 et 2017.
Celles-ci ont montré tout le potentiel de la justice restaurative en ce qui concerne, d’une part,
la satisfaction des attentes des participants (alors même que ceux-ci étaient largement déçus
par le système de justice pénale) et, d’autre part, le renforcement des compétences des
professionnels qui participent à leur mise en œuvre et l’amélioration des conditions de
l’exercice de leurs missions à l’égard des publics qu’ils accompagnent (3.)


Ces évaluations ne portaient toutefois que sur des échantillons réduits et prenaient la
forme d’un diagnostic local plutôt que d’une évaluation ayant vocation à être généralisée.
Elles concernaient quelques participants et professionnels, impliqués dans une mesure, dans
le cadre d’un programme. À partir de 2017, l’IFJR a poursuivi l’objectif d’élargir le spectre de

cet effort d’évaluation de l’impact de la justice restaurative sur le système de justice pénale
en conduisant une enquête nationale.
Il convenait, dans un premier temps, de mesurer l’ampleur du phénomène. À partir de
2017, l’IFJR a conduit un effort de recensement systématique des programmes se déclarant
comme visant à mettre en œuvre des mesures de justice restaurative (au sens de l’article 10-
1 CPP).
À partir de cette identification, il convenait de préciser les contours opérationnels du
phénomène en précisant la nature et les formes de ces programmes ainsi que les difficultés
rencontrées par leurs promoteurs. Cet angle d’approche est celui qui a été adopté pour
l’enquête conduite en 2018, laquelle a pu mettre en évidence une grande diversité de
pratiques bien qu’une large majorité de programmes soit focalisée, pour le moment, sur les
rencontres condamnés-victimes (RCV). Elle a également mis en évidence le très fort intérêt et
la motivation des professionnels du secteur judiciaire (principalement de l’administration
pénitentiaire) ou parajudiciaire (aide aux victimes principalement dans notre étude), alors
même que ces derniers éprouvaient des difficultés importantes dans la mise en place de ces
programmes, eu égard au manque de moyens pour y parvenir 4

En 2019, tout en poursuivant l’identification et l’étude des programmes, l’IFJR a focalisé
son étude sur les mesures de justice restaurative mises en œuvre entre 2017 et 2018, en
s’intéressant aux retours d’expérience des personnes qui y ont participé en tant que victimes
ou auteurs d’infractions pénales. Cette étude a montré la grande satisfaction de ces personnes
qui ont pu y trouver des dispositifs adaptés à une prise en compte humaine de leurs attentes,
dans le respect de leur parole et de leurs aspirations 5. Cette étude contrastait avec celles qui
ont pu être conduites auprès de justiciables quant à leurs perceptions du système de justice
pénale et ayant démontré leur grande insatisfaction, pire, leurs espoirs déçus 6
.
En 2020, l’enquête a tout d’abord poursuivi l’étayage de l’étude des effets des mesures de
justice restaurative en agrégeant aux retours d’expériences de participants aux mesures de
2017 et 2018, ceux des participants aux mesures de 2019. L’enquête a aussi recentrée l’étude
du développement des programmes sur des indicateurs plus précis à partir des observations
des coordinatrices de nos antennes.
Un troisième volet a alors été ajouté à l’enquête, afin de rendre également compte de
l’impact de ces programmes de justice restaurative sur les professionnels et intervenants en
justice restaurative impliqués. Ce faisant, l’IFJR poursuit ainsi un double objectif. Le premier,
qui n’est pas un objectif de recherche mais un bénéfice secondaire, est de valoriser le travail
accompli depuis désormais près de 8 ans par ces professionnels qui œuvrent chaque jour,
donnent de leur personne, au service de la satisfaction des attentes des justiciables, trop
souvent déçus par les lacunes du système de justice pénale. Le second, objectif principal decette étude, est de mesurer l’impact de l’opérationnalisation de la justice restaurative sur ces
acteurs du système de justice pénale et, plus généralement, de la société, tout en rendant
compte aussi de la manière dont, eux-mêmes, perçoivent les effets de la justice restaurative
sur celles et ceux que ces professionnels accompagnent chaque jour.
Il restait, pour 2021, à inclure dans l’enquête nationale sur la justice restaurative un
quatrième et dernier volet. Celui-ci se concentre sur les bénévoles impliqués dans les
programmes de justice restaurative.
L’enquête 2021 qui est proposée aux lecteurs et lectrices de ce rapport réuni ces quatre
volets.


La première partie du document a pour objectif de donner une photographie de l’état du
développement de la justice restaurative en France en 2021 à partir des informations
recueillies par les quatre antennes de l’IFJR (l’antenne Sud-Est, l’antenne Nord-Est, l’antenne
Sud-Ouest et l’antenne de l’Ile de la Réunion). Ce « cliché » n’a par conséquent pas la
prétention d’être exhaustif, mais tente néanmoins de rendre compte le plus précisément
possible de la situation sur un territoire donné à un moment donné.


Dans une deuxième partie, l’enquête poursuit l’incrémentation des retours d’expériences
des participants aux mesures de justice restauratives mises en œuvre en 2020, s’ajoutant ainsi
à ceux des mesures mises en œuvre en 2017, 2018 et 2019. Ces 48 témoignages ici rassemblés
mettent en exergue le vécu, ainsi que les appréciations, tant en termes de bénéfices qu’en
termes de limites perçues, de ces participants et permettent de présenter les résultats que la
justice restaurative génère.


La troisième partie rassemble les 25 témoignages des professionnels et intervenants de 5
sites différents des 3 sites ayant fait l’objet d’une analyse l’année précédente. Ces récits
viennent compléter et enrichir les 33 retours d’expérience recueillis préalablement, en
mettant en exergue des constantes indéniables, mais également des spécificités propres à
chaque site qui viennent préciser, voire étayer, ces dernières. Ces points de vue offrent à voir
les perspectives des professionnels et intervenants en justice restaurative issus de divers corps
de métiers et exerçant des rôles distincts dans la mise en place des mesures. Ils évoquent les
apports de la justice restaurative dans leurs pratiques, mais aussi les difficultés qu’ils et elles
ont vécues dans ce cadre, ainsi que leur avis sur les interrelations, présentes et futures, entre
justice restaurative et système de justice pénale. Ces retours, formulés par les artisans de la
justice restaurative, donne matière à penser son avenir en France.


La quatrième partie intègre désormais à cette enquête les retours d’expériences de 17
bénévoles qui sont intervenus à titre de « membres de la communauté » dans des mesures
de justice restaurative. À travers leur récit, ils et elles livrent leur vécu de témoins privilégiés
du cheminement des personnes ayant participé à ces sessions de rencontres détenus-victimes
et rencontres condamnés-victimes. Ces personnes engagées partagent également leur regard
sur la justice restaurative et sur son rôle social.


Ce dernier volet vient ainsi boucler le tour des différentes perspectives par lesquelles
l’Institut Français pour la Justice Restaurative propose d’observer l’objet mouvant et en
devenir qu’est la justice restaurative à l’approche de ses 10 ans d’existence.

(1) http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/prevention-de-la-recidive-12453/12-recommandations-pour-une-nouvelle-politique-contre-la-recidive-25112.htmlhttp://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/prevention-de-la-recidive-12453/12-recommandations-pour-une-nouvelle-politique-contre-la-recidive-25112.html

2. Rapport du jury consensus, 20 février 2013, p. 13, cons. 19.
3. Six rapports ont été rédigés à partir de 5 évaluations locales conduites sur des mesures ayant été mises en œuvre entre 2015 et 2018 : É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’ADIAV et le SPIP 34, Juillet 2017, 28 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val de Marnes » (1ère session), avril 2018, 30 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val d’Oise (2ème session), Avril 2018, 37 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val d’Oise (3ème session), Avril 2018, 30 p. ; É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’antenne d’Anglet du SPIP des Pyrénées Atlantiques et l’Association Citoyenne Justice Pays Basque (ACJPB) (1ère session), Avril 2018, 38 p. ; Ch. LEGRAND, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’AMAV et le SPIP Vaucluse. Rapport d’évaluation à l’issue de la première session de rencontres », Mai 2019, 42 p. ;

(Extrait )

Rapport à consulter sur http://www.justicerestaurative.org/les-resultats-en-france/

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4 juin 2022

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