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3 juillet 2018

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Rapport d’activité 2017 du service de médiation de la Fédération bancaire française


Le nombre dossiers reçus service médiation placé auprès Fédération bancaire française diminué 13 % 2017, tomber 4.900.

Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française perçoit une amélioration du traitement des réclamations par les banques. Il s’inquiète des conséquences de la numérisation pour certains clients.

Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a pu souffler un peu l’année dernière.  Le nombre de dossiers reçus par cette équipe de règlements des différends entre les banques et leurs clients a diminué de 13 % entre 2016 2017, pour tomber à près de 4.900, selon le rapport annuel de ce service publié vendredi.

Ce recul est une première depuis plusieurs années, mais reste à relativiser. En 2016, le nombre de saisines avait bondi sous l’effet de l’entrée en vigueur d’une réglementation généralisant les dispositifs de médiation à tous les secteurs et contribuant à les faire connaître largement. A en croire le médiateur, la baisse du nombre de saisines refléterait toutefois un meilleur traitement des problèmes des clients par les banques, en amont de son intervention. « J’ai le sentiment que mes interlocuteurs dans les banques sont devenus plus soucieux de la qualité du service rendu aux clients », assure ainsi Paul Loridant, médiateur depuis 2012.

Compétent pour les clients des banques en ligne

Indépendant, il n’est pas compétent pour tout le secteur bancaire car des établissements comme BNP Paribas ou la Société Générale ont mis en place leur propre dispositif. Le médiateur placé auprès de la FBF peut traiter les réclamations des clients de quelque 130 établissements, tels que des caisses régionales du Crédit Agricole, des caisses d’épargne ou des banques en ligne.

Parmi les dossiers reçus et jugés recevables (environ 30 % du total), les litiges relatifs aux paiements et moyens de paiement ont été les plus nombreux, suivis par les différends portant sur un crédit ou un compte de dépôt. Le médiateur ne relève pas l’existence de mauvaises pratiques généralisées dans les banques. Il estime, en revanche, que la montée en puissance du numérique s’observe dans les réclamations et peut poser problème.

Un besoin de pédagogie

« La montée inexorable de la numérisation me préoccupe car une fraction de la population est ignorante des usages bancaires et donc un peu perdue. Je pense notamment aux personnes âgées mais ce ne sont pas les seules », explique Paul Loridant. Son rapport note ainsi que les réponses apportées aux clients sont « souvent automatisées et parfois inappropriées ». « Les banques doivent faire de la pédagogie, continuer d’accompagner les clients, et de leur donner des informations claires », insiste le médiateur, plaidant aussi pour un renforcement de l’éducation financière des Français.

Déjà l’an dernier, une publication de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  soulignait que la numérisation galopante des services financiers risquait de poser des difficultés pour les personnes vulnérables ou âgées. »- Solenn Poullennec  – (Extrait de lesechos.fr du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301887586351-la-mediation-bancaire-a-ete-moins-sollicitee-en-2017-2188434.php

 

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2 juillet 2018

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Rapport annuel 2017 de la médiation de l’assurance


 

« Le deuxième rapport annuel de la médiation de l’assurance vient d’être publié le 28 juin.

Il fait état, en 2017, de 16151 saisines du médiateur de l’Assurance, Mr Philippe Baillot (en hausse de 9%).  Un avertissement général est adressé aux assurés: ils doivent faire l’effort de mieux lire leurs contrats d’assurances, beaucoup de litiges tenant à l’ignorance des garanties souscrites et aux modalités de déclaration des sinistres.  Mais les assureurs doivent de leur côté«améliorer encore la présentation de leurs contrats, leur graphisme pour mettre en exergue les points-clés afin d’en favoriser l’appréhension effective», souligne le communiqué de la médiation.

Parmi les recommandations du médiateur faisant suite aux réclamations reçues des assurés, plusieurs concernent l’assurance-vie.

En outre, le médiateur invite les assureurs à indiquer les modalités de renonciation du bénéficiaire et à optimiser, en présence de plusieurs contrats, la fiscalité selon leur ancienneté et le lien de parenté avec les bénéficiaires désignés.

Toujours concernant l’assurance-vie, la médiation souligne que l’attention du souscripteur d’un contrat multisupport doit être attirée sur les délais de traitement des demandes de rachat, indique le communiqué de la médiation de l’assurance. « (Extrait deboursorama.com du  28/06/2018)

En savoir plus sur  https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/le-rapport-annuel-de-la-mediation-de-l-assurance-invite-a-mieux-rediger-les-clauses-beneficiaires-des-contrats-d-assurance-vie-d73f46e2d000a097a226a6860e68d5ab

Rapport à consulter sur http://www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Rapport_annuel_2017_LMA.pdf

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1 juillet 2018

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médiation Guinée, médiation travail

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GUINEE : une médiation dans le conflit des greffiers en grève depuis de 8 juin.


« Réunis en assemblée générale ce vendredi 29 juin à la mairie de Matoto, les greffiers en grève depuis le 8 juin, ont annoncé la suspension du mot d’ordre de grève. Selon eux, ils reprendront sur l’ensemble du territoire national leur travail. Ils décident d’observer une trêve de trois mois pour permettre aux autorités d’appliquer leur statut particulier.

Cette décision intervient suite à une rencontre qu’ils ont eue avec le nouveau médiateur de cette crise.

« Nous avons rencontré cette semaine, un facilitateur en la personne de  Mohamed Aly Thiam, le président de l’association des magistrats, qui s’est porté volontaire dans la médiation pour une sortie de crise. Et nous avons estimé qu’il était nécessaire de donner une chance à cette médiation, en accordant une trêve de 3 mois, comme l’a d’ailleurs souhaité le médiateur et le ministre de la justice. Nous pensons qu’au terme de trois mois, les choses pourront changer », a  déclaré à la presse Mamadou Dian Diallo, le porte-parole des grévistes.

Il a également dit qu’ils n’ont pas obtenu pour l’instant l’application du statut particulier des greffiers, mais une commission paritaire a été mise en place pour réfléchir sur la fixation des indemnités et primes. « Il faut donc donner la chance à cette commission », a rassuré M. Diallo.

« Nous avons cependant obtenu un arrêté de reclassement de nos aînés qui étaient de la hiérarchie B qui se sont retrouvés à la hiérarchie A. Ça c’est une bonne chose ! », s’est félicité  Mamadou Dian Diallo. » – Léon KOLIE – (Extrait de justinmorel.info du 1/07/2018)

En savoir plus sur http://justinmorel.info/2018/07/01/revendication-syndicale-greffiers-suspendent-greve/

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29 juin 2018

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médiation Burkina-Faso

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Burkina-Faso : Conflit inter-communautaire de solenzo : Le médiateur du Faso réconcilie les populations sur une crise qui perdure depuis plus de 20 ans


« Le Médiateur du Faso, Saran SEREME SERE a séjourné dans la Région de la Boucle du Mouhoun du 28 au 29 mai 2018. Objectif, trouver une solution à la crise qui sévit depuis plusieurs années à Solenzo, dans la province des Banwa, entre les populations autochtones et celles allogènes Mosses.

Conflit inter-communautaire de solenzo : Le médiateur du Faso réconcilie les populations sur une crise qui perdure depuis plus de 20 ans

Cette crise s’est vue accentuée ces derniers mois avec un risque considérable d’affrontement entre deux camps Bwaba et Mossi.
En rappel, une crise de même nature avait fait deux (2) morts et plusieurs dizaines de blessés en 2010 – 2011 à SOLENZO et KOUKA en 2012 – 2013…

Informée du risque d’affrontement entre les communautés, madame le Médiateur du Faso, alors en tournée dans la région du Nord, a effectué le déplacement de SOLENZO.
Elle était accompagnée de monsieur Aboubacar SANOU, Président du Conseil Régional de la Boucle du Mouhoun, le Chef de Canton de Dédougou et ses ministres, monsieur Boubacar KOTE, Représentant Régional du Médiateur du Faso dans la Région, J M Coulibaly, du Haut-commissaire des Banwas…
Les deux camps, réunis à la résidence du Haut-Commissaire de la Province, ont été reçus tour à tour par madame le Médiateur du Faso, pendant plus de 8 heures d’horloge afin de trouver une solution consensuelle.

Madame Saran SEREME SERE a exhorté les deux parties à éviter tout conflit communautaire et fraternel, source de désastre pour l’ensemble du pays où le déclin du civisme est de plus en plus patent et gravissime.

Elle a donc proposé comme conseils et solutions :

- le respect des valeurs de bienséance, d’accueil et d’intégration traditionnelle, spirituel et moderne du nouveau venu appelé « étranger  » car dit elle « nous sommes tous venus de quelque part et l’on est soi-même ou son proche est étranger quelque part » ;

- le respect des valeurs communautaires, traditionnelles et administratives existantes, qui s’imposent à tout nouveau venu, visiteur et tout résidant ;
- le respect de l’autorité coutumière et administrative et des normes sociétales ;
- la promotion du respect mutuel entre tous les citoyens et la responsabilité des actes qui peuvent en découler ;

- la possibilité d’organisation reconnue à toute communauté selon leur desiderata dans le respect des normes et valeurs sociétales existantes et sous la coupe de l’autorité traditionnelle et celle administrative existante, à qui elles doivent le respect.
En l’occurrence pour la communauté cité, elle peut avoir un représentant qui va travailler et répondre d’eux auprès de l’autorité traditionnelle existante afin d’être ainsi le garant des valeurs traditionnelles inhérentes à cette communauté dans un esprit d’ouverture et d’intégration.

Cela peut faciliter, par une communication plus fluide, les échanges fraternels, l’intégration communautaire et développer le sentiment d’appartenance.
Par anticipation, des conflits du foncier rural et autre conflit pourraient être évité et résolus plus facilement.

Satisfecit général pour les deux camps

A la surprise générale lors de la sortie des discussions car cette crise était tellement profonde qu’elle perdure depuis plusieurs années. Du reste, elle a toujours été souvent instrumentalisée pour des fins inavouées.

Réunis autour d’une même table, la communauté autochtone dont la délégation était dirigée par le Chef de Canton de Solenzo et la communauté allogène Mossi dirigé par son Représentant non reconnu auparavant se sont pardonné et donné la main.
Des excuses profondes ont été présentés au Chef de Canton de Solenzo qui les a acceptées et qui a donné l’assurance que ses portes leurs étaient ouvertes à jamais.
Des prières et des coutumes été effectuées pour marquer l’évènement, effacer les maux qui minaient la communauté et cimenter et renforcer les nouveaux liens fraternels.

Ce sont des poignées de mains, des accolades, qui ont mis fin à plusieurs années de mésententes et de discordes profondes puisque l’on pouvait être excommunié si l’on se présentait même à l’enterrement d’un proche d’un des deux camps selon son appartenance.

Les deux parties ont pris l’engagement devant madame le Médiateur du Faso d’œuvrer ensemble pour le développement de Solenzo.
Madame le Médiateur comptent réunir l’ensemble des fils et filles de la localité pour marquer cette union sacrée et cohésion retrouvée, faire œuvre utile et travailler pour que Solenzo soit un modèle de cohésion sociale et de paix.

Depuis lors, les deux camps frères se sont rendus mutuellement visite et le Chef du Canton de SOLENZO est très ému d’avoir retrouvé la cohésion d’antan depuis le règne de son Père (où les populations avaient cotisé pour acheter une voiture pour le Préfet, construire l’école, le Centre médical, le CEG, le Poste de police…).

Il existait néanmoins des serpents de mer à SOLENZO et dans le but de renforcer la baisse de la tension sociale constatée lors de la tournée régionale du Médiateur à Solenzo en fin février 2018, Madame le Médiateur du Faso a rassuré les leaders d’opinions présents, qu’elle a déjà saisi le Premier Ministre, le Ministre en charge des Infrastructures, celui en charge de l’Energie et le Directeur Général de la Sonabel (qui étaient déjà sensibles sur les problématiques) à propos des questions épineuses de la route Dedougou – Solenzo et Solenzo – Bobo Dioulasso afin de désenclaver ce grand bassin de production agricole ; (Extrait de lefaso.net du 20/06/2018)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article84055

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24 juin 2018

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annuaire médiation, médiation judiciaire, professions juridiques et médiation

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Le barreau de Compiègne mise sur la médiation


Gwenaelle Vautrin, bâtonnière du barreau de Compiègne, veut mettre en place un diplôme de médiateur à la rentrée 2018.

« Cinquante-cinquante. C’est le pari de la bâtonnière du barreau de Compiègne, Gwenaelle Vautrin, sur la résolution des litiges, dans dix ans. 50  % tranchés par un juge, 50 % résolus par la médiation. «  Il y a une volonté de copier le système anglais où neuf dossiers sur dix se règlent en médiation. La cour d’appel d’Amiens donne une grosse impulsion en ce sens. », explique l’avocate qui entend accompagner ce mouvement. Car la réforme de la justice prévoit de donner plus de poids aux modes alternatifs de résolution des conflits, les détails restant encore à fixer. D’où l’initiative du barreau de Compiègne d’organiser une conférence sur la médiation, ce vendredi, qui réunira plus de 50 magistrats et avocats. «  Seront présentés la méthode, l’intérêt d’y recourir, le diplôme universitaire mis en place en septembre  », explique Gwenaelle Vautrin, qui a décroché le diplôme en question, il y a deux ans. Une formation de 200 heures va être mise en place à la rentrée 2018, à cet effet.

Par ailleurs, deux associations du département vont se regrouper : Compiègne médiation et le Centre interprofessionnel de médiation de l’Oise (CIMO) qui dépend de Senlis. «  Toutes les premières médiations ne donneront pas lieu à une rémunération, précise Gwenaelle Vautrin. On peut se le permettre, notre association va grossir. Nous sommes un paquet de médiateurs motivés. » -P.G.- (Extrait de courrier-picard.fr du 16/06/2018)

En savoir plus sur http://www.courrier-picard.fr/117895/article/2018-06-18/le-barreau-de-compiegne-mise-sur-la-mediation

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22 juin 2018

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colloque-congrès-séminaire, organisations de médiateurs

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Synthèse des Etats Généraux de la Médiation – 15 Juin 2018 par Jean-Pierre NARBONNE (Intermédiés)


« La médiation est une culture, un état d’esprit nouveau et bien au-delà un projet de société à développer pour remettre l’humain au cœur de la résolution des conflits.

Promouvoir les modes amiables de résolution des différends, rassembler les différentes associations de médiateurs (1)  pour que unies et représentées par une instance fédératrice, elles aident le législateur à donner à la médiation toute sa place dans les lois de modernisation de la justice du 21e siècle.
La France est une société dans laquelle prévaut la culture de conflit. Que la médiation devienne un réflexe naturel au lieu et place du contentieux où les parties s’en remettent au juge pour « trancher des litiges ».
Ces états généraux de la médiation, présidés par Gabrielle PLANES et Bertrand DELCOURT, en présence de grands témoins de renom et des députés Frédéric PETIT et Philippe LATOMBE, ont donné lieu à une consultation d’un ensemble de professionnels de la médiation et d’acteurs de la Justice. Ils seront conclus par la rédaction d’un livre blanc qui, signé par le collectif « Médiation 21 », sera remis au service de la justice et du législateur.

Cette chronique d’INTER-médiés donne un résumé de cette journée comme si y étiez … !
Chaque intervention des grands témoins qui portait sur un thème précis était suivie :
– De la synthèse des réponses aux questionnaires soumis à un large public avant ces états généraux,
– De débats avec l’assistance,
– De propositions de solutions ou d’actions concrètes pour recueillir l’avis de l’assemblée.

1-  Louis SCHWEITZER (ancien Président de Renault, de la HALDE, Président d’Initiative France) et Jacques FAGET (Directeur de recherche au CNRS, médiateur) abordent l’éthique et la déontologie de la médiation.
La déontologie rassemble un corps de règles ; l’éthique nous amène à réfléchir sur ces règles pour les éclairer et aller même au-delà de celles-ci. La déontologie n’a de sens que vis-à-vis des valeurs auxquelles le médiateur doit adhérer (humilité, loyauté, liberté, neutralité, responsabilité … ).  L’éthique contient une dimension morale individuelle mais ne saurait être limitée à cette seule dimension. Il est nécessaire d’élargir son champ et de penser valeurs, croyances, vision du monde. Vision humaniste de résolution des différends où les individus sont maîtres de leur destin. Vision politique de la médiation qui met en acte le principe d’une disposition participative.
Questions ouvertes : Etablir la communication entre les médiateurs ; lever la confusion sémantique quand tout le monde se dit médiateur ; avoir une définition commune de la médiation ; développer un code de déontologie commun ; créer une représentation unifiée des médiateurs vis-à-vis de l’état : développer une procédure d’agrément ? créer un ordre des médiateurs ou toute autre forme fédératrice face aux autres institutions ? Mettre en place un comité d’éthique ?

2-  Jacqueline MORINEAU (fondatrice du CMFM, formatrice à la pratique de la médiation interpersonnelle humaniste) nous donne sa vision de la médiation.
La société est aujourd’hui en mutation. La violence, l’individualisme se développent. Nous avons besoin de chercher l’harmonie et la solidarité. La médiation ouvre un autre horizon, une capacité d’espérance et de bonheur. Osons entendre le cri de la souffrance. Donnons la parole aux personnes en conflit. Changeons notre vision du monde en crise, du sens de la vie. La médiation, à travers le fond du conflit nous permet de renaître !

Philippe Charrier (chercheur associé au centre Max WEBER – CNRS université de Lyon, responsable pédagogique Master et DU de médiation Lyon 2) aborde la thématique de la formation.
Les textes actuels ne précisent pas clairement la formation exigée pour être médiateur. Il y a une réelle ambiguïté. Un bon juriste est-il un bon médiateur ? Toute personne d’expérience pourrait-elle se substituer à un médiateur ?
Les recommandations à proposer devront définir :
Le contenu d’une véritable formation professionnalisante. Quelles disciplines ? combien d’heures requises pour une formation générale et pour certaines spécialités. Agrément des centres de formation ? Reconnaissance du diplôme ? Formation continue nécessaire pour pouvoir poursuivre l’exercice de la profession, sous quelle forme ? …
Outre la formation des médiateurs, il faudrait former les juristes à la prescription de la médiation tant dans le monde judiciaire qu’en entreprise. Former à la culture de la médiation dans les écoles du plus jeune âge aux établissements de l’enseignement supérieur. Former les acteurs du monde judiciaire à orienter les médiés vers le mode amiable de résolution des différends. Communiquer, communiquer …

3-  Jean-Pierre HERVE (Médiateur du groupe ENGIE, médiateur de la consommation) et Fabrice VERT (Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de Créteil) abordent le thème de la spécialisation et des modalités qui doivent s’y rattacher.
Quelques sujets de réflexion :
Peut-on imaginer une résolution de conflit uniquement par le biais de sites web?
Alors que la médiation ne se met en place que très progressivement et n’est pas entrée dans les mœurs, peut-on imaginer que le tout numérique résoudra les problèmes avec satisfaction pour les intéressés ? Les médiateurs du groupe ENGIE appellent systématiquement les plaignants pour avoir un contact direct, pour comprendre quel est le ressenti des personnes, le fond du problème et ne se contentent pas que de l’analyse des pièces transmises.
Une médiation basée sur les rapports humains peut-elle se passer de tout dialogue direct ?

Comment choisir un médiateur par rapport à une liste si le magistrat ne connait, ni son niveau de formation, ni son expérience et compétences face à une problématique posée ?
Un médiateur généraliste peut-être un excellent candidat quant au contraire, dans d’autres litiges,  il faudra avoir une expérience métier, une spécialisation. Les listes actuelles en cours d’élaboration n’apportent pas de réponse claire.
La conséquence pourrait être la non sélection de médiateurs par rapport à des critères de choix précis, mais comme bien souvent par rapport à la renommée de tel ou tel …
Il faut clarifier les choses et lever les ambigüités. Il faut une politique de Cour, une volonté de juridiction une impulsion d’en haut.

4- Les interventions de Laurent DES BREST (Président du GSPJ) et d’ERIC BLANCHOT (Directeur général de Pro-Médiation) seront suivies de discussions autour du statut du médiateur.
Sont abordés la certification, l’agrément, la formation initiale, la formation continue, l’harmonisation des compétences pour les médiateurs actuels qui n’auraient pas le niveau de formation requis, les exercices de pratique pour se maintenir à niveau …
Il faut que les médiateurs accroissent leur crédibilité, soient reconnus pour leurs compétences et savoir-faire.
Il s’agit de donner au médiateur une reconnaissance institutionnelle, une représentativité unifiée.
Pour autant, les médiateurs en perdraient-ils leur indépendance comme certains l’ont souligné ?

5- Benoît DESVEAUX (Conseil en communication, membre du Directoire et Directeur Général de HOPSCOTH Groupe) et Claude AMAR (Médiateur, IFCM, Président de l’académie de la médiation) nous présentent les bases d’un plan de communication à développer.
A titre d’exemple questions à se poser :
Quels sont les représentants de la campagne et qui doit porter le message ?
Quels sont les enjeux et les objectifs ?
Quels sont les messages à transmettre ?
Quels sont les vecteurs de la communication ?
Quels sont les publics visés ?
Quels modes de financement ?
Session interactive avec les participants qui faisaient en direct leurs propositions.

6- Jean-Pierre VOGEL-BRAUN (Président de la Chambre de l’urbanisme au Tribunal Administratif de Strasbourg) et Béatrice BLOHORN BRENNEUR (précédemment Médiatrice du Conseil de l’Europe, Présidente du GEMME) débattent ensuite des modalités de désignation du médiateur.
Il est rappelé que tout repose sur la qualité et la crédibilité du médiateur. Quand on veut démontrer la pertinence de la médiation face à un litige, il n’est pas envisageable de désigner un médiateur qui n’aurait pas les qualités, la crédibilité et les compétences requises.
Les médiateurs doivent tous avoir un même niveau de formation. Une certification s’impose ainsi qu’une instance de contrôle de cette certification.
Les associations de médiateurs ont un rôle clé à jouer. Elles ne devraient prendre que des médiateurs correspondants aux critères requis ou les former pour atteindre le niveau demandé et assurer leur formation continue.
Un médiateur non rattaché à une association ne sera pas crédible.
Pour atteindre ce niveau de crédibilité et l’expérience en médiation nécessaire, l’assistance demande que les juges favorisent la co-médiation.

7- Lise CASAUX-LABRUNÉE (Professeur à l’université Toulouse Capitole, Directrice du master 2 droit du travail et emploi, Directrice du DU contentieux du travail ) et Frédéric PETIT (Député des français établis en Allemagne, en Europe centrale et aux Balkans ) clôturent les échanges et les débats avec l’assistance de cette journée.

Ces Etats Généraux de la Médiation sont un moment fédérateur important de l’histoire des médiateurs et montrent votre capacité à vous mobiliser ensemble. Il en va de votre représentativité et de votre crédibilité si vous voulez peser auprès des pouvoirs publics.
Nous devons apporter notre réflexion et nos propositions en regard du projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice. Le droit n’est pas la seule solution pour régler les conflits.
Que l’on regarde ce qui se passe au niveau international. Appliquons ce qui « marche » ailleurs !

Soyons pragmatiques, n’opposons pas les Modes Amiables de Règlement des Différents les uns par rapport aux autres. A chaque problème sa solution et son mode de résolution.
Il faut être intransigeant sur la qualité, les compétences et le savoir-faire des intervenants.

La rédaction du livre blanc qui sera proposé par le collectif « Médiation 21 » est fondamentale pour faire connaître et valoriser nos atouts.

Deux mots clés : Culture et confiance.
Faire de la médiation un mode naturel et évident de règlement amiable des différends.
Donner confiance aux prescripteurs et aux justiciables.
Il faudra créer une forme fédératrice des médiateurs : un Ordre ? un Conseil National de la Médiation ? ou toute autre forme représentative …

Les défis qu’il faut relever pour développer une justice de qualité et auxquels nous devons contribuer par le biais de ces états généraux sont l’obtention :

– D’un vrai plan sur la justice amiable dans son ensemble
– D’un droit du règlement amiable des différends.

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Le mot de la fin sera laissé à Olivier Bernard (universitaire, enseignant en sémantique, techniques d’expression, communication et management) qui nous a ravi par ses jeux de mots entre chaque intervention :

« Que le D de solidaire l’emporte sur le T de solitaire ! »

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Ces états généraux de la médiation ont été tenus avec beaucoup de professionnalisme et ont été d’une grande qualité. Ils ont été perçus par les participants comme un évènement fondateur pour donner toute sa place à la médiation dans la justice du 21e siècle.
Merci à l’équipe organisatrice et aux intervenants !

                                                      Jean-Pierre NARBONNE

——————————-

(1)  Associations de médiateurs participantes :
AME, ANM, APMF, CEMIC, Centre de médiation des Notaires de Paris, CIMAE, CMFM, CMIM, CNPM, FFCM, GEMME, GSPJ, IFCM, Maison de la communication, Médiation 21, Planet Mediation, Promediation, RME, SYME.

(Extrait de intermedies-mediation.com )

A consulter sur https://intermedies-mediation.com/les-etats-generaux-de-la-mediation-15-juin-2018/

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22 juin 2018

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législation, textes, jurisprudence, médiation Suisse

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Suisse : pétition pour la médiation déposée au Grand Conseil de Neuchâtel


 

Elections fédérales: ce qui se trame dans les partis neuchâtelois

« Une pétition visant le dépôt devant le Grand Conseil, d’un projet de loi encourageant le recours à la médiation dans les procédures civiles a été déposée ce vendredi au Château par le Mouvement de la condition paternelle Neuchâtel.

Président du Mouvement de la condition paternelle, Pierre Muhlemann a remis, ce vendredi au Château de Neuchâtel, une pétition munie de 650 signatures demandant au Conseil d’Etat de déposer devant le Grand Conseil, «dans les plus brefs délais», un projet de loi encourageant le recours à la médiation dans les procédures civiles.

Neuchâtel est le seul canton romand à ne pas disposer d’une telle base légale. Le Code civil a introduit cette mesure en 2011.  » (Extrait de arcinfo.ch du 22/06/2018)

En savoir plus sur https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/petition-pour-la-mediation-deposee-au-chateau-de-neuchatel-766168

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22 juin 2018

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Belgique : rapport annuel du médiateur de la SNCB


Le médiateur pour les voyageurs ferroviaires

En 2018, année de parution du présent rapport annuel, notre service fête ses 25 ans d’existence eff ctive.
Durant ce laps de temps, le paysage a évolué. Tout a changé, ou presque :
– le nom de notre service : de Médiateur auprès de la SNCB à sa création (1991) à Médiateur pourles voyageurs ferroviaires (depuis 2010) en passant par Médiateur auprès du Groupe SNCB (2005) ;
– les médiateurs et leurs collaborateurs, même si deux membres du personnel sont là depuis les débuts du service ;
– l’instauration légale de notre service comme organe de recours (2010) ;
– la procédure de saisine, qui est gratuite depuis 1995 ;
– le monde ferroviaire : sous l’infl uence de la réglementation européenne, la SNCB unitaire a été finalement découpée en trois entreprises publiques (SNCB, Infrabel, HR-Rail) et a dû s’adapter à l’ouverture à la concurrence du trafi c international, en attendant celle du national. Concrètement, dans notre travail au quotidien, mais aussi et surtout pour les voyageurs, les interlocuteurs se sont multipliés (SNCF, DB, Eurostar, Thalys, …), ce qui complique parfois les choses ;
– la technologie : le numérique, le virtuel, les réseaux sociaux, les applications en tout genre… Les voyageurs ont désormais accès à toute une série d’outils, qui leur facilitent le plus souvent la vie mais peuvent aussi devenir source de litige quand tout ne se passe pas comme prévu.
Par contre, de ce qu’il transparaît des plus de 90 000 plaintes dont nous avons été saisis durant ce quart de siècle, les attentes des voyageurs sont restées les mêmes : citons principalement des trains à l’heure, des informations fi ables en cas de retard, des trains et des places en suffi sance, une approche commerciale correcte… en somme, la prise en compte de leurs droits et besoins.
Même s’il est diffi cile de mesurer l’impact de notre service tout au long de ces années, nous avons la faiblesse de croire que notre action dans son ensemble n’est pas totalement étrangère à l’apparition des billets cadeau, par exemple, ou l’assouplissement de la réglementation (notamment en cas d’oubli d’abonnement). Petit à petit, à notre échelle, nous avons contribué à développer dans l’esprit de la SNCB (qui demeure encore notre principale interlocutrice) une approche plus humaine et commerciale. La route se révélera sans doute encore longue avant de voir les besoins des voyageurs placés au centre des actions et décisions de toutes les entreprises ferroviaires, et peut-être même cette destination ne sera-t-elle jamais atteinte. Mais dans un voyage, l’essentiel reste le chemin parcouru » (Extrait de ombudsrail.be )

Rapport à consulter sur http://www.ombudsrail.be/fr/rapports-annuels.html?IDD=115&IDC=6

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22 juin 2018

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Rapport d’activité 2017 du médiateur de la république du Bénin


 

Le rapport d’activité 2017 du médiateur de la république rendu public

« Le Médiateur de la république, Me Joseph Gnonlonfoun, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 2009-22 du 03 Janvier  2014 instituant le médiateur de la république, a présenté ce mercredi son rapport d’activité au titre de 2017, le 10ème du genre depuis  sa création.

Il s’agit d’un document de cent soixante-quinze pages qui fait le point des actions menées par l’institution au cours de 2017.   La première partie traite des faits et des grands événements intervenus dans la vie de l’institution au cours de 2017. La deuxième partie fait le bilan du traitement des recours.  La troisième partie, quant à elle mentionne les moyens d’actions  et les relations extérieures. Les recommandations  constituent le quatrième  et dernière partie du document .Elles sont aux nombres de dix  et sont formulées à l’endroit des différents types d’administration publique pour corriger les dysfonctionnements constatés à travers le traitement des réclamations et les cas d’auto-saisine. « Le médiateur de la république souhaite une administration de développement de la cité qui accompagne le  programme d’action du gouvernement dans la mesure  où  ce programme prend appui sur la justice et la solidarité car nous avons un peuple épris de paix et d’unité nationale », a indiqué  à cet effet Joseph Gnonlonfoun.

En somme  473 plaintes ont été traitées et concernent entre autre des litiges domaniaux, les carrières des agents, les affaires sociales, les créances des entreprises privées sur l’Etat et aux contentieux entre les auxiliaires de justices et leurs clients. Le médiateur de la république s’est également illustré au cours de l’année écoulée par l’auto-saisine de dossiers relatives  au problème de vente illicite de parcelles dans le « No man’s land de la frontière de Kraké, l’état de délabrement  du musée  historique d’Abomey, la situation des fonctionnaires déchargés sans remise à disposition,  le renforcement de la sécurité à la frontière de Kraké, Owodé et l’apaisement du climat sociopolitique. » (Extrait de agencebeninpresse.info du 22/6/2018)

En savoir plus sur http://www.agencebeninpresse.info/web/depeche/4/le-rapport-d-activite-2017-du-mediateur-de-la-republique-rendu-public

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19 juin 2018

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Suisse : 11ème congrès de la Fédération Suisse de la Médiation (FSM)


« Le 15 et le 16 juin dernier s’est tenu le congrès suisse de médiation SDM-FSM, à la Haute école de Gestion de Lucerne. Cette manifestation, a été organisée de manière irréprochable, en deux langues et dans un lieu particulièrement bien adapté, par la Fédération suisse des associations de médiation. Elle a été consacrée à un thème qui intéresse tout le monde de la médiation : « La médiation et les autorités » et a donné lieu à des débats et à des ateliers d’une grande richesse.
Les médiateurs suisses, malgré le fait que leur pays compte 26 cantons avec des législations différentes et qu’on y parle 4 langues, ont réussi à se réunir dans une association « faîtière » où peuvent s’élaborer des réflexions bien plus productives que dans nombre d’autres pays. C’est ainsi que plus d’une centaine de médiateurs, mais aussi des magistrats et des avocats se sont réunis à Lucerne, sans compter les invités de France, de Belgique et du Luxembourg, d’Espagne et d’ailleurs.

Sous la houlette de la dynamique présidente de la confédération, Mme Andréa Staubli, et la sympathique modération de l’un de ses vice-présidents, M. Peter Klopfenstein, le thème de ce colloque a été traité sous de nombreux aspects.

    

Qu’on en juge :

  • L’approche médiation : un facteur de réussite pour les autorités
  • La médiation et la conciliation dans la procédure administrative fédérale
  • La médiation ordonnée
  • Comment la politique promeut-elle concrètement la médiation ?
  • Les différentes instances de traitement des conflits
  • Le médiateur est-il vraiment médiateur quand il est à l’interface entre administration ou grosses structures et le public ?
  • La médiation au service de la sécurité publique et des autorités
  • Perspectives de médiation pour 2020.

Des ateliers de formation

Par ailleurs, pour parfaire sa formation, chaque participant a pu choisir plusieurs ateliers conduits par des spécialistes suisses ou étrangers. En voici la liste :

  • Comment puis-je initier une médiation dans un litige avec les autorités ?
  • La médiation en matière de construction : comment la voient les autorités
  • la médiation en matière de santé
  • la médiation urbaine : les défis d’un nouveau métier en Suisse
  • Le « digital storytelling » avec de courtes projections de films
  • La médiation et la parole « Comment les mots peuvent construire la réalité et dénouer les conflits; 
  • La confidentialité et le secret professionnel
  • Les médiations sociales et les autorités publiques : « des logiques de gestion des conflits à celle de la sécurisation dans les quartiers. 

 

 

 

 

(Extrait de blog.gemme.eu du 18/06/2018 )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2018/06/18/11e-congres-suisse-de-la-mediation/

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18 juin 2018

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médiation administrative, médiation consommation

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L’association Villes de France vient de rejoindre la Médiation de l’eau


« Ce 30 mai 2018, l’association Villes de France vient officiellement de rejoindre la Médiation de l’eau à l’occasion de son assemblée générale annuelle, et va intégrer dorénavant le Conseil d’administration de cette institution, qui a pour objectif de régler amiablement les litiges nés entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement. En effet, le Médiateur de l’eau (Dominique Braye) est aujourd’hui compétent pour tous les litiges concernant l’exécution du service public de distribution d’eau ou d’assainissement des eaux usées entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et en Outre-Mer.

Importance de la médiation de l’eau
La Médiation de l’eau est une association indépendante loi 1901, dont les membres institutionnels sont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), la Fédération des EPL (FedEPL). En 9 années d’existence, la Médiation de l’eau a reçu plus de 15 000 saisines, traité plus de 4 000 dossiers, et trouvé des solutions de règlement amiable dans environ 85 % des cas. Elle a ainsi acquis une reconnaissance institutionnelle indéniable, démontré une réelle utilité pour les consommateurs, fait preuve d’une efficacité reconnue par tous les services d’eau et d’assainissement adhérents et constitue une entité de médiation spécialisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, fortement mutualisée et reconnue pour son professionnalisme.

Évolution récente sur le règlement amiable des litiges
L’évolution récente du contexte règlementaire en matière de règlement amiable des litiges de consommation (directive européenne n°2013/11/UE et sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) a rendu obligatoire la médiation de consommation à compter du 1er janvier 2016, ce qui se traduit par :

– la création d’un droit nouveau pour le consommateur : le recours gratuit à un dispositif de médiation reconnu,
– des exigences pour le dispositif de médiation : (indépendance, impartialité, compétences) : dans ce cadre le Médiateur de l’eau a été auditionné par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation (CECMC) et notifié à la Commission Européenne en janvier 2016. Il constitue ainsi le recours national reconnu en France pour les services publics d’eau et d’assainissement
– des obligations pour les « professionnels » que sont tous les services publics d’eau ou d’assainissement : garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation dûment habilité.

Intérêt de la Médiation de l’eau pour les adhérents de Villes de France
Ces obligations nouvelles ont conduit, sous l’impulsion de partenaires institutionnels (AMF, AdCF, FNCCR, FP2E, FDEI, FedEPL, et maintenant Villes de France), un nombre important d’autorités organisatrices et d’opérateurs publics et privés (Métropoles, Communautés d’Agglomération, de Communes, Collectivités en Régies, EPL, SEM, Entreprises Délégataires) à adhérer à la Médiation de l’eau pour se conformer à la règlementation. Ils permettent ainsi par leur adhésion à environ 85 % de la population française de bénéficier de ses services. L’intérêt pour une collectivité ou un opérateur d’adhérer à la Médiation de l’eau est d’une part, de permettre à tous les consommateurs d’avoir un accès direct à un dispositif de règlement amiable pour respecter la règlementation, d’autre part de les orienter vers un médiateur spécialisé et reconnu comme médiateur de la consommation pour le domaine de l’eau et de l’assainissement.  » (Extrait de newspress.fr du 4/06/2018)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_308399_1072.aspx