« Art. 7 bis. – I. « – s’assure que le médiateur chargé des relations avec les usagers, qui lui est rattaché, dispose des moyens nécessaires à sa mission et lui apporte tout soutien utile ;
Décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 à consulter https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075265
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