Conseil d’Etat : « Tout avocat peut être médiateur » par Emmanuelle Maupin (Dalloz-Actualité.fr)


Par une décision de 2016, le CNB a modifié l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat en précisant qu’un avocat ne peut faire état de la qualité de médiateur, que s’il est référencé auprès du centre national de médiation des avocats.
Le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises que le CNB « ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession » (V., par ex., CE 17 nov. 2004, n° 268075, Société d’exercice libéral Landwell et associés, Société d’avocats Ey Law, Lebon  ; AJDA 2005. 319 , note J.-M. Pontier  ;  CE, 29 janv. 2018, n° 403101, Conférence des Bâtonniers et autre, Lebon  ; AJDA 2018. 634 , concl. L. Dutheillet de Lamothe ).

Conformément à l’article 115 du décret du 27 novembre 1991, tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur. Or, les dispositions attaquées interdisent à un avocat qui ne serait pas référencé – pour l’être, il faut avoir suivi 200 heures de formation – auprès du Centre national de médiation des avocats de se prévaloir de cette qualité. « Ce faisant, les dispositions attaquées fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat, n’a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession. » Le CNB a donc excédé sa compétence. ( Extrait de dalloz-actualite.fr du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/tout-avocat-peut-etre-mediateur#.W-8_h-hKi70

 

Publication de l’ouvrage : Ben Mrad Fathi (2018) , INTERACTIONS COMMUNICATIVES EN MÉDIATION ; La construction d’un dialogue, L’Harmattan, 196p.


« Comment les personnes qui vont en médiation familiale agissent-ils ? Comment  les médiateurs interviennent-ils concrètement  face aux conflits de ces personnes ? Avec son dernier ouvrage, « Les interactions en médiation », le sociologue Fathi Ben Mrad met en lumière les types de communications de l’ensemble de ces acteurs dans les situations conflictuelles et d’échanges.

Fathi Ben Mrad est un Messin cadre éducatif dans le social et docteur en sociologie, chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II et à l’Université du Luxembourg. Il vient de sortir son quatrième ouvrage intitulé « Les interactions en médiation »  chez L’Harmattan.

Mais avant de commencer pouvez-vous nous dire qu’est-ce que la médiation ?

C’est un mode de régulation des conflits souple et adaptable qui prend en compte les besoins exprimés par les médiés (usagers de la médiation). C’est un processus de communication librement consenti dans lequel les médiés recherchent leurs propres solutions grâce à l’aide d’un tiers neutre, impartial et indépendant.

Vous avez écrit de nombreux articles et livres sur la médiation. Il existe aussi de nombreux ouvrages sur le sujet. Pourquoi un livre de plus ?

Je travaille sur ce sujet depuis plus de 20 ans et j’ai donc eu le temps, si je puis dire, d’étudier les travaux de mes confrères, qu’ils soient professionnels ou chercheurs.

En gros, la littérature sur la médiation (sociale, d’entreprise, familiale…) peut  se résumer autour de l’existence de 3 catégories. 1) La littérature partisane qui vise surtout à développer un discours qui fait l’apologie de la médiation. Elle s’attache à promouvoir une définition figée de la médiation et a rappeler le contenu de ce que doit être la médiation. 2) On retrouve ensuite une littérature didactique, c’est-à-dire des ouvrages de type manuels. Ces manuels proposent des techniques et des outils tirés d’expériences pratiques et de réflexions théoriques. Il faut souligner que cette deuxième catégorie représente plus de 80% de la littérature existante sur le sujet. 3) Enfin, il y a les travaux plus universitaires qui visent à analyser ce champ de la médiation à travers des thématiques comme la professionnalisation, l’éthique du médiateur, les effets de ce mode de régulation sur les médiés…

Il serait faux de me faire dire ce que je n’ai pas dit, à savoir qu’il existerait d’un côté des travaux de praticiens et de l’autre des travaux de théoriciens. Même si en France, on invoque souvent cette dualité très manichéenne, l’orientation sociologique à laquelle je me réclame dépasse ces oppositions simplistes. En effet, pour ma part, il n’y a pas d’investigation sociologique sans terrain. Plutôt que de parler de dualité entre terrain et théorie, je préfère les considérer de manière dialectique.

Dans cet ouvrage, j’ai surtout étudié le champ de la médiation familiale et les conflits familiaux. L’objectif principal est de tenter de savoir ce que font concrètement les médiateurs et les médiés lorsqu’ils se parlent et plus généralement lorsque tous ces acteurs communiquent. Cet objectif semble simple et pourtant il a très peu été l’objet d’un intérêt théorique assidu. Evidemment, les comptes rendus d’expérience existent, mais j’ai préféré accéder directement à la réalité des communications qui se déroule dans les médiations. Pour ce faire, je n’ai pas voulu interviewer les médiés et les médiateurs, comme le ferai certains sociologues ou les journalistes.  J’ai préféré agir comme l’ethnologue avec une méthodologie éprouvée en sciences humaines.  Grâce à une trentaine d’observation de terrain, j’ai essayé, sans a priori, de regarder les choses en train de se faire.  Ainsi, j’ai assisté en tant qu’observateur à de multiples médiations. J’ai pu consigner dans un journal de terrain les échanges tels qu’ils se déroulaient et par la suite je les ai analysées.

Qu’avez-vous observé de particulier ?

J’ai surtout observé des faits qui sont soit minorés, soit même absents des réflexions. Il est vrai que ma perspective et non pas de dire ce que « doit être » la médiation comme le font par exemple les auteurs de manuels, mais comment « elle est ». Ainsi pour les médiateurs, une grande part de leur travail est de gérer ce qu’on peut appeler les « actes menaçant pour les faces ». Nous savons tous, ce que signifie « ne pas perdre la face » et c’est bien de cela dont il s’agit, lorsque les médiateurs s’attèlent à traiter les conflits. Non seulement, ils sont attentifs à ne pas être producteurs de ce type d’actes menaçants par leur parole et leurs attitudes mais aussi ils sont attentifs et réactifs aux actes des médiés. Ainsi, ils développent de multiples habiletés qui avaient besoins d’être examinées et étudiées.

Du point de vue des médiés, j’ai surtout dégagé les types d’attitudes qu’ils développent face à un tiers non impliqué dans le conflit. Beaucoup  de ces médiés expriment le caractère éprouvant pour eux d’aller en  médiation. D’ailleurs avant même la médiation, ils s’y préparent psychologiquement et adaptent leur comportement. Face à un tiers, les médiés ont tendance à éviter la confrontation verbale conflictuel direct ou en tout cas à ne pas demeurer dans ce registre.  Ainsi j’ai analysé les principaux argumentaires et les principales conduites de ces médiés. Par exemple, il apparait que la stratégie du  démasquage (dénonciation et la révélation d’un non-dit) comme celles du sous-entendu ou de la concession sont des figures particulièrement prégnantes pour celui qui observe ces médiations en train de se faire.

Quels sont vos projets. Comptez-vous poursuivre ce travail ?

Evidemment, je ferai des communications sur ce sujet. Mais pour l’instant nous sommes en train d’organiser, avec nos amis Luxembourgeois, Chiliens et Canadiens le dixième Forum mondial de la médiation. Ce forum aura lieu à l’université de Luxembourg du 9 au 11 juillet 2019 et regroupera des professionnels et des chercheurs de l’ensemble des continents.  Ce sera l’occasion de confronter mes travaux à ceux de mes collègues. (Entretien transmis par Fathi Ben Mrad http://ben-mrad-mediation.com/ le 12/11/2018)

En savoir plus sur l’ouvrage http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=60917

 

 

Listes des médiateurs : « Nouvelle série d’arrêts de la Cour de cassation sur les listes des médiateurs auprès des Cours d’appel » par Marion Manciet de Nervo Avocate et Médiatrice


« Sept nouveaux arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 octobre 2018, se prononçant sur les conditions d’inscription sur les listes des médiateurs auprès des cours d’appel viennent d’être mis en ligne sur le site legifrance.

Ces décisions apportent des précisions sur le pouvoir des cours d’appel et ses limites pour rejeter les candidatures

  1. La décision de refus d’inscription sur la liste des médiateurs en matière civile et commerciale et sociale doit être motivée. (civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60118).

La seule mention que le dossier est incomplet est insuffisante. Il aurait fallu préciser en quoi le dossier était incomplet.

En application de l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les juges ont une obligation de motivation et l’assemblée des magistrats du siège des Cours d’appel doit s’y plier. C’est ce qui a été jugé pour ce qui concerne les décisions de la même assemblée rejetant les demandes d’inscription des experts sur les listes des cours d’appel. (Civ 2ème 25 septembre 2014 n° 14-60168 ; civ 2ème 16 mai 2013 n° 12-60632)

2. L’assemblée générale des magistrats qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.(civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60119)

L’article 4 du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 prévoit seulement que le conseiller de la Cour d’appel peut recevoir le candidat. Il n’en fait pas une obligation.La Cour de cassation a donc fait une stricte application des termes du décret.

3.Ce même arrêt rappelle le large pouvoir d’appréciation des magistrats de la Cour d’appel sur les conditions d’inscription.Dans cette affaire, la demande d’inscription avait été rejetée en raison d’un dossier insuffisant et de l’absence d’expérience de médiation judiciaire. Pourtant le candidat prétendait présider une association de médiateurs à laquelle il participait, en outre il disait participer chaque année à la foire de Lyon et réaliser une émission hebdomadaire promouvant les valeurs de la médiation dans une radio locale. De plus il était inscrit sur une liste de médiateurs familiaux.

La cour de cassation ne procède pas à un nouvel examen du dossier jugé insuffisant par la Cour d’appel Elle vérifie seulement si les motifs du rejet sont exempts d’erreur manifeste d’appréciation.Elle aurait censuré la décision de l’assemblée des magistrats retenant que le candidat n’avait aucune expérience professionnelle alors qu’il exerçait manifestement et réellement l’activité de médiateur depuis plusieurs années. (Civ 1ère 6 juillet 1988 n° 87-19421 en matière d’inscription sur la liste des experts) Mais ce n’était pas le cas.

La Cour de cassation contrôle seulement l’erreur du juge. Cette position est confirmée par deux autres arrêts du même jour.Sauf erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’expérience déterminée et de formation à la médiation ne peut pas être remise en question devant la Haute juridiction. (cf. civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60125). L’imprécision du dossier et l’insuffisance d’éléments d’appréciation sur l’expérience ne sont pas non plus contrôlées. (Civ 2ème 18 octobre 2018 n°18-60126).

4-L’inscription d’un candidat ne peut être refusée en raison de l’éloignement géographique. (Civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60128) Ce critère n’est pas prévu par le décret du 9 octobre 2017.Plusieurs arrêts du même jour non publiés se sont prononcés dans le même sens. (n° 18-60124 et n° 18-60127)  La Haute juridiction vient ainsi confirmer sa jurisprudence posée dans un premier arrêt publié, rendu le 27 septembre 2018 (n° 18-60132)La possibilité pour les médiateurs de présenter une candidature dans plusieurs cours sans condition de résidence ou d’activité se trouvait d’ailleurs mentionnée dans la dépêche du ministère de la justice diffusée le 8 février 2018. (Cf. http//wwww.justice.gouv.fr)

 En résumé

La Cour de cassation exige que les décisions de rejet d’une candidature soient motivées. Mais elle ne vérifie ni l’expérience, ni la formation du médiateur sauf erreur manifeste d’appréciation

Elle s’assure malgré tout que le rejet n’est pas fondé sur un critère qui n’est pas prévu par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel, tel que l’éloignement géographique ou l’absence de diplôme.( civ 27 septembre 2018 n° 18-60091)

Rappelons que lorsque la décision de l’assemblée des magistrats du siège d’une cour d’appel a été annulée, le candidat ne sera pas pour autant inscrit sur la liste des médiateurs. La cour saisie de la demande initiale devra l’examiner à nouveau sans obligation d’y faire droit. » (Extrait de linkedin.com du 10/11/2018)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/nouvelle-série-darrêts-de-la-cour-cassation-sur-les-listes-de-nervo/

 

Québec : Séminaire pour le 20ème anniversaire de la médiation judiciaire québécoise le 22/11 à Montréal


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« Pour souligner le vingtième anniversaire de la médiation judiciaire québécoise, l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) annonce la venue du séminaire «Entre nous» mettant en lumière l’évolution de la médiation en tant que modèle de règlement des conflits, de même que les avenues à explorer pour son développement futur.

L’événement, qui aura lieu le 22 novembre prochain aux locaux montréalais de la Cour d’appel du Québec, sera présidé par l’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef du Québec.

À ses côtés, on trouvera Georgina Jackson, juge à la Cour d’appel de la Saskatchewan et présidente sortante de l’ICAJ, et nulle autre que Louise Otis, la juge administrative internationale à qui les tribunaux québécois doivent le premier modèle et l’enseignement de la médiation à travers le Québec depuis 1999.

Le séminaire permettra aux juristes d’entendre près d’une vingtaine de conférenciers chevronnés du domaine se prononcer sur divers aspects de cette approche, notamment sur les leçons tirées des ententes de médiation qui ont été mises de l’avant au sein des différents paliers du tribunal.

Regard positif

Comme Me Otis l’indique dans le formulaire de présentation de l’événement, les
panélistes se pencheront sur la médiation en première instance et en appel, la conférence de facilitation pénale et les innovations en techniques de médiation devant des instances spécialisées.

Après ce tour d’horizon, les derniers panélistes jetteront un regard à «la fois objectif et positif sur cette nouvelle façon d’apporter justice aux parties, en moins de temps et à moindre coût», ajoute-t-elle.

Enfin, on entendra aussi l’honorable François Doyon, de la Cour d’appel du Québec, l’honorable Maurice Galarneau de la Cour du Québec et l’honorable Jerry Zigman, juge à la retraite de la Cour supérieure du Québec sur la conférence de facilitation pénale.

D’autres conférences auront lieu : «Les nouvelles pratiques de médiation : le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et sa section des affaires immobilières», «la médiation judiciaire au Canada», ou encore «Un regard planétaire sur la médiation de l’avenir». (Extrait de droit-inc.com du 9/11/2018)

En savoir plus sur http://www.droit-inc.com/article23650-Ce-sont-les-20-ans-de-la-mediation-judiciaire

Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie : un nouveau Conseil d’administration a été désigné à Namur le 9/11/2018


 

AOMF – Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie Logo

Le nouveau Conseil d’administration de l’, désigné aujourd’hui à est composé des du Burkina Faso, Djibouti, Monaco, Roumanie et Seychelles.

Belgique : 10ème Congrès de l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF)


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« Le Médiateur de la République, M. Adama Toungara est depuis le lundi 5 novembre 2018, à Bruxelles en Belgique où il va prendre part au 10ème Congrès de l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF) prévu se tenir du 6 au 9 novembre 2018 sur le thème : « L’AOMF 1998-2018 : 20 ans au service des Médiateurs et de l’Etat de droit » indique un communiqué dont nous avons reçu copie.

Au menu des travaux de ce 10ème Congrès qui se tiennent dans les bâtiments du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des ateliers et des formations seront organisés au profit des Médiateurs et leurs collaborateurs.

« Outre les travaux du Congrès, les Médiateurs de l’espace francophone tiendront, le vendredi 9 novembre 2018, leur Assemblée générale Ordinaire. Ils passeront ainsi en revue, les rapports d’activités des membres du Bureau exécutif et des structures spécialisées de l’AOMF et adopteront des résolutions allant dans le sens de la consolidation des Institutions de médiation indépendantes au sein de l’espace francophone. Il sera également procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration, du président et du renouvellement du Bureau exécutif de l’AOMF pour les trois prochaines années » explique la note.

Pour sa première participation à ce forum des Médiateurs francophones, le Médiateur de la République de Côte d’Ivoire, M. Adama Toungara qui est accompagné de sa Conseillère spéciale, Mlles Nanssi Félicité Tezai et de Tatiana Prisca N’gbesso, cheffe du Service de la Coopération et des Relations extérieures, prononcera une communication sur le thème : « Le Médiateur : promoteur de la bonne administration ».

Pour rappel, l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie qui a 20 ans aujourd’hui, a été portée sur les fonds baptismaux en mai 1998, à Nouakchott en Mauritanie.

Le premier Congrès statutaire a eu lieu en novembre 1999, à Ouagadougou au Burkina-Faso en présence du représentant de l’Agence de la Francophonie. Aujourd’hui, l’AOMF est présente dans 50 pays, répartis en Europe, en Afrique, en Amérique et en Océanie. Elle a pour mission, de promouvoir le rôle de l’Ombudsman et du Médiateur dans l’espace francophone.

« En 20 années d’existence, l’AOMF a réalisé d’importantes actions au profit des Institutions de médiation à travers les formations et le renforcement des capacités des collaborateurs des Médiateurs. On note également sa contribution à la défense et la promotion de l’indépendance des Médiateurs, la défense et la promotion des droits de l’enfant » conclut la note. » (Extrait de news.abidjan.net du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://news.abidjan.net/h/647479.html

En savoir plus sur l’AOMFhttps://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/

« Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence » par François Mélin (Dalloz.actualités)


Une avocate demande son inscription sur la liste des médiateurs tenue par une cour d’appel. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour rejette sa candidature pour le motif suivant : « compte tenu, a minima, de son éloignement géographique ».

Cette décision de rejet est annulée par la Cour de cassation, par l’arrêt rapporté.

Cette affaire n’est pas sans en rappeler une autre récemment jugée par la Cour de cassation, qui avait annulé la décision d’une assemblée de magistrats ayant rejeté une demande d’inscription, notamment car la candidate était éloignée de la cour d’appel, ce qui faisait craindre un surcoût de la médiation (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 18-60.132, Dalloz actualité, 11 oct. 2018, obs. F. Mélin  ; D. 2018. 1872 ).

Comme dans cette autre affaire, la décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2018 ne peut qu’être approuvée compte tenu des textes applicables en ce domaine. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 prévoit que chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs ; et le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 énonce qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes : 1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 3° justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Or la présence du domicile du candidat dans le ressort de la cour d’appel ne figure pas au titre des conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des médiateurs.

Il est d’ailleurs à noter que le ministère de la justice a diffusé, le 8 février 2018, une dépêche qui présente le décret du 9 octobre 2017, en soulignant (p. 3) le fait qu’il n’existe pas une condition de résidence. Cette dépêche en tire les conséquences : « les médiateurs peuvent solliciter leur inscription dans plusieurs cours d’appel, sans condition de résidence ou d’activité » ; dans ce cas, « si chaque cour reste souveraine quant à l’établissement de sa liste, il paraît souhaitable, afin d’éviter une charge inutile de travail ainsi que des appréciations divergentes, de prendre attache, au moment de l’instruction de la candidature, avec la (les) autre(s) cour(s) dans laquelle (lesquelles) une candidature a été déposée, voire celle(s) où la personne est déjà inscrite ». (Extrait de dalloz-actualite.fr du 9/11/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/inscription-sur-liste-des-mediateurs-absence-de-condition-de-residence#.W-YG5JNKi70

Arrêt à consulter sur Civ. 2e, 18 oct. 2018, F-P+B, n° 18-60.128

Vidéo : LE GOUVERNEMENT VEUT DÉVELOPPER LE RECOURS AUX « MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » (LCP.fr)


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« Ces dispositions, contenues dans le projet de réforme de la Justice défendu par Nicole Belloubet, pourraient selon l’opposition créer « une rupture d’égalité » entre les citoyens.

Les députés ont adopté mercredi les articles 2 et 3 du projet de loi de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice.

Ces articles ont notamment pour but de « développer la culture du règlement amiable des différends », par exemple avec l’aide d’un médiateur, dans certains domaines comme les divorces, les conflits de voisinage ou les litiges portant sur le paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant.

« Boîte de Pandore »

Une disposition qui risque, selon le député PCF Sébastien Jumel, d’ouvrir la « boîte de Pandore à une privatisation de la justice au profit de services en ligne qui ont bien compris qu’il y avait un marché à occuper ».

Le député Les Républicains Raphaël Schellenberger a pour sa part critiqué la mise en oeuvre d’un système juridique qui « sous-traite à l’initiative privée le règlement de conflits qui sont du ressort de la prérogative publique ».

« On n’est absolument pas dans le cadre de décisions judiciaires », a répondu la rapporteure LREM Laetitia Avia, qui a rappelé que ces dispositions relevaient uniquement du « règlement amiable des litiges ».

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a réagi aux interpellations des députés d’opposition, affirmant qu’il n’était « pas question d’empiéter sur le service public de la justice ». (Extrait lcp.fr  du 7/11/2018)

Vidéo à consulter sur http://lcp.fr/la-politique-en-video/justice-le-gouvernement-veut-developper-le-recours-aux-modes-amiables-de

Québec : mise sur pied d’un conseil de médiation – Le ministre Boulet annonce la reprise des négociations dans le conflit du travail de l’Aluminerie d’ABI


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« Après avoir rencontré les parties patronale et syndicale, de même que les dirigeants d’ALCOA à Pittsburgh, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, annonce la reprise des négociations dans le conflit de travail à l’aluminerie de Bécancour. Pour aider les parties à conclure leur convention collective, un conseil de médiation sera mis sur pied dans le but de reprendre les négociations et d’en arriver à une entente avant le 30 novembre 2018. Au terme de cette période, et à défaut d’une entente, le conseil de médiation aura le mandat de préparer une hypothèse de règlement en vue de la déposer et la présenter au ministre et aux parties au plus tard le 7 décembre 2018.

Ce conseil, présidé par Me Lucien Bouchard, sera aussi composé de la sous‑ministre adjointe aux relations du travail au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Me Mélanie Hillinger, et du conciliateur Jean Nolin. La formation de ce conseil fait suite aux différentes rencontres tenues entre le ministre et les parties prenantes de ce conflit. Il ressort de cette démarche une volonté commune des différents acteurs de reprendre les négociations en vue convenir d’une entente finale dans les meilleurs délais.

Citations :

« Dès mon entrée en fonction, j’ai annoncé mon intention de suivre de près le dossier d’ABI afin de favoriser la reprise des négociations. Aujourd’hui, après avoir échangé avec les parties, j’annonce la mise sur pied d’un conseil de médiation qui permettra de relancer la négociation pour en arriver à une entente rapidement. Ce conflit a des répercussions majeures pour les travailleurs, l’employeur et les citoyens des régions du Centre-du-Québec et de la Mauricie et de l’ensemble de la province, mais j’ai la conviction que les actions que nous avons posées et la bonne volonté des parties leur permettront d’en arriver à une entente. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Faits saillants :

  • Me Lucien Bouchard, ancien premier ministre du Québec, est associé au cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. Il possède une vaste expérience en négociation et jouit d’une haute estime pour son aptitude à faire dialoguer les tenants de points de vue discordants. Avant d’entrer en politique active, M. Bouchard a exercé la profession d’avocat plaidant et a rempli divers mandats au sein de commissions et d’organismes. Il a notamment agi à titre de président des tribunaux d’arbitrage du secteur de l’éducation, de procureur en chef de la commission Cliche sur l’industrie de la construction au Québec et de membre de la commission Martin-Bouchard sur les secteurs public et parapublic. Ces expériences ont fait de lui un négociateur et un médiateur recherché.
  • Me Mélanie Hillinger est actuellement sous-ministre aux relations du travail au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Elle était auparavant vice-présidente de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Titulaire d’un baccalauréat en droit et membre du Barreau du Québec, Me Hillinger a une vaste expérience en relations du travail et en négociation, notamment dans le milieu scolaire et celui de la santé et des services sociaux, où elle a occupé le poste de directrice générale des relations du travail. Elle a aussi occupé un poste de médiatrice-conciliatrice avant d’assumer celui de directrice de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage lors de son passage au ministère du Travail.
  • M. Jean Nolin est titulaire d’un baccalauréat en relations industrielles. Depuis 2002, il est médiateur-conciliateur à la Direction générale des relations du travail au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
  • Rappelons que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a rencontré, le vendredi 26 octobre, le médiateur spécial dans le dossier du lock-out de l’Aluminerie ABI, Me Lucien Bouchard, de même que le conciliateur, M. Jean Nolin.
  • Le ministre Jean Boulet a, de plus, rencontré la direction locale d’ABI, le syndicat des Métallos et, à Pittsburgh, les dirigeants d’ALCOA. » (Extrait de newswire.ca du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://www.newswire.ca/fr/news-releases/mise-sur-pied-dun-conseil-de-mediation—le-ministre-boulet-annonce-la-reprise-des-negociations-dans-le-dossier-dabi-699966552.html

Télécommunications : Saisi par l’Arcep, le Médiateur des entreprises lance une concertation dans les télécoms


Saisi par l'Arcep, le Médiateur des entreprises lance une concertation dans les télécoms

« Le Médiateur doit plonger dans les pratiques des opérateurs télécoms pour entreprises, un domaine dominé depuis deux décennies par Orange et SFR, qui connait une difficile ouverture à la concurrence. L’autorité nous donne les contours de cette médiation.

Le Projet de loi de finances 2019 est une mine d’informations, tout comme certains rapports qui l’entourent. Celui de la députée Christine Hennion sur les communications électroniques et l’économie numérique révèle l’ouverture d’une concertation par l’Arcep, demandée au Médiateur des entreprises, sur « les offres et la fiabilité des fournisseurs de services ».

Une partie du texte est dédiée à la concurrence sur le réseau fibre, en particulier les difficultés d’accès à l’infrastructure d’Orange, de loin la plus étendue. Une domination dans les déploiements couplée à une mainmise commerciale, qui fait craindre aux plus pessimistes (voire alarmistes) la reformation d’un monopole de l’opérateur historique.

Le problème est particulièrement aigu sur le marché des télécoms pour entreprises, dont les deux tiers des revenus reviendraient à Orange, et où la fibre est toujours considérée comme un luxe. » G. Pépin-(Extrait de nextinpact.com du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://www.nextinpact.com/news/107260-saisi-par-arcep-mediateur-entreprises-lance-concertation-dans-telecoms.htm

AMF : le mandat du médiateur est renouvelé


AMF : le mandat du médiateur est renouvelé

« Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, est renouvelée pour un nouveau mandat de trois ans. Elle débutera le 12 novembre 2018 son troisième mandat ». (Extrait de boursedirect.fr du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://www.boursedirect.fr/fr/actualites/categorie/analyse-de-la-tendance-des-marches/amf-le-mandat-du-mediateur-est-renouvele-aof-859e001cefab47f5eb03901b540249dbd66e2092