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3 septembre 2019

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législation, textes, jurisprudence, médiation santé

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Médiation santé : Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


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Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1917349D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/texte

Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-326 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 novembre 2018 ;
Vu l’avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière du 29 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Martinique en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélémy en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 juin 2019,
Décrète :

  • Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Article 1 En savoir plus sur cet article…

    La médiation régie par le présent décret s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

    Article 2 En savoir plus sur cet article…

    La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
    Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.
    La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l’article 4 n’est ouverte que lorsque le différend n’a pu être résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu’après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l’article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l’article L. 6152-1 du même code.

    Article 3 En savoir plus sur cet article…

    La médiation s’organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

  • Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION
    • Section 1 : Dispositions générales

      Article 4 En savoir plus sur cet article…

      Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l’article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

      Article 5 En savoir plus sur cet article…

      Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l’instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      L’agence régionale de santé assure le secrétariat de l’instance régionale. Lorsque l’instance a une compétence interrégionale, l’agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l’arrêté prévu à l’article 4.
      Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.

      Article 6 En savoir plus sur cet article…

      Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence régionale de santé où se situe l’établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l’établissement social concerné par le différend.
      Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
      Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois.
      Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l’accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

      Article 7 En savoir plus sur cet article…

      Chaque médiateur remet un rapport d’activité annuel au médiateur national.

    • Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

      Article 8 En savoir plus sur cet article…

      I. – Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l’article 4 pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
      Une instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l’instance est composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :
      – quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      – et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.
      Par dérogation à l’article 5, les six membres de l’instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l’article 11.
      Le secrétariat de l’instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
      II. – Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l’article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
      III. – Le médiateur peut être saisi :
      – pour le Département de Mayotte, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Mayotte ;
      – pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
      – pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      – pour les îles Wallis et Futuna, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l’agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
      IV. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l’établissement d’affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

  • Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION

    Article 9 En savoir plus sur cet article…

    Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l’activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
    Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, d’un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
    L’instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.
    Le secrétariat de l’instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l’offre de soins.

    Article 10 En savoir plus sur cet article…

    Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l’examen d’une saisine au niveau régional ou interrégional n’a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance nationale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
    Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.
    Pour l’instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    En cas d’échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

    Article 11 En savoir plus sur cet article…

    Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l’activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l’objet d’une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l’article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l’article L. 6156-4 du code de la santé publique ainsi qu’au Comité consultatif national mentionné à l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :
    – la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
    – les modalités de formation des médiateurs ;
    – les règles déontologiques et éthiques.
    La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
    Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
    Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l’attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

  • Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL

    Article 12 En savoir plus sur cet article…

    Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s’engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

    Article 13 En savoir plus sur cet article…

    A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.
    Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu’il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
    Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l’évaluation de chaque contrat de médiation.

    Article 14 En savoir plus sur cet article…

    Lorsque l’auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l’article L. 23-10-1 du code de l’éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

  • Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

    Article 15 En savoir plus sur cet article…

    La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
    Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l’un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.

    Article 16 En savoir plus sur cet article…

    Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.

    Article 17 En savoir plus sur cet article…

    La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l’instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006susvisés.

    Article 18 En savoir plus sur cet article…

    La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

(Extrait de

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038987938&categorieLien=id

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30 août 2019

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Lettre d'information, médiation Suisse, organisations de médiateurs

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Suisse : Information «Médiation Suisse» 1/2019


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En savoir plus sur https://www.mediation-ch.org/cms2/fr/actualites/newsletter/2019/

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29 août 2019

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médiation environnement

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Rénovation énergétique : le gouvernement songe à créer un médiateur


Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat

Nous envisageons de créer un médiateur de la rénovation des bâtiments », déclare Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique, dans un entretien au Monde publié ce lundi 26 août. Une piste suggérée en juillet par un rapport de l’Institut Montaigne.

Le ministère de la Transition Ecologique a potassé le rapport de l’Institut Montaigne sur la rénovation énergétique, durant l’été. « Nous envisageons de créer un médiateur de la rénovation des bâtiments », déclare Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique, dans un entretien au Monde publié ce lundi 26 août. Soit un mois après l’adoption, par le Parlement, du projet de loi Energie-Climat, qui a consacré un volet à la rénovation des « passoires » thermiques, ces logements mal isolés au nombre de 7 millions environ en France. Dans un rapport diffusé en juillet, l’Institut Montaigne proposait précisément de nommer un médiateur de la rénovation énergétique, afin de « renforcer la confiance des particuliers et (de) traiter les litiges entre particuliers et artisans. » Une opinion partagée par Frédéric Utzmann, PDG de la société Effy, spécialisée dans l’efficacité énergétique : « À l’image du médiateur de l’énergie, un médiateur de la rénovation énergétique est nécessaire aujourd’hui pour que tous les particuliers puissent s’orienter, trouver un appui et s’informer en toute confiance », déclarait-il dans une tribune publiée le 29 avril par Figarovox. (Extrait de batiactu.com du 26/08/2019)
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29 août 2019

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article, ouvrage, rapport, ingénierie de la médiation, médiation quartier, médiation scolaire

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Mémoire : « L’implantation de la médiation scolaire au primaire au Québec. Une étude de cas », Jennifer Grenier, Université Laval, Maîtrise en sociologie, 2016, 109p.


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Résumé
La médiation scolaire fait partie des dispositifs créés afin de répondre – adéquatement ou pas – à la tendance actuelle à la dénonciation de la « violence en milieu scolaire », phénomène qui exprime à lui seul une facette de la crise de nos systèmes de régulation sociale. Sorte de solution prodige à la sur-visibilité des tensions quotidiennes identifiables en milieux éducatifs, la médiation scolaire pose de nombreuses questions, traditionnellement réduites à celles de la conciliation de la fonction régulatrice de la médiation avec le statut d’enfant ou de jeune dans un établissement scolaire, ou encore à celle, plus simple, des bénéfices qui peuvent découler de la pratique de médiation au regard de la relation éducative.
Une recherche qualitative exploratoire, débutée en 2013, a investigué la question de l’originalité de tels dispositifs à l’égard des contraintes pratiques posées par le devoir de réponse à la « violence » imposé désormais aux établissements scolaires. Pour ce faire, des entrevues semi-dirigées ont été réalisées dans une dizaine d’écoles primaires du Québec, écoles qui bénéficient pourtant, préalablement, d’une culture propice à la prise en charge et à l’appropriation de tels programmes de médiation. Ciblés sur les orientations prises par différents acteurs occupés à implanter des projets de médiation dans leurs milieux respectifs, les résultats de cette recherche permettront d’ouvrir la discussion sur les concepts de culture (par le fait même, de contre-culture) et d’empowerment propres à ces milieux, et évoqueront les limites qui se posent à cet égard aux intervenants sociaux et aux professionnels du monde scolaire.

Mots clés : Médiation, implantation, culture, adhérence, empowerment.

Mémoire à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?Op=dC

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29 août 2019

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Lettre d'information, médiation afrique

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Publication : Afrique-Médiation-info – Le courriel des semaines euro-africaines de la médiation et du changement, n° 1, été 2019


Pour recevoir cette cette lettre information : « Alain Ducass » <alain.ducass@energetic.fr>

 

Editorial :

Chers collègues médiateurs et acteurs de transformation sociale de l’Afrique

  Ami « Afrique-Médiation-info » est une nouvelle publication gratuite destinée aux acteurs de la transformation énergétique, numérique et sociale de l’Afrique, sachant que toute transformation nécessite une prise en compte sérieuse de la dimension humaine pour produire des effets positifs pour les hommes et les femmes concernés.

Sur le modèle du « courriel du club-télécom » et de la « lettre d’Exportic », publiés par mes soins pendant près de vingt ans, voici une nouvelle lettre trimestrielle de veille, structurée autour des rubriques suivantes :

  • Editorial
  •        Photos du mois
  • Nouvelles multilatérales (par organisme ou par zone)
  • Nouvelles nationales africaines (par pays)
  • Nouvelles thématiques (Publications, formation, e-médiation)
  • Calendrier de la médiation
  • Le mois prochain : présentation du concours de la médiation africain

L’abonnement est gratuit (le site web est en préparation).

N’hésitez pas à nous préciser si vous souhaitez recevoir cette lettre de veille et, à nous proposer des noms de collègues à abonner

Toutes les contributions concernant la médiation en Afrique sont bienvenues,

Et au plaisir de vous lire et peut-être de vous voir ou revoir,

Cordialement,

Alain Ducass, dit Kouassi

Consultant, médiateur et coach

Alain.Ducass@energeTIC.fr, +336 8546 1982

 

 Photos du mois

  1. Séminaire de formation sur la régulation des conflits dans l’économie numérique .       2. Le phoque médiateur, musée de Berk sur Mer

Nouvelles multilatérales

  • Nations Unies :

o   Le 12 juin 2019 à Washington, le Secrétaire général des Nations-Unies plaide en faveur de la médiation pour la prévention des conflits, en s’appuyant notamment sur les exemples du Mali, de Madagascar, de l’Ethiopie et de l’Erythrée, [1]

o   Le 7 août 2019 à Singapour, les membres de l’ONU ont signé la Convention de Singapour sur la médiation, adoptée en décembre 2018, pour faciliter le règlement des différends commerciaux transfrontaliers et la stabilisation des relations commerciales. Elle s’applique à tout accord international conclu à l’issue d’une médiation pour régler un litige (« accord de règlement »), en établissant un cadre juridique harmonisé pour l’exercice du droit d’invoquer un accord de règlement ainsi que pour l’exécution de ce type d’accord. Le texte est disponible en ligne[2].

  • Francophonie :

o   Lettre des Médiations N° 7 sur la médiation dans le champ pénal dans le monde francophone[3]

  • Ohada :

o   M. Hervé KANENE élu président de l’Union des médiateurs Ohada (UMOHADA)

o   Lancement de la revue « Actualités trimestrielles de droit des affaires » dédiée aux commentaires et analyse de la jurisprudence de l’Ohada[4].

o   Mme Madame YAO Amenan Juliette SOUTCHOH élue présidente de l’Association Universitaire pour la Promotion de l’OHADA (AUPROHADA)[5]

  • UEMOA :

o   Les Médiateurs de la République des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont tenu du 28 juillet au 1er aout 2019 à Niamey, une conférence internationale portant sur le thème « Migration et médiation institutionnelle : quel rôle pour le Médiateur de l’espace UEMOA ? »[6].

  • Conseil international de la médiation

o   Le 3 mai 2019 à Venise, la Conférence internationale de la médiation pour la justice[7] a décidé de se transformer en Conseil international de la médiation. (Source = CIMJ)

 

Nouvelles nationales africaines

  • Algérie

o   Une vingtaine de signataires, journalistes, écrivains et intellectuels algériens publient sur les réseaux sociaux un appel à créer une instance nationale de médiation, visant notamment à “sortir le pays de l’impasse”. (Source JPBS 2 mai 2019)[8]

o   Le Forum civil pour le changement (FCPC), qui regroupe 70 associations algériennes, a proposé une liste de 13 personnalités pour mener la médiation et le dialogue entre le peuple et le pouvoir algérien[9].

  • Bénin

o   Etat des lieux de la médiation pénale au Bénin, par Elvire VIGNON, directrice du Centre EV Arbitrage & Médiation[10]

o   L’association professionnelle des médiateurs du Bénin créée le 2 février 2019[11] a pour objet de :

  • promouvoir la médiation conventionnelle et judiciaire au Bénin ;
  • tisser et affermir les liens d’entraide professionnelle entre les membres ;
  • veiller au respect des principes directeurs de la médiation et de l’éthique du médiateur ;
  • coopérer avec les organisations ou entités de même nature sur le plan national, régional et international ;
  • sensibiliser les prescripteurs, les juridictions étatiques, les entreprises, les milieux d’affaires et les organisations publiques et privées, à la médiation ;
  • accompagner les centres de médiation nationaux dans leurs programmes de vulgarisation de la médiation ;
  • encourager la création de centres de médiation ;
  • organiser des ateliers de formations et de recyclage au profit des membres ;
  • défendre les intérêts matériels et moraux de l’association.

o   Pour apaiser les contestations post-électorales, les évêques ont été mandatés pour assurer une médiation entre le Président élu et ses opposants politiques[12]. Cette médiation, initiée le 3 juin a été suivie par une demande d’audience envoyée au cabinet du chef de l’État[13].

o   Le Conseil de Médiation et de Sécurité (CMS) de la CEDEAO fait des recommandations aux autorités et acteurs politiques béninois :

  • veiller à ce que tous les griefs liés aux élections soient traités de manière inclusive, légale et pacifique ;
  • promouvoir la réconciliation entre tous les acteurs politiques et veiller au maintien de la stabilité nationale et l’opposition.
  • pérenniser la culture démocratique enviable qui fait la réputation du pays en relevant les défis politiques actuels.

o   L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a organisé en son sein une formation interne du 5 au 9 août 2019 sur la régulation des conflits dans l’économie numérique[14].

  • Burundi

o   Du 4 au 5juillet 2019, le gouvernement du Burundi a organisé un atelier de validation et d’appropriation de l’étude menée par PERCUSSIMO/DALDEWOLF sur la réforme de la justice commerciale et l’amélioration du climat des affaires au Burundi. Le Dr Emmanuel KAGISYE y a dressé un point de la justice au Burundi, et a appelé de ses vœux l’adhésion du Burundi à l’OHADA[15].

  • Congo RDC

o   La Fédération des Entreprises du Congo à Kinshasa a organisé du 12 au 14 août 2019 une session de formation de trois jours sur le thème : « les sûretés OHADA, le recouvrement des créances fiscales et commerciales sous l’ère OHADA et le règlement préventif des entreprises en difficulté »[16].

  •  Côte d’Ivoire

Du 20 au 25 février 2019, s’est tenue la SEAM 2019 (1ères semaines euro-africaines de la médiation et  du changement) sous forme de cinq colloques sur le thème : « le conflit, source d’opportunités » :

  1. Le 20 février à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CACI)
  2. Le 21 février au centre Saint-Paul sur le thème : religions, conflits & médiation
  3. Le 21 février à la banque africaine de développement sur la médiation de projets internationaux
  4. Le 22 février à Duquesne-Crémone, près d’Adzopé sur la médiation traditionnelle ivoirienne
  5. Le 25 février à l’Institut français de Côte d’Ivoire à partir du film « Au-delà de la peur » sur la médiation sociale pour les enfants de lépreux
  •              Guinée

o   Les 1er, 2 et 3 juillet 2019, s’est tenue la 7ème édition des journées OHADA de Guinée sur le thème « Assainissement des affaires en Guinée », organisée par la Commission Nationale OHADA de Guinée (CNO), avec le soutien technique et financier de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF)[17]

  • Liban

o   Des étudiants de 8 universités libanaises participent à un atelier de sensibilisation sur la médiation[18]

  • Maroc

o   le Médiateur du Maroc a présenté son plan stratégique 2019-2023 dans lequel il suggère de rapprocher le Royaume des citoyens, par le biais d’une meilleure transparence de sa gestion et l’amélioration des conditions d’accueil, pour assurer un accès plus souple à ses services et consolider la confiance dans l’administration, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, notamment à travers la communication, la transparence des procédures, l’accueil et l’ouverture sur les médias, le traitement rapide et efficace des dossiers.[19]

  • Niger

o   Bilan des travaux du médiateur de la République Interview de Sidikou Halidou, délégué du médiateur basé à Tillabéry[20].

  • Sénégal

o   L’Observatoire de la qualité des services financiers (OQSF)[21], qui aurait résolu plus de 2000 dossiers litigieux de banque et assurance depuis sa création en 2000, s’apprêterait à ouvrir une plateforme de gestion digitalisée des plaintes des usagers des banques. (Source OHADA)

Nouvelles thématiques

  • Publications : Le Centre de commerce international référence 18 publications sur son site parmi lesquelles :

o   La médiation et l’arbitrage dans l’espace Ohada, recueil de lois et pratiques (novembre 2018)[22]

o   Guide pour le développement des services de médiation et arbitrage[23]

o   Guide de diplomatie commerciale[24]

  • Formation :

o   Septembre : l’Institut Mines Télécom fait entrer la médiation dans ses programmes avec une journée de formation à la régulation des conflits dans l’économie numérique, dans le cadre du master REGNUM[25] ;

o   4-9 août 2019 à Cotonou : semaine de formation à la régulation des conflits dans l’économie numérique, avec talents Plus conseil et energeTIC ;

o   Avril 2019, création de l’institut 131[26] dédié à la formation au Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, fondé sur plus de 20 ans d’expérience du CMAP, en lien avec l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et l’ESCP-Europe.

  • Médiation et Economie numérique, e-médiation

o   La plateforme en ligne Conflicool de Belgique[27]

 

Calendrier

  • 8-13 septembre 2019 à Lomé, finale du concours génie en herbe de l’Ohada ;
  • 13 septembre 2019 à l’université de Lomé,  conférence internationale sur le thème « Le droit Ohada, levier d’investissement, vecteur de développement» ;
  • 21 septembre : Conseil d’administration du Conseil international de la médiation
  • 27 septembre : Séminaire de formation sur la jurisprudence OHADA, organisé par Cercle OHADA du Burkina du 25 au 27 septembre 2019 à Ouagadougou.
  • 14 au 20 octobre : Semaine de la médiation https://semainemediation.fr/
  • 9-10 octobre 2019 à Paris : journées européennes de la médiation pour l’inclusion sociale[28]
  • 21 au 23 janvier 2020 à Barcelone, Conférence mondiale sur la médiation[29].
  • 5 au 7 février 2020 à Angers, 1er congrès international de la médiation[30]
  • Mars 2020 à Paris, 12èmeédition du concours de médiation CMAP[31]

A venir :

Dans le numéro de l’hiver 2019, nous présenterons le règlement du concours africain de la médiation ohadienne, ainsi que des articles de fond que vous voudrez bien envoyer.

[1] https://news.un.org/fr/story/2019/06/1045351

[2] https://uncitral.un.org/fr/content/convention-des-nations-unies-sur-les-accords-de-règlement-internationaux-issus-de-la

[3] https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=128

[4] https://legiafrica.com/actualite/24126-revue—actualite-trimestrielle-de-droit-des-affaires–atda-

[5] Source = newletter Ohada du 19 juin 2019

[6] http://news.aniamey.com/h/92814.html

[7] http://www.cimj.com/fr

[8] https://lettredesmediations.wordpress.com/2019/05/02/algerie-appel-a-la-creation-dune-instance-nationale-de-mediation/

[9] JPBS le 17 juillet + https://www.algeriepatriotique.com/2019/07/17/confusion-autour-des-treize-personnalites-proposees-pour-la-mediation-et-le-dialogue/

[10] https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-128_No-01.pdf

[11] https://cabinetvignon.net/2019/02/03/les-mediateur-e-s-du-benin/

[12] https://lettredesmediations.wordpress.com/2019/05/31/benin-les-politiques-reagissent-a-la-proposition-de-mediation-de-leglise/

[13] JPBS : https://fr.allafrica.com/stories/201907100211.html?RelatedContentIds=Article-AAE6keh,Article-AAE5jdJ,Article-AADUhuF,

[14] Formateurs : Talents plus conseils et Alain Ducass (energeTIC)

[15] http://www.ohada.com/actualite/5000/en-route-vers-l-adhesion-du-burundi-a-l-ohada.html

[16] Source = Maître Yannick Yemba Olela yannolela1@gmail.com

[17] http://www.ohada.com/actualite/5007/7eme-edition-des-journees-ohada-de-guinee-du-1er-au-3-juillet-2019-sur-le-theme-assainissement-des-affaires-en-guinee.html

[18] https://lettredesmediations.wordpress.com/2019/06/20/liban-des-etudiants-de-8-universites-libanaises-participent-a-un-atelier-de-sensibilisation-sur-la-mediation/

[19] http://www.marokino.info/fr/article/73865

[20] https://www.studiokalangou.org/index.php/magazines/11709-le-magazine-du-29-07-2019

[21] http://www.oqsf.sn/

[22] http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/Receuil_arbitrage_final_Low-res.pdf

[23] http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/Guide-pour-le-developpement-des-services-de-mediation-et-arbitrage_final_WEB_with-cover.pdf

[24] http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/
Commercial%20Diplomacy%20FRENCH_WEB.pdf

[25] https://www.regnum-ms.com/

[26] https://www.institut131.fr

[27] JPBS + https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/en-creant-conflicool-yves-delacollette-se-veut-mediateur/10131928.html

[28] https://www.cree-a.eu/les-journees-europeennes-de-la-mis/

[29] Gemme Espagne + http://globalmediationconference.org/

[30] www.mediations2020.com

[31] http://www.cmap.fr/concours-international-francophone-de-mediation/

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27 août 2019

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Médiation Québec, médiation scolaire

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Québec : La Clinique de médiation de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (CMUM) est fière d’entamer sa quatrième année d’existence.


« La Clinique de médiation de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (CMUM) est fière d’entamer sa quatrième année d’existence. Depuis sa genèse, non seulement la CMUM offre des services de médiation à une population diversifiée, elle agit aussi comme vecteur d’éducation et de recherche. En formant ses étudiants à travers six volets d’activités, elle pave la voie à un plus grand apprentissage des modes de PRD pour la génération de juristes à venir.

Pour donner suite à trois années d’accomplissements, c’est avec beaucoup de fébrilité que la CMUM présente son premier rapport d’activités ! En effet, ce rapport fait le portrait détaillé des activités de la Clinique et présente aussi quelques perspectives de développement, de consolidation et de pérennisation de l’organisation telles que conçues par Me Hélène de Kovachich (directrice, fondatrice, j.a.t.a.q) et par ses nombreux collaborateurs.

(…)

Le 5 septembre, la Clinique organise son cocktail annuel de la rentrée 2019-2020 au salon François-Chevrette. Cet évènement sera ouvert aux médiateurs-bénévoles, aux partenaires et aux étudiants ayant contribués de manière active à l’épanouissement de la CMUM. De plus, les nouveaux étudiants qui désirent se joindre à la CMUM sont cordialement invités à cette soirée. Si vous désirez vous joindre à la CMUM, écrivez-nous au cliniquemediationudem@gmail.com ou passez nous voir à la semaine de recrutement !

La Clinique est fière d’annoncer la mise en place de nouveaux concours de médiation. Quelques étudiants volontaires auront la chance de participer à un concours québécois de médiation-arbitrage et à un concours intra-facultaire en médiation familiale. Pour les étudiants, ces compétitions permettront un meilleur aperçu de la médiation sous son aspect pratique.

L’année 2018-2019 a vu la mise sur pied d’un réseau de cliniques de médiation universitaires initiée par la CMUM. Ce réseau a la vocation de lier des institutions provenant du Canada, de l’Union Européenne, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et de l’Asie. Dans la mouvance de ce nouveau projet, plusieurs universités ont mis en place leur propre clinique de médiation inspirée, entre autres, du modèle de la CMUM. Nous leur souhaitons grand succès! » (Extrait de droit.umontreal.ca 27/08/2019)

En savoir plus sur https://droit.umontreal.ca/faculte/communications/nouvelles/nouvelle/news/detail/News/la-cmum-se-prepare-pour-la-rentree/

Rapport d’activité à consulter sur https://cliniquemediation.openum.ca/files/sites/133/2019/08/CMUM-Rapport-2016-19.pdf

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27 août 2019

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médiation Algérie, médiation politique

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Algérie – PANEL DE MÉDIATION ET DE DIALOGUE : Kamel Bouchama et Hedda Hazam se retirent


Kamel Bouchama

« De nouvelles défections ont été enregistrées dans l’instance de médiation et de dialogue, dirigé par Karim Younès. Ces derniers jours, deux autres membres du Panel ont annoncé leur retrait ; à savoir : Kamel Bouchama et Hedda Hazam.
Ainsi, l’ancien ministre de la Jeunesse et des sports, Kamel Bouchama, a annoncé sur sa page Facebook qu’il «ne fait plus partie» du staff de Karim Younès. «J’ai lu certains commentaires me concernant pour ce qui est de ma présence éphémère au sein du panel de concertation et de dialogue. J’informe mes amis et mes relations que je n’en fais plus partie, après une décision que j’ai prise, en mon âme et conscience et pour des raisons que je développerai dans une correspondance qui suivra — à savoir la décision de mon retrait de la commission consultative — pour éviter toute interprétation malveillante. Dont acte », a-t-il écrit.
Aussitôt arrivé, aussitôt reparti. Bouchama a largué ce qui aurait l’effet d’une bombe avant de jeter l’éponge. Expliquant les raisons de ce départ précipité pour le quotidien «Liberté», l’ancien ministre a fait savoir qu’«ils (les membres du Panel) s’apprêtent à dialoguer avec les partis de l’alliance (FLN, RND, MPA, TAJ, et alliés)», concluant que «on ne peut pas faire du neuf avec du vieux». Des propos qui risquent de porter préjudice à la crédibilité de l’instance coordonnée par Karim Younès qui, pourtant, a opposé un niet à la participation du FLN et du RND et leurs alliés à la rencontre nationale de dialogue que compte lancer le Panel. Toutefois, a-t-il tempéré ses ardeurs, il a précisé que «leurs militants peuvent bien y prendre part ».
Également membre du Panel, Hedda Hazam, journaliste et ancienne directrice du défunt quotidien arabophone «Al-Fadjr», a annoncé aussi sa «démission» via sa page Facebook. Contrairement à Bouchama, la démission de Hazam n’est pas motivée par des raisons politiques. «Pour des raisons personnelles. Çà pesait lourd sur mes filles», a-t-elle expliqué, en précisant qu’elle a remis sa démission, mercredi 21 août 2019. Mais, selon elle, deux membres du Panel, Ammar Belhimer et Slimane Benaïssa, l’ont dissuadé de le faire. Le jeudi d’après, elle était allée voir le coordinateur du panel, Karim Younès, auprès duquel elle a formulé verbalement sa démission.
À cette saignée dans les rangs du Panel s’ajoute le refus de personnalités et chefs de partis politiques de répondre à l’invitation de Karim Younès pour des rencontres de consultations autour du dialogue national de sortie de crise. C’est le cas d’Abderrazak Makri, président du MSP, qui, dimanche, a répondu par la négative aux membres du Panel. «Ils ont demandé à nous rencontrer, mais nous avons refusé», a-t-il répondu crûment aux questions des journalistes qui l’interpellaient en marge des travaux de l’université d’été de son parti qui se tiennent à Boumerdès. » – Hamid Mecheri – (Extrait de lecourrier-dalgerie.com du 27/08/2019)

En savoir plus sur http://lecourrier-dalgerie.com/panel-de-mediation-et-de-dialogue-kamel-bouchama-et-hedda-hazam-se-retirent/

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18 août 2019

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médiation afrique, médiation internationale

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Afrique : «L’approche de la médiation occidentale pour régler les conflits en Afrique est une fausse bonne idée» Entretien avec JUAN VERLINDEN, AVOCAT-MEDIATEUR


Malijet.co

Exerçant la profession d’avocat depuis 30 ans au sein du barreau de Bruxelles (Belgique), M. Juan Verlinden excelle aussi depuis quelques années celle de médiateur au niveau du Centre International de Médiation (OMA). Et cela après avoir fait le constat que «la plupart des décisions de justice imposées par un tiers ne sont pas satisfaisantes et sont loin d’apaiser le conflit». Aujourd’hui, il s’intéresse principalement à la «résolution à l’amiable» des conflits et à leurs aspects interculturels et transnationaux. Sans compter que M. Verlinden enseigne également la gestion du conflit dans une haute école de journalisme (IHECS) en Belgique. Après son passage le 24 juillet 2019 sur la chaîne francophone, TV5, il a accepté de nous donner sa vision de la gestion des conflits en Afrique, singulièrement au Mali. Interview !

Le Matin : Dans votre intervention sur TV5 (64’) du mercredi 24 juillet 2019, on a l’impression que vous n’êtes pas satisfaite de l’approche «médiation» dans la gestion des crises et des conflits en Afrique ? Je me trompe ?

Juan Verlinden : C’est tout à fait exact. La médiation, telle qu’elle est menée de nos jours, est un processus qui s’est développé au début des années 2000 en Europe, venant du Canada et des Etats-Unis. Même si ses racines sont à rechercher notamment dans les pratiques africaines et amérindiennes, il n’en demeure pas moins que la médiation telle que nous la connaissons répond à une culture propre à l’Occident s’axant principalement sur l’individu et un processus relativement rigide.

Aujourd’hui, la médiation tend à se répandre très rapidement en Afrique sous l’impulsion notamment d’organisations internationales mais aussi via le traité de l’OHADA qui a consacré tout récemment la médiation comme un mode de résolution de conflits dans les échanges commerciaux entre les pays africains signataires.

Cette rapide expansion semble malheureusement faire fi des multiples pratiques ancestrales qui ont soudé les communautés et permis à celles-ci de vivre dans une relative bonne harmonie. Ces modes de résolution des conflits qui font partie du patrimoine immatériel de l’Afrique risquent de disparaître si l’on y prend garde alors qu’elles obéissent toutes à un même objectif fondamental : la préservation de la communauté et l’apaisement du conflit au profit de l’ensemble ! L’approche de la médiation occidentale pour régler les conflits en Afrique est le type même de la fausse bonne idée si elle n’est pas soutenue par les pratiques locales qui ont fait leurs preuves depuis des générations.

Quelles sont les insuffisances par rapport à la gestion des crises/conflits en Afrique ?

La médiation occidentale ne tient pas suffisamment compte du rôle de la communauté, du clan ou de la famille au sens large dans le processus de pacification des conflits. Une séance de médiation regroupant un nombre important de personnes, même si elles ne sont pas impliquées directement, est fort peu courante en Europe alors qu’elle aura tendance à être la règle sur le continent africain. Elle s’adapte par ailleurs assez difficilement aux particularités culturelles des participants de par la rigidité de son processus, même si d’importantes avancées sont faites depuis quelques années dans le but d’intégrer cette constante multiculturelle.

Certains observateurs pensent que l’Accord signé en 2015 a été presque imposé par la «Médiation internationale» sans tenir compte des enjeux socioculturels et politiques des rebellions au nord du Mali. D’où la difficulté de sa mise en œuvre intégrale. Est-ce que votre avis aussi ?

Je n’étais pas présent lorsque les accords ont été négociés à Alger et je ne me permettrais donc pas de porter un jugement sur ce qui a été négocié longuement et probablement avec une réelle volonté de pacifier la région. Je constate seulement, à titre personnel, que l’on a peut-être manqué une occasion de mettre en place avant l’application des accords un véritable processus de pacification, garant des dits accords.

Si la médiation est mentionnée explicitement dans le cadre des accords, c’est principalement pour garantir leur bonne exécution et non pour servir de ferment à leur réussite. Par ailleurs, un article évoque expressément l’intervention des cadis dans le règlement des conflits. Mais, il s’agit plus de la concrétisation de l’accord dans ses aspects de vie quotidienne plutôt qu’un moyen de la mettre en place.

Selon vous, quelle approche faut-il privilégier par exemple dans la gestion de la crise sécuritaire au centre du Mali ?

Il n’est pas facile de répondre à cette question lorsque l’on ne dispose pas de toutes les données, seules susceptible de donner un avis autorisé. Je répondrai néanmoins à votre question en soulevant une autre : s’est-on réellement penché sur les us et coutumes des différentes communautés en conflit afin d’y trouver la manière dont ils les ont gérés de tout temps ? La solution à la crise passe peut-être par une connaissance approfondie de la culture des uns et des autres.

Comment peut-on mobiliser et impliquer les notabilités et autres leaders communautaires dans cette gestion ?

Peut-être tout simplement en les écoutant, en prenant le temps de les comprendre et de reconnaître qu’ils ont quelque chose à apporter dans la gestion puis dans la résolution du conflit. Personne, en-dehors de ces communautés, ne pourra en effet sortir une solution toute faite. Seuls les leaders communautaires disposent de la connaissance et de l’autorité nécessaire pour proposer des solutions qui répondent à leurs besoins et respectent leurs cultures. Leurs choix, leurs décisions engagent toute la communauté qui s’y réfère généralement.

Quel rôle l’Etat malien doit-il jouer pour que cette approche soit effective et efficace ?

Il doit être un Etat rassembleur, dans un premier temps, en invitant toutes les parties à s’exprimer.

Et dans ce cas, quel peut être l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ?

Ils doivent, dans la mesure de leurs possibilités, mettre en place un environnement susceptible de créer les conditions optimales pour favoriser l’émergence d’un vrai dialogue entre les communautés locales et au niveau national.

Quel est votre mot de la fin ?

Je le laisse à Kofi Annan qui, du haut d’une tribune, disait que : «C’est l’ignorance, et non la connaissance qui dresse les hommes les uns contre les autres» !

Propos recueillis par Moussa Bolly

Article à consulter sur http://malijet.co/interviews/juan-verlinden-avocat-mediateur-lapproche-de-la-mediation-occidentale-pour-regler-les-conflits-en-afrique-est-une-fausse-bonne-idee

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15 août 2019

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formation à la médiation, processus médiation

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Formation : « Perfectionnement de ses pratiques de médiation par les mises en situation » par Médiation Aveyron les 27, 28 et 29 août 2019


Annotation 2019-08-15 235658.png124.png

En savoir plus sur https://twitter.com/ANMmediation/status/1160828007612846080

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14 août 2019

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article, ouvrage, rapport, médiation administrative, médiation Bénin

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BENIN – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE : HUIT RECOMMANDATIONS AU POUVOIR POUR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE JUSTE


 

« Le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, a présenté à la presse ce mardi 13 janvier le rapport d’activités de l’institution pour le compte de l’année 2018. Il s’agit d’un document qui présente les activités menées au cours de ladite année, le bilan de traitement des réclamations, les leçons tirées du traitement de réclamations et les recommandations. Avant de passer la parole au Directeur des recours, Bienvenu Padonou pour présenter le document en question, le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, a laissé que ce rapport d’activités permet d’apprécier la contribution de l’institution à l’enracinement de la démocratie. Dans son exposé, Directeur des recours du Médiateur de la République, Bienvenu Padonou, a dit qu’au cours de l’année 2018, le Médiateur de la République a traités 557 dossiers. Il en a profité que depuis sa création, l’institution a traité 4513 recours. Plus précisément et selon les statistiques par objet de recours reçus et traités, il y a eu 26,85% de dossiers relatifs à la gestion des carrières des agents de l’Etat, 21,42% de dossiers relatifs aux affaires domaniales, 12,57% de dossiers relatifs aux affaires sociales, 9,14% de dossiers portant sur le dysfonctionnement ou défaillance dans le fonctionnement de service public, 8,28% de dossiers portant sur les créances sur l’Etat ou sur tout organisme investi d’une mission de service public, 6,85% de dossiers traités et relatifs aux allocations de bourses universitaires, 4,5% de dossiers sur l’exécution des décisions de justice et 10,25% de cas de non-compétence. « …Le traitement des réclamations au cours de l’année 2018 a permis de tirer un certain nombre de leçons dont les plus importantes sont le nombre important de réclamations reçues et traitées au cours de l’année 2018, le nombre important de cas de succès, enregistrés au cours de l’année 2018, la prépondérance des réclamations portant sur la gestion de la carrière des agents de l’Etat, le regain d’intérêt des citoyens pour la médiation institutionnelle dans le cadre du règlement des conflits fonciers, les résultats positifs dans l’organisation de la session annuelle 2018, la contribution appréciable des correspondants dans le suivi des réclamations au niveau des administrations… », a déclaré Bienvenu Padonou.

Les recommandations du Médiateur de la République

Au total, huit recommandations ont été formulées à l’endroit de l’administration publique pour le compte du rapport d’activités de l’institution. Il s’agit de rendre fonctionnels les Comités de gestion du foncier (COGEF) dans toutes les Communes en vue d’apurer les dossiers relatifs aux affaires domaniales en étude au niveau de ces commissions, d’instruire les organes de tutelles des Communes à assurer un suivi plus rigoureux de la gestion des dossiers ayant trait aux affaires domaniales, d’instruire les préfectures à transférer aux Communes toutes les archives relatives aux affaires domaniales et foncières, de procéder à l’adoption rapide des décrets d’application de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique pour une gestion plus rationnelle des ressources humaines de l’Etat, de mettre en place au plus tôt le cadre institutionnel de gestion des personnels de la fonction publique territoire, de procéder à la relecture de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 en prévoyant des dispositions transitoires relatives au passage des Agents contractuels de l’Etat (ACE) du régime de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à celui du Fonds national de retraite du Bénin (FNRB), d’assurer la déconcentration des services de délivrance de diplômes, et de revoir à la hausse le budget alloué à l’institution du Médiateur de la République. » –Karim O. ANONRI– (Extrait de fraternitebj.info du 14/08/2019)

En savoir plus sur http://www.fraternitebj.info/politique/article/rapport-d-activites-2018-du-mediateur-de-la-republique-huit-recommandations-au

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14 août 2019

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PUBLICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE


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« 130 établissements bancaires adhèrent au système de médiation proposé par la Fédération bancaire française.

Ce rapport dresse le bilan de l’année 2018 et révèle un accroissement des avis rendus(1231 en 2018 contre 490 rendus en 2016), notamment ceux partiellement favorables au client (19,3% en 2018). Il présente également des cas concrets soumis à la médiation auprès de la FBF.

Quelques éléments clefs du rapport du médiateur auprès de la FBF

En 2018, la Médiatrice auprès de la Fédération bancaire française a reçu 3884 demandes, dont 1360 demandes sont recevables (soit 35 % des dossiers sont recevables). Il est constaté une baisse du nombre de saisines qui s’explique par une meilleure prise en compte par les banques des réclamations : les litiges sont résolus par les banques dès la première réclamation.

La Médiatrice constate une progression des dossiers recevables due à une meilleure connaissance par les consommateurs du processus de médiation et des services réclamation des banques.

En trois ans, le nombre de dossiers résolus grâce à la saisine de la Médiatrice (médiations et accords amiables) a quasiment doublé (avec 1645 dossiers résolus en 2018).

Les dossiers sont de plus en plus complexes, avec des saisines multiples : ceci explique les avis partiellement favorables au demandeur. Pour ces dossiers, la Médiatrice fait alors oeuvre de pédagogie et explique aux consommateurs les raisons pour lesquelles la banque n’est pas en tort.

Il est également constaté que les demandes portent sur des préjudices financiers de plus en plus importants (559 dossiers au-dessus de 500 €). 252 dossiers sont sans indication de montant d’indemnisation ou d’un montant indéterminé.

L’orientation des avis de la Médiatrice est plus favorable aux demandeurs en 2018 qu’en 2016 et 2017.

Quand l’avis rendu est favorable aux consommateurs, la banque l’a accepté dans 57, 4 % des cas.

Lorsque l’avis est partiellement favorable au demandeur, la banque l’a accepté dans 65,1% des cas.

Le délai de traitement des dossiers est en moyenne de 133 jours, à partir de la réception des éléments constitutifs du dossier. Mais le délai de réponse pour indiquer au consommateur si son dossier est recevable ou pas est en moyenne de 8 jours.

Les principaux domaines de litiges

Les sujets sur lesquels la Médiatrice a été saisie varient peu et portent essentiellement sur :

  • les moyens de paiement (notamment la fraude sur les paiements en ligne et l’utilisation des cartes bancaires) (30 % des litiges),
  • le fonctionnement du compte de dépot,
  • la tarification (notamment les frais d’incidents) (14, 5 %),
  • le crédit (12 %),
  • les opérations effectuées par les personnes en situation de vulnérabilité (personnes agées…).

Quelques cas concrets de l’année 2018

La distinction entre la fraude et l’escroquerie

Dans un premier litige, un consommateur a signé un contrat d’investissement et a émis 4 virements pour le financer. Constatant, par la suite, la fraude, il a demandé le retour des virements ou leur remboursement. L’établissement bancaire a refusé. La Médiatrice a constaté qu’il ne s’agissait pas de virements frauduleux effectués sans autorisation du consommateur. Le client a été victime d’une escroquerie dont la responsabilité ne peut incomber à la banque. La Médiatrice n’a pas émis de proposition de solution.

Dans le second litige, une cliente conteste être à l’origine d’une opération frauduleuse de plus de 800 € et dément avoir réceptionné un code 3D Secure sur son téléphone mobile et l’avoir utilisé afin de valider l’opération contestée.

La Médiatrice évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 qui rappelle l’obligation pour la banque de prouver la défaillance de l’utilisateur de la carte. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées, même si le service de paiement est doté d’un dispositif de sécurité élevé. L’établissement bancaire n’ayant pas apporté la preuve de la négligence grave de la cliente, ni communiqué d’éléments probants sur l’envoi et la réception d’un code 3D Secure, la Médiatrice a considéré que la banque devait rembourser l’opération frauduleuse débitée du compte bancaire de la cliente.

Dans un autre litige, un client a été victime du vol de sa carte bancaire et d’une utilisation de celle-ci pour un montant de plus de 3 000 €. La banque refuse de le rembourser au motif que sa carte bancaire a été utilisée physiquement avec composition du code confidentiel, et que le client a été négligent. Au regard des éléments, la Médiatrice constate que le client, en ne protégeant pas la composition du code confidentiel et en mettant la carte bancaire dans une poche extérieure de ses vêtements, a facilité le vol et le détournement de sa carte et de son code et a fait preuve de négligence. Par conséquent, elle n’a pas fait droit à la demande de remboursement.

L’hameçonnage

Dans un premier litige, un client souhaitait le remboursement d’un débit frauduleux de 1830 €. Il avait communiqué ses coordonnées bancaires pour payer son abonnement mensuel à son hébergeur de contenu internet. La Médiatrice a étudié attentivement le courriel frauduleux à l’origine de l’hameçonnage. Il apparait que le courriel pouvait provenir du site de l’hébergeur : le courriel était cohérent. La Médiatrice considère que l’établissement bancaire n’a pas apporté la preuve de la négligence grave de son client et devait rembourser l’opération débitée frauduleusement du compte bancaire du client.

Dans un autre litige, une cliente avait répondu à un supposé courriel de l’Assurance maladie qui lui demandait son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires pour obtenir un remboursement, ce qu’elle a fait. Elle a constaté par la suite que son compte avait été débité plusieurs fois et a adressé une réclamation à sa banque qui a refusé de la rembourser.

La Médiatrice après avoir examiné le courriel constate que l’adresse de l’expéditeur était fantaisiste et que le courriel comprenait de nombreuses fautes d’orthographe, et que le contenu des mails n’était pas cohérent concernant les montants des remboursements. Elle considère donc que c’est à bon droit que la banque a refusé de rembourser la cliente car la négligence grave de la cliente était avérée.-C. Lamoussière-Pouvreau, INC – (Extrait de inc-conso.fr du 13/08/2019)

En savoir plus sur  https://www.inc-conso.fr/content/droit/publication-du-rapport-dactivite-2018-du-mediateur-aupres-de-la-federation-bancaire

Rapport à consulter sur http://www.fbf.fr/fr/files/BCGB7A/Rapport%20d’activit%C3%A9%202018%20-%20M%C3%A9diation.pdf