« Revue à partir de l’année 2008, la répartition géographique des tribunaux en France n’avait pas été significativement modifiée depuis 1958. Celle-ci était par conséquent considérée comme inadaptée au regard de l’évolution démographique et économique des régions. Avec les inquiétudes grandissantes concernant l’endettement de l’État et les impacts environnementaux, la question de la révision de la carte judiciaire a fini par s’imposer. 

Révision de la carte judiciaire : les impacts et conséquences 

Celle-ci s’est achevée en décembre 2010 avec la fermeture de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 62 conseils de prud’hommes et 55 tribunaux de commerce. Le nombre total des tribunaux est passé cette année-là de 1 206 à 819. L’intérêt annoncé de la réforme était avant tout de bénéficier d’économies d’échelle, afin de favoriser une gestion publique efficace. Pour ce faire, les juridictions devaient atteindre une « taille suffisante ».

Dès lors un pourcentage significatif de la population s’est immédiatement retrouvé après cette réforme à plusieurs heures du nouveau tribunal. En termes de coût de transport il a été démontré que cela représentait plus de 40 euros de carburant aller/retour pour chaque justiciable, hors péage et coût d’opportunité du temps consacré au trajet (source : Demande en Justice et Nombre de tribunaux de Nathalie Chappe et Marie Obidzinski – Dalloz 2013). Ainsi les économies d’échelle, semblant favoriser une gestion publique efficace ont fini par représenter en revanche une régression à la fois pour l’environnement mais aussi pour l’accès à la justice pour le plus grand nombre.

On peut tout d’abord s’interroger légitimement sur le bien-fondé des telles économie d’échelle tant l’accès à la justice est un droit fondamental. La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 stipule clairement en son article 10 que : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Quelles sont les alternatives qui permettraient de concilier les enjeux environnementaux avec les économies d’échelles nécessaires dans la gestion des finances publiques ?

Cette question vient une fois de plus confirmer l’intérêt grandissant de la généralisation des modes alternatifs de résolution des différents dès lors qu’ils sont pratiqués en ligne et en particulier celui de la médiation en ligne. Une alternative qui permettraient d’assurer à la fois gestion publique efficace et minimiser les impacts environnementaux qu’elle peut avoir. 
Pour confirmer l’intérêt de cette alternative, il faudrait calculer le gain en termes de consommation d’énergie d’une généralisation de la résolution des conflits à distance. Pour cela, il faudrait calculer par exemple le gain net en termes d’émission de Co2 engendré par l’hypothèse d’une résolution par voie de médiation en ligne (dans une certaine proportion) des litiges en France pendant 1 an.

Externalités positives proposées : pour l’environnement l’exercice de la médiation ou l’arbitrage à distance représentent :

• Une économie de déplacement : potentiellement plusieurs centaines de km par partie pour chaque procès
• Une économie de papier et de frais postaux : digitalisation de tous les documents et signature électronique des contrats (réel mais non calculé ici)

Hypothèse de travail principale : Que se passerait-il si la part de résolution des litiges par voie de médiation (en France et par an) passait à 10% ?

Données de bases :

• Dépense moyenne de carburant par procès et par justiciable : 40€
• Nombre d’affaires pouvant être traitées par la médiation par an : 1,2 Millions
• Un litre d’essence brulé représente : 2,28 Kg d’EqC02
• Consommation moyenne d’une visio-conférence : 1 gEqCO2 par minute
• Durée moyenne d’une médiation en ligne : 8h

Calcul de l’externalité positive engendrée par le recours à la médiation en ligne dans le cas d’un litige auprès du tribunal judiciaire :

En considérant que, lors d’un procès, chaque partie dépense en moyenne 40 € de carburant à environ 1,3 € le litre nous obtenons une consommation de 30 litres de carburant par partie et par déplacement au tribunal. En considérant que chaque justiciable se déplace au minimum 1 à 2 fois par an pour son procès la consommation de carburant par procès peut s’estimer à :

30 x 2 x 1,5 = 90 litres de carburant / procès

(Notons que nous ne tenons pas compte ici des déplacements des éventuels avocats et des professions administratives et judiciaires). En 2019, tous tribunaux confondus, il y a eu environ 2,2 Millions de nouvelles affaires dont 1,2 Millions pouvant être réellement traitées par la médiation. La quantité théorique de carburant potentiellement consommée s’élève donc à :

1,2M x 90 litres = 108 Millions de litre

Un litre d’essence brulé représente 2,28 Kg d’EqC02. 108 millions de litre d’essence représentent donc environ 250 Millions de Kg d’EqC02 soit :

250 000 tonnes d’EqC02 / a

Comparaison des externalités négatives de la résolution d’un litige (en ligne versus en physique) :

Résolution par médiation tripartite (2 parties +1 médiateur) en Visio-conférence :

o En moyenne une visio-conférence consomme 1 gEqCO2 par minute
o Une médiation dure en moyenne de 8h
o La dépense énergétique est donc de 8 x 60 x 3 x 1 g EqCO2 = 1440 g EqCO2

Résolution par procès en physique consommant 90 litres d’essence à 2,28 Kg EqCO2 :
o 90 x 2,28 = 205 Kg EqCO2 soit 205 000 g EqCO2

Économie potentielle réalisée :

205 000 – 1 440 = 203 560 g EqCO2 / affaire
Soit un gain énergétique de plus de 99% !

Objectif d’Impact environnemental du projet (10% de réduction) :

203 560 x 1,2 M x 0,1 = 24 427 200 kg EqCO2 soit :

24 427 tonnes d’EqCO2 / an

Vous l’aurez compris, si au moins 10% de tous les litiges en France pouvaient se résoudre par une médiation en visio-conférence au lieu de se résoudre en physique au tribunal, le gain d’un point de vue environnemental serait conséquent ! En effet, pour une réduction de 10% des procès en physique, l’économie potentielle réalisée s’élève à 24 427 tonnes d’EqCO2 / an !

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Alors, préférez la médiation à distance au procès parfois long et coûteux… »

Sources : https://greenspector.com/fr/quelle-application-mobile-de-visioconference-pour-reduire-votre-impact/ 

Extrait de https://justicity.fr/limpact-environnemental-de-la-mediation-en-ligne/?utm_content=161481244&utm_medium=social&utm_source=linkedin&hss_channel=lcp-51657410