« La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens.
Ce dernier apporte des informations et des données sur l’accès à la justice, l’efficacité et la qualité des juridictions européennes et les technologies de l’information et de la communication.
Concernant la France, le rapport souligne les mesures mises en place afin d’encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : création d’un Conseil national de la médiation en 2021, extension de la tentative préalable de MARD obligatoire à certains contentieux administratifs et en cas de troubles anormaux du voisinage, possibilité de rendre exécutoire un accord issu d’un MARD.
Les résultats sont présentés dans trois parties complémentaires :
« Depuis le début de l’année, grâce à une impulsion collective des magistrats, des avocats, des greffiers et des médiateurs, la médiation est systématiquement proposée aux avocats dans des contentieux ciblés, avec une information claire sur le déroulement, le choix du médiateur, les délais et le coût. Si la médiation échoue les parties bénéficient d’un circuit procédural plus court, et il ne perdent pas de temps.
Pour essayer de comprendre la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie, je ne peux que conseiller la lecture de l’ouvrage Stéphane Bliek, même s’il a été publié en 2018, car il permet de mieux appréhender son histoire tumultueuse. On a l’impression d’assister depuis quelques mois à un bégaiement de l’histoire et de revivre la situation insurrectionnelle de 1988 qui avait pourtant donné lieu aux Accords de Matignon censés apporter une solution au conflit qui rongeait cette ile du Pacifique depuis des années.
Toujours sur le plan informatif, je conseille aussi de visionner l’excellent documentaire de Charles Belmont « Les Médiateurs du Pacifique » qui est un excellent complément en image de l’ouvrage de Stéphane Bliek[1]. Il retrace l’histoire de cette initiative prise par le 1er ministre de l’époque, Michel Rocard, de constituer une mission de dialogue pour rétablir la paix et qui donnera lieu à la signature des Accords de Matignon.
L’analyse des évènements actuels en Nouvelle-Calédonie ne peut être faite sans tenir compte de l’histoire de ces Accords de Matignon et de leur application au cours de ces dernières décennies. Sur cette question, l’ouvrage Stéphane Bliek est incontournable en raison de la qualité des informations fournies, même si je ne partage pas toujours ses outils d’analyse comme celle du « Cube », la « négociation raisonnée » ou encore la communication non-violente (CNV). En effet, comme l’indique le titre de son ouvrage, l’auteur ne se limite pas simplement à analyser le rôle joué par la Mission du dialogue et le déroulement des négociations ayant donné lieu à la rédaction des Accords de Matignon ; il s’attache aussi à retracer les développements ultérieurs comme le protocole d’accord d’Oudinot et bien sûr l’Accord de Nouméa de 1998 et les référendums qui ont suivi.
Il m’est impossible de présenter l’ensemble des points abordés dans l’ouvrage et je m’en tiendrai à deux seulement, l’analyse de l’activité de la Mission du dialogue et l’étude du déroulement de la négociation des Accords de Matignon qui représentent de véritables études de cas. Pour le premier point c’est-à-dire la Mission du dialogue, l’auteur montre à partir de l’analyse de sa composition, qu’il s’agit d’une expérience innovante en raison de son caractère « œcuménique » ; elle était composée de sept personnes représentant les différentes composantes de la société civile et politique. En effet, en raison de la situation insurrectionnelle, il fallait que cette Mission bénéficie d’une certaine légitimité auprès de l’ensemble des acteurs impliqués dans le conflit pour qu’elle puisse agir sur le terrain. Pour construire cette légitimité, l’initiateur de la démarche, le 1er ministre, Michel Rocard, eut l’intelligence de désigner ces « médiateurs naturels » que ce sont les représentants des grandes religions et de la franc-maçonnerie pour mener cette mission de dialogue. Toutefois, on peut se poser la question de savoir s’il n’y avait pas une forme d’instrumentalisation de la Mission, car comme le montrent à la fois l’ouvrage et le film documentaire, les politiques, notamment Christian Blanc, ont dominé largement les travaux de celle-ci. Pour qualifier l’activité de cette Mission, l’auteur qui est médiateur, souligne à juste raison, que l’on est « entre médiation et négociation » (p.47). En effet, on ne peut pas dire, contrairement au titre du documentaire « les Médiateurs du Pacifique », que cette Mission du dialogue soit vraiment une instance de médiation au sens strict du terme mais qu’elle relève de ce que j’appelle les « activités de médiation ». Dans le même sens, l’auteur souligne que Christian Blanc, le chef de mission, était « un médiateur particulier » (p. 69).
Dans le chapitre 2, l’auteur analyse l’activité de la Mission du dialogue sur le terrain que l’on pourrait qualifier de « processus hybride de négociation/médiation » dans le sens où les membres de celle-ci, en fonction des circonstances adoptaient, soit une posture de négociateur, soit de médiateur. Ce sont surtout les « politiques » qui ont le plus souvent adopté celle de négociateur alors que les autres, étaient plus dans une posture de médiateur. Pour analyser le déroulement de ce processus hybride, on peut distinguer quatre phases. La première a consisté, pour les membres de la Mission, à prendre connaissance du contexte et de la situation sur place et à organiser les prises de contact avec les acteurs. Pour mener ce travail, les membres de la Mission ont mobilisé leurs réseaux aussi bien religieux, que politiques. Les prises de contact furent difficiles aussi bien du côté des « indépendantistes » que des « loyalistes », en raison du sentiment de méfiance à l’égard de cette Mission de dialogue envoyé par le gouvernement.
A la suite des premières rencontres avec les leaders des deux camps c’est-à-dire Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, les membres de la Mission sont rentrés dans une deuxième phase avec la fixation du cadre de leur action sur le terrain. Cela s’est traduit par une division des tâches et des missions avec l’organisation de rencontres par les « politiques » de la Mission, comme C. Blanc, avec les leaders politiques pour les écouter et engager une négociation avec eux. Les autres membres de la Mission ont organisé des rencontres avec les représentants de la société civile de la Nouvelle-Calédonie, avec pour mission de les écouter et d’élaborer un rapport sur l’état de la situation et sur les propositions des personnes rencontrées pour rétablir la paix sur le territoire.
Toutefois, on peut regretter que l’auteur, n’ait pas développé d’une manière plus analytique, la stratégie adoptée par C. Blanc pour parvenir à un accord, à travers l’organisation de rencontres parallèles entre des deux principaux leaders politiques et surtout les techniques utilisées pour avancer dans la négociation d’un accord. Je citerai particulièrement celle, où C. Blanc, pour surmonter un blocage de la négociation avec J-M Tjibaou, lui demande « d’évoquer son rêve pour la Calédonie » (p.62) à la manière de Martin Luther-King.
Enfin, au cours d’une dernière phase, la Mission a rendu compte de ses résultats avec notamment l’élaboration d’un projet d’accord en 13 points mais qui devait selon la proposition de C. Blanc, être validé par un référendum qui représentait, selon l’expression imagée de J-M Tjibaou, « la ficelle autour du paquet ». Cette « ficelle » était difficile à faire passer car le président de l’époque, François Mitterand, était hostile à toute idée de référendum. Si pour caractériser la méthode d’action de la Mission du dialogue, je parlais de « processus hybride de négociation/médiation » en revanche pour qualifier la phase de négociation de l’Accord de Matignon à Paris, je penserais plutôt à un « processus de négociation assisté » en raison du rôle central joué par le 1er ministre, Michel Rocard. Il s’agit d’une négociation assistée dans le sens ou l’Etat, en la personne de son 1er ministre, a assisté d’une manière active les parties dans la négociation d’un accord. Il ne s’est pas contenté d’être un simple facilitateur car il est intervenu directement dans le processus de négociation en fixant non seulement la méthode mais aussi les limites de celle-ci. Le « processus de négociation assistée » est une caractéristique du système français de négociation en raison de la place importante jouée par l’Etat, et c’est particulièrement visible dans les relations de travail où les négociations sont souvent tripartites.
Je ne partage pas le découpage de l’auteur qui scinde ce processus de négociation en deux parties, la phase initiale des négociations (chapitre 3) et la finalisation de l’accord (chapitre 4). Je distinguerai plutôt trois séquences avec une première qui se concrétise par la « réunion tripartite » à Matignon du 15 juin entre M. Rocard, J. Lafleur et J-M Tjibaou qui avait comme objet de « définir le cadre des négociations, qui tourneront autour du schéma écrit défini à Nouméa ». (p.88). La proposition par M. Rocard de « négociation directe » entre Lafleur et J-M Tjibaou, constitue la deuxième séquence de ce processus de négociation et visait à créer un climat de confiance entre les parties. Cette négociation en face à face, durant les 16 et 17 juin, fut ponctuée d’entretien en alternance avec M. Rocard, C. Blanc et P. Steimetz en raison de la tension dans les discussions comme l’a souligné M. Rocard ; « chaque fois que je disparaissais, ils recommençaient à se disputer » (p.88). Toutefois, ce type de rencontre a permis de faire évoluer les positions des deux parties.
C’est à l’issue de cette négociation directe entre les deux leaders que débute la troisième séquence c’est-à-dire la négociation directe entre les délégations mais avec la présence active de M. Rocard et de son équipe de négociateurs. Au cours des réunions plénières des 23 et 24 juin, les discussions sur le projet d’accord sont difficiles et le risque d’échec de parvenir à un accord était bien présent. Pour surmonter l’impasse le 1er ministre propose le 25 juin une négociation continue à huis clos sur une durée limitée de 4 jours. Il demande aussi un engagement de chacun, à trouver un accord sans possibilité de le valider par les instances des partis. Il laisse peu de manoeuvre aux parties en insistant sur la nécessité de trouver un accord car il indique « il n’y aura pas de deuxième réunion » (p.145) et il menace qu’en l’absence d’accord de paix le risque de guerre n’est pas à exclure.
Cette stratégie de pression du 1er Ministre fut efficace car un accord fut trouvé mais cela démontre aussi que nous sommes loin d’un processus de médiation ou alors d’une « médiation musclée » que l’on retrouve souvent dans les médiations internationales.
Dans les chapitres suivants, l’auteur analyse le suivi des accords Matignon-Oudinot et ceux de Nouméa en 1998 jusqu’au référendum de 2018 qui est la date de publication de l’ouvrage. On ne peut que souhaiter que dans une prochaine édition, l’auteur puisse compléter l’histoire de cette négociation/médiation en intégrant le dernier référendum de 2021.
« Où en est-on de la médiation familiale aujourd’hui en France ? Pour répondre à cette question, l’Association pour la Médiation Familiale (APMF) et l’Institut Régional du Travail Social (IRTS) de Franche Comté organisent une journée d’étude qui réunira les différent-e-s acteur-rice-s de la Médiation Familiale et permettra de croiser les regards avec les acteur-rice-s de la Justice et du Travail Social. Il s’agira notamment de se demander comment ces différent-e-s acteur- rice-s de la médiation peuvent contribuer à une meilleure connaissance et reconnaissance de la Médiation Familiale, plus particulièrement lorsque la médiation familiale est proposée par le-la juge, qu’il s’agisse du-de la juge aux affaires familiales, du-de la juge des enfants, du-de la juge de la Protection des personnes ou encore des magistrat-e-s de la Cour d’Appel : Quelles sont les attentes des magistrat-e-s vis-à-vis de la Médiation Familiale ? Comment le-a médiateur-rice familial-e va-t-il-elle susciter l’envie de s’engager dans un processus de médiation familiale ? Comment les avocat-e-s peuvent-ils accompagner leurs clients dans un processus de médiation
LES INTERVENANTS Benoît BASTARD, Sociologue Claudine BLASSELLE, Médiatrice Familiale D.E. Cyril CARBONNEL, Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités au Département du Doubs Maître Laurence CLAUSS, avocate Sébastien CUINET, Président de l’APMF Emmanuelle DUFAY, Juge aux Affaires Familiales, Vice-présidente 4 ème chambre affaires familiales de Marseille Sophie GUILHAUME, Médiatrice Familiale D.E Corinne JONON, Médiatrice Familiale D.E. Marc JUSTON, Magistrat honoraire, formateur Dominique LEFEUVRE, Médiateur Familial D.E. Stéphanie LIGIER, Médiatrice Familiale D.E. Maître Caroline LORTON, avocate Véronique MOUGEY, Médiatrice Familiale D.E Amélie PAUVREL DUSOLLIER, Médiatrice Familiale D.E. Sabine RUFFY, Médiatrice Familiale D.E
« Entre camarades de classe, faux amis ou frères ennemis des bancs d’écoles, la médiation par les pairs apaise les tensions, résout les malentendus et favorise l’expression citoyenne.
La médiation par les pairs se pratique de plus en plus dans les établissements. Sur le quartier de la Grande Garenne, à Angoulême, Audrey Da Silva la met en pratique depuis 4 ans avec des ados naissants. Elle intervient en primaire, à l’école Uderzo et à l’école Renoir, ainsi qu’au collège REP+ :Michelle Palet. Invitée par Cédric Jégou, directeur de l’association de médiation sociale OMEGA, elle parle de ce travail.
La vérité dans le dialogue
Au collège, Audrey a beaucoup parlé avec Shéhérazade. La jeune fille est maintenant au lycée. Son frère Kelvin a assumé cette fonction de médiateur, pendant un an déjà. Il rempile cette année, soucieux de pouvoir apaiser les conflits, identifier les situations d’isolement, harcèlements et rancunes. Comme sa sœur l’an passé, ils ont découvert cet égoïsme prédominant dans une cour d’école. Ils témoignent de cette expérience.
Cédric Jégou, Audrey Da Silva, Shéhérazade Berard et Kelvin Duvignacq découvrent, mettent en place, pratiquent et nous parlent de la médiation par les pairs dans cette émission Parlons Solidarité »- C. Charbonnier- (Extrait de rcf.fr du 21/10/2024)
« Les entreprises évoluent dans un environnement toujours plus incertain, exigeant souplesse et flexibilité dans la conduite de projets complexes ainsi qu’une culture du « cost-cutting ». En réponse à ces défis, de nombreux outils de gestion de projet ont fait leur apparition ces dernières décennies, dont l’objectif est de donner aux chefs de projet des instruments leur permettant de gérer la complexité tout en maximisant les ressources disponibles. On peut citer, parmi beaucoup d’autres, les méthodes agiles, le lean business, l’approche Scrum, le design thinking, etc…
Toutefois, ces outils présentent la plupart du temps un angle mort décisif en ce qu’ils ne tiennent pas ou peu compte des relations humaines entre les acteurs d’un projet et notamment leurs modes de communication, dont on sait qu’ils sont source de tensions qui, si elles ne sont pas régulées évoluent inévitablement vers du conflit. Une réponse de plus en plus reconnue pour faire face à l’émergence de ces conflits (et les traiter) est la médiation sur le lieu de travail (« The role of mediation in resolving workplace relationship conflict », de D. McKenzie, International journal of law and psychiatry, 2015). » (Extrait de hbrfrance.fr)
« Le tribunal administratif de Nice dresse un bilan final très positif de l’expérimentation des « Audiences de Médiation – AdM » menée en matière de contentieux sociaux durant une année avec la Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes et le Département des Alpes Maritimes.
« La juridiction trouve un intérêt notable dans ce dispositif puisque ce sont là autant d’affaires traitées, souvent plus rapidement et à moindre coût que par une approche contentieuse « traditionnelle ». Au surplus, les risques d’appel, de contentieux en cascade et d’inexécution sont quasi inexistants. De même, le processus de médiation présente des vertus préventives évidentes grâce à une approche pédagogique et pacificatrice. Dans l’idéal, ces affaires devraient pouvoir être traitées en amont de la saisine contentieuse, en phase administrative, notamment sous forme de médiations préalables obligatoires – MPO (articles L 213-11 à 14 et R 213-10 à 13 du code de justice administrative). La médiation pourrait alors jouer un véritable rôle de filtre pré contentieux et donc de résolution amiable de différends qui n’ont pas vocation, pour certains à l’évidence, à trouver une réponse idoine devant le juge administratif. Toutefois, en l’état actuel des textes et des dispositifs de médiation existants, ou encore inexistants, cela n’est guère possible.»
Mme Marianne Pouget, présidente du tribunal administratif de Nice.
Lettre des Médiations 