« Avec la Clinique juridique de Lille et la Clinique Juridique Universitaire d’Évry, nous avons l’honneur de vous annoncer la tenue et l’organisation d’un concours de médiation et d’éloquence.
💡Par ce concours nous proposons aux candidats de se rendre au fin fond de l’univers de la « médiation ». Nous avons donc à cœur de mettre à l’honneur ce mode de règlement alternatif des litiges en plein essor.
Afin de pouvoir participer à ce concours, le nombre de places étant limité, il suffit de nous envoyer votre civilité, nom, prénom, fonction et numéro de téléphone par mail à cliniquejuridique.yvelines@gmail.com
La finale se tiendra le vendredi 24 mars de 18h à 21h à l’Assemblée Nationale ! Pour y assister, inscription par mail à cliniquejuridique.yvelines@gmail.com jusqu’au 17 mars. » (Extrait )
Vous pourrez assister à l’une des trois conférences/débats organisées pour vous de 13h30 à 14h30 (ATTENTION PLACES LIMITEES). A noter qu’il est OBLIGATOIRE de s’inscrire à la conférence auquel vous avez envie de participer. Vous devez prendre un billet correspondant à l’atelier qui vous intéresse.
Vous aurez également l’occasion de rencontrer des auteurs de livres en médiation, d’échanger avec eux, et de vous faire dédicacer un livre, de 14h30 à 18h30.
Enfin, la remise des Diplômes Universitaires de Médiateur Promo 2021-2022 se déroulera de 16h30 à 18h30 en présence du Recteur de l’ICP, Emmanuel Petit, de Madame la Bâtonnières de Paris, Julie Couturier et du Vice-Recteur aux relations externes de l’ICP, Paul Lignières (réservée aux seuls diplômés). (Extrait)
« La médiation obligatoire validée par les cours suprêmes européennes
La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt Momcilovic contre Croatie du 26 mars 2015, a considéré que l’objectif d’une disposition législative instaurant, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une obligation de recourir préalablement à un mode amiable de résolution du différend est conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne. La Cour admet que cette restriction à l’accès direct au tribunal poursuit un but légitime qui est d’assurer des économies pour le service public de la justice et d’ouvrir la possibilité pour les parties de résoudre leur différend sans l’intervention des tribunaux
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne, le 14 juin 2017, dans l’affaire C-75/16 Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare Societa Cooperativa, retient que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel.
Certains pays comme l’Australie ou en Europe l’Italie, devant le succès mitigé du recours spontané aux modes amiables de résolution des litiges ont introduit des dispositifs de recours préalables obligatoires à la médiation (actuellement le Québec envisage la médiation préalable gratuite pour « les petites créances » de 15 000 dollars).
Si le caractère obligatoire de l’amiable permet indéniablement la croissance du nombre de médiations ou de conciliations, ses adversaires pointent le risque, pour la médiation en tout cas, de la dénaturer en la rendant obligatoire, sans être assuré par ailleurs de la développer. La médiation étant axée sur l’autonomie et la responsabilité de l’ensemble de ses acteurs, il serait contraire à son essence même d’en faire un préalable obligatoire à toute action judiciaire.
Convaincre les parties que la médiation est de nature à répondre à leurs intérêts serait plus propice à la réussite du processus que de les y forcer, le caractère obligatoire systématique pouvant transformer ce processus en pure formalité et donner aussi peu de résultats que les tentatives préalables obligatoires de conciliation dans les conseils de prud’hommes. » (Extrait de actu–juridique-fr du 27/02/2023)
« L’antenne Pimms Médiation des Aubiers est la 100e en France, et la deuxième à Bordeaux après celle du quartier de la gare Saint-Jean, cours de la Marne. Outre les guichets où les habitants des Aubiers peuvent se rendre gratuitement, un triporteur équipé de tablettes numériques assure un service mobile.
L’effectif total de l’association est de 20 personnes dont 3 conseillers numériques et 15 médiateurs sociaux (1 et 3 pour les Aubiers), en plus du directeur et de la directrice adjointe. Créé en 2013 à l’initiative de la mairie de Bordeaux et de grandes entreprises de service public, Pimms Médiation bénéficie du soutien de la Ville à hauteur de 60 000 € par an (une convention sur 3 ans). Une enveloppe de 10 400 € a été ajoutée en 2022 pour préparer cette ouverture.
De son côté, outre les contrats aidés, l’État apporte 30 000 € par an via le label France services, piloté lui par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. » (Extrait rue89bordeaux.com du 21/02/2023)
« La médiation: une compétence clé dans une société en mutation La société est en pleine mutation. La complexité croissante de notre monde interconnecté amène des conflits à tous les niveaux: Les tensions géopolitiques sur la planète se déchargent dans la guerre en Europe; en même temps, la polarisation de la société et les défis croissants dans le monde du travail génèrent des conflits pesants jusque dans nos familles et nos relations privées. En cette période grevée de tensions, la médiation s’affirme comme une compétence clé indispensable pour aborder les conflits à tous ces niveaux. Cette année, le Congrès FSM ne s’adresse pas uniquement aux médiateurs et médiatrices, mais vise à inclure un large public issu de l’économie, de la politique et de la société civile, pour mener ensemble des réflexions sur le rôle fondamental de la médiation pour l’avenir de notre société. » (Extrait)
Notre société est confrontée à des défis majeurs. La dégradation du lien social se manifeste dans nos territoires par la persistance d’un niveau élevé de délinquance, un accroissement des incivilités et des conflits de voisinage. Par ailleurs, l’accès aux droits demeure une préoccupation majeure : le niveau de non-recours à certaines aides sociales, qui reste élevé, en témoigne. Enfin, notre société en pleine mutation (écologique, numérique) ne doit pas laisser de côté une partie de nos concitoyens, notamment les plus fragilisés.
Ces phénomènes nourrissent le sentiment d’abandon et de lassitude ressenti par les habitants, particulièrement dans les territoires les plus en difficulté : quartiers prioritaires de la politique de la ville, centres anciens dégradés, zones périurbaines, petites et moyennes villes, territoires ruraux, territoires ultra-marins. L’État et les collectivités territoriales partagent ce constat et identifient la même réponse : renforcer la présence humaine sur le terrain, au plus près des habitants et des besoins qu’ils expriment. Cette réponse passe par une présence accrue des professionnels de l’intervention sociale que sont les médiateurs sociaux, pour répondre aux besoins croissants et non satisfaits d’une société en évolution : il s’agit de renouer le lien social, contribuer à l’émancipation du citoyen et favoriser le vivre et l’agir ensemble.
La médiation sociale se caractérise par sa double finalité : – Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaurer une communication entre les personnes, les groupes de personnes et les institutions et facilite ce besoin d’être reconnu par l’autre ; – Facteur de tranquillité sociale, elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et gestion des conflits et des incivilités et favorise une citoyenneté active. Elle doit ainsi contribuer : – à restaurer le lien social et la cohésion sociale ; – à prévenir la délinquance et l’exclusion ; – à prévenir et gérer les conflits à la bonne échelle (celle du terrain qui les a vu naître) et à privilégier le règlement à l’amiable (plutôt que le recours à la voie judiciaire) ; – à accroître l’accès aux droits et à diminuer le non-recours aux aides sociales ; – à redonner à chacun sa capacité à faire et à agir ensemble dans une société plus durable.
Cette réponse est fondée sur le dialogue et la négociation de proximité, au plus près des difficultés rencontrées par les habitants dans leur vie quotidienne. Au-delà, il s’agit de renouer un lien social distendu, progresser vers davantage de cohésion sociale et territoriale, donner corps à la fraternité et à la solidarité au bénéfice des habitants pour honorer la promesse républicaine.
Ce qui est en jeu constitue un vrai projet de société, celui d’une société plus inclusive. Les fonctions de médiation sociale se sont fortement développées ces dernières années. Dans une société marquée par une crise sanitaire et sociale inédite qui a provoqué de la distanciation sociale et créé des tensions, elles doivent être confortées et encouragées, en complémentarité et en cohérence avec les actions engagées par les acteurs socio-culturels et d’éducation populaire, pour contribuer à mettre en pratique au quotidien les valeurs portées par la République.
En effet, la médiation sociale n’a de sens que si elle s’inscrit dans une coopération avec l’ensemble des autres acteurs, dans le champ social ou celui de la tranquillité publique. C’est dans cette chaîne de prise en charge, de continuum et de partenariat, que la médiation sociale trouve toute sa place. Le secteur de la médiation sociale bénéficie d’un soutien significatif de l’État, via notamment le dispositif adultes-relais, financé par le programme 147 « Politique de la ville ». Ce dispositif compte aujourd’hui 6500 postes répartis sur la totalité du territoire national. Au-delà des adultes-relais, on estime au total à 12 000 le nombre d’emplois existants de médiation sociale, regroupant des fonctions exercées sous des dénominations différentes : médiateurs sociaux, médiateurs socio-culturels, correspondants de nuit, agents d’ambiance, etc. Ces dénominations renvoient à des pratiques professionnelles spécialisées. La médiation sociale concerne différents secteurs d’intervention : l’habitat et le logement, les transports, l’éducation, la tranquillité publique, l’intervention sociale, les services à la population…
Néanmoins, les pratiques de la médiation sociale se sont développées sans qu’un cadre légal unifié et reconnu par tous n’en régisse l’exercice pour le médiateur : – Il n’existe pas à ce jour de texte législatif confortant la médiation sociale et reconnaissant son utilité sociale. – Aucun texte relatif à la médiation sociale et aux médiateurs ne permet en l’état d’identifier les structures professionnelles, ni les médiateurs compétents. – De nombreuses structures, qu’elles soient associatives ou publiques, développent des activités dans le domaine de la médiation sociale sans en connaître le cadre en l’absence d’un texte en régissant les pratiques. Si le développement de la médiation sociale est souhaitable, il faut garantir la qualité des processus mis en œuvre par les acteurs du secteur. Il convient également de fairesavoir aux commanditaires des prestations de médiation – collectivités territoriales, opérateurs publics de service… – qu’ils disposent de la garantie induite par l’adoption d’une démarche de qualité dans le secteur.
Cette garantie se révèle d’autant plus stratégique que le recours aux prestations de services dans le domaine de la médiation s’opère au travers de procédures de marchés publics : les acteurs associatifs de la médiation entrent alors en concurrence avec des entreprises du secteur marchand. Ils doivent par conséquent faire la démonstration de la qualité, tout autant que de la singularité de leurs offres.
Depuis plusieurs années, des acteurs du secteur réclament un encadrement de cette activité. C’est pourquoi, dans un premier temps, l’État, en appui au secteur de la médiation sociale, a soutenu le développement d’une norme AFNOR. Cette norme est basée sur les grands principes des normes internationales de management (réalisation d’un diagnostic, affectation de moyens nécessaires à la mise en œuvre des activités visées par la certification, activité professionnelle, évaluation et amélioration continue). Les champs couverts par la norme sont : le cadre de la structure, son offre de services, le management des équipes, les partenariats et la mesure de l’efficacité. Son homologation est devenue définitive en décembre 2021. Plus récemment encore, le rapport parlementaire « Remettre de l’humain dans les territoires » remis le 28 mars 2022 au Premier ministre Jean Castex par Patrick Vignal, député de la 9 ème circonscription de l’Hérault, dont l’objet était de réaliser un état des lieux de la médiation sociale et de formuler des propositions d’amélioration de l’existant, a réaffirmé, à travers 18 propositions, ce besoin de consolider un secteur encore trop fragile, notamment par la voie législative.
L’adoption de ces dispositions législatives permettra de donner un cadre au métier de médiateur social, à l’instar de celui d’éducateur spécialisé, déjà reconnu par ailleurs ; les médiateurs sociaux présents sur le terrain et cette profession, qui se développe et diversifie ses champs d’intervention, doivent disposer de la pleine reconnaissance des pouvoirs publics. Cette reconnaissance constitue un préalable au renforcement de la présence humaine dans les territoires : elle permettra aux médiateurs d’œuvrer en toute confiance et en complémentarité avec les autres métiers du travail social. L’enjeu aujourd’hui est donc de donner un cadre légal à ce secteur. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Ses articles visent à reconnaître les métiers de la médiation sociale.
L’article 1 insère dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles, livre consacré aux professions et activités sociales, un nouveau titre VIII spécifique à la médiation sociale. Ce titre VIII est composé de cinq articles réunis en un chapitre unique. Le premier (L. 481-1) définit la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre d’intervention.Le second (L. 481-2) précise que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. Le troisième (L. 481-3) prévoit que la médiation sociale pourrait être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de toute personne morale, publique ou privée. Il prévoit que des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale puissent être signés pour coordonner les initiatives prises par ces parties intéressées au déploiement de la médiation sociale. Le quatrième (L. 481-4) prévoit que des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. Le cinquième (L. 481-5) précise que les modalités d’application de ce chapitre seront déterminées par décret. L’article 2 modifie l’article 121.2 du code de l’action sociale, en prévoyant que le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre la forme des actions de médiations sociale définies au titre VIII nouvellement créé de ce code. L’article 3 tire les conséquences de cette reconnaissance de la médiation sociale sur la définition des missions des adultes-relais prévues à l’article L 5134-100 du code du travail.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII MEDIATEURS SOCIAUX CHAPITRE UNIQUE
Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaires à la résolution des différends. Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes. Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics. Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité.
Art. L. 481-2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles-ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
Art. L. 481-3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée. Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au précédent alinéa. Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins identifiés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale, ainsi que les contributions financières respectives des signataires.
Art. L. 481-4. – Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social.
Art. L. 481-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Article 2 L’article L.121-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au 4°), après le mot « délinquance », il est inséré « ; » ; b) Après le 4°), il est inséré un 5°) ainsi rédigé : « 5°) Actions de médiation sociale définies au titre VIII du présent code. ».
Article 3 L’alinéa 1 er de l’article L 5134-100 du code du travail est ainsi modifié : « Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais a pour objet l’exercice de la médiation sociale définie au titre VIII du code de l’action sociale et des familles. Les adultes-relais exercent cette activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
« Comme le disait le général de Gaulle au sujet de l’Europe, il ne suffit pas de sautiller comme un cabri sur sa chaise et de répéter « médiation, médiation, médiation » pour qu’elle se développe. Le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, l’a bien compris en décidant de lancer le vendredi 13 janvier 2023 une politique nationale de l’amiable.
Pour réussir, cette politique devra se manifester par des mesures concrètes et financées, notamment dans le domaine de la formation des acteurs judiciaires, l’organisation des juridictions, l’incitation au recours des modes amiables, la déontologie des médiateurs
Technicité et compétence doivent présider à cette mise en œuvre.
Audience d’orientation : un moment crucial pour le choix de l’amiable
De nombreuses questions restent à approfondir pour permettre au juge français de rendre enfin effectif son office conciliatoire qui participe pleinement de sa mission finale de garant de la paix sociale.
Le rapport sur la justice civile issu des états généraux de la Justice, pour répondre à la question du choix à opérer entre tous les modes de résolutions qui s’offrent aux justiciables, évoque une piste intéressante en proposant pour chaque affaire, une audience d’orientation, en début d’instance, à laquelle comparaîtraient les justiciables, avec leurs conseils, pour évoquer ensemble, avec le juge, les différents modes de résolution des différends (convention de procédure participative, médiation, conciliation par le juge, conciliation déléguée à un conciliateur de justice, actes contresignés par avocats, césure du procès, trancher le litige en appliquant la règle de droit par le juge) et choisir le plus approprié au regard des intérêts et des besoins des parties, de la nature et de l’enjeu du litige.
Tous ces modes sont complémentaires et peuvent interagir entre eux à tout moment de la procédure. Évidemment les moyens doivent suivre pour rendre efficiente cette audience d’orientation.
Si les parties optent pour la médiation ou si le juge décide d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, se posera alors une question complexe et essentielle à la réussite de ce processus : le choix du médiateur.
Le PAM célèbre et encourage la diversité. Il s’engage à respecter le principe d’égalité des chances pour tous ses employés et encourage les candidats qualifiés à postuler sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d’origine ethnique ou sociale, d’information génétique, de sexe, d’identité et / ou d’expression sexuelle, d’orientation sexuelle, de religion ou de croyance, de statut sérologique ou de handicap.
Êtes-vous un médiateur professionnel expérimenté et désireux de bâtir sa carrière tout en contribuant à l’éradication de la faim dans le monde ? Êtes-vous animé par la passion de venir en aide aux nécessiteux ? Souhaitez-vous rejoindre une organisation d’envergure mondiale qui investit dans son personnel ?
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DATE LIMITE POUR SOUMETTRE LE DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidatures doivent être soumises avant le dimanche 12 mars 2023 (23 h 59 CET).
LE RÔLE ET LE CONTEXTE DE L’ORGANISATION
Ce poste relève du Bureau de l’Ombudsman et des services de médiation du PAM et il est placé sous l’autorité de l’Ombudsman principal et du Médiateur basé au siège.
Le poste est situé au Bureau régional du PAM à Dakar, au Sénégal. Vous devrez effectuer de nombreux déplacements auprès des bureaux nationaux et auxiliaires du PAM dans la région.
OBJECTIFS DU POSTE
Assurer la présence effective de l’Ombudsman et des services de médiation du PAM en Afrique de l’Ouest et fournir des services professionnels en matière de résolution des conflits, y compris la médiation, aux cadres et employés du PAM en poste dans ces régions.
Renforcer les capacités en matière de conflit en élaborant et en exécutant une stratégie de formation appropriée.
Identifier les problèmes structurels, les évolutions et les tendances sur le lieu de travail, et proposer une alerte rapide, un retour d’information vertical et des recommandations d’action aux responsables, y compris aux directeurs régionaux et nationaux.
Promouvoir la prévention et la résolution des conflits par la défense d’une justice équitable et transparente, ainsi que des mécanismes de sensibilisation et de la collaboration au sein du réseau régional des intervenants internes.
PRINCIPALES RESPONSABILITÉS (liste non exhaustive)
Sous la supervision de l’Ombudsman principal et du Médiateur (P5) en poste au siège, l’Ombudsman régional sera chargé des tâches suivantes :
Instaurer, gérer et diriger une nouvelle présence régionale indépendante du Bureau de l’Ombudsman et des services de médiation du PAM qui fournit un soutien, des réponses et des interventions immédiates et appropriées aux problèmes et conflits ayant trait au lieu de travail dans toute la région.
Fournir une gamme complète de services de médiation aux employés du PAM tout en sauvegardant et en maintenant les principes de l’International Ombuds Association : confidentialité, neutralité, impartialité, informalité et indépendance.
Explorer les possibilités de résolution des problèmes sur le lieu de travail dans le cadre d’entretiens individuels confidentiels avec les employés et les responsables, les encadrer afin qu’ils puissent résoudre leurs problèmes de manière autonome et les guider vers les sources d’information appropriées.
Au besoin et lorsque cela semble approprié, fournir les services d’ombudsman suivants : médiation, facilitation, diplomatie de la navette ou autre intervention.
Renforcer les compétences des employés du PAM en matière de résolution des conflits, élaborer des plans de formation stratégiques fondés sur l’évaluation des besoins, concevoir et animer des formations sur divers sujets relatifs à la résolution et à la gestion des conflits, dans le cadre du programme mondial de renforcement des capacités de l’OBD. Élaborer un plaidoyer régional et un mécanisme de sensibilisation destinés à promouvoir les services du médiateur et le système judiciaire interne de l’organisation.
Gérer les relations avec les parties prenantes ainsi que les bureaux de l’Ombudsman dans les régions ouest africaines couvertes par le PAM et collaborer en vue de renforcer l’impact de leurs services.
Identifier les problèmes structurels, les évolutions et les tendances sur le lieu de travail, et proposer une alerte précoce, un retour d’information et des recommandations d’action aux hauts responsables, y compris aux directeurs régionaux et nationaux ainsi que les parties prenantes.
Maintenir un contact régulier avec le Bureau de l’Ombudsman au siège, en discutant des politiques existantes et proposées ainsi que des problèmes systémiques.
Apporter une contribution valable du point de vue régional au rapport annuel du Bureau.
Intégrer les notions de genre et de diversité dans tous les secteurs du travail.
Aligner les interventions systémiques sur l’initiative de changement culturel du PAM afin de contribuer aux changements souhaités sur le lieu de travail.
Accroître l’accès aux services de l’Ombudsman dans le cadre du système judiciaire interne du PAM en se rendant régulièrement dans les différents bureaux de la région, et fournir des services de sensibilisation, de formation et de rétroaction systémique sur place.
Gérer, suivre, clôturer et analyser les cas en coordination à l’aide du gestionnaire de cas.
Exécutez d’autres tâches pour soutenir l’OBD, tel qu’assigné.
QUALIFICATIONS ET PRINCIPALES EXIGENCES
Formation :
Vous disposez d’un :
Diplôme universitaire supérieur en règlement extrajudiciaire des litiges, droit, ressources humaines, sciences sociales ou autre domaine pertinent
Expérience :
Vous êtes doté :
De huit ans d’expérience en qualité d’Ombudsman et de Médiateur dans une organisation, de préférence avec une maîtrise et une connaissance du système des Nations Unies.
De la formation ou de l’expérience dans la résolution de conflits, y compris la médiation.
D’expériences acquises sur le terrain
D’expérience en matière de résolution de conflits.
D’expérience dans l’élaboration et la conduite d’activités destinées à la sensibilisation et à la formation.
D’une expérience avérée en matière de collaboration avec des partenaires de haut niveau.
« Le monde professionnel de la santé, y compris l’hôpital public, est un lieu où les intérêts parfois contradictoires des différentes catégories de personnels, comme des usagers peuvent créer nombre de facteurs de risques de souffrance au travail. Il s’agit d’un terreau fertile pour la violence et les conflits, s’aggravant mutuellement. Selon l’enquête récente du Collectif Santé en Danger sur un millier de professionnels de santé, 98% des professionnels de santé ont été victimes de violences internes ou externes dans le cadre de leur exercice professionnel au cours des 24 derniers mois. 66% des professionnels de santé ont été victimes d’injures et d’insultes dans le cadre de leur travail.
Ces violences représenteraient 22,5% des causes de démissions ou des abandons du métier, facteur majeur de la crise actuel du système de santé hospitalier. Les professionnels de santé ne sont pas ou peu formés à faire face à ces violences de façon efficiente et résiliente. Il est évoqué par l’enquête que peu de professionnels réagissent en faisant appel à leur hiérarchie, aux dispositifs d’alerte ou en portant plainte.
Concernant les conflits au travail en général, une étude (Focus RH mai 2021) indique que 85% des salariés sont y confrontés régulièrement. Une autre étude d’octobre 2021 (Opinion Way) précise qu’un mois de travail par an est perdu en conflits au travail. Traduit en coût salarial, le temps passé à composer avec les situations de conflit équivaut à plusieurs milliards d’euros chaque année. Nous consacrons en moyenne 1/3 de notre temps à lever des obstacles dans les décisions à prendre. Les facteurs de risques de souffrance au travail y sont souvent nichés.
La parole se libérant, le harcèlement moral ou sexuel au travail font l’objet de plaintes de plus en plus nombreuses. D’après une enquête de 2015, une femme sur cinq a été confrontée à du harcèlement sexuel au travail. Quant au harcèlement moral, il est mentionné dans la moitié des affaires de prud’hommes. Le secteur public, comme le secteur privé, est concerné. Selon l’enquête récente Qualisocial (21/11/22, voir article site internet Souffrance et Travail de Marie Pezé et linked-in), près d’1 agent sur 3 de la fonction publique hospitalière (27%) dit avoir été victime de situations de harcèlement au travail. Même en l’absence de statistiques spécifiques par catégories professionnelles pour l’hôpital public, ces causes de souffrance majeures au travail les impactent probablement aussi à un niveau significatif, personnellement et collectivement, affectant la santé des personnes, leur vie personnelle, comme l’efficacité et la responsabilité des organisations.
Les contentieux sur les sujets d’inégalités ou de discriminations sont en croissance également. Selon le baromètre 2016 du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail un actif sur trois dit avoir été discriminé au travail ou dans sa recherche d’emploi au cours des cinq dernières années.
Ces situations doivent être abordées avec sérieux par des évaluations et des actes de protection, comme de prévention. Elles ont des conséquences pénales et l’employeur a le devoir de protéger ses salariés. Un grand nombre d’organisations, comme des hôpitaux par exemple, mettent en place des processus internes et/ou externes pour alerter et intervenir dans ces situations. L’intervention d’un tiers médiateur avec une approche soigneusement impartiale de sa part peuvent parfois permettre de trouver les solutions adaptées, en toute conscience des écueils possibles. » (Extrait de managersante.com de février 2023)
Lettre des Médiations 