« Un conciliateur du ministère du Travail a été nommé pour une reprise ce matin de la négociation entre le syndicat des Métallos et ArcelorMittal qui embauche plus de 2500 personnes à Port-Cartier, Fire lake et Fermont.
Le syndicat avait annoncé vendredi que les négociations étaient au point mort et demandait l’intervention d’un conciliateur. Le coordonnateur des Métallos de la Côte-Nord Nicolas Lapierre ne commente pas la négociation, mais confirme que le dialogue reprend dès ce matin avec des dirigeants du plus gros employeur de la région.
Impossible de savoir pour l’instant si les négociations ont permis de parler des salaires ou seulement des clauses normatives.
Lors de la dernière négociation en 2017, la compagnie a fait appel à l’ancien premier ministre Lucien Bouchard pour conclure une entente avec les Métallos. » (Extrait de macotenord.com du 12/04/2021)
« Mardi 6 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice, Pascale Rousselle, et le préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, ont signé une convention « médiation » visant à développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de contentieux (liste non exclusive) :
1- Contentieux des étrangers, notamment les litiges ayant trait au séjour (refus d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sans OQTF, en particulier) et aux documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) ;
2- Contentieux de l’environnement, notamment les décisions prises après études environnementales et les dossiers qui ne sont pas soumis à enquête publique ;
3- Contentieux des autorisations d’occupation temporaires du domaine public (AOT) ;
4- Contentieux du droit au logement opposable (DALO), notamment lorsque la commission de médiation a refusé de reconnaitre une personne au titre du DALO ou lorsque celle-ci a déclaré la personne prioritaire mais que l’offre d’hébergement est refusée car considérée comme inadaptée par celle-ci.
Dans sa phase initiale et à titre expérimental, les signataires de cette convention se sont engagés sur un volume approximatif d’une vingtaine d’affaires qui pourront ainsi être traitées par voie de médiation chaque année.
Ces missions de médiation seront en priorité assurées par des personnes qualifiées, dûment formées en médiation, choisies notamment parmi les membres de la réserve civile du corps préfectoral lorsque celle-ci sera établie et dans le cadre des missions qui seront confiées à cette réserve. Les frais correspondant à la mission de médiation seront partagés entre les parties suivant une répartition décidée d’un commun accord entre elles ou par le juge administratif. Dans certaines situations, le coût de la médiation pourra être intégralement prise en charge par l’Etat, rendant ainsi le recours à la médiation entièrement gratuit pour l’administré / l’usager. » (Extrait de nice.tribunal-administratif.fr )
Au Sein D’une Équipe De Deux Agents Et Dans Le Cadre Du Réseau « France Services », Les Missions Principales Sont
Le chargé d’accueil « France Services » H/F, est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du Centre Socio-Culturel.
L’accueil des usagers, l’identification des demandes, l’orientation et accompagnement des usagers dans leurs démarches papier ou en ligne
Se mettre en relation et entretenir les liens avec les partenaires, animer et organiser l’espace d’accueil, tenir les statistiques de fréquentation, être le garant du respect du label national.
Description De L’offre
Connaissances et qualités requisesVous faites preuve de qualités relationnelles, d’une écoute attentive et bienveillante.Autonome, vous êtes en capacité de prendre des initiatives.Votre maîtrise des outils numériques vous permet d’accompagner efficacement les publics dans leurs démarches.Vous êtes tenu au secret professionnel.Niveau d’étude requis Bac+2 (ou équivalent) Expérience(s) requise(s)Secteur socialNombre d’années d’expériences requises 1 année(s)
« Du 15 au 19 mars 2021 s’est déroulé le Concours de la Médiation Commerciale, organisé par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) et son centre de formation l’Institut 131.
Depuis douze ans, le Concours est le rendez-vous incontournable des ambassadeurs francophones de la Médiation : Etudiants, Professionnels, et Médiateurs.
Cette année, 150 Etudiants ont participé au Concours aux côtés de 250 professionnels de la Médiation. En parallèle, plus de 600 personnes ont assisté aux webinars organisés par le Centre. Un record de participation pour le CMAP qui a su s’adapter et innover dans le contexte particulier de la crise sanitaire.
Une approche innovante de l’événementiel
Avec un événement 100% digital, le CMAP a proposé une expérience inédite au public : une plateforme dédiée pour les participants, qui ont pu échanger, préparer leurs médiations et prendre part à la compétition par un solide dispositif de conférences interactives simultanées. 140 médiations virtuelles et 9 webinars ont ainsi pu être tenus.
« Il était important de maintenir l’événement cette année. Nous avons pris le pari audacieux de faire vivre une communauté en ligne durant plus d’une semaine, et cela a fonctionné ! De plus, nous avons réussi à conserver les ingrédients qui font le succès du Concours : transmission de savoirs, expériences partagées et convivialité. » explique Sophie HENRY, Déléguée Générale CMAP.
Un objectif fédérateur pour les Ecoles et les Etudiants
Outre la présence d’Ecoles françaises, le CMAP a pu compter sur la participation active de quatre autres pays francophones : la Belgique, la Suisse, le Maroc et le Canada.
Le 19 mars, les deux étudiantes sélectionnées par les jurys successifs se sont retrouvées pour la finale, retransmise en direct et suivie par près de 300 spectateurs. Les membres du jury, composé des représentants d’Accor, Secib, ainsi que des cabinets Fierville Ziade, Hoche Avocats, Bird&Bird, Carlara, Latham & Watkins, DLA Pipper et K&L Gates, ont délibéré et consacré vainqueurs ex-aequo Florie Crunchant (Université de Lorraine) et Eva Fraicher (EDHEC). (Extrait de lemondedudroit.fr du 6/04/2021)
« Il arrive le temps où tous les différends de nature civile devront passer par un mode privé de régulation des différends. Ce n’est pas encore tout à fait le cas, mais ce principe tend à être généralisé. Ca sera seulement en cas d’échec que l’accès au système judiciaire d’Etat sera possible. Il n’est donc plus très loin le temps où le juge dira : « Qu’avez-vous fait pour résoudre ce différend à l’amiable ? Allez, dites-moi…» Et selon son appréciation, il se pourrait bien qu’il renvoie les personnes à l’un de ces dispositifs privés devenus passage obligé. Il restera le choix du service, en jouant sans doute sur les ententes commerciales des cabinets conseils.
Certains y voient une meilleure gestion des fonds publics ; d’autres un désengagement de l’Etat dans sa mission politique ; d’autres encore une opportunité de business avec la privatisation du règlement des différends ; d’autres aussi y voient l’incitation à l’épanouissement de la liberté de décision et de l’usage de la Raison. Enfin, pas trop d’enthousiasme non plus. De fait, le principe du retrait de la mise sous tutelle n’est pas (encore) dans les recherches officielles.
Nous pouvons constater que les modes privés en ligne visant le règlement des différends jouent des coudes sur le terrain virtuel de la concurrence. L’opportunisme du business est plus animé que la créativité.
A titre d’exemple, on a vu l’échec cuisant de l’association des huissiers, MEDICYS, évincée de la médiation de la consommation en ce début d’année 2021. Voir cette vidéo sur Mediateur.tv
Le grand modèle du fonctionnement de ces services est dans l’archivage des décisions judiciaires. Pour faire la « justice de demain », les uns et les autres stockent des jugements d’hier et d’avant-hier, de toute instance et les jurisprudences. L’offre devient importante et la demande est attendue grâce au désengagement institutionnel. Cependant, les gestionnaires de l’Etat, qui ont poussé à la roue, cherchent aussi à encadrer tous ces services qui ont germé dans le virtuel.
Ainsi, la marque Certilis a été déposée à l’INPI en octobre 2020, au nom du ministère de la justice, pour distinguer les organismes reconnus par l’Etat. Cette marque met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle vise l’identification d’une certification destinée aux services privés et en ligne de conciliation, d’arbitrage et de médiation. Elle a pour objectif de donner le cadre des prestations de personnes physiques ou morales que les citoyens vont pouvoir solliciter en amont de certaines soumissions de litiges devant des tribunaux.
L’ambition annoncée est de permettre aussi aux citoyens – dirons-nous des « certiliables » comme nous disons des « justiciables » ? – de distinguer dans la jungle du virtuel les services en ligne conformes aux exigences de la loi.
La certification peut être sollicitée par les services en ligne auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Elle est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne.
Le calendrier du ministère de la justice est le suivant :
Fin janvier 2021 – Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit
Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification.
« Forte d’un petit millier de médiateurs familiaux diplômés d’état, la population de médiateurs salariés, en France, est employée dans des structures dont la plupart sont associatives, et conventionnées par les CAF. Ces salariés ne sont rattachés à aucune convention collective, ce qui implique que toute décision les concernant relève de l’application du régime général. A titre d’exemple, le code du travail ne fixant qu’un salaire minimal, et aucune évolution de salaire liée à l’ancienneté, les médiateurs ne bénéficient aujourd’hui d’aucune garantie de salaire, ni d’aucune valorisation liée à leur ancienneté. La question se pose donc de savoir si un régime plus favorable ne serait pas justifié en regard du niveau de compétence requis pour exercer les fonctions de médiateur familial. Une convention collective est un des moyens possibles pour mettre en place des dispositions plus favorables.
L’intérêt d’une convention collective
Une convention collective requiert une large concertation entre organisations syndicales patronales et organisations syndicales salariées. Elle permet, sous réserve d’un rapport de force bien équilibré entre employeurs et salariés, de définir des règles applicables à chaque étape de la vie du salarié dans l’entreprise, notamment embauche, salaire, ancienneté, congés, maladie, formation, démission, licenciement, prévoyance, retraite, représentation, etc. La mise en place d’une convention collective représente des enjeux forts. Pour les salariés, il s’agit de garantir des règles plus avantageuses notamment salariales (minimas de salaires et prise en compte de l’ancienneté), ainsi qu’à tous les stades du contrat. Pour les employeurs, il en va de l’attractivité du métier vis-à-vis des professionnels, de leur fidélisation, mais aussi de la simplification des règles applicables au travail.
Un rapport de forces à ce jour défavorable aux salariés
Il faut bien reconnaître que le rapport de force n’est pas aujourd’hui favorable aux médiateurs familiaux salariés. La médiation familiale est une activité très féminisée et en croissance plutôt modérée, alors que la croissance des effectifs de médiateur diplômés d’état est assez importante. L’offre des médiateurs diplômés d’état semble aujourd’hui, au moins globalement, supérieure à la demande des structures de médiation familiale, ce qui n’exclut pas des situations locales particulières. De plus, les structures de médiation familiale sont généralement plutôt sous-financées, ce qui ne les incite guère à être généreuses avec leurs médiateurs salariés.
Les choses pourraient changer avec l’élargissement, voire la généralisation, attendue à partir de 2023, d’une tentative de médiation obligatoire avant saisine d’un juge aux affaires familiales. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de multiplier les besoins en médiateurs familiaux, modifiant substantiellement l’équilibre actuel entre offre et demande de médiateurs familiaux, et, en conséquence, toute l’économie de la médiation familiale. Les structures employeuses pourraient alors avoir intérêt à éviter que leurs salariés ne soient tentés de s’installer en libéral en leur offrant des conditions de travail plus attrayantes.
Créer une convention collective pour quelques centaines ou même milliers de salariés est un travail considérable. Il serait donc préférable de se référer à une convention collective existante et de chercher à rattacher les médiateurs salariés à cette convention collective. La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66, concerne les établissements, services, directions et sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés). Elle couvre tous les emplois de ces services, qui sont très variés.
Pour que les médiateurs puissent être concernés par la CCN 66 il est évidemment indispensable en premier lieu que la liste des emplois de la CCN66 soit complétée de celui de médiateurs familiaux.
La CCN 66 n’est pas ‘étendue’. Cela signifie qu’elle n’est obligatoire que pour les employeurs dont l’activité relève de son champ professionnel et territorial et qui sont adhérents à l’une des organisations syndicales signataires. Aujourd’hui l’organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif NEXEM est signataire de la CCN 66. Nous ignorons quelles structures de médiation familiale sont aujourd’hui adhérentes à NEXEM.
En conclusion… provisoire
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il est clair que la mise en place d’une convention collective pour les médiateurs salariés, même si elle peut être souhaitable, s’annonce comme un long chantier. Elle passe par une large concertation entre représentants de toutes les parties-prenantes, employeurs, salariés, mais aussi probablement financeurs. Au vu des perspectives d’évolution attendues dans le secteur, le syndicat professionnel des médiateurs estime néanmoins qu’il n’est pas inutile de mettre cette question sur la table, et d’ouvrir des réflexions sur ce thème avec ces parties prenantes.
Nous avons à cœur de travailler de concert avec les structures représentatives de médiation familiale (APMF et FENAMEF) qui accueillent les salariés et de recueillir aussi les avis de nos membres et adhérents salariés (ou qui cumulent un emploi salarié et une pratique libérale), afin d’avancer sur ce sujet. Merci d’avance à tous ceux qui accepteront de contribuer à ces réflexions.
Lettre des Médiations 