« Magistrats : le Conseil d’État valide l’amiable dans l’évaluation » (jurismetiers.fr)


« Dans une décision conjointe rendue le 13 novembre 2026 (req. n° 506907 et 507663), le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation formés par le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM) contre la circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 27 juin 2025 relative à la politique civile.

Les syndicats contestaient plusieurs aspects de ce texte, dénonçant notamment une ingérence dans l’organisation juridictionnelle et une atteinte à l’indépendance des magistrats. Le juge administratif a toutefois estimé que les orientations fixées par la chancellerie demeuraient dans les limites de ses prérogatives de pilotage du service public de la justice.

(…)

L’évaluation professionnelle et la promotion de l’amiable

Sur la question centrale de l’évaluation des magistrats, le Conseil d’État relève que la résolution amiable des litiges fait pleinement partie de la mission du juge (telle que définie à l’article 21 du code de procédure civile) et participe au bon fonctionnement de la justice.

Par conséquent, prévoir que le recours à l’amiable soit évoqué lors des entretiens professionnels bissextiles ou de carrière se borne à préciser une dimension de la contribution des magistrats au service public. Une telle exigence ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire ou à la liberté de juger. » (Extrait de jurismetiers.fr du 15/11/2026)

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