« La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d’aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d’un droit pour les agents à se faire accompagner.

Les agents en litige avec leur employeur pourront, lors de la médiation qui précédera obligatoirement toute action devant le tribunal, se faire accompagner par la personne de leur choix. Lors de l’examen, le 17 février par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), du projet de décret sur la médiation préalable obligatoire (MPO), l’Unsa a obtenu du gouvernement qu’il ajoute un droit à l’assistance pour les salariés.

« Le droit de la fonction publique est complexe, explique Pierre-Yves Letheuil, suppléant Unsa au CCFP. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable que le principe de « l’égalité des armes » inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté. »

Pérennisation de l’outil

Si tous les syndicats ont soutenu cet amendement de l’Unsa, ils ont été en revanche divisés sur le principe même de la médiation préalable. Pris en application de loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le futur décret impose, sous peine d’irrecevabilité, de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif lors d’un litige entre un agent et son employeur. Plus précisément, le projet de décret pérennise et généralise la MPO, expérimentée entre 2018 et fin 2021 dans une quarantaine de centres de gestion (CDG) et à l’Éducation nationale. » E. Frank -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 18/02/2022)

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