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Médiation des entreprises : Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notamment son article 73,
Décrète :
- Article 1
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le médiateur des entreprises peut être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement notamment par les personnes suivantes :
1° Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
2° Les structures de réemploi et de réutilisation ;
3° Les collectivités territoriales ;
4° Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.
Dans les mêmes conditions, les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d’un différend avec les personnes mentionnées au présent article ou avec un autre éco-organisme.
Les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ainsi que les procédures initiées en application des article L. 541-9-5 à L. 541-9-8 de ce même code ne peuvent faire l’objet de cette expérimentationLiens relatifs - Article 2
La médiation s’exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er du livre V du code de procédure civile et de l’article 2238 du code civil, et, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l’article L. 213-6 du code de justice administrative.Liens relatifs - Article 3
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L’identité et l’adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L’identité et l’adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L’objet du différend ;
4° L’engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l’appréciation de l’origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu’à la demande de médiation. - Article 4
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée. - Article 5
Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement mis en place par l’éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d’un avis sous réserve de l’accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.Liens relatifs - Article 6
Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu’observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement mis en place par l’éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.Liens relatifs - Article 7
Le médiateur des entreprises établit un rapport d’évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et qu’il adresse au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de l’économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation du dispositif de médiation.Liens relatifs - Article 8
La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
A consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042331068/
Belgique : mise en place d’une chambre de règlement amiable au tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
« À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation.
Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – a pour objectif d’offrir aux justiciables une solution négociée qui sera plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse.
La demande est introduite par une des parties par simple courrier ou mail au greffe (qu’il y ait ou non une procédure judiciaire en cours). Au plus tard une semaine avant l’audience de conciliation, les parties communiqueront les pièces utiles et un résumé succinct du litige. Les parties devront comparaître en personne (s’il s’agit d’une personne morale, le comparant doit être une personne physique connaissant le dossier et pouvant engager la personne morale). L’audience de conciliation sera prévue pour 30 à 60 minutes. Le tribunal suggère des solutions. Si un accord est conclu, il peut être entériné par le tribunal. Il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même lorsqu’il n’y a aucune procédure judiciaire introduite parallèlement). En cas d’échec, ce sont d’autres magistrats qui connaîtront du litige ». (Extrait de http://barreaudebruxelles-lalettre.be/LL/2020/LALETTRE_11.09.2020.html )
Formation : Jacqueline Morineau va développer ses activités de formation en médiation humaniste à travers le CEMA (Centre d’Enseignement des Modes Amiables)
AUDIO : « REGARDS CROISÉS SUR LA MÉDIATION » – ÉMISSION DE CLAIRE BOUTELOUP SUR RADIO RDB.FM DU 3/09/2020 : invité Abdel Belmokadem
Régler les conflits à l’amiable entre voisins, au sein d’une entreprise, dans une famille, entre élèves : la médiation permet aux personnes d’avancer ensemble vers des solutions gagnant-gagnant, sur un temps court (quelques semaines à quelques mois), avec 75% à 80% de réussite. Qu’est-ce qui explique ces résultats? comment cela fonctionne? quels liens avec la Justice ?
Des médiateurs de divers horizon, avocats, psychologues du travail, chercheurs, adultes ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, … rencontrent Claire Bouteloup, médiatrice à Fay-sur-Lignon, pour témoigner de leur expérience.
11ème émission : invité Abdel Belmokadem, la médiation empli dans les quartiers
Emission à écouter sur https://hearthis.at/radiodesboutieres/2020-09-03-regards-croises-sur-la-mediation-abdel-belmokadem/
Belgique Publication de la NEWSLETTER/NIEUWSBRIEF n° 5/2020 de l’Union Belge des Médiateurs Professionnels
Formation : Master 2 Modes alternatifs de règlement des litiges à l’université de Bordeaux
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) se rapportent aux processus de résolution amiable des conflits permettant d’éviter le recours au juge. Valorisés depuis quelques années pour la résolution des litiges entre particuliers, entre partenaires économiques (des secteurs privés ou publics) ou au sein de l’entreprise, ils permettent aux parties en conflit de renouer le dialogue et de trouver, par la négociation, une solution à la fois rapide et pérenne.
Ce parcours vise à former au maniement des différents processus de règlement amiable des litiges. Il propose une approche transversale pour en comprendre les principes et les avantages sur un plan stratégique et une approche spéciale par une étude approfondie des différents modes alternatifs (médiation, procédure participative, conciliation…).
Semestre 1
UE obligatoires
- UE 1.1.1 Théorie générale des MARL
- UE 1.1.2 Droit de l’arbitrage
- UE 1.1.3 Ateliers de pratique professionnelle
- UE 1.1.4 Stratégie du conflit
- UE 1.1.5 Ateliers de positionnement personnel
- UE 1.1.6 Psychologie du conflit
- UE 1.1.7 Histoire des MARL
Semestre 2
UE obligatoires
- UE 2.1.1 Pratique de la médiation
- UE 2.1.2 Pratique de la procédure participative
- UE 2.1.3 Pratique de la conciliation
- UE 2.1.4 MARL en droit public
- UE 2.1.5 Médiation pénale
(Extrait de droit.u-bordeaux.fr )
En savoir plus sur http://droit.u-bordeaux.fr/Formations/Offre-de-formation/Masters/Mention-Justice-proces-et-procedures2/Master-2-Modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges?s=03
Entretien avec le Médiateur de l’assurance : « Depuis le début de l’année, dans 33% des cas, nous avons donné raison à l’assuré »
« Six mois après son arrivée à la tête de la Médiation de l’assurance, Arnaud Chneiweiss dévoile sa feuille de route et se fixe comme objectif de réduire les délais de traitement des saisines (retrouvez l’intégralité de cet entretien dans le n°260 de La Tribune de l’assurance daté de septembre).
Quelle est votre impression sur la médiation en assurance, six mois après votre arrivée ?
Nous apportons un service aux assurés qui ont un litige avec leur assureur : une expertise indépendante et gratuite. La qualité de cette expertise, que nous appelons « proposition de solution » dans notre jargon, est reconnue. En revanche, nous avons des critiques – justifiées – des associations de consommateurs sur les délais de traitement qui sont trop longs. Quand j’ai pris mes fonctions fin mars 2020, le délai moyen entre le moment où l’assuré saisit le médiateur et la réponse apportée était en moyenne d’un an. Parfois beaucoup plus. Ma première priorité a été d’élaborer un plan d’action, qui a été validé par le Conseil d’administration fin mai, et que nous avons transmis à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Nous nous sommes fixé des objectifs chiffrés pour la fin d’année.
Vos prédécesseurs ont alerté à plusieurs reprises sur des problématiques de lisibilité des contrats, que comptez-vous faire à ce sujet ?
Nous avons effectivement beaucoup de litiges à ce sujet, avec des assurés qui disent « si j’avais mieux compris le contrat, je n’aurais pas souscrit ». Par exemple sur les anciens Perp : les gens demandent son rachat, mais la législation interdit la sortie en capital. Il y a également des incompréhensions sur les « contrats mixtes », qui combinent assurance décès et épargne. Les assurés parfois ne comprennent pas qu’une partie de leur cotisation était « à fonds perdus » pour financer la garantie décès. Le cas des contrats obsèques est bien connu, avec le fait que si l’on vit jusqu’à un âge avancé, on aura davantage cotisé que le capital qui sera versé.
Ces sujets posent la question du devoir de conseil. L’assureur doit pouvoir montrer que l’assuré a bel et bien « consenti » et compris son contrat, et qu’il a signé en connaissance de cause. Dans bon nombre de situations, je constate que les conditions particulières ne sont pas signées. Comment l’assureur peut-il dès lors établir la preuve que l’assuré a compris son contrat ?
(…)
Par rapport à la ventilation des dossiers que vous recevez, quel est le pourcentage des saisines par branches ?
C’est assez stable d’une année sur l’autre. 60 % des saisines concernent l’assurance-dommages – avec une grande variété de dossiers allant des accidents automobiles aux dégâts des eaux, en passant par les assurances annulations de voyage et les conséquences de la sécheresse ; 30 % sur la prévoyance – avec beaucoup de dossiers liés au refus de prise en charge d’un arrêt de travail au titre des garanties « invalidité » ou « incapacité temporaire de travail » dans le cadre de l’assurance emprunteur ; et 10 % sur l’assurance vie – des contestations sur le rendement du contrat ou des successions difficiles à propos de l’interprétation de la clause bénéficiaire. Depuis le début de l’année, dans 67 % des cas, nous avons confirmé la position de l’assureur, et dans 33 % donné raison à l’assuré.
Cette multitude de cas concrets est passionnante, ce sont les préoccupations quotidiennes des gens que nous voyons. S’ils arrivent jusqu’à nous, c’est qu’ils ressentent une injustice. A nous de comprendre la situation et de leur apporter dans tous les cas, que nous leur donnions raison ou non, une réponse claire et pédagogique. » NESSIM BEN GHARBIA- (Extrait de tribune-assurance.fr du 3/09/2020)
En savoir plus sur https://www.tribune-assurance.fr/article/11098-depuis-le-debut-de-l-annee-dans-33-des-cas-nous-avons-donne-raison-a-l-assure
Formation : DU Justice Participative, Université d’Avignon
Objectifs
Le DU de justice participative vise à former des professionnels compétents pour mettre en œuvre l’un des procédés de justice participative. En effet, tous les professionnels du droit qu’ils soient avocats, juges, notaires, huissiers de justice ou encore juristes d’entreprises, ont reçu une formation spécifique et ont développé une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence.
Mais, dans le cadre d’une justice moderne, il ne suffit plus d’être un excellent juriste. L’attente des justiciables est aujourd’hui d’obtenir une solution pérenne à leur conflit qui soit acceptable pour toutes les parties afin de maintenir le lien social ou les relations d’affaires.
En se formant aux techniques spécifiques de la négociation raisonnée que sont la conciliation, la médiation, la procédure participative ou encore l’arbitrage et le droit collaboratif, le professionnel apprendra à écouter de manière active, à travailler en équipe afin de trouver avec et pour son client « la » solution apaisée et efficace qu’il est venu chercher. » (Exttrait univ-avignon.fr/ )
En savoir plus sur https://univ-avignon.fr/rechercher-une-formation/du-justice-participative-1327.kjsp?RH
ANALYSE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES : « LES 2ÈMES RENCONTRES CREATIVES AUTOUR DES ATELIERS PRATIQUES DE LA MEDIATION» 16 et 17/10/2020 AU CHATEAU LES CARRASSES EN OCCITANIE.
Après avoir recueilli et synthétisé les attentes des médiateurs qualifiés qui ont été nombreux à répondre à nos questionnements dans toute la France et après cette période délicate, nous vous invitons à fêter une nouvelle fois, la semaine mondiale de la médiation en Occitanie, à travers un programme inédit autour des ateliers pratiques de la médiation.
Cet événement est autofinancé par les médiateurs participants. Les organisatrices, médiatrices, sont bénévoles et participent également au financement de cette rencontre dont les objectifs principaux sont de :
– Partager des moments forts d’échanges entre les médiateurs de toute la France , en immersion dans un lieu de charme, convivial et spécialement réservé pour l’événement.
– Expérimenter l’intelligence collective au service de la pratique professionnelle.
– Chercher de nouvelles idées, de nouvelles expériences, de nouveaux outils au service de la pratique de la médiation.
– Œuvrer au développement et à la promotion de la médiation auprès du grand public et des prescripteurs.
Les participants bénéficieront d’une attestation de 16 heures de travail collaboratif sur la pratique professionnelle.
Cette rencontre sera organisée dans le respect des consignes sanitaires en vigueur au moment de l’évènement.
Programme et inscription sur http://www.ctuma.fr/evenement-mediateurs/
CTUMA Médiation : 06 41 50 25 57
« Profession médiateur, » par le SYME, été 2020
« Au cours de l’été 2020, la FFCM a diffusé un communiqué annonçant son retrait du collectif Médiation 21. Le communiqué reproche au collectif de vouloir créer un corps professionnel, exclure des médiateurs, priver de liberté les structures existantes et accréditer les centres de médiation. Autant de craintes auxquelles il importe de proposer des éléments de réponse… Pour sa part, le SYME précise sa perception de l’avancement de Médiation 21 en cet été 2020.
La médiation prend de l’ampleur depuis plus de 30 ans. En fonction de son intérêt potentiel pour la société aujourd’hui, un certain nombre de ses praticiens, regroupés dans le collectif Médiation 21, pense que le temps est venu d’en faire une profession. L’absence de toute organisation professionnelle des médiateurs a en effet pour conséquences :
- Une perception confuse de la part du public quant au rôle et à la compétence du médiateur
- Un risque de mainmise d’autres professions sur la médiation
- Des jeux de pouvoir et des comportements individuels contre-productifs
- En conséquence, un insuffisant développement de l’activité, alors que les besoins sont considérables dans tous les domaines et toutes les régions…
Une profession se définit comme une activité exercée de façon régulière, organisée et rémunérée. Au cours des dernières années, avant les médiateurs, les ostéopathes et les psychothérapeutes ont imaginé et fait reconnaître leurs professions et organisations professionnelles respectives. La création d’une profession est donc une démarche classique et légitime, et c’est un travail minutieux, avec des conséquences à long terme.
Le temps n’est pas à la création d’un ordre ou d’une structure imposée d’en haut. Les médiateurs, réunis en Etats généraux de la médiation en juin 2018, ont affirmé qu’ils souhaitent désormais prendre leur destin en mains. Et dans le Livre Blanc de la médiation, en juin 2019, ils affirment que cela suppose :
- Une liste de devoirs du médiateur en termes de formation initiale et continue, d’éthique et de déontologie, avec un processus d’agrément simple et transparent, permettant de garantir les qualités et la compétence du médiateur
- Une structure de représentation et de régulation de la profession, dotée d’une gouvernance démocratique
Le travail de préparation de Médiation 21 sur ces sujets a considérablement profité de la disponibilité et de la motivation de nombreux médiateurs pendant le confinement. Il est bien avancé sur de nombreux points, même si certains points-clés font encore l’objet de discussions animées. Encore une fois, il s’agit d’un travail et d’enjeux qui requièrent la construction de consensus et excluent donc toute précipitation.
Le SYME, Syndicat professionnel des médiateurs, est déterminé à poursuivre sa contribution active à ce processus collectif, comme il le fait depuis 3 ans. Il y voit la manière la plus efficace de défendre les intérêts de tous les médiateurs, ce qui est sa vocation syndicale. Il est également très satisfait de travailler pour le long terme, pour le développement d’une médiation de qualité au service des générations à venir.
Les représentants du SYME dans Médiation 21
Laurence Hanin-Jamot et Jean-François Pellerin
(Extrait de syme.eu )
Article à consulter sur https://www.syme.eu/articles/60018-profession-mediateur-ete-2020?s=03
Lettre des Médiations 