« «Sweet Justice», une pièce de théâtre basée sur une situation réelle de médiation judiciaire, sera jouée au Théâtre du Vaudeville à Bruxelles, du 5 au 12 novembre prochain, après avoir déjà été jouée à Genève et à Paris. » (Extrait lacapitale.be du 2/10/12017)
En savoir plus sur http://www.lacapitale.be/134295/article/2017-10-02/bruxelles-une-mediation-de-justice-mise-en-scene
« Nicolas Jacobs est désormais le médiateur de l’information nationale (France 2, France 3 et France Info). Il succède donc à Marie-Laure Augry. Depuis janvier 2011, il était le médiateur de l’information de France 2. Ancien journaliste de FR3 régions, il a été successivement rédacteur en chef de Télématin sur France 2 (1993-1995), de «La Marche… (Extrait de strategies.fr du 03/10/2017)
En savoir plus sur http://www.strategies.fr/guides-annuaires/nominations/1071919W/nicolas-jacobs-devient-le-mediateur-de-l-information-nationale.html
En consultant le site qui vient d’être ouvert (et rendu public), mardi 26 septembre, par la « mission de médiation au projet d’aéroport du « Grand Ouest « , les visiteurs seront peut-être déçus.
Sur ce site, www.mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr, les trois personnalités choisies, au début de juin, par les ministres Nicolas Hulot, pour la transition écologique et solidaire, et Elisabeth Borne, pour les transports, publient un point d’étape de leur mission qui doit s’achever par la remise de leur rapport final au plus tard le 1er décembre.
Mais la préfète, Anne Bocquet, l’ancien président de l’autorité environnementale et toujours membre du Conseil économique, social et environnemental, Michel Badré, et Gérard Feldzer, spécialiste d’aéronautique et chroniqueur radio, ne livrent rien, à ce jour, de leurs avis sur le transfert de l’actuel aéroport de Nantes Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes, à une vingtaine de kilomètres au nord de l’agglomération nantaise.
Ils ne laissent rien entrevoir de ce qui sera, dans un peu plus de deux mois, leur avis et peut-être leur proposition au gouvernement : maintenir le projet de construction du nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes, ou l’abandonner et retravailler l’alternative de l’aménagement de l’actuelle plate-forme aéroportuaire, située à Bouguenais, au sud-ouest de Nantes. Autant dire, qu’après de nombreuses missions du dialogue, de concertation et de rapports d’experts – dont le dernier commandé par Ségolène Royal avait, en avril 2016, laissé ouvert deux scénarios, celui d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes mais redimensionné à une piste et celui d’une alternative sur le site actuel –, l’avis de cette nouvelle mission est très attendu.
D’autant qu’à la différence des gouvernements précédents – qu’ils soient UMP–Les Républicains ou Parti socialiste, tous soutenaient vivement le projet d’aéroport –, le nouvel exécutif n’a pas d’histoire ancienne avec ce dossier qui encalmine le pouvoir depuis plus d’une cinquantaine d’années.
Pas d’avis donc des trois missionnés mais un bilan qui fait état de 80 rendez-vous, de près de 200 personnes ou structures rencontrées, du côté des opposants comme des partisans du projet de transfert. On y trouve aussi le point sur des questions techniques concernant les caractéristiques des deux aéroports, le futur et l’actuel, autant d’éléments qui pour beaucoup étaient déjà dans les précédents rapports. Pas de scoop donc, mais on reconnaîtra aux trois missionnés, Mme Bocquet, MM. Badré et Feldzer, des approches nouvelles de la concertation, comme celle d’avoir réuni, à cinq reprises, des experts et personnes des deux camps dans une même discussion, ce qui permet d’appréhender la confrontation d’arguments opposés.
Leur constat est d’abord sur la longueur du processus de décision. La situation relative au projet d’aéroport du Grand Ouest est d’abord celle d’une indécision durable, qui pénalise les acteurs locaux et le territoire.
« C’est le processus de décision qui semble apparaître “anormal” à la plupart des interlocuteurs rencontrés par la mission. Le processus est critiqué pour sa longueur excessive par certains, par d’autres pour l’absence continue de réponse aux objections émises aux différents stades du projet. La mission a aussi entendu les interrogations fortes vis-à-vis de la consultation du 26 juin 2016 : si des critiques ont été émises, quant à son périmètre géographique ou à l’information rendue disponible au moment du vote, beaucoup dénoncent la non-prise en compte de son résultat. »
Telle était la volonté affichée par Emmanuel Macron et le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe, dont Nicolas Hulot, connu pour son opposition au projet. Le premier ministre demandait aux trois « experts », le 1er juin, « d’identifier la mesure apte à satisfaire les besoins de transport à long terme et de préservation de l’environnement, dans une vision cohérente de l’aménagement durable de la métropole nantaise, au service du plus grand nombre, tout en assurant le respect de l’Etat de droit ».
Dans la lettre de mission qu’ont reçue Anne Bocquet, Michel Badré et Gérard Feldzer, la méthode est précisée : « pour chaque option, et après l’écoute des parties prenantes, vous vous attacherez à analyser avec impartialité et neutralité ses conséquences notables et prévisibles, notamment économiques, sociales, environnementales, agricoles, techniques (…) en tenant compte à la fois des perspectives de long terme et des coûts et avantages socio-économiques complets pour la collectivité. »
La création de cette nouvelle mission de concertation a, d’entrée de jeu, irrité les porteurs du projet, comme la région des Pays de la Loire, le conseil départemental et la ville de Nantes, ou le Syndicat mixte aéroportuaire. Ils ont vivement critiqué la nomination de deux des personnalités, MM. Badré et, surtout, Feldzer, qui étaient, selon eux, des opposants « notoires » au projet de transfert.
Quatre mois plus tard, leur position n’a guère varié et ils ne se font qu’assez peu d’illusions sur la tonalité finale du rapport. « Cette mission est partiale, elle est viciée depuis le départ. On ne peut pas faire de médiation avec deux personnes engagées et qui, au cours des rendez-vous, ont fait sentir à leurs interlocuteurs leur opinion », a confié au Monde, Bruno Retailleau, le président (LR) de la région. « Je l’ai dit au premier ministre, quel que soit l’avis de la mission, il devra traiter le problème du maintien de l’ordre public et évacuer. »
Le Syndicat mixte aéroportuaire (SMA) du Grand Ouest a aussi réagi, mardi en fin de journée. « Les collectivités, qui avaient dénoncé la partialité de cette médiation, voient aujourd’hui leurs craintes renforcées, avec une médiation d’apaisement qui tourne vers une médiation de contournement. Illustration : place accordée dans les ateliers contradictoires à une opposante appelant ouvertement à s’opposer physiquement au démarrage des travaux et aux forces de l’ordre. Un comble ! », écrit le SMA dans un communiqué.
Que le projet se concrétise ou soit abandonné, se posera la question de la ZAD, la zone d’aménagement différé devenue zone à défendre, et de ses quelque 200 occupants, agriculteurs, militants écologistes, alternatifs qui, pour certains, se sont engagés dans des projets agricoles ou divers, boulangerie, conserverie, restaurant, studio d’enregistrement…
En précisant à la mission qu’elle devait, dans ses choix finaux, assurer « le respect de l’Etat de droit », le gouvernement sait qu’il ne pourra pas faire l’économie de ce délicat problème de l’évacuation, un challenge à haut risque. Tout au plus, imagine-t-il, qu’en écartant le problème d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, il réduira le camp des soutiens aux zadistes et rendra plus facile, voire légitime, l’évacuation des dizaines de cabanes et lieux de vie qui parsèment le bocage nantais.
Pour les opposants, on n’est en est pas encore là. Satisfaits d’avoir été reçus à plusieurs reprises par la mission de médiation, satisfaits plus encore de voir que le scénario alternatif de l’aménagement de Nantes Atlantique a réellement été étudié (à la différence des missions précédentes, dont ce n’était pas l’objet), ils attendent le résultat final. « On a de l’espoir, ils vont peut-être dire que Nantes Atlantique peut faire l’affaire. On sent nos adversaires très énervés, mais même si l’issue nous est favorable au niveau des médiateurs, cela ne veut pas dire que le gouvernement suivra », estime Julien Durand, de l’Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Acipa).
Alors, sur la ZAD, on continue de planter, de créer des chemins de randonnée et de bâtir. Et le gouvernement, quel que sera son choix, sait qu’il ne pourra pas faire l’impasse sur cet autre chapitre du dossier aéroportuaire. » – R. Barroux -(Extrait de lemonde.fr du 26/09/2017)
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2017/09/26/la-mission-de-mediation-sur-notre-dame-des-landes-irrite-les-partisans-du-projet_5191874_3244.html
« Les Matinales de la médiation : première matinale le lundi 23 Octobre 2017 de 08h30 à 10h00 Hôtel Sofitel Lyon Bellecour sur le thème : « Médiation : culture ou expertise »
avec comme experts invités Stanislas Lacroix, Président du Directoire du Groupe Aldes, José Félix le DRH du même groupe et Pierre VALADJI son Directeur Administratif et Financier. (Extrait de alagybret.co )
En savoir plus sur http://mediation.alagybret.com/details-mediation+les+faits+marquants+a+lyon-2183.html
Lettre à consulter sur http://mediation.alagybret.com/details-mediation+les+faits+marquants+a+lyon-2183.html
« Les distributeurs et les patrons de salle de cinéma se disputent de plus en plus. L’enjeu : les films d’auteur que tout monde veut (Woody Allen, Quentin Tarantino…) et les œuvres primées à Cannes, alors que le nombre de copies est compté. À l’occasion du congrès de la Fédération des cinémas français, entretien avec Laurence Franceschini, médiatrice du cinéma.
LE FIGARO. – Recevez-vous davantage de plaintes que d’habitude depuis le début de l’année?
Laurence FRANCESCHINI. – Il y en a davantage puisque nous avons déjà été saisis 63 fois à ce jour. Sur la même période l’an dernier, nous en étions à 47 saisines. Cela correspond au niveau moyen atteint ces dernières années. Ce chiffre s’explique par la situation concurrentielle dans certains quartiers à Paris et dans certaines villes qui rend l’accès aux films dits porteurs plus difficiles pour certains établissements.
Les plaintes proviennent surtout des exploitants de salles d’art et essai?
En 2017, deux tiers des demandes proviennent d’exploitants de salles d’art et essai. Près de la moitié des demandes sont issues de Paris intramuros.
Quel est leur souci le plus fréquent?
L’accès aux films, qu’ils soient art et essai porteurs ou plus commerciaux. Il s’agit de films visant un large public, dont les cinémas ont besoin notamment pour leur équilibre financier et pour pouvoir prendre des risques sur des œuvres plus difficiles ou plus confidentielles. Il peut aussi s’agir des conditions d’exploitation du film demandées par le distributeur (nombre de séances, de durée) ou encore de modalités d’accès aux films dans la zone de chalandise (exclusivité, tandem…)
Sur quels films portent les litiges?
Les films du festival de Cannes, compte tenu de l’attractivité et de la notoriété liées au festival. Il y a ainsi eu six médiations pour Visage, villages et 120 battements par minute. Quatre médiations pour Rodin. Puis Barbara et The Square avec deux médiations chacun. La La Land a aussi fait l’objet de deux saisines.
Comment aidez-vous vos interlocuteurs à trouver des solutions?
En les écoutant et en essayant de discerner dans leurs propos les points d’accord possible! En réunion dans mon bureau, ils parlent l’un après l’autre. Je m’efforce ensuite de réduire les tensions, en construisant un accord sur la base des points de convergence qui se dégagent au cours de l’échange. Il y en a la plupart du temps heureusement! À cette occasion, il peut être d’ailleurs utile de rappeler certains principes et règles de bonne pratique. Enfin, une récurrence de demandes similaires peut me conduire à émettre des recommandations d’ordre plus général à l’ensemble des professionnels. L’objectif, c’est de trouver un point d’équilibre non seulement pour la médiation en cours mais aussi pour l’avenir des relations entre l’exploitant et le distributeur concernés.
Ce rôle de médiateur existe dans d’autres pays?
Pas à ma connaissance. Si le médiateur du cinéma a été créé en France en 1982 par Jack Lang, c’est parce que c’est le pays qui en Europe a le plus d’écrans de cinéma et produit le plus de films. » – L. Lutaud -(Extrait lefigaro.fr/cinema du 29/09/2017)
En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/cinema/2017/09/29/03002-20170929ARTFIG00011-les-litiges-entre-exploitants-de-salles-de-cinema-et-distributeurs-se-multiplient.php
Le 10 octobre prochain se tiendra au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris une table ronde dédiée aux entrepreneurs et PME en présence de Denis Jacquet, fondateur de Parrainer la croissance, de l’Observatoire de l’Uberisation et président d’EduFactory, de Sophie Henry, déléguée générale du CMAP, et d’Anne Bourdu, avocat associé du cabinet Lext Avocats et médiateur.
Cette rencontre vise à échanger et mettre en lumière l’efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges pour les entreprises en phase de croissance.
En effet, l’accélération des échanges nécessite de l’agilité et de la réactivité de la part des dirigeants.
L’anticipation et la résolution de conflits par des processus peu coûteux, rapides et confidentiels, deviennent un enjeu de développement majeur pour ces entreprises à la recherche de solutions efficientes.
Programme :
8h15 : accueil des participants
8h30 : début des échanges
9h30 : questions / réponses
9h45 : fin des échanges
Table ronde Médiation Croissance
mardi 10 octobre à 8h15
Evénement ouvert et non payant
Inscription obligatoire en ligne sur Eventbrite
CMAP, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
(Extrait de http://www.affiches-parisiennes.com/table-ronde-sur-l-efficacite-de-la-mediation-pour-les-pme-7429.html )
Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ci-après dénommée «directive sur la médiation») (2016/2066 (INI))
Le Parlement européen,
– vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (1) (ci-après dénommée «directive sur la médiation»),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2016)0542),
– vu la compilation d’analyses approfondies effectuée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «The implementation of the Mediation Directive – 29 November 2016»(2) ,
– vu l’étude menée par la Commission en 2014 intitulée «Study for an evaluation and implementation of Directive 2008/52/EC – the “Mediation Directive”»(3) ,
– vu l’étude menée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «Rebooting the Mediation Directive: Assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU»(4) ,
– vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive sur la médiation menée par l’unité d’évaluation de l’impact ex-post du service de recherche du Parlement européen (EPRS)(5) ,
– vu l’étude menée par sa Direction générale des politiques internes de l’Union intitulée «Quantification du coût du non-recours à la médiation – analyse des données»(6) ,
– vu l’article 67 et l’article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0238/2017),
A. considérant que la directive 2008/52/CE a été d’un secours précieux pour l’introduction et l’application des procédures de médiation dans l’Union européenne; considérant toutefois que sa mise en œuvre a considérablement varié selon les États membres, en fonction de l’existence préalable ou de l’inexistence de systèmes nationaux de médiation, certains États membres ayant opté pour une transposition relativement littérale des dispositions, d’autres ayant choisi de revoir en détail les autres manières de régler les différends (comme, par exemple, l’Italie où le recours à la procédure de médiation est six fois plus fréquent par rapport au reste de l’Europe), d’autres encore estimant que leur législation était déjà conforme à la directive sur la médiation;
B. considérant que la plupart des États membres ont également étendu le champ d’application de leurs mesures nationales de transposition aux affaires nationales – trois d’entre eux ayant choisi de limiter la transposition de la directive aux litiges transfrontaliers uniquement(7) – ce qui a eu un impact résolument positif sur les législations des États membres et les catégories concernées;
C. considérant que les difficultés apparues au cours de la phase de transposition de la directive reflètent largement les différences de culture juridique parmi les ordres juridiques nationaux; considérant que la priorité devrait, par conséquent, être accordée au changement des comportements juridiques par le biais du développement d’une culture de la médiation axée sur le règlement à l’amiable des différends – une question qui a été soulevée à diverses reprises par les réseaux européens des professionnels du droit lors de l’introduction de la directive européenne et, ensuite, au cours de sa transposition dans les États membres;
D. considérant que la transposition de la directive sur la médiation a apporté une valeur ajoutée au niveau de l’Union européenne en sensibilisant les législateurs nationaux aux avantages de la médiation et en instaurant un certain degré d’harmonisation dans le droit procédural des États membres et entre certaines de leurs pratiques;
E. considérant que la médiation, en tant que procédure extrajudiciaire alternative, volontaire et confidentielle, peut être un instrument utile pour réduire la surcharge de travail des tribunaux dans certains cas et sous réserve des garanties nécessaires, car elle peut permettre aux personnes physiques et morales de procéder au règlement extrajudiciaire de litiges de manière rapide et peu coûteuse – sachant que la durée excessive des procédures est contraire à la charte des droits fondamentaux –, assure un meilleur accès à la justice et contribue à la croissance économique;
F. considérant que les objectifs mentionnés à l’article 1 de la directive sur la médiation, à savoir encourager le recours à la médiation et, surtout, garantir «une articulation suffisante entre la médiation et les procédures judiciaires», n’ont clairement pas été atteints, étant donné que le recours à la médiation concerne en moyenne moins de 1 % des affaires devant les tribunaux dans la majorité des États membres(8) ;
G. considérant que la directive sur la médiation n’a pas créé de système européen relatif au règlement extrajudiciaire des litiges au sens le plus strict du terme, exception faite de l’introduction de dispositions spécifiques quant à l’expiration des délais de prescription relatifs aux procédures judiciaires lors d’une tentative de médiation et quant à l’obligation de confidentialité à laquelle sont soumis les médiateurs et leur personnel administratif.
Principales conclusions
1. accueille favorablement le fait que de nombreux États membres aient récemment changé et révisé leurs systèmes de médiation, et que d’autres envisagent de modifier la législation en vigueur(9) ;
2. déplore que seuls trois États membres ont choisi de limiter la transposition de la directive aux litiges transfrontaliers uniquement, et constate des difficultés liées au fonctionnement, dans la pratique, des systèmes nationaux de médiation, principalement en raison de la tradition «accusatoire», de l’absence de culture de la médiation dans les États membres, du manque de sensibilisation à la médiation dans la plupart d’entre eux, du manque de connaissance du mode de traitement des litiges transfrontaliers, et du fonctionnement même des mécanismes de contrôle de la qualité pour les médiateurs(10) ;
3. souligne que tous les États membres prévoient la possibilité, pour les tribunaux, d’inviter les parties à un litige recourir à la médiation ou, à tout le moins, à prendre part à une séance d’information sur la médiation; observe que certains États membres imposent la participation à une telle séance, à l’initiative du juge(11) ou dans certains types de litiges prévus par la loi, notamment dans les affaires familiales(12) ; fait observer également que certains États membres imposent aux avocats d’informer leurs clients de la possibilité de recourir à la médiation ou requièrent que les requêtes soumises aux tribunaux confirment que la médiation a été tentée ou qu’il existe des raisons qui empêchent cette médiation; note toutefois que l’article 8 de la directive relative à la médiation veille à ce que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne soient pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu’ils auront passé en médiation; souligne qu’aucun problème particulier n’a été signalé à ce sujet par les États membres;
4. note également que de nombreux États membres encouragent financièrement les parties à recourir à la médiation, en réduisant les coûts, en leur offrant une aide judiciaire ou en les sanctionnant en cas de refus non justifié d’envisager la médiation; constate que les résultats obtenus dans ces pays prouvent que la médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties;
5. estime que l’adoption de codes de conduite constitue un outil important pour garantir la qualité de la médiation; observe à cet égard que le code de conduite européen pour les médiateurs est directement utilisé par les parties intéressées ou constitue une référence pour la rédaction de codes nationaux ou sectoriels; fait également observer que la plupart des États membres ont instauré des procédures d’agrément obligatoires pour les médiateurs et/ou des registres des médiateurs;
6. regrette qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques complètes sur la médiation, y compris sur le nombre d’affaires soumises à la médiation, la durée moyenne et les taux de réussite des procédures de médiation; note qu’en l’absence d’une base de données fiable, il est très difficile de continuer à promouvoir la médiation et de renforcer la confiance du public dans son efficacité; relève en revanche le rôle croissant du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans l’amélioration de la collecte des données nationales sur l’application de la directive sur la médiation;
7. se félicite de l’importance capitale de la médiation dans les affaires familiales (avant tout en ce qui concerne les modalités de garde des enfants, le droit de visite et les enlèvements parentaux d’enfants), car elle peut instaurer un climat de discussion constructive et un traitement équitable entre les parents; constate également que les solutions à l’amiable sont potentiellement durables et servent l’intérêt supérieur de l’enfant car elles permettent de régler, outre le lieu de résidence principale de l’enfant, les modalités de son entretien et du droit de visite; souligne à cet égard le rôle important du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale en ce qui concerne l’élaboration de recommandations qui visent à accroître le recours à la médiation familiale dans les affaires transfrontalières, en particulier celles relatives à l’enlèvement parental d’enfants;
8. souligne l’importance de la création et du maintien d’une section distincte consacrée à la médiation transfrontalière dans les affaires familiales sur le portail européen e-Justice, qui fournit des informations sur les systèmes nationaux de médiation;
9. se félicite donc de l’engagement de la Commission à cofinancer divers projets visant la promotion de la médiation et de la formation des juges et des praticiens du droit dans les États membres;
10. souligne que, malgré le caractère volontaire de la médiation, de nouvelles mesures doivent être prises afin de garantir l’exécution des accords de médiation, de manière rapide et économique, ainsi que dans le plein respect des droits fondamentaux ainsi que du droit de l’Union et des droits nationaux; rappelle, à cet égard, que la force exécutoire d’un accord atteint par les parties dans un État membre doit, en règle générale, être confirmée par une autorité publique, ce qui donne lieu à des coûts supplémentaires, prend beaucoup de temps pour les parties à l’accord, et peut dès lors affecter la pratique d’accords de médiation extérieurs, en particulier dans le cas de petits litiges;
Recommandations
11. invite les États membres à redoubler d’efforts pour encourager le recours à la médiation dans les litiges relevant du droit civil et commercial, notamment par le biais de campagnes d’information appropriées fournissant aux citoyens et aux personnes morales des informations complètes et adéquates concernant l’objectif de la procédure et ses avantages en termes d’économie de temps et d’argent, et à garantir une meilleure coopération à cet effet entre les praticiens du droit; souligne à cet égard la nécessité d’un échange de bonnes pratiques entre les différentes juridictions nationales, assorti de mesures adéquates au niveau de l’Union, afin favoriser la prise de conscience des mérites de la médiation;
12. invite la Commission à évaluer la nécessité d’élaborer des normes de qualité communes à toute l’Union relatives à la prestation de services de médiation, en particulier sous la forme de normes minimales garantissant une certaine cohérence, tout en tenant compte du droit fondamental d’accès à la justice ainsi que des différences locales dans la culture de la médiation, afin de promouvoir davantage le recours à la médiation;
13. invite la Commission à évaluer également la nécessité, pour les États membres, de créer et d’alimenter des registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation, qui pourraient être une source d’information pour la Commission, mais également être utilisés par les médiateurs nationaux pour bénéficier des meilleures pratiques à travers l’Europe; souligne qu’un tel registre doit être établi en pleine conformité avec le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679)(13) ;
14. demande à la Commission de procéder à une étude détaillée des obstacles à la libre pratique au sein de l’Union d’accords de médiation extérieurs et des diverses options visant à promouvoir le recours à la médiation en tant que moyen sain, économique et efficace de résoudre des litiges nationaux et transfrontaliers au sein de l’Union, tout en tenant compte de la primauté du droit et des progrès internationaux actuels en la matière;
15. demande à la Commission, dans le cadre du réexamen de la réglementation, d’identifier des solutions permettant d’étendre de facto le champ d’application de la médiation également à d’autres affaires civiles ou administratives, dans la mesure du possible; souligne toutefois qu’il convient d’accorder une attention particulière aux implications éventuelles de la médiation pour certaines thématiques sociales, comme le droit de la famille; recommande, à cet égard, que la Commission et les États membres appliquent et mettent en œuvre des sauvegardes appropriées dans les processus de médiation afin de limiter les risques pour les parties vulnérables et de protéger celles-ci contre une éventuelle procédure ou position abusive exercée par des parties plus puissantes, et de fournir des données statistiques détaillées et pertinentes; souligne également qu’il importe d’assurer le respect des critères équitables au niveau des coûts, notamment pour protéger les intérêts des groupes défavorisés; note toutefois que la médiation peut perdre l’attrait et la valeur ajoutée qui en sont à l’origine, si des règles trop strictes sont mises en place pour les parties;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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Texte à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bTA%2bP8-TA-2017-0321%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR
« Prenant conscience du marché de la médiation et du besoin des entreprises en la matière, le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé cette semaine le site cnma.avocat.fr, consacré à ce mode alternatif de règlement des conflits. « Depuis plusieurs années, les avocats ne sont plus inscrits dans une démarche unique de gestion du contentieux. Nous avons appris à nous passer des juridictions autant que nous le pouvons », a expliqué Pascal Eydoux, président du CNB lors de la conférence de rentrée de l’instance représentative.
Cette plate-forme, directement rattachée au récent Centre national de médiation des avocats, devrait « aider les justiciables à développer le réflexe médiation ». Mais surtout elle constitue un annuaire d’avocats médiateurs répondant à des « critères qualitatifs ». Le site compte actuellement 260 avocats médiateurs, mais ne permet pas une interaction directe avec ces derniers. Les tarifs ne sont pas non plus affichés en raison du principe de la libre fixation des honoraires des avocats. Le Conseil national des barreaux met en avant le fait que les avocats recensés sur la plate-forme auront suivi une formation qualifiante (entre 200 heures et 140 heures) et justifieront d’une certaine pratique. La candidature de l’avocat médiateur sera aussi examinée par un comité scientifique.
Rappelons tout de même que d’autres centres, comme le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, proposent des formations qualifiantes reconnues voire diplômantes. De plus, la fonction de médiateur est d’ores et déjà encadrée par un code de déontologie adopté par la Fédération nationale des Centres de médiation. Quels intérêts auraient donc les entreprises à choisir un avocat plutôt qu’un autre professionnel tout autant formé ? « Nous sommes les mieux placés pour apporter de la sécurité juridique à nos clients. Les avocats sont des modèles en termes de déontologie, de secret professionnel et de gestion des conflits d’intérêts », insiste Pascal Eydoux. La question du manque de confidentialité, souvent mise en avant par les entreprises pour ne pas utiliser un tel mode alternatif de règlement des conflits, ne serait alors plus un sujet.
Il existe en réalité quatre types de médiation : conventionnelle – en dehors de toute procédure judiciaire -, judiciaire – proposée par le magistrat ou l’avocat de l’une des parties -, administrative et de la consommation. Depuis le 1er septembre, elle est même devenue obligatoire en matière familiale dans certains tribunaux de grande instance à titre expérimental.
Pour les entreprises, elle dispose de nombreux atouts, et en premier lieu celui de préserver la relation contractuelle. D’après les chiffres fournis en 2016 par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, plus de 40 % des dossiers concernent un problème d’exécution des contrats, +10 % concernent les conflits entre associés. » – D. Iweins- (Extrait de business.lesechos.fr du 2I/09/2017)
E
« La Maison des médiations genevoise fête aujourd’hui ses vingt ans d’existence. Durant cette période, elle a mené au total 1379 médiations: 997 familiales, 166 concernant le monde du travail, 91 relatives à des conflits de voisinage, 100 pénales liées à des mineurs et 25 touchant à des sujets variés. Le président de l’association, Bruno Munari, a-t-il constaté une évolution depuis la création de la maison?
«En général, la grande majorité des médiations familiales concerne des couples qui se séparent et qui se trouvent en conflit au sujet des enfants. Que ça soit au niveau financier, au niveau de l’organisation des journées ou de la garde. Mais en 2017, j’ai remarqué qu’un tiers des cas concernait d’autres types de liens familiaux. Des grands-parents qui souffrent d’être privés de leurs petits-enfants par exemple; des frères et sœurs qui ne s’entendent plus, notamment autour d’une succession; des parents qui n’arrivent plus à communiquer avec leurs enfants, adolescents ou jeunes adultes.» Le médiateur se réjouit que la pratique s’ouvre ainsi à d’autres types de conflits.
Evolution du couple
L’association compte six médiateurs et est subventionnée par l’Etat. Les personnes intéressées commencent par un entretien individuel d’une heure, dans lequel on leur explique les mécanismes de cette pratique. Si l’intérêt se maintient, les séances suivantes sont communes (les personnes en conflit et deux médiateurs) et durent une heure trente. Elles coûtent de 20 à 100 francs de l’heure en fonction du salaire des personnes concernées. On compte en moyenne de trois à cinq séances avant d’aboutir à un résultat. Mais Bruno Munari n’aime pas trop ces statistiques. Pour lui, chaque cas est différent.
Marque de fabrique de la Maison des médiations, les réunions ont lieu avec deux médiateurs. Et lorsqu’il s’agit d’une affaire de séparation ou de divorce, ces derniers sont obligatoirement un homme et une femme. Un miroir en quelque sorte du couple auquel ils font face. A entendre Bruno Munari, cette méthode favoriserait l’apaisement des conflits, «notamment grâce à la qualité de la communication entre les médiateurs, à leur capacité d’écoute et de dialogue sans se couper la parole».
A ses yeux, les relations de couple ont beaucoup évolué. «L’abandon du divorce pour faute en 2002 a renforcé la notion de parentalité.» L’instauration systématique de l’autorité parentale conjointe depuis 2014 également. «Il me semble que maintenant les parents ont à cœur d’offrir à leurs enfants une qualité de vie aussi proche que possible de celle qui existait avant la séparation, et cela quelle que soit l’intensité du conflit conjugal.» Bruno Munari note également que chaque parent reconnaît aujourd’hui beaucoup plus facilement la place et les compétences de l’autre dans son rapport aux enfants. «Il y a un changement de mentalité de part et d’autre.»
La justice civile (Tribunal de première instance, Tribunal de la protection de l’adulte et de l’enfant) fait parfois appel à la Maison des médiations. Pour certains couples, ça marche. Le dialogue reprend. «On peut même finir par rédiger une convention de divorce, le juge civil n’aura alors plus qu’à l’examiner et à l’entériner. Il gagne ainsi beaucoup de temps.»
Voisins et régies
Bruno Munari souligne que la démarche de médiation est «pratico-pratique». «On s’intéresse au comment gérer la vie après une séparation, pas au pourquoi on en est arrivé là. Lorsque l’on constate qu’un couple s’intéresse davantage aux causes du conflit, on l’aiguille vers une thérapie de couple.» La Maison des médiations se penche aussi sur les conflits de voisinage. «Si certaines régies incitent les locataires à venir nous voir, il est rare qu’elles soient d’accord de participer aux frais des séances», regrette Bruno Munari. »-C. Focas- (Extrait de tdg.ch du 21/09/2017)
En savoir plus sur https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/grandmere-appel-mediateur/story/14165701
« La Commission fédérale de médiation souhaite organiser en collaboration avec de divers partenaires lors de la troisième semaine d’octobre 2017 une semaine de la médiation, durant laquelle la promotion pour le recours à cette méthode de résolution de conflit sera soulignée par de nombreuses initiatives tant locales que nationales et ceci dans les différentes matières. (Extrait de cfm-fbc.be )
Programme à consulter sur : http://www.cfm-fbc.be/fr/news/mediation-week-16-21-octobre-2017
Lettre des Médiations 