Archives du 3 novembre 2022

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3 novembre 2022

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article, ouvrage, rapport, médiation administrative, médiation institutionnelle

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Rapport annuel 2022 de la Médiation de Bercy qui fête ses 20 ans d’existence !


« 2002-2022, 20 ans de médiation à Bercy. C’est un anniversaire important à plus d’un
titre. 20 ans pour une institution c’est l’âge d’une maturité et d’un positionnement
clair dans le paysage administratif.


C’est en outre le moment où se développent, sur la base de l’activité de médiation
concernant les usagers, deux nouveaux champs de la médiation : la médiation
à l’initiative du juge, qui croît et qui permet d’obtenir des accords équilibrés, et la
médiation dans le domaine RH, qui est expérimentée depuis le 23 mai 2022 à Bercy.
En 2002, la médiation de Bercy, qui reçoit des demandes des usagers personnes
physiques et entreprises, était dans la position des précurseurs. Elle est aujourd’hui
connue et reconnue dans son rôle spécifique de tiers bienveillant, indépendant,
impartial et neutre, faisant émerger, lorsque cela est possible et que les parties en
sont d’accord, une solution satisfaisante pour elles.


En 2021, année sous revue statistique, la médiation a été mise à rude épreuve avec
54 % de dossiers en plus par rapport à 2020, croissance essentiellement due aux
médiations concernant les aides aux entreprises affectées par la crise sanitaire, fonds
de solidarité et coûts fixes. Cette dynamique a continué jusqu’au 30 juin 2022, date
à laquelle la médiation n’a plus qu’une portée limitée dans cette matière dès lors
que l’administration ne peut plus décider d’attribuer une aide à compter de cette
date. Dans ce contexte, la qualité de la mission ne s’est pas dégradée, sauf sur le délai
de réalisation des médiations, qui s’est néanmoins maintenu à un niveau équivalent
à l’année précédente pour le taux de médiations traitées dans les trois mois de la
demande.

La forte mobilisation de l’équipe de la médiation de Bercy a permis de faire face
à cet afflux de demandes.
En lien avec le Secrétariat Général du Ministère, la sélection de collaborateurs du
Médiateur, pour faire face à l’extension de son activité à la médiation RH, a été un
franc succès par le nombre des candidats et candidates, qui ont été sélectionnés pour
travailler auprès du Médiateur lorsqu’ils sont formés ou en vue de se former, pour
préparer l’avenir. C’est une grande satisfaction de constater l’attrait que présente la
médiation aux yeux de nombreux et divers candidats, qui vont maintenant se former
à l’Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE), dont
l’offre est très riche en la matière.


Christophe BAULINET
Médiateur de Bercy »

(Extrait de economie.gouv.fr du 2/11/2022)

En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur/mediateur-rapport-annuel-2022.pdf?v=1667482889

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3 novembre 2022

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médiation consommation, médiation Luxembourg

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Luxembourg : le médiateur à la consommation renforcé


« Un accord trouvé par le biais du Service national de la médiation à la consommation aura force exécutoire. Petite nouveauté et un projet pilote pour un service qui affiche de très bons résultats.

Désormais, un accord trouvé entre deux parties par le médiateur à la consommation sera homologué pour en assurer le caractère exécutoire.  C’est un nouveau chapitre du Code de la consommation, qui n’a pas fait l’objet de grandes discussions quand il a été adopté à l’unanimité par les députés la semaine dernière. Mais le projet de loi avait dérangé en amont, quand il prévoyait encore d’étendre les compétences du médiateur à la consommation aux professionnels.

L’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ne voyait pas l’intérêt de la chose, estimant que la médiation civile et commerciale suffisait amplement. Elle se demandait aussi comment justifier la gratuité de la résolution des litiges de consommation entre professionnels. Idem pour la Chambre des salariés qui s’opposait à une ouverture aux professionnels du recours au Service national du médiateur de la consommation (SNMC).

(…)

Un joli taux de réussite

Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le SNMC a été saisi au total de 403 demandes, dont 186 relevaient de sa compétence matérielle.

Le dernier rapport d’activités indique que la part des demandes transmises et redirigées a baissé de près de 40 % par rapport à 2020. «Cette baisse s’explique par la fin progressive des demandes liées à une multitude de litiges en matière de contrat d’assurance. Un certain nombre de consommateurs résidents sur le territoire de l’Union européenne avaient été affectés par le changement unilatéral des conditions de leurs contrats réalisés par une compagnie d’assurance luxembourgeoise», précise le SNMC.

Sur la totalité des demandes, 46,2 % ont été traitées par le service du médiateur, 32,4 % concernaient des demandes d’informations, 19,9 % ont été redirigées vers d’autres entités qualifiées et 1,5 % ont été jugées irrecevables.

En 2021, 98 % des demandeurs étaient des consommateurs et 2 % étaient des professionnels, 95 dossiers ont été clôturés cette année-là.

Dans 87 cas, les parties ont trouvé un accord qui a mis fin au litige, ce qui donne un taux de réussite global de 91,5 %. Dans ces 87 accords, 85 ont été conclus lors d’une médiation et 2 au terme d’une conciliation.  » – G. Montaigu -(Extrait de lequotidien.lu du 03/11/2022)

En savoir plus sur https://lequotidien.lu/a-la-une/luxembourg-le-mediateur-a-la-consommation-renforce/

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3 novembre 2022

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organisation et structuration médiation, organisations de médiateurs

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Conseil National de la Médiation : « Lettre ouverte à l’attention de Madame Elisabeth Borne, première ministre et Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice » de Jean-Louis Lascoux (officieldelamediation.fr)


(….)

Lettre ouverte à l’attention de Madame Elisabeth Borne, première ministre et Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.

Objet : Alerte sur la composition du Conseil national de la médiation

Le 25 octobre courant, vous avez fait publier le décret n° 2022-1353 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. L’article 2, al.14 prévoit la nomination de neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.

L’Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation, EPMN, intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la médiation professionnelle. Elle forme des médiateurs judiciaires dans tous les domaines judiciaires et conventionnels : administrations, famille, et plus largement dans le civil, la consommation, le prud’homal et le commercial. A ce titre, nous vous demandons l’intégration de l’EPMN au sein du comité national de médiation.

Depuis 1999, nous faisons la promotion du droit à la médiation, du recours à la médiation obligatoire, de la médiation professionnelle, de la profession de médiateur, de la qualité relationnelle et du paradigme de l’entente et de l’entente sociale. Nous affirmons l’éthique et la déontologie de la profession du 21ème siècle, avec un code repris sous des formes variées par les associations de médiation traditionnelle. Nous organisons un événement international et nous avons notamment contribué aux Etats Généraux de la justice que vous avez organisés en 2021.

Nous sommes inquiets de la volonté affirmée par des associations du mouvement religieux de faire placer la médiation sous une autorité publique, atteignant ainsi à l’indépendance qui doit la caractériser, dans le respect de la laïcité et de l’altérité.

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’une composition ouverte à tous les courants de pensée, compte tenu de l’influence forte du courant confessionnel animé par l’institut catholique de Paris, dont l’organisme de formation, IFOMENE, est largement représenté par les compositions de diverses associations.

Ainsi, nous espérons bien que la médiation en matière judiciaire ne soit pas accaparée par un courant idéologiquement et religieusement influent, alors que déjà des problématiques de concurrence apparaissent sur le marché de la médiation dans tous les domaines (formation, intervention, présence dans les instances).

Les deux personnes qui représenteront notre association :

  • Titulaire : Jean-Louis Lascoux
  • Suppléant : Aïcha Sangaré

Dans l’attente de cette nomination, veuillez recevoir, madame la première ministre et monsieur le ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Bordeaux, le 26 octobre 2022.

Jean-Louis Lascoux, président de l’EPMN

(Extrait de officieldelamediation.fr du 27/10/2022)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2022/10/27/le-conseil-national-de-la-mediation-mis-au-banc-de-la-justice/