« Ce rapport permet de faire un bilan de l’activité des services du Médiateur national et des Médiateurs régionaux de Pôle emploi :
34 924 demandes de médiation ont été reçues en 2021, en hausse de 0,7% par rapport à 2020, formulées quasi uniquement par des demandeurs d’emploi ;
53 % des saisines jugées recevables concernaient le champ de l’indemnisation, 17 % les trop-perçus et 8 % la formation ;
Pour 32% des demandes recevables, la médiation a été totale (satisfaction donnée au requérant) et pour 28 % aboutie (reprise du dialogue entre le requérant et les services de Pôle emploi qui a apaisé le conflit). » (Extrait de vie-publique.fr 28/06/2022)
« Nous vous avons récemment fait part de la négociation d’une convention collective nationale, unique et étendue dans le secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif. Cette négociation, qui s’est déroulée à partir du 18 février 2022, s’est terminée au 31 mai 2022, une majorité des syndicats de salariés se déclarant insatisfaite des propositions de ce texte.
A noter que 3 décrets ont été publiés le 28 avril 2022 pour la revalorisation au 1er avril 2022 des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ceux-ci ne permettent pas encore de rendre aux métiers concernés un niveau d’attractivité suffisant. Il faut donc vivement espérer la reprise prochaine d’une concertation sur cette convention collective nationale.
Nous continuons à agir pour que la médiation familiale soit intégrée dans la liste des métiers concernés par cette CCNUE. » (Extrait de syme.eu du 5/06/2022)
« La médiation sociale est en plein développement depuis plusieurs années et multiplie les champs d’actions. Peu à peu, cette nouvelle forme d’intervention sociale se déploie dans divers domaines tels que l’accès au droit, l’espace public, la gestion des conflits, l’éducation, la santé ou encore le logement. La singularité de l’approche des médiateurs sociaux se caractérise notamment par deux principes directeurs :
« Aller vers » l’usager, l’habitant quand sa difficulté est renforcée du fait de ne pas maîtriser les codes, de renoncer à se déplacer, même pour faire valoir un droit légitime.
« Faire avec » le bénéficiaire et non à sa place, pour le responsabiliser au maximum dans la démarche, en fonction de son autonomie, et lui donner le pouvoir d’agir pour trouver les solutions durables aux problèmes.
Ce webinaire sera l’occasion de présenter la démarche d’« aller vers et faire avec » l’usager, ses objectifs, ses avantages et les difficultés auxquelles elle peut se heurter, à travers un apport théorique et le témoignage de médiateurs sociaux. » (Extrait de
Pour participer à ce webinaire, il vous suffira de cliquer sur le lien ci-dessous :
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, M. Lionel Carmant, annoncent le déploiement du projet pilote de médiation en protection de la jeunesse dans les régions de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches, de Sherbrooke et des Laurentides. Ces régions s’ajoutent à celle de Québec, où le projet pilote a été lancé en septembre 2021.
La mise en place du service de médiation en protection de la jeunesse dans ces régions permettra aux familles qui vivent une intervention en protection de la jeunesse de bénéficier d’une option supplémentaire pour arriver à une entente consensuelle. Avant tout, ce service favorisera une plus grande participation des enfants aux prises de décisions ainsi qu’une meilleure reconnaissance de leurs droits tout au long du processus.
Grâce à ce projet pilote, les familles admissibles pourront bénéficier de cinq heures gratuites avec une médiatrice accréditée ou un médiateur accrédité, en plus d’une heure réservée à la rédaction lorsqu’il y a une entente.
Citations
« Nous sommes convaincus que ce projet pilote de médiation présente de nombreux avantages pour les familles qui en bénéficieront. En plus de favoriser la discussion entre les parents, la médiation permettra d’impliquer davantage les enfants dans le processus décisionnel. Ce projet vise également à accélérer le traitement des dossiers en matière de protection de la jeunesse. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
« Cette initiative s’inscrit en toute logique dans la volonté du gouvernement du Québec de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime dans toute décision le concernant. Durant le processus de médiation, l’enfant sera informé de ses droits et sera appelé à exprimer ses inquiétudes ainsi que ses besoins, et ceux-ci devront être pris en compte. Ce projet contribuera à offrir une meilleure protection à nos enfants. »
Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux
Informations complémentaires
Le projet pilote de médiation en protection de la jeunesse est une initiative du Barreau de Québec, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et des Services sociaux et du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale. Il permet de favoriser une nouvelle voie en introduisant un service de médiation en protection de la jeunesse indépendant, gratuit et rapide. Il s’agit également d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec (Extrait de newswire.ca du 27/06/2022)
« En date du 27 mai 2022, le Service national du médiateur de la consommation (SNMC) a publié son bilan 2021. La principale activité de ce service est de traiter en médiation, à l’initiative de consommateurs et de professionnels, des demandes de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le SNMC a été saisi au total de 403 demandes. Parmi ces demandes, 186 relevaient effectivement de sa propre compétence. Tandis que sur l’ensemble des demandes reçues, l’année 2021 a été marquée par une diminution de 40% des demandes introduites, le nombre de demandes qui relèvent effectivement de la compétence du SNMC a subi, quant à lui, une légère baisse de 2,1% par rapport à 2020 (passant de 190 à 186).
Parmi ces 186 demandes, on constate une nette augmentation des demandes dans le domaine de la construction (passant de 5 à 37) tandis que les litiges dans le domaine du commerce en ligne ont diminué de moitié (passant de 46 à 27). On observe également un meilleur taux de participation aux médiations, passant de 49,4% à 62,9% et un taux de succès de 91,5%, autrement dit, sur les 95 dossiers clôturés en 2021, 87 se sont soldés par un accord entre les parties qui a mis fin au litige.
Pour rappel, le premier rôle du SNMC est d’informer les consommateurs et les professionnels sur le déroulement du processus de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En deuxième lieu, le SNMC est compétent pour réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation. Lorsqu’une demande a trait à un litige de consommation pour lequel une autre entité est compétente, le SNMC transmet cette demande sans délai à cette entité. En 2021, au total 62 demandes ont ainsi été transmises à d’autres entités ou institutions (dont 37% à l’ILR, 17,7% à la CSSF et 45,3% à l’ACA). Enfin, la troisième compétence du SNMC est celle de traiter lui-même un litige de consommation lorsqu’aucune autre entité qualifiée n’est compétente.
Claude Fellens, médiateur de la consommation déclare: « Avec toute mon équipe, nous avons à cœur d’être à l’écoute de chaque partie, en appréciant les actes et les paroles de chacun, en toute circonstance, pour favoriser une discussion sincère et trouver ensemble une issue aux situations difficiles. Notre intervention est neutre et multi-partiale, c’est-à-dire autant au service des entreprises que de leurs clients. Nous concevons notre mission comme protectrice tant des intérêts et de la réputation des entreprises que des intérêts et des besoins des consommateurs. »
« La médiatrice du groupe RATP, Betty Chappe, a reçu 2 641 saisines en 2021, dont 70 % de saisines concernant une verbalisation et, dans 60 % de l’ensemble des dossiers traités, des avis favorables aux clients, selon le rapport annuel qui vient d’être mis en ligne. « Bien qu’encore impactée par la crise sanitaire, l’année 2021 marque néanmoins un retour à la typologie des litiges reçus en médiation jusqu’en 2019, faisant ressortir une année 2020 atypique », note-t-elle.
Digitalisation mais non-déshumanisation
Dans un contexte de dématérialisation, la médiatrice rappelle que la saisine digitale ne peut « constituer un point d’entrée unique, ce qui conduirait à exclure des personnes en difficulté avec le numérique. La médiation doit rester toujours accessible aux personnes qui ne sont pas habituées à la communication dématérialisée. Il est inconcevable d’imaginer une rupture dans le dialogue avec elles […] », indique clairement le rapport. »_L-F Rodriguez (Extrait de lagazettedescommunes.com du 22/06/2022)
Pour Force Ouvrière (et notre Congrès de 2022 l’a rappelé expressément dans la résolution sociale), si une justice prud’homale rapide et efficace peut passer par davantage de résolution à l’amiable des litiges, notre organisation rappelle sa ferme opposition à toute forme de médiation (qui est en train d’envahir toutes les juridictions : voir notamment le décret n°2022-245 du 25 février 2022 et la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire), et souligne qu’une phase de conciliation efficiente devant le CPH suppose le rétablissement d’une comparution personnelle des parties, sous peine de sanctions financières.
FO invite fortement ses conseillers prud’hommes à mieux utiliser la phase de conciliation obligatoire devant le CPH (le BCO ne doit pas hésiter, lorsqu’il le juge nécessaire, à obliger l’employeur à comparaître personnellement en vertu du dernier alinéa de l’article R 1454-1 du code du travail. En effet, si le fait d’imposer la comparution personnelle des parties nécessite de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, un renvoi à bon escient peut aboutir finalement à de réelles chances de concilier. L’efficacité de la justice peut passer par le fait que le BCO se donne le temps et donne le temps aux parties de concilier) et à bannir la médiation judiciaire, qui est de nature à affaiblir la spécificité de la juridiction prud’homale. Le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud’homale constitue une formalité substantielle ; l’omission de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité du jugement.
Au final, la médiation judicaire ne peut éventuellement trouver son intérêt que lorsque la phase de conciliation devant le CPH n’est pas obligatoire (ex : référé, requalification d’un CDD en CDI)… mais, en aucun cas, elle ne doit servir à « assécher » la justice prud’homale.
La médiation judiciaire ne doit jamais supplanter la conciliation devant le BCO. La gratuite et l’oralité de la procédure doivent être maintenues coûte que coûte. L’État se doit avant tout de renforcer les moyens matériels et humains des CPH et non ériger des obstacles à la saisine du juge malheureusement de plus en plus nombreux, la médiation judiciaire en ce qu’elle constitue une alternative au juge s’inscrit totalement dans cette tendance. » (Extrait de force-ouvriere.fr du 20/06/2022)
👩🎓De nombreux éminents processualistes s’accordent pour souhaiter une homogénéisation du régime juridique de l’homologation de l’accord. 🧑🎓voici quelques dispositions à bien connaitre pour les acteurs judicaires https://lnkd.in/edvVMHtk 👍Pour la médiation judiciaire, l’article 131-12 CPC dispose : A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse. Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.
👍Pour l’accord hors procédure judiciaire: Article1565 cpc L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée Article 1566 Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Article 1567 du cpp Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction selon la procédure gracieuse. https://lnkd.in/e2h24NZ5 🧑🎓NOUVEAUTÉ DEPUIS LE DÉCRET DU 25 FEVRIER 2022:L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFIER Art. 1568. – Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire. « La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord. « Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte. Et pour l’homologation de l’accord par le juge administratif, je vous renvoie au blog ci dessous
« Ce diplôme de l’université de Tours est proposé en partenariat avec l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale (IRFSS Centre – Croix Rouge Française).
PUBLIC :
Futur médiateur dans les différents champs d’application de la médiation (médiation sociale, médiation institutionnelle, médiation d’entreprise…).
Managers, avocats, notaires, entrepreneurs, DRH, responsables RH, travailleurs sociaux, professionnels du champ sanitaire… comme compétence complémentaire à leur pratique professionnelle principale.
OBJECTIFS :
Se former à la pratique de la médiation généraliste applicable dans différents domaines (entreprises, institutions, famille, secteur sanitaire et social, voisinage …),
Acquérir les méthodes et techniques de gestion des conflits.
COMPÉTENCES : Compétences acquises à l’issue de la formation :
Appréhender et comprendre un conflit dans toutes ses dimensions
Définir un processus de médiation
Mettre en œuvre un processus de médiation
Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits
Inscrire l’action de médiation dans le cadre légal
Elaborer une stratégie de développement de la médiation au sein d’une organisation (Extrait)
