Cour de cassation : la décision d’ordonner une médiation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation (Cour de cassation Chambre sociale 05-04-2023)


(Extrait Cour de cassation)

Arrêt de la Cour des cassation à consulter sur https://www.courdecassation.fr/decision/642d1279cb8fa004f57d9f8b

A lire aussi le commentaire d’Elsa Costa, ancienne magistrate administrative et médiatrice spécialisée dans les litiges publics, paru dans https://www.linkedin.com/posts/elsa-costa-mediation_consentement-mediation-mediationadministrative-activity-7051513964735668224-TN_3/?utm_source=share&utm_medium=member_android

« Formation initiale à la médiation (40h)  » proposée par le CIMA à Lyon (avril à juin et septembre à décembre 2023)


Renseignements écrire à cima-lyon@orange.fr

Formation : « Éthique et déontologie de la médiation » le 14 avril 2023 au CIMA à Lyon


Médiation sociale : l’antenne de médiation des Aubiers à Bordeaux « va faire du bien au quartier »


Le 100e site du réseau national Pimms Médiation a été inauguré le 6 avril au cœur du quartier des Aubiers. Une initiative saluée par les habitants. Depuis son ouverture le 20 février, l’antenne des Aubiers du Pimms Médiation Bordeaux a reçu 734 personnes, soit une moyenne de 22 par jour. (Extrait de sudouest.fr du 9/04/2023)

En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/bordeaux-l-antenne-pimms-mediation-des-aubiers-va-faire-du-bien-au-quartier-14719257.php

Mali: la médiation internationale tente à nouveau de relancer le processus de paix (rfi.fr)


« Depuis fin décembre dernier, la quasi-totalité des groupes armés maliens du Nord signataires de l’accord de paix d’Alger en 2015 avec le gouvernement malien ont suspendu leur participation à cet accord. Ils pointent « l’absence persistante de volonté politique » des autorités maliennes.

Ce week-end, la médiation internationale, composée notamment de l’Algérie et des représentants des cinq pays membres du Conseil de sécurité de l’ONU, a pris une initiative pour relancer le processus de paix.

Dans un communiqué, elle affirme avoir présenté au gouvernement malien et aux ex-rebelles « des propositions concrètes visant à relancer l’accord pour la paix ». Pas plus de détails officiels, mais d’après nos informations recueillies auprès des deux parties, le document comporte « des actions prioritaires » à mener pour que le processus redémarre. Il y a par exemple l’opérationalisation de la commissions ad hoc sur la chaîne de commandement des forces armées reconstituées. C’est l’un des points sensibles. » (Extrait de RFI.fr du 10/04/2023)

En savoir plus https://www.rfi.fr/fr/afrique/20230410-nord-du-mali-la-m%C3%A9diation-internationale-tente-%C3%A0-nouveau-de-relancer-le-processus-de-paix?ref=tw_i&s=09

Environnement : deux co-médiateurs désignés par le TA de Poitiers pour régler le litige relatif à une servitude de passage à « la pointe aux herbes » à La Tremblade (17) 


« L’association Maline est en litige avec le préfet pour que les piétons puissent emprunter un sentier qui longe le littoral à Ronce-les-Bains, la station balnéaire de La Tremblade

L’association trembladaise Maline, pour « Mouvement d’actions pour le littoral, la nature et l’environnement », a fait de la pointe aux Herbes, à Ronce-les-Bains, l’un de ses chevaux de bataille. Elle réclame une servitude de passage sur la propriété La Louisiane, pour permettre le cheminement piétonnier, arguant de l’accessibilité du littoral à tout citoyen. Le « sentier littoral » passe depuis plusieurs décennies par des rues intérieures. L’association Maline a attaqué le préfet de Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers, lequel a proposé que les deux parties participent à une médiation, à la demande d’ailleurs de l’association. » (Extrait de sudouest.fr du 9/04/2023)

En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/charente-maritime/royan/la-tremblade-deux-co-mediateurs-pour-regler-le-litige-de-la-pointe-aux-herbes-14729353.php

« Formation diplômante de médiateur » proposée par l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) à Vincennes


Programme de formation sur https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/modules/igpde_tms/assets/programme/1217.pdf

« Comment impliquer les médecins dans la médiation collective et de projet à l’hôpital public ? » par Le Professeur Yann MIKAELOFF explore cette question institutionnelle par la sociologie des organisations (Partie 3)? Manager Santé n°3, avril 2023


« La médiation à l’hôpital, dès lors qu’elle impacte le collectif ou la définition d’un projet, nécessite d’adopter une vision globale au-delà des seuls individus en dispute, facilitant alors la construction d’objectifs durables pour l’organisation.

Il s’agit d’une vision à dimension globale entrainant alors un changement de paradigme par l’introduction de perspectives systémiques qui pourrait probablement s’appliquer à toute action de médiation en santé, telles sont les interdépendances entre l’individu et le système complexe, qui caractérisent les établissements de santé. La médiation sera alors envisagée sous le prisme d’une intervention globale, authentique et humaniste, comprenant que des indicateurs comme l’absentéisme, les démissions, la souffrance et la violence au travail sont la face émergée visible de l’iceberg des dysfonctionnements.

Ici, la médiation de conflit interindividuelle sera initiée à l’échelle du service, voire de l’établissement, pour atteindre un niveau supérieur à l’interpersonnel et construire avec les médiés/parties une solution durable en s’appuyant sur les principes développés dans les deux articles précédents (en recontextualisant la qualité des relations entre les individus).

Les différents niveaux d’analyse et de compréhension ne s’excluent pas. Il s’agit de focaliser sur plusieurs niveaux complémentaires, pour éviter le risque de la réduction par trop simplificatrice des problèmes aux individus, voire de l’instrumentalisation de la médiation dans le cadre d’un système mal abordé ; puis de choisir le bon objectif et la bonne focale faisant des allers-retours du microscope au « macroscope » (terme de Joël de Rosnay). La question peut même ouvrir à des dimensions macroéconomiques, géopolitiques et civilisationnelles. » (Extrait manager sante.com d’avril 2023)

En savoir plus sur https://managersante.com/2023/04/10/comment-impliquer-les-medecins-dans-la-mediation-collective-et-de-projet-a-lhopital-public-le-professeur-yann-mikaeloff-explore-cette-question-institutionnelle-par-la-sociologie-des-organisations/?s=09

99è Café de la Médiation (visioconférence) : « 2023, les magistrats et la médiation, état des lieux, questions et perspectives », le 13 avril 2023 de 18H00 à 19H30, organisé par l’IFOMENE


« Les 25 et 26 mai prochains, le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), sa section française et le Conseil international de la médiation (CIM) organisent à Strasbourg, dans les locaux du Conseil de l’Europe, les 9es Assises internationales de la médiation, placées sous le haut patronage de M. Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et sous la présidence de M. Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel et président d’honneur fondateur de GEMME.

En pleine période des dossiers d’inscription des médiateurs auprès des Cours d’appel, nulle mieux que Béatrice Blohorn-Brenneur ne peut aider les médiateurs à penser leur rôle dans l’immense mouvement de déploiement de la médiation judiciaire qu’elle a si puissamment contribué à développer, en France et à l’international, par la création du GEMME et du CIM, par ses enseignements, par ses nombreux ouvrages et par sa vision toujours porteuse d’avenir.
 

Intervenants

  • Béatrice Blohorn-Brenneur, Présidente de GEMME France et Présidente d’honneur du GEMME, Groupement européen des Magistrats pour la Médiation qu’elle a fondé il y a 20 ans et qui regroupe 800 membres. Présidente fondatrice du CIM, Conseil International de la Médiation.
  • Frédérique Agostini, Conseillère à la Cour de cassation (Première chambre civile en matière de droit des personnes et de la famille, de Protection des consommateurs, Vice-Présidente de GEMME-France.

Une séance animée par Hirbod Dehghani-Azar

Avocat, AMCO Paris, membre du Conseil National des Barreaux (président de la commission Modes alternatifs de règlement des différends), médiateur, ancien président de l’Association des médiateurs européens (AME), formateur en négociation et en droit public.

Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin-Hercé, Directeurs de l’IFOMENE. » (Extrait icp.fr/)

Inscription sur https://www.icp.fr/a-propos-de-licp/agenda/cafe-de-la-mediation-les-magistrats-et-la-mediation

« Médiateurs & IA : Valoriser l’expertise humaine pour garder l’avantage » par Jean Poitras (conflits-strategies.com)


Récemment, lors d’un cours de gestion de conflits, une élève m’a interpellé en disant : « Monsieur, apprendre la gestion de conflits est inutile car l’intelligence artificielle résoudra bientôt nos problèmes. » Malgré l’absence de malice dans cette déclaration, je me suis senti intrigué et un peu déconcerté. Et si c’était vrai ? J’ai décidé de mettre l’intelligence artificielle à l’épreuve en lui soumettant plusieurs cas de conflits que j’utilise régulièrement dans mes cours. Les résultats furent surprenants : l’intelligence artificielle proposa des solutions pertinentes pour certains conflits, en particulier sur les dimensions organisationnelles, mais eut du mal avec les nuances émotionnelles et relationnelles. Cette expérience m’a poussé à réfléchir sur la manière dont les médiateurs peuvent maintenir leur valeur ajoutée face à l’intelligence artificielle.

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Lacunes de l’intelligence artificielle

Pour comprendre comment ajouter de la valeur à une analyse de situation conflictuelle par rapport à l’intelligence artificielle, il est essentiel d’identifier les limites ou les lacunes des diagnostics établis par ces méthodes. Une revue de la littérature ainsi que mon expérience révèlent trois lacunes principales :

Compréhension limitée des émotions et des relations humaines. Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent éprouver des difficultés à appréhender les subtilités des émotions, des relations interpersonnelles et de la dynamique de groupe. Tous ces éléments se révèlent souvent essentiels dans un diagnostic organisationnel. Cette carence majeure peut mener à des diagnostics organisationnels imprécis et à la proposition de solutions inadaptées qui négligent les aspects émotionnels et relationnels d’une situation, entraînant ainsi l’adoption de stratégies inappropriées (Extrait de conflits-strategies.com du 2/04/2023)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2023/04/ch2023-4.html#more

« 2ème Journée de la Médiation transfrontalière et interculturelle » du 27 au 29/04/2023 à Palavas-les-Flots (34)


Programme et inscription sur