GAP : 329 réclamations pour le Médiateur communal


Hautes-Alpes : 329 réclamations à Gap pour le Médiateur communal

« 29 réclamations auprès du Médiateur de la ville de Gap en 2017. Il a présenté son bilan ce mercredi. Un chiffre en légère baisse, puisqu’il y a eu 348 médiations en 2016 et 327 en 2015.

 

Ce Médiateur est un bénévole qui a eu à intervenir sur des problèmes de voisinage, de voirie, avec des organismes publics, ou encore sur des conflits avec des opérateurs privés comme pour la téléphonie.

 

69% des médiations ont trouvé une issue positive. Les autres n’ont pas abouti, où les requérants n’ont pas donné suite, ou bien l’affaire a été en justice. Le Médiateur communal participe ainsi à un mieux vivre au sein de la ville de Gap. » – J-P Théron (Extrait de alpesdusud.alpes1.com 15/02/2018)

En savoir plus sur http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/66301/hautes-alpes-329-reclamations-a-gap-pour-le-mediateur-communal

 

Rapport 2017 du Médiateur des télécoms


 

« L’année 2016 avait été « très intense », l’année passée a encore été « très dense », indique Claire Mialaret, Médiateur des télécoms, en préambule de son rapport 2017. De fait, les dossiers constitués par les utilisateurs des services télécoms ont encore bondi l’an passé, avec encore beaucoup de griefs formulés sur le mobile. Et une crue des litiges liés à la résiliation. Si la hausse est moins marquée qu’en 2016, « deux gros opérateurs » ont joué les mauvais élèves.

Le délai de réponse baisse fortement

Saisines (13 030) et avis rendus (6 026) sont en hausse de 8%, mais pour le Médiateur, il serait hâtif d’en déduire une « plus grande conflictualité du secteur ». Notamment parce que l’année 2016 avait été beaucoup plus mouvementée, avec des bonds de 26% de saisines et surtout de 65% des avis rendus. Un surcroît d’activité qui avait du reste obligé l’organisme à muscler sa main d’œuvre : grâce aux renfort de nouveaux juristes, il est ainsi parvenu à faire descendre son délai de réponse de 135 jours en moyenne l’an dernier, à 80 jours en 2017. Soit sous le délai exigible des 90 jours.

La moitié des litiges sur le mobile

Sur la typologie des litiges, quelques changements. Si près de la moitié des dossiers concerne toujours le mobile, la part de ce segment continue néanmoins à « s’effriter ». Le fait de la généralisation des forfaits sans engagement, analyse le Médiateur, qui sont pour beaucoup dans le déminage du terrain. En valeur absolue, cela n’empêche pas les litiges liés à la résiliation d’exploser sur la partie mobile: +50% en un an, pour des raisons « liées à l’engagement ou la durée d’engagement contestés par les consommateurs », dans le cadre de la loi Châtel par exemple, explique le médiateur.

Ce dernier souligne, en parallèle la forte baisse des avis rendus portant sur la facturation, notamment sous l’effet de la fin des surfacturations sur les usages en Europe et dans les DOM.

Les litiges internet et mobiles 2017

Internet : la qualité de service dans le viseur

Sur la partie « Internet et offres combinées », même constat : les litiges traités par le Médiateur sont en forte hausse sur les parties contrat et surtout résiliation. Ce qu’il met en lien avec les « attentes fortes des consommateurs en matière de qualité de service », à l’heure où Internet devient un bien de première nécessité. Un problème forcément moins visible sur la fibre, plus fiable… à condition qu’on puisse l’installer ! Dans ce domaine, les litiges portent essentiellement sur « l’impossibilité de mise en œuvre d’un contrat souscrit ou à des travaux d’installation non réalisés dans les règles de l’art à l’intérieur des domiciles ».

Deux mauvais élèves

Le ton du Médiateur se veut globalement rassurant, ce qui ne l’empêche pas de dire sa «préoccupation face aux dysfonctionnements répétés et durables de la relation clientèle de deux gros opérateurs ». La liste des critiques à l’endroit de ces fautifs est longue : « défauts de réponse aux courriers et appels des clients, absences ou insuffisances des réponses à leurs demandes, défauts de mise en œuvre des avis du Médiateur ». Ce dernier s’en tient à son devoir de réserve, mais ne mâche pas ses mots : parlant de « carences (…) manifestes et préoccupantes », il pose la question qui fâche : « Les services clients seraient -ils une variable d’ajustement commode de certains opérateurs en période de réduction d’effectifs ? ».

Médiateur télécoms et opérateurs

Comme chaque année, il publie également le taux d’acceptation de ses avis par les opérateurs : celui baisse de 97% en 2016 à 93% en 2017, « du fait notamment d’un très faible taux d’acceptation des avis du Médiateur par un opérateur ». Clairement identifié, cette fois : il s’agit de Free, qui, avec 68% d’acceptation contre 100% ou peu s’en faut pour ses concurrents, s’est manifestement montré très réticent à appliquer les avis signifiés.  » -Ariase -(Extrait de http://www.ariase.com/fr/news/litiges-operateurs-mediateur-telecoms-2017-article-5247.html 

Rapport à consulter sur http://rapportmediateur2017.mediation-telecom.org/

 

Burkina-Faso : Saran Sérémé, Médiateur du Faso, présente son institution dans l’Est du Burkina.


Médiateur du Faso : Saran Sérémé « démocratise » son institution dans l’Est du Burkina

« Dans le souci de mieux faire connaitre son institution, le Médiateur du Faso, Saran Seremé a rendu visite aux populations de la cité de Yendabli, capitale de la région de l’Est, le mardi 6 février 2018 où elle a animé une audience foraine, assistée de ses plus proches collaborateurs et des autorités régionales.

D’emblée, le Médiateur du Faso a tenu a exprimer sa profonde gratitude aux autorités régionales, coutumières, religieuses et à toute la population de la cité de yendabli pour la forte mobilisation et les moyens déployés en vue de la réussite de l’organisation de cette conférence/audience foraine. S’inclinant devant « l’immensité de la sagesse », la majesté des différents rois successifs du gulmu de Diaba Lompo jusqu’à l’actuel roi, son oncle et époux de sa tante, la reine, sa majesté Kupiendieli, Saran Sérémé a demandé leurs bénédictions pour l’atteinte de la mission à elle confiée.

Saran Sérémé a confié à la population de Fada N’Gourma que, créée le 17 mai 1994, son institution est une autorité indépendante et dans la limite de ses attributions qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Elle a expliqué qu’en tant qu’intercesseur gracieux et interface entre l’administration publique et les citoyens, le Médiateur du Faso a pour mission de défendre et de protéger les droits et intérêts des citoyens contre les fautes, les négligences, les lenteurs ou lourdeurs, les abus et tout dysfonctionnement de la puissance publique des structures administratives, en vue de garantir à chaque citoyen burkinabè ou groupe de citoyens un traitement responsable, juste et équitable digne d’une administration moderne.

Mme Sérémé a par ailleurs expliqué que le Médiateur du Faso travaille par anticipation à prévenir d’éventuelles contestations, litiges, conflits et crises diverses entre l’administration publique, les collectivités territoriales ou tout autre organisme, investi d’une mission de service public. Elle a poursuivi qu’il œuvre ainsi par des approches et solutions conciliantes et non-conflictuelles à l’implémentation de la justice, de l’équité de la cohésion, de la paix sociale et l’unité nationale. Selon Saran Sérémé, le Médiateur du Faso peut être saisi par toute personne physique ou morale ou groupe de personnes, qui estiment avoir été lésée dans ses droits.

Un « instrument gracieux »

Le Médiateur du Faso, lui-même, peut s’autosaisir sur toute question relevant de sa compétence, chaque fois qu’il a des motifs de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé par l’acte ou l’omission d’un organe public. En outre sur demande du président du Faso, du gouvernement, des élus ou d’une organisation de la société civile, le Médiateur du Faso peut être saisi pour mener toute action tendant à l’amélioration du service ou à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelles, ce, en vue du rétablissement d’un climat apaisé, socle du développement du pays, a expliqué le Médiateur du Faso.

L’ancienne candidate aux élections présidentielles passés a soutenu qu’en outre le Médiateur du Faso peut proposer des reformes administratives et règlementaires, qu’il juge nécessaire à l’amélioration des services publics, dans l’intérêt général des populations. Elle toutefois précisé que le Médiateur du Faso enregistre trois domaines d’incompétences : les litiges entre les personnes physiques et morales privées, les questions politiques d’ordre général et les procédures engagées devant la justice.

Le Médiateur du Faso a rappelé qu’il est légitime, voir impérieux de défendre ses droits. « Mais cela reste indéniable que nous avons également des devoirs envers notre mère patrie qu’est le Burkina Faso. Tout en défendant nos droits de manière objective, responsable, nous avons des lignes rouges ou Dead line à ne pas franchir en sachant toujours privilégier l’intérêt supérieur de la nation que nos ainés ont préservé », a-t-elle indiqué.

C’est donc dans le souci d’une bonne appropriation de cet « instrument gracieux » par les populations, a dit la « médiatrice » qu’il est paru essentiel, d’œuvrer à la visibilité et au rapprochement de l’institution de toutes les composantes de la société afin qu’elles se l’approprient, toute chose qui justifie cette campagne d’informations, de communication, de sensibilisation en direction de toutes les régions du Burkina. Cette volonté, a-t-elle conclu, exige de renforcer les délégations régionales, d’instituer des représentants provinciaux et de redynamiser l’action des correspondants du Médiateur du Faso dans les administrations publiques. » – S. SANA – (Extrait de lefaso.net du 8/02/2017)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article81869

Dépêche du 5/02/2018 du Ministère de la Justice présentant certaines dispositions du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel


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En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/23141-dispositions-du-decret-listes-de-mediateurs

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie

Matinales de la Médiation – Hôtel Sofitel Lyon Bellecour – Lyon – Mardi 06 Mars 2018 de 08h30 à 10h00


 

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Experts invités : Marc ROUSSE, Coach certifié à HEC, PDG de « AZOKA, agitateur de compétences » et Jean-Marc BRET, Médiateur, Formateur en médiation et Avocat

Thème «Coach ou Médiateur, qui conseiller à l’entreprise ?»

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-les-matinales-de-la-mediation-42992829711?aff=affiliate1

 

14e café Médiation du Club Actumediation – avec Amina Bangoura : « La place du juge en médiation » à Clermont-Ferrand le 15 mars 2018


 

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En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2018/02/14e-cafe-mediation-du-club-actumediation-amina-bangoura-la-place-du-juge-en-mediation.html

Formation : CERTIFICAT II – MÉDIATION PROFESSIONNELLE APPROFONDISSEMENT – SPÉCIALISATION à MONTPELLIER


 

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Le Certificat II s’adresse à toute personne ayant déjà suivi une formation initiale à la médiation d’une durée de 40h minimum. Les modules d’approfondissement et de spécialisation sont indépendants et les stagiaires peuvent s’inscrire dans le module de leur choix (Approfondissement et/ou Spécialisation).

Cette formation s’inscrit dans un partenariat avec le Centre du Droit de l’Entreprise de Montpellier, le Centre de Médiation et d’Arbitrage (CMAP) de Paris, le Center for Effective Dispute Resolution (CEDR) de Londres, la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FFCM) et l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

Module 1 – Approfondissement aux techniques de médiation (5 jours)

1.1 Présentation et pratique des techniques de médiation transformative

1.2 Présentation et pratique des techniques de médiation anglo-saxonne axées sur le travail en caucus

1.3 Approfondissement sur les pratiques d’écoute, d’empathie et de reformulation en médiation

 Module 2 – Spécialisation (5 jours)

2 spécialités au choix (sous réserve d’un nombre de participants suffisants) :

2.1 Médiation et gestion des conflits au travail

2.2 Médiation et gestion des conflits administratifs

2.3 Médiation et gestion des conflits familiaux

2.4 Médiation et gestion des conflits patrimoniaux

2.5 Médiation et gestion des conflits de la consommation

Le 5ème jour est consacré à une épreuve pratique de médiation

Le coût est pris en charge partiellement ou totalement par les organismes de financement de formation.

 RENSEIGNEMENTS : Dorothée Bernard  +33.6.83.06.08.46

dorotheebernard@bformediation.com 

http://www.bformediation.com

Publication de la Newsletter SYME n°3 Février 2018


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Après notre dernier numéro plus centré sur la médiation familiale, nous rééquilibrons ce numéro de la newsletter de votre syndicat professionnel des médiateurs sur d’autres champs de la médiation. Cette fois-ci le projecteur se tourne sur la médiation en entreprise, avec trois points de vue très complémentaires de praticiens et un grand dossier des ASH sur ce vaste domaine. N’hésitez pas à nous faire part de vos actions et de vos initiatives, car cette newsletter se veut le reflet de la variété et de la qualité de vos actions sur tous les champs de la médiation.

Belgique : Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges


 

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Extrait de http://blog.gemme.eu/2018/02/07/belgique-projet-de-loi-extraits-relatifs-aux-modes-amiables-de-resolution-differends/

Projet de loi à consulter  sur http://123userdocs.s3-website-eu-west-1.amazonaws.com/d/00/e1/285697107524706560/ceb00657-a483-4211-bda9-588ea8cb6878/54K2919001.pdf

Etats-Unis : Annual Spring Conference ABA (American Bar Association ) Section of Dispute Resolution – April 4-7, 2018 Washington Hilton Washington, DC


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Develop your skills and learn from leading experts in the field. The conference agenda includes excellent programming on mediation, arbitration, negotiation, and specialty practice areas all geared toward making you a better Dispute Resolution professional.

Whether you are new to dispute resolution practice or have been practicing for decades, the 2018 ABA Section of Dispute Resolution Spring Conference has something for you. (Extrait de americanbar.org )

Programme et inscription sur https://www.americanbar.org/groups/dispute_resolution/events_cle/annual.html

 

Journée Médiation OHADA et droit français à Toulouse le lundi 12 février 2018 de 9h à 17h


Pour une justice contractuelle efficace 
Regards de droit comparé sur la médiation OHADA et France

Direction scientifique : Hugues KENFACK

afficheOrganisée par l’institut de droit privé (IDP) de l’université Toulouse capitole (UTC) avec la collaboration de l’Association des Centres Africains d’Arbitrage et de Médiation (ACAM), la Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie, l’Ecole des Avocats Toulouse Sud Ouest Pyrénées, la promotion Mandela des médiateurs formés au CMAP et le concours des Editions Juridiques Lexbase.

MATIN

9h00 Ouverture de la Journée
Monsieur Marc Nicod, Professeur, Directeur de l’Institut de Droit Privé (IDP)
Madame Bintou Boli, Arbitre, Médiatrice, Expert consultant auprès des Nations-Unies, Présidente de l’ACAM, Secrétaire permanent du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O)
Monsieur Fabien Waechter, Médiateur (promotion Mandela), Président des éditions juridiques Lexbase, Président de l’association pour le développement de l’informatique juridique.
Monsieur Hugues Kenfack, Professeur, Doyen honoraire Faculté de droit de Toulouse, Médiateur (Promotion Mandela), Arbitre (inscrit notamment à la CCJA), Expert consultant auprès des Nations-Unies.

9h30 – 9h50 Rapport introductif
L’état de la médiation en zone OHADA et en France
Monsieur Hugues Kenfack, professeur, IDP, UTC, Arbitre, Médiateur

Séquence I

A la Recherche de la caractérisation de la médiation
Présidence : Monsieur Jean Deveze, Professeur, IDP, UTC

9h50 – 10h10 Notion de médiation
Rapport français et OHADA : Monsieur Pierre-Etienne KENFACK, Professeur, Université Yaoundé II, Professeur invité Université Paris I et UTC

Séquence II

A la recherche d’une médiation intégrée dans les MARD
Présidence Monsieur Pierre-Etienne KENFACK, Professeur université Yaoundé II

10h20 – 10h40 Médiation et Notions voisines
Rapport OHADA et français : Madame Catherine GINESTET, Professeur, UTC, Directrice du Master 2 Contentieux et Arbitrage

(Discussion et Pause)

Séquence III

A la recherche du statut du médiateur et des contours de sa mission
Présidence : Bâtonnier Desarnauts, Avocat, président de l’Ecole des avocats Sud Ouest Pyrénées, Médiateur (à confirmer)

11h20 – 11h50 Statut du Médiateur et conduite de la médiation
Rapport OHADA
Madame Myriam Bacqué, Médiatrice, Formatrice, Consultante juridique internationale auprès de l’ITC, associée gérance Maison de la Communication

Discussions et Déjeuner libre

APRES MIDI

Séquence IV

A la recherche d’une médiation optimale
Présidence : Monsieur Jacques Raibaut, Président de la Chambre de médiation, de conciliation et d’arbitrage d’Occitanie

14h-14h40
Les obstacles à la médiation
Rapport OHADA : Madame Bintou BOLI, Arbitre, Médiatrice, présidence de l’ACAM
Rapport français : Maître Juan Pablo Correa, Avocat, Maître de conférences associé, UTC, Arbitre, Médiateur, inscrit notamment à la CCJA

Séquence V

A la recherche d’une médiation maîtrisée
Présidence : Madame Myriam BACQUE, Médiatrice, Formatrice, Consultante juridique internationale auprès de l’ITC, associée gérance Maison de la Communication

14h 50- 15h10
L’efficacité de la clause de médiation
Rapport français et OHADA : Madame Cécile le Gallou, Maître de conférences à l’UTC, Co directrice du Master Juriste International

Séquence VI

A la recherche d’une médiation exécutoire
Présidence : Madame Lise Casaux, Professeur, IDP, UTC

15h20 – 16h00
L’exécution de l’accord de médiation
Rapport français Maître Christine Vales, Huissier de Justice, Présidente de l’association de Médiation Medicys
Rapport OHADA Monsieur Laurent POSOCCO, Maître de conférences, UTC

Discussion pause

16h30 – 17h00 Propos conclusifs
Monsieur Daniel TRICOT, Professeur émérite des universités, Président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, Arbitre – Médiateur

Téléchargez le programme

LES ACTES DE CETTE JOURNEE MEDIATION SERONT PUBLIES PAR LES EDITIONS JURIDIQUES LEXBASE

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Madame Cécile PETIT
Email : cecile.petit@ut-capitole.fr